Modernisation du système de santé : Après l’article 37
debate, 10/04/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek1068.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à accélérer le lancement des essais cliniques, en agissant au niveau de l’étude des dossiers par le Comité de protection des personnes, le CPP. En France, le lancement d’un essai clinique est soumis à une double évaluation, par l’Agence nationale de sécurité du médicament, l’ANSM, et par le comité de protection des personnes. Or on s’aperçoit que le délai imparti de soixante jours est souvent dépassé, et ce n’est pas forcément en raison d’une surcharge de travail. Pour remédier à ces retards, il paraît opportun de retenir la règle selon laquelle, au terme du délai imparti de soixante jours, le silence du CPP vaut accord.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : L’avis est défavorable. Le délai réglementaire est de trente-cinq jours, cher collègue. Il arrive, lorsque les dossiers sont incomplets, que leur instruction prenne plus de temps, mais raccourcir ces délais à l’excès n’est pas sans risque. Nous proposons donc que l’on s’en tienne au dispositif en vigueur, tout en poursuivant les efforts qui permettront des réponses plus rapides.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Défavorable, monsieur le président.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je ne propose pas, monsieur le rapporteur, de raccourcir le délai imparti, mais de considérer que lorsqu’il est écoulé, le silence vaut accord.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement bkno ek2299.
M. Stéphane Claireaux (Parti radical de gauche) : Le présent amendement vise à mieux articuler l’action des fondations hospitalières créées par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires avec celle des établissements publics chargés de la recherche dans le domaine de la santé. Il vise à modifier le code de la santé publique dans le but d’encadrer les activités de recherche des fondations hospitalières par des conventions avec au moins un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, EPSCP, ou un établissement public à caractère scientifique et technologique, EPST. En outre, il tend à modifier la gouvernance des fondations en question, dont le conseil de surveillance devra intégrer des universitaires ou des scientifiques.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Établir un lien systématique entre les fondations hospitalières, les universités et les établissements publics à caractère scientifique ou technologique introduirait de la rigidité dans le système. Autant il est souhaitable de les inciter à travailler en commun en leur en donnant les moyens, autant les y obliger pénaliserait certains hôpitaux. L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Avis défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement bkno ek2300.
M. Stéphane Claireaux (Parti radical de gauche) : C’est un amendement de repli, qui reprend la proposition d’une convention entre établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et établissements publics à caractère scientifique, sans modifier la composition de la gouvernance.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Avis défavorable pour les mêmes raisons.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Avis défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek1071.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : La Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, prévoit déjà d’élaborer une méthodologie de référence en matière de recherche et des solutions pour raccourcir les délais sont sur le point d’être trouvées. Nous avons interrogé la CNIL à ce sujet et nous vous transmettrons sa réponse, cher collègue. En définitive, votre objectif sera satisfait.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Avis défavorable. L’amendement est satisfait par l’article 47.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je retire donc l’amendement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek1070.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Avis défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Même avis.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je retire l’amendement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement bkno ek1863.
M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il vise à étendre l’expérimentation du cannabis thérapeutique à tous les troubles de spasticité et neurologiques d’origine cérébrale ainsi qu’aux patients atteints d’une maladie chronique ou d’une affection de longue durée. Le décret bkno ek2013-473 du 5 juin 2013 modifiant en ce qui concerne les spécialités pharmaceutiques les dispositions de l’article R. 5132-86 du code de la santé publique relatives à l’interdiction d’opérations portant sur le cannabis ou ses dérivés a permis à l’ ANSM d’octroyer une autorisation de mise sur le marché de spécialités pharmaceutiques à base de cannabis et de ses dérivés. Seul le sativex est concerné.
Le présent amendement propose d’étendre la portée du décret, conformément à la demande de nombreuses associations de patients de bénéficier d’un droit nouveau en France mais déjà en vigueur dans de nombreux pays. Les patients souffrant de contractures musculaires chroniques, de sclérose en plaques ou faisant l’objet d’un traitement chimiothérapique appellent de leurs vœux une telle innovation. Il ne s’agit pas, comme je vous l’avais précédemment proposé, de dépénaliser l’usage thérapeutique du cannabis, mais d’étendre le champ des prescriptions possibles des médicaments à base de cannabis thérapeutique, en l’occurrence le sativex.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Lors de l’examen d’un titre précédent, il vous avait été répondu, monsieur Roumegas, que certains médicaments à base de cannabis seraient autorisés dans les mêmes conditions que n’importe quel autre médicament. C’est sous cet angle seulement que cette application sera envisageable. La commission émet donc un avis défavorable, sans préjudice de l’usage de médicaments comportant certains composants du cannabis en cas de troubles de spasticité ou d’autres troubles neurologiques.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Avis défavorable. Le sativex fait l’objet d’une autorisation de mise sur le marché, et c’est dans ce cadre que les prescriptions thérapeutiques seront fixées.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Michèle Delaunay.
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : L’amendement de M. Roumegas présente l’intérêt, dans le cas des dérivés du cannabis, d’évoquer des symptômes au lieu de se limiter à une pathologie. En effet, le sativex est indiqué contre la spasticité et les douleurs provoquées par la sclérose en plaques mais il me semble logique d’étendre ces indications thérapeutiques aux maladies ou aux états, comme le grand âge, qui présentent des symptômes identiques.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gérard Sebaoun.
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : L’amendement de notre collègue Roumegas, au moins par son écriture, a une portée bien plus considérable que cela puisqu’il étend l’indication thérapeutique à l’ensemble des maladies chroniques et des affections de longue durée. Une telle rédaction me semble difficilement acceptable.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Eh oui !