Modernisation du système de santé : Après l’article 37 bis

Modernisation du système de santé : Après l’article 37 bis

debate, 10/04/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 37 bis.
La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, pour soutenir l’amendement bkno ek1050.

Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : Cet amendement vise, à l’initiative de ma collègue Maud Olivier, à améliorer la prise en compte par la recherche biomédicale de toutes les catégories de la population, notamment en termes de groupe d’âge et de sexe. Il importe en effet que toutes les catégories de la population soient représentées dans les essais cliniques afin de préserver au mieux la santé de chacun. Or le rapport du Conseil environnemental, économique et social publié en 2010 constatait qu’en général les différences biologiques entre les femmes et les hommes sont insuffisamment prises en compte dans les traitements proposés. Les chercheurs s’intéressent prioritairement à la pathologie, qu’elle touche les hommes ou les femmes, et portent peu d’intérêt à la dimension du genre. Afin de connaître les différences d’effet des médicaments en fonction de l’âge mais aussi du sexe des personnes susceptibles d’y recourir, il faudrait recruter dans le cadre de la recherche médicale des sujets représentatifs des différentes catégories de la population en nombre suffisant. Cet amendement vise à améliorer la situation en la matière.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : La commission demande le retrait de l’amendement et émet à défaut un avis défavorable car le sujet sera traité par ordonnance.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Même avis.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek637.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je le défends au nom de Mme Poletti, qui est très attachée au sujet qu’il traite et de nombreux membres de la commission des affaires sociales ont été sensibles à ses arguments. Il s’agit d’étendre aux femmes ayant recours à la procréation médicale assistée, la PMA, le bénéfice des autorisations d’absence grâce auquel une femme peut se rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre d’une grossesse classique.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : La commission souscrit à cet objectif. Cependant il relève davantage du droit du travail que du projet de loi dont nous débattons ici. D’ailleurs, l’article du code du travail dont vous proposez la modification n’est pas le bon : c’est le champ de l’article L. 1225-16 qu’il faudrait quelque peu étendre afin d’y inclure la PMA. Je suggère que Mme Poletti fasse cette proposition dans le cadre de l’examen de textes portant sur le code du travail. L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Même avis.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, pour soutenir l’amendement bkno ek1051.

Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : Dans le même esprit que l’amendement que je viens de défendre, cet amendement propose de compléter le code de la santé publique afin que les différentes phases de la recherche médicale assurent une meilleure prise en compte de l’approche sexuée.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable même si elle reconnaît le nombre insuffisant des essais médicamenteux sur les femmes : il s’agit d’éviter de faire courir à des femmes enceintes un risque de tératogénicité. Les firmes pharmaceutiques doivent faire des efforts afin que les essais thérapeutiques ne soient pas seulement menés sur des hommes adultes mais aussi sur des femmes éventuellement sous contraceptifs, et des enfants. En effet, la recherche en pédiatrie souffre, selon les spécialistes, de la même insuffisance d’essais thérapeutiques préalables que l’étude de certaines maladies féminines. Cette recommandation est donc pertinente mais elle n’a pas sa place dans la loi.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : L’avis est défavorable si vous ne retirez pas votre amendement, madame la députée. On peut approuver son objectif mais il ne relève pas de l’ANSM : si celle-ci se prononce sur certains critères, elle n’a pas à se prononcer sur la méthode suivie pour les essais cliniques. Quant au débat de fond, soulevé par votre amendement précédent – la nécessité d’inciter à consacrer des essais cliniques aux femmes –, c’est là un objectif que nous partageons, comme l’a dit à l’instant M. Touraine.
La difficulté réside dans le fait qu’un certain nombre d’essais cliniques suppose un engagement dans la très longue durée qu’on ne peut pas exiger des femmes. Elles devraient par exemple ne pas tomber enceintes au cours de ces essais cliniques qui peuvent avoir des répercussions sur la santé de l’enfant à naître. Elles doivent sinon interrompre leur participation à l’essai, ce qui en accroît le coût. C’est pour cette raison que les entreprises s’engagent moins dans cette voie. Il faut donc arriver à trouver des solutions pour que les entreprises entreprennent malgré tout des essais cliniques destinés aux femmes en intégrant la nécessité de disposer de cohortes féminines plus importantes afin de faire face à cette réalité statistique : un certain nombre de femmes engagées dans ces essais seront amenées à les interrompre précocement pour cause de grossesse.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte.

Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : Je retire l’amendement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek1161.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable, considérant que l’objet de l’amendement déborde le périmètre du projet de loi. Elle vous suggère de réitérer cette proposition dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Avis défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Monique Orphé, au nom de la délégation aux outre-mer, pour soutenir l’amendement bkno ek1448.

Mme Monique Orphé (Parti socialiste) : Cet amendement a pour objet de favoriser la conclusion d’accords internationaux de coopération régionale de santé, et de faire régulièrement le point sur leur application, en concertation avec les instances de pilotage prévues par ces accords et avec les représentants des collectivités territoriales concernées.
Il existe aujourd’hui un certain nombre de programmes internationaux de coopération régionale dans le domaine de la santé. On citera par exemple le programme Interreg IV « Caraïbe », qui vise à renforcer les relations entre les différents États au sein des Caraïbes, programme financé en grande partie par le Fonds européen de développement régional, le FEDER, ou encore le programme de coopération régionale en matière de santé dans la zone sud-ouest de l’océan Indien.
Ces programmes ont un grand intérêt : en mobilisant différents types de financement, ils permettent d’accroître l’offre de soins dans les départements ou les collectivités d’outre-mer, et en conséquence la mise en place de structures qui s’avéreront très utiles, tant pour les ressortissants étrangers visés par les accords de coopération que pour les ultramarins. Il est donc souhaitable que le nombre de ces accords augmente.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Il existe déjà des accords permettant la prise en compte de la santé des populations outre-mer. Sur le plan de la législation, l’amendement est donc satisfait. En revanche, nous devons faire vivre ces accords de manière plus active, mais cela relève du domaine réglementaire, et non du domaine législatif. Je vous invite donc à retirer cet amendement et à poursuivre votre action en ce sens.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Même avis.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Élie Aboud, pour soutenir l’amendement bkno ek638.

M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous avez répondu tout à l’heure à mon collègue Jean-Pierre Door, monsieur le rapporteur, que l’amendement bkno ek637 de Mme Poletti qu’il avait défendu ne relevait pas du domaine de la loi. J’espère que ce n’est pas le cas de celui-ci.
L’infertilité des femmes et des hommes est un sujet majeur. Il est regrettable qu’il ne soit pas traité dans le projet de loi, alors qu’il est à la source de réelles souffrances et de vraies attentes.
Cet amendement prévoit donc que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 30 juin 2016, un rapport évaluant les conséquences à court, moyen et long termes des traitements liés à l’assistance médicale à la procréation sur la santé des femmes et sur leur environnement professionnel.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Avis défavorable parce qu’il ne faut pas multiplier le nombre des rapports. En revanche, pourquoi ne pas user des moyens qui sont à la disposition du Parlement, comme par exemple la constitution d’une mission d’information, qui permettrait de recueillir de façon ponctuelle l’information recherchée et de nourrir notre réflexion ?

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Même avis.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Monique Orphé, pour soutenir l’amendement bkno ek1644 rectifié.

Mme Monique Orphé (Parti socialiste) : Cet amendement, déposé à l’initiative de M. Letchimy, prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport sur les pratiques de télémédecine développées dans les outre-mer.
La configuration géographique des espaces régionaux outre-mer justifie le développement des pratiques de télémédecine. Des expériences ont déjà été engagées. Il importe qu’un bilan en soit dressé afin de pouvoir définir un développement rationnel de cette pratique. Le champ d’application du rapport se justifie par la volonté de ne pas limiter ce bilan à la seule expérience guadeloupéenne, d’autres projets en la matière ayant été conduits dans les outre-mer, et d’acter que ses conclusions serviront de base à l’élaboration d’un plan d’action pour assurer son développement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : L’expérimentation qui a été lancée en Guadeloupe associe le CHU et les structures de soins et d’imagerie des trois îles les plus peuplées. Elle aboutira à une évaluation, dont les résultats seront rendus publics. Cela paraît plus opportun qu’un nouveau rapport, qui serait redondant. Je vous suggère donc, madame Orphé, de retirer l’amendement. Nous nous assurerons ensemble que les conclusions de cette expérimentation seront accessibles à tous.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Même avis.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Monique Orphé, pour soutenir l’amendement bkno ek2188.

Mme Monique Orphé (Parti socialiste) : Il s’agit de favoriser l’émergence de pôles d’excellence en matière de recherche et de médecine tropicale dans une ou deux zones géographiques concernant tout particulièrement les outre-mer. Ces pôles d’excellence pourraient contribuer, par le biais de la découverte de thérapies innovantes, au développement de l’offre de soins.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Je comprends parfaitement l’objectif de cet amendement et l’utilisation que Mme Orphé entend faire de ce rapport pour promouvoir des pôles d’excellence outre-mer. Mais je crains que tous ces 3878rapports n’en viennent à déborder nos capacités de lecture ! Essayons plutôt de prendre contact avec les différents responsables sur le terrain, pour leur demander, de façon très ciblée, les éléments qui nous sont nécessaires pour progresser dans ce domaine. Vous le savez, madame Orphé, et Mme la ministre pourra le confirmer, la volonté existe, mais le rapport n’est sans doute pas le moyen le plus opportun pour avancer. Je vous suggère donc de retirer votre amendement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Je comprends votre demande, madame Orphé. Je vous demanderai néanmoins de retirer votre amendement, en prenant l’engagement de saisir les inspections générales des affaires sociales et de l’enseignement supérieur et de la recherche pour qu’elles diligentent une mission conjointe sur cette question importante. Je m’engage par ailleurs à ce que leur rapport soit rendu public.
Monsieur le Président, je demande une suspension de séance de quelques minutes après le vote sur cet amendement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Maintenez-vous votre amendement, madame Orphé ?

Mme Monique Orphé (Parti socialiste) : Compte tenu de l’engagement de Mme la ministre, je le retire.