Modernisation du système de santé : Après l’article 38

Modernisation du système de santé : Après l’article 38

debate, 10/04/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek1424 portant article additionnel après l’article 38.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Il est défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Hélène Geoffroy (Parti socialiste) : Cet amendement rigidifie les conditions de détermination du numerus clausus des études médicales par les ministres de la santé et de l’enseignement supérieur.
L’article L.631-1 du code de l’éducation prévoit déjà que l’arrêté tienne compte de plusieurs critères et votre proposition conduirait donc à rigidifier à l’excès le dispositif.
La commission est défavorable à l’adoption de cet amendement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Avis également défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Bernard Debré.

M. Bernard Debré (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement procède d’un bon sentiment mais il serait inefficace.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : C’est bon… Les avis ont déjà été donnés…

M. Bernard Debré (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Si je fais mes études à Montpellier, je peux aller exercer à Lille. Je ne vois pas comment lisser les installations des médecins et soutenir les zones où la démographie médicale est très faible en faisant varier le numerus clausus par faculté.
Cela ne me semble pas une bonne chose. Je ne soutiens donc pas cet amendement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour soutenir l’amendement bkno ek426.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Cet amendement vise à permettre aux collectivités territoriales d’anticiper l’évolution défavorable de la démographie médicale, dans le cadre du service territorial de santé au public, dans l’ensemble des zones où des difficultés d’accès aux soins sont constatées.
En effet, les collectivités territoriales sont appelées à agir pour l’amélioration de l’état de santé de la population ainsi que la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé, et contribuer à structurer les soins de proximité et les parcours de santé, notamment pour les patients atteints d’une maladie chronique, les personnes en situation de précarité sociale et les personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Hélène Geoffroy (Parti socialiste) : Je vous invite à retirer cet amendement, à défaut, je serais défavorable à son adoption.
Ses objectifs, en effet, sont déjà satisfaits par des amendements qui ont été précédemment adoptés.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Même avis. Nous partageons ces objectifs, qui sont satisfaits.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Je le retire.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek1634.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Mme la ministre me répondra que l’objectif de cet amendement est déjà satisfait…

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Eh bien voilà, merci beaucoup !

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : … mais dans un souci de transparence, il nous paraîtrait utile que l’ARS rende compte de la mise en œuvre du projet régional de santé devant le conseil régional comme le préfet peut rendre compte de la mise en œuvre de la politique de l’État devant le conseil général. Cela ne mange pas de pain.
Vous allez donc me dire que cet amendement est satisfait mais je ne le crois pas.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Hélène Geoffroy (Parti socialiste) : Avis défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : J’entends bien votre préoccupation, monsieur le député…

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : C’est une question de transparence.

Mme Marisol Touraine : … mais le conseil régional ayant un représentant au conseil d’administration de l’ARS,…

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Un seul !

Mme Marisol Touraine : … il est déjà possible de déterminer les modalités de leurs échanges. Pour ma part, je ne verrai que des avantages à ce que de telles pratiques se déroulent sans contrainte plutôt que de les inscrire dans la loi.
Je suis moins défavorable à l’adoption de cet amendement que je ne vous demande de bien vouloir le retirer.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je le retire.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek174 et 1630.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek174.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à ce que les directeurs généraux d’ARS rendent compte chaque année au ministre de la santé – qui, je suppose, nous en fera part – des réorganisations de l’offre hospitalière engagées sur leur territoire et de leurs effets en termes d’économie sur les systèmes de santé notamment.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek1630.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Il est défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Hélène Geoffroy (Parti socialiste) : Avis défavorable à ces amendements qui sont déjà satisfaits.
En effet, les directeurs généraux d’ARS, par nature, sont des délégués du ministre en région et lui rendent donc compte de l’évolution de l’offre de soins dans leurs territoires – en tout cas, nous pouvons l’espérer, sinon, ce serait inquiétant ! (Sourires)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Avis défavorable. Une telle pratique a lieu chaque jour, si j’ose dire !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Est-ce si sûr ?

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek56 et 106.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek56.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à inclure les représentants des professionnels de santé dans les conseils de surveillance des ARS.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek106.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek2202.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Il est défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek107.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a pour objet de supprimer le deuxième collège des Unions régionales des professions de santé, les URPS, et de ne constituer que deux collèges, l’un pour les médecins généralistes et l’autre, pour les médecins spécialistes, afin de ne pas diviser inutilement la profession.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Hélène Geoffroy (Parti socialiste) : Vous souhaitez donc supprimer le deuxième collège des Unions régionales des professions de santé.
Rappelons qu’il existe trois collèges électoraux, respectivement des médecins généralistes, des chirurgiens anesthésistes et obstétriciens et des autres médecins spécialistes.
La commission a considéré que la mesure de simplification que vous proposez est prématurée puisqu’il n’y a pas d’enjeu, par exemple faire des économies.
Aujourd’hui, ces trois collèges fonctionnent et, compte tenu de leur nombre relativement plus faible, il s’agit de garantir la représentation des chirurgiens anesthésistes et obstétriciens.
Avis défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Je soutiens la démarche engagée par cet amendement qui, s’il n’aurait pas d’effet visible, en aurait sur l’organisation conventionnelle. Sa rédaction, en revanche, me paraît un peu problématique.
J’ajoute que le Gouvernement a déposé un amendement qui va dans ce sens-là à l’article 41. Monsieur Tian, je vous suggère de vous y rallier et de bien vouloir retirer le vôtre.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie, madame la ministre. Je retire donc mon amendement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek1167.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, déposé par M. Bruno Le Maire et que j’ai cosigné, vise à lutter contre les déserts médicaux.
Il s’agit d’instituer dans les zones franches rurales médicales une exonération des cotisations sociales et des impôts sur les bénéfices auxquels sont assujettis les médecins généralistes et spécialistes à hauteur de 100 % pendant les cinq premières années à compter de leur installation dans la zone franche rurale médicale, de 60 % pendant la sixième année, de 40 % pendant la septième année et de 20 % pendant la huitième année.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek147.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Les priorités de santé publique mentionnées à l’article L. 4133-1 du code de la santé publique incluent la formation à la prévention et aux enjeux de diagnostic, de traitement et de suivi de la maladie de Lyme – nous en avons parlé ce matin –, y compris sous sa forme chronique.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement bkno ek1836.

M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je vais retirer cet amendement demandant qu’un rapport soit remis au Parlement mais j’appelle l’attention de Mme la ministre sur l’importance des liaisons par fibre optique pour les professionnels de santé dans les zones rurales et de montagne.
Avec la généralisation du tiers payant, il s’agit d’un enjeu stratégique.
Enfin, l’absence de ces liaisons empêche parfois les professionnels de santé de s’installer dans certaines zones.
Un plan est-il envisagé afin de les aider à accéder à la fibre ou, en tout cas, au numérique ?

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine : Le Gouvernement a engagé un plan très haut débit. Des actions en faveur notamment des zones rurales sont menées afin de faciliter les connexions.
Il est évident que cela constitue un enjeu et pas simplement pour les particuliers ou les professionnels en général comme les industriels mais, aussi, pour les professionnels de santé.
Des stratégies d’appui au sein de certains territoires permettent également de favoriser des connexions renforcées.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek146.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je reviens à la demande formulée par Mme Dalloz et un certain nombre de nos collègues élus de régions où la maladie de Lyme, malheureusement, est en pleine expansion au point d’inquiéter les spécialistes internationaux qui font état d’une possible épidémie.
Au nom de Mme Dalloz et de l’ensemble de ces parlementaires, je souhaite que les pouvoirs publics s’engagent à promouvoir par tous moyens la disposition prévue au I.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Hélène Geoffroy (Parti socialiste) : Avis défavorable à cet amendement qui, depuis les débats que nous avons menés ce matin, est satisfait.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Même avis.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek137.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek136 rectifié et 135, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek136 rectifié.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Défendu. Nous avons beaucoup parlé de ce sujet.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cela vaut donc également pour l’amendement bkno ek135 ?

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : En effet.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek149 rectifié.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek150.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Défendu.