Modernisation du système de santé : Après l’article 40

Modernisation du système de santé : Après l’article 40

debate, 10/04/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek110.

M. Dominique Tian : La notion d’efficience est relativement absente de ce texte alors qu’elle est très importante. Afin d’y sensibiliser les établissements de santé, cet amendement tend à subordonner leur éligibilité aux financements du fonds d’intervention régional – FIR – à une condition de respect de l’efficience.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Hélène Geoffroy : Par cet amendement, vous nous proposez, monsieur Tian, d’interdire aux établissements publics en situation de déséquilibre financier de bénéficier du FIR alors que les aides attribuées par ce fonds régional sont précisément conditionnées à la signature d’un plan de retour à l’équilibre et qu’elles ont vocation à se réduire au fur et à mesure que sont atteints les objectifs de redressement.
Pourquoi un établissement qui rencontrerait des difficultés financières ne devrait-il plus recevoir de financement pour les missions qu’il réalise ? La commission a considéré que cette mesure pourrait le conduire à sacrifier des missions essentielles. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian : C’est exactement le problème. Le fonds d’intervention régional n’a pas vocation à combler les déficits structurels des établissements mais à compenser le coût des missions d’intérêt général que les établissements de santé assurent. Les professionnels vous le diront tous : n’utilisez pas le FIR pour restructurer les établissements. Ils ne sont pas là pour combler les déficits de l’hôpital public.

Mme Catherine Lemorton : Nous sommes d’accord.

M. le président : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek109.

M. Dominique Tian : Pour sensibiliser les établissements de santé à l’efficience de la dépense, cet amendement tend à subordonner leur éligibilité à l’obtention d’une autorisation sanitaire, à une condition de saine gestion financière.
Le retour à l’équilibre peut être très compliqué pour certains établissements.

M. le président : La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement bkno ek974.

Mme Gisèle Biémouret : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Hélène Geoffroy : Cet amendement a été présenté en commission suite aux travaux de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la Sécurité sociale de l’Assemblée nationale. Vous proposez de déléguer au directeur de la caisse primaire d’assurance maladie la responsabilité d’autoriser la mise en service de véhicules sanitaires.
Je vous invite à retirer votre amendement au profit de celui du Gouvernement qui satisfera vos attentes.

M. le président : La parole est à Mme Gisèle Biémouret.

Mme Gisèle Biémouret : Je le retire.

M. le président : La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement bkno ek977.

Mme Gisèle Biémouret : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Hélène Geoffroy : Cet amendement est lié au précédent. Avis défavorable s’il n’est pas retiré.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Gisèle Biémouret.

Mme Gisèle Biémouret : Je le retire également.