Modernisation du système de santé : Article 42

Modernisation du système de santé : Article 42

debate, 10/04/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, inscrite sur l’article.

Mme Jacqueline Fraysse : Cet article donne au Gouvernement l’autorisation de prendre un certain nombre de mesures par ordonnances, c’est-à-dire sans le contrôle du Parlement, dont certaines touchent directement au fonctionnement de l’Établissement français du sang.
L’étude d’impact explique qu’il s’agit notamment de fluidifier le fonctionnement de l’EFS…

M. Bernard Debré : Pour du sang, c’est bien normal !

Mme Jacqueline Fraysse : …cela se traduit dans le texte de loi, à l’alinéa 26, par l’adaptation « des modalités de distribution, de délivrance, de commercialisation et de vigilance des produits sanguins labiles et des médicaments dérivés du sang au regard des exigences du droit de l’Union européenne ».
On peut également lire à l’alinéa 17 qu’il s’agira de supprimer « les procédures d’autorisation d’importation et d’exportation de certains produits de santé, (…) notamment les produits sanguins labiles ».
Je me permets de rappeler que depuis le 31 janvier dernier, l’EFS a cessé la production du plasma SD, un produit sanguin labile, au profit des entreprises pharmaceutiques privées, et en particulier d’Octapharma. Il se trouve donc maintenant en situation de distribuer le plasma SD d’Octapharma, qui ne répond pas aux mêmes principes éthiques que l’EFS. Cela a été acté dans la dernière loi de financement de la Sécurité sociale.
C’est une réalité inquiétante qui a ouvert une faille dans le modèle éthique français créé après l’affaire du sang contaminé et interdisant la commercialisation des éléments du corps humain. La loi Macron, en ouvrant le capital du LFB à d’autres acteurs majoritaires que l’État, a concrètement ouvert la porte à la privatisation et à la marchandisation des produits issus du corps humain.

M. Richard Ferrand : Mensonge !

Mme Jacqueline Fraysse : Cet article 42 conforte cette démarche dénoncée unanimement, notamment par les associations de donneurs, qui y voient à juste titre une attaque en règle de notre système éthique fondé sur le bénévolat, le volontariat et la gratuité des dons du sang.

M. le président : La parole est à M. Richard Ferrand, rapporteur de la commission des affaires sociales.

M. Richard Ferrand : Il ne suffit pas de répéter des choses fausses pour qu’elles deviennent vraies. À aucun moment, dans la loi dite Macron, le capital d’une filiale de l’Établissement français du sang n’est ouvert à des acteurs privés. Il s’agit simplement d’autoriser la Banque publique d’investissement à faire un apport de nature à permettre la concrétisation de projets de recherche et de développement. Il est même précisé qu’il s’agit exclusivement de l’intervention de la Banque publique d’investissement, et que toute variation du capital relèverait expressément de la loi.
Une fois encore, ne répétons pas des choses inexactes pour essayer de les rendre vraisemblables.

Mme Jacqueline Fraysse : Nous avons eu ce débat, nous ne sommes pas d’accord !

M. le président : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian : Nous partageons l’opinion de Mme Fraysse – même si elle n’aime pas toujours cela ! Beaucoup de collègues partagent son inquiétude. Pour nous parlementaires, se dessaisir d’une partie de notre pouvoir pour travailler par ordonnances ne fait jamais plaisir, encore moins lorsqu’il s’agit du sang. Le Parlement ne peut se dessaisir de toute réforme touchant l’Établissement français du sang, et nous voulons aussi, à l’UMP, conserver la notion de don éthique.
Alors que la France est autosuffisante grâce aux produits sanguins issus du don éthique des donneurs de sang, plusieurs dispositions ont été adoptées, dans le PLFSS pour 2015 et le projet de loi dit Macron, qui sont particulièrement inquiétantes pour la défense et la préservation du modèle éthique français.

M. Jean-Frédéric Poisson : Absolument !

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek2534, 2386 et 2387, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme la ministre, pour les soutenir.

Mme Marisol Touraine : Je vais présenter très rapidement ces trois amendements. Cet article 42 autorise à prendre par ordonnances des mesures législatives pour renforcer la prévention, la veille et la sécurité sanitaire en créant un nouvel établissement qui sera en charge de la prévention, de la veille et de l’intervention en santé publique. Cet article prévoit aussi de renforcer la coordination du système des agences sanitaires.
Il s’agit de renforcer véritablement la force de frappe de nos agences sanitaires en évitant la dispersion des moyens, des orientations et des options. Cette nouvelle agence regroupera l’INVS, l’INPES, l’EPRUS et l’EFS.
Je ne veux pas refaire le débat sur le sang, j’entends que c’est un sujet important qui préoccupe les donneurs et nos concitoyens, mais je ne peux que suivre ce que vient de dire M. Ferrand. Je me suis exprimée à plusieurs reprises sur l’évolution du droit, qui résulte de décisions de la Cour de justice de l’Union européenne et du Conseil d’État. J’ai indiqué qu’il n’y aurait pas de mise sur le marché de produits dérivés du sang, de plasma SD, sans que ces produits respectent la charte éthique du sang qui est applicable en France. Le sang doit donc résulter d’un don bénévole, gratuit par définition. Je veux insister sur ce point et réaffirmer que la loi Macron n’a pas engagé la privatisation du LFB, cela a été excellemment rappelé par M. Ferrand, donc je n’y reviens pas.
C’est dans ce cadre que trois amendements viennent préciser ces orientations. L’amendement bkno ek2534 a pour objectif de donner à l’établissement public le nom d’Agence nationale de santé publique, lisible et compréhensible pour des raisons d’étymologie et d’acceptabilité de son positionnement dans le système d’agences sanitaire. Néanmoins, le souhait a été exprimé en commission de retenir une terminologie mieux comprise à l’international : Santé publique France. Ces deux appellations sont compatibles, c’est-à-dire qu’il peut y avoir un nom officiel français et un nom pour l’étranger. Cela se fait en Angleterre, où l’agence a un nom anglais et un nom à destination de l’international. Nous vous proposons de retenir cette solution.
L’amendement bkno ek2386 a pour objet de préciser que les pouvoirs exercés par les établissements actuels ont vocation à être transférés au nouvel établissement, et en particulier le pouvoir de l’EPRUS de passer des marchés au nom de l’État.
Enfin, l’amendement bkno ek2387, qui résulte d’une démarche de la commission des affaires sociales, prévoit d’étendre les missions des unités territoriales d’épidémiologie du futur établissement à l’ensemble de ses champs d’intervention.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Hélène Geoffroy : Avis favorable à ces trois amendements.

M. le président : La parole est à M. Gérard Bapt.

M. Gérard Bapt : Bien entendu, j’adhère tout à fait à cet article qui tend à regrouper un certain nombre de structures qui vont trouver des synergies et des économies d’échelle. Je souhaitais interroger la ministre sur le devenir de l’ASIP, l’agence des systèmes d’information partagés de santé. Il avait été indiqué il y a quelques années qu’elle aurait pu être regroupée avec une autre agence, ou bien être réintégrée dans un service de l’État, par exemple le service du secrétariat général des affaires sociales. La réflexion a-t-elle progressé sur cette question, madame la ministre, dans la mesure où nous avons voté par ailleurs le fait que le DMP est désormais confié à la CNAM et que la messagerie sécurisée au bout de laquelle l’ASIP est arrivée sera désormais déployée conjointement par la CNAM et l’ASIP ?
Ma seconde remarque s’adresse de manière générale aux pouvoirs publics. Le LFB, grâce à l’ouverture de son capital à la Banque publique d’investissement, a un projet d’investissement sur un établissement de production nouveau, situé dans le Grand Ouest, avec à terme la création de cinq cents emplois. Je souhaite exhorter à ce que le LFB puisse trouver les investissements nécessaires à ce développement et cette création d’emplois, et j’espère que cela se fera peut-être à l’occasion des annonces bienvenues du Premier ministre et du Président de la République pour relancer l’investissement industriel dans notre pays.

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse : Cet article 42 prévoit la création d’un institut national de prévention qui regroupera l’Institut de veille sanitaire, l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé et l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires.
L’objectif qui nous est annoncé est d’atteindre une meilleure efficience en mutualisant les moyens pour renforcer les missions. C’est une démarche qui nous paraît juste, nous la partageons.
Toutefois, je souhaiterais que vous nous indiquiez, madame la ministre, quel est le niveau de concertation établi avec les salariés des trois agences concernées. En effet, l’étude d’impact précise : « Les aspects sociaux liés à la création du nouvel institut et concernant les personnels de ces différents établissements – changement de fonctions ou de lieu de travail, départs,… – seront évalués et gérés de façon très suivie. » Je me félicite que l’on veille à la situation des salariés, mais je trouve que cette attention est floue, pour ne pas dire légère. Je pense que les salariés en question souhaiteraient que vous apportiez quelques précisions.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine : Les salariés sont, bien sûr, associés régulièrement. J’ai confié une mission de préfiguration pour la constitution de cette nouvelle agence au directeur général de l’INVS, M. François Bourdillon, qui a réuni les représentants des salariés. Au cours des douze mois qui nous séparent de la constitution de cette nouvelle agence, M. Bourdillon est évidemment chargé de travailler de manière très étroite avec l’ensemble des salariés, et en particulier avec leurs représentants.

M. le président : La parole est à Mme Monique Orphé, pour soutenir l’amendement bkno ek1496.

Mme Monique Orphé : Le projet de loi prévoit la fusion de trois agences sanitaires – l’Institut national de veille sanitaire, l’Institut national de prévention et d’éducation à la santé et l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires – qui seront regroupées au sein de l’Institut pour la prévention, la veille et l’intervention en santé publique. Il serait intéressant, madame la ministre, qu’un ou plusieurs référents soient prévus dans les outre-mer pour faire le lien entre les territoires et ce nouvel institut.
Si j’insiste sur la nécessité de décliner cet institut dans les outre-mer, madame la ministre, c’est pour deux raisons. D’une part, les problèmes sanitaires des outre-mer ne sont souvent pas bien pris en compte par les agences. J’en veux pour preuve ce qui s’est passé lors de la crise du chikungunya en 2004 : il a fallu attendre que la moitié de la population soit contaminée et que certaines personnes meurent pour intervenir et prendre des mesures efficaces. D’autre part, un tel référent permettrait de décliner des initiatives nationales sur nos territoires : le relais avec le nouvel institut pourrait être plus facilement établi, et nous pourrions surtout mieux anticiper les réponses à apporter aux crises sanitaires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Hélène Geoffroy : Madame la députée, nous comprenons bien votre souhait de créer plus de liens entre la future agence Santé publique France et les agences régionales de santé, notamment ultramarines. Cependant, nous pensons que ce serait une source de rigidité, alors même que l’objectif peut être satisfait dans le cadre d’un dialogue organisé entre les collectivités et Santé publique France. Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, la commission lui donnerait un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Même avis.

M. le président : Retirez-vous votre amendement, madame Orphé ?

Mme Monique Orphé : La création de ce référent est importante pour moi : je maintiens donc mon amendement.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek209, 1740 et 1864.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek209.

M. Gilles Lurton : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 17 de l’article 42. Nous redisons que nous sommes profondément attachés à la gratuité du don du sang. Le principe d’indisponibilité du corps humain est une règle qui a inspiré toutes les lois de bioéthique depuis 1994. Il convient non seulement de le défendre, mais également de le promouvoir à travers le monde.
Malgré ce qu’a dit M. Ferrand, le rapporteur général de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi Macron, et ce qu’a répété Mme la ministre, je continue d’émettre des doutes quant aux dispositions du projet de loi Macron relatives au Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies, le LFB. Je maintiens mes propos : dans le cadre du projet de loi Macron, nous avons décidé de vendre au privé une part des actions de l’État dans le LFB.

M. Richard Ferrand : Pas du tout !

M. le président : La parole est à Mme Monique Rabin, pour soutenir l’amendement bkno ek1740.

Mme Monique Rabin : Avec plusieurs collègues de mon groupe, je demande également la suppression de l’alinéa 17, pour les raisons qui ont déjà été indiquées. Au-delà des aspects éthiques, j’aurais souhaité que nous ayons, plutôt qu’un éparpillement des dispositions relatives à la filière sanguine dans différentes lois, une véritable réflexion globale sur la réforme nécessaire.

M. Bernard Debré : Absolument !

Mme Monique Rabin : Nous ne sommes pas des obscurantistes : nous pensons qu’il faut réformer l’agence et la filière du sang, car plus de vingt ans se sont écoulés depuis 1993.
Je n’accuserai pas le Gouvernement ni les rapporteurs d’avoir des intentions malveillantes, mais les dispositions techniques de l’alinéa 17 méritent davantage de clarification. Par exemple, comment se fait-il que cet alinéa mentionne les produits labiles alors que la France n’importe pas ce type de produits ? Comment se fait-il que nous passions d’un régime d’autorisation à un régime de déclaration ?
A minima, les mots « au besoin » me paraissent devoir être supprimés, car ils laissent entendre qu’il ne serait peut-être plus nécessaire de procéder à de véritables contrôles sur les produits entrant dans notre pays. On m’a expliqué qu’il s’agissait peut-être simplement d’approvisionner des particuliers ayant des besoins spécifiques, ou des équipes sportives. Renseignements pris, l’agence est capable de donner un accord en quelques jours – elle est d’ailleurs très réactive.
Pour l’ensemble de ces raisons, je soutiens les amendements de suppression de l’alinéa 17, et je continue de demander, comme le Gouvernement me l’avait laissé entendre, une réflexion beaucoup plus globale sur la filière sanguine dans notre pays.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement bkno ek1864.

M. Jean-Louis Roumegas : Malgré les déclarations du Gouvernement, nous ne sommes pas totalement rassurés – les associations non plus, d’ailleurs. Il faut bien dire précisément de quoi il s’agit et en quoi consiste notre doute. L’alinéa 17 vise à habiliter le Gouvernement à prendre une ordonnance pour modifier le code des douanes et remplacer la demande d’autorisation d’importer certains produits de santé par une simple procédure de déclaration. Ce changement serait bien sûr contradictoire avec l’objectif de l’Établissement français du sang, qui est de garantir l’autosuffisance française en produits sanguins éthiques. Nous ne comprenons pas bien cette disposition, qui mérite une explication. Dans le doute, et en attendant, nous maintenons notre amendement bkno ek1864 tendant à supprimer l’alinéa 17.

M. le président : Sur les amendements identiques bknos ek209, 1740 et 1864, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Hélène Geoffroy : Je répondrai globalement, car ces trois amendements évoquent les mêmes inquiétudes et les mêmes questionnements. Nous savons tous combien ce sujet est sensible, compte tenu de l’histoire particulière qu’a connue la France sur la question du sang et des transfusions sanguines.
Mme la ministre avait expliqué très précisément dans quel cadre seraient prises ces ordonnances, et elle le rappellera peut-être. Les simplifications prévues visent à supprimer des procédures devenues obsolètes.
Dans le cadre des auditions que nous avons menées sur ce sujet, nous avons jugé, pour des raisons éthiques, qu’il fallait maintenir le caractère gratuit du don du sang, préserver la spécificité française consistant à ne pas rétribuer le don du sang. C’est pourquoi nous avons adopté, en commission, un amendement garantissant le caractère intangible des principes éthiques qui entourent le don, la collecte et la transfusion du sang en France.
Pour le reste, l’alinéa 17 vise à supprimer des procédures dont certaines sont devenues obsolètes, et, comme l’a rappelé Mme la ministre, à se mettre en conformité avec le droit communautaire, lequel dispose assez clairement qu’il n’y a pas lieu d’assouplir, d’une façon ou d’une autre, la législation relative à la transfusion sanguine.
La commission a donné un avis défavorable à l’ensemble de ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Il est défavorable, mais j’entends les préoccupations qui ont été exprimées. Le Gouvernement a déposé un amendement bkno ek2514, que vous examinerez juste après ceux-ci, visant à préciser la manière dont il faut comprendre et interpréter l’alinéa 17.
Il est donc proposé de modifier certaines dispositions du code de la santé publique pour supprimer, dans certains cas, l’autorisation d’importation délivrée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l’ANSM, lorsque sont importés des produits sanguins labiles et des pâtes plasmatiques destinés à la fabrication de médicaments. Il apparaît en effet que l’examen des dossiers par les services de l’ANSM n’apporte pas de garanties supplémentaires par rapport à celles qui existent déjà. Je le dis donc de façon très claire : la mesure de simplification proposée, c’est-à-dire la suppression de l’autorisation, vise uniquement à supprimer un doublon. Elle n’entraînera en aucun cas une absence de contrôle du produit concerné.
Cette disposition n’aura aucune conséquence en termes de sécurité sanitaire, puisqu’il sera procédé à toutes les vérifications prévues par les directives applicables en la matière. Les directives relatives au sang comportent des obligations relatives à l’importation du sang et de ses composants en provenance de pays tiers ; elles imposent aux États membres de veiller à l’existence de contrôles des dons et de mettre en place un système de traçabilité, de qualité et de notification des effets indésirables. Toutes ces vérifications peuvent être effectuées indépendamment du système d’autorisation d’importation, et elles seront toujours réalisées par l’ANSM.
Lorsque des produits sanguins labiles et des pâtes plasmatiques sont importés pour fabriquer des médicaments, les vérifications que j’ai indiquées sont effectuées, soit par l’ANSM, soit par l’Agence européenne des médicaments. En cas de demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament, ces agences s’assurent du respect des exigences des directives et procèdent à des inspections. Toutes les informations portant sur les contrôles et la traçabilité sont fournies. Un dossier spécifique existe. Je veux vraiment vous garantir que tous les éléments ainsi réunis permettent à l’ANSM de s’assurer de la qualité et de la sécurité des produits sanguins labiles et des pâtes plasmatiques importés en France : la procédure d’autorisation peut donc être supprimée.
L’alinéa 17 vise à habiliter le Gouvernement à prendre une ordonnance de simplification. Un travail sera évidemment effectué, mais la procédure d’autorisation ne sera supprimée que si les produits sanguins labiles et les pâtes plasmatiques sont importés pour la fabrication de médicaments ayant déjà 3906obtenu une autorisation de mise sur le marché de l’ANSM – ce sont donc les matières premières – ou si l’origine, la qualité et la sécurité du plasma sont garanties par un dossier européen « plasma master file », dit PMF.
Permettez-moi d’insister, mesdames et messieurs les députés : la suppression de la procédure d’autorisation ne concerne pas des produits à usage thérapeutique direct comme des produits transfusionnels. Les produits directement transfusionnels susceptibles d’être importés en France demeurent soumis à une autorisation d’importation.
Je rappelle que la France n’importe pas de produits sanguins labiles transfusionnels, l’Établissement français du sang assurant à ce jour l’autosuffisance en la matière. Telles sont les précisions que je souhaitais apporter compte tenu des inquiétudes qui ont pu apparaître.
Je donne donc un avis défavorable à ces amendements de suppression de l’alinéa 17 et je viens, par avance, de présenter l’amendement bkno ek2514 du Gouvernement visant à réécrire l’alinéa 17.

M. le président : La parole est à M. Gérard Sebaoun.

M. Gérard Sebaoun : Les explications de Mme la ministre sont satisfaisantes. À la suite des remarques de Mme Rabin et à la lecture de l’alinéa 17, je m’interroge cependant sur cette rédaction : « En supprimant les procédures d’autorisation d’importation etc. …et en y substituant, au besoin – ce qui signifie « peut-être » – une procédure de déclaration… ».
Ne pourrait-on pas d’une manière ou d’une autre, lors de la lecture au Sénat, supprimer ce fameux « au besoin » qui nous plonge dans une grande perplexité ?

Mme Jacqueline Fraysse : Évidemment.

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse : Je suis sensible aux précisions que Mme la ministre vient d’apporter car il faut que chacun prenne la mesure de ce que nous votons ou ne votons pas, j’en prends donc acte. Cependant, je demeure préoccupée et je maintiens qu’une brèche a été ouverte avec la loi Macron, qui indique le sens vers lequel le Gouvernement veut aller.
Il s’agit là d’un sujet trop sensible pour être traité par voie d’ordonnances. En tout état de cause, si quelque chose doit bouger, cela doit se faire par la loi. C’est la raison pour laquelle je voterai les amendements de suppression de l’alinéa 17 pour lesquels j’ai demandé un scrutin public.

M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard : Merci, madame la ministre, pour les précisions que vous venez de nous donner. Néanmoins, elles ne sont pas de nature à rassurer l’ensemble de nos collègues, quels que soient les bancs où ils siègent.
Le principe de précaution s’appliquant désormais, rien n’empêchera le Gouvernement de rassurer nos collègues sénateurs sur le sujet lors de la lecture du texte au Sénat. Compte tenu de ce qui vient d’être indiqué, le groupe UDI votera également les amendements de suppression de l’alinéa 17.

M. le président : La parole est à Mme Monique Rabin.

Mme Monique Rabin : Il me semble que nous pourrions nous acheminer, avec Mme la ministre, vers une nouvelle rédaction de l’alinéa 17 lors de la lecture au Sénat.

M. Arnaud Richard : Très bien.

Mme Monique Rabin : Compte de ce qui vient d’être dit, il faut supprimer la référence aux produits sanguins labiles, car vous avez indiqué, madame la ministre, qu’il ne s’agissait que des produits médicamenteux. Conserver cette mention renvoie à l’importation de sang, ce qui n’est pas satisfaisant. Il faut également supprimer le fameux « au besoin » qui laisse place à trop d’interprétations.
J’ai bien entendu votre souci de l’éthique, mais je suis obligée de revenir sur l’article 48 de la loi pour la croissance et l’activité. Je rappelle que le laboratoire français du sang fabrique des médicaments à partir de collectes dans d’autres pays européens, par exemple l’Autriche et la République Tchèque, pays dans lesquels on exclut les communautés musulmanes, turques notamment, ce qui d’un point éthique est pour moi très grave.

Mme Jacqueline Fraysse : Tout à fait.

Mme Monique Rabin : Je veux sincèrement m’engager à vos côtés, madame la ministre, pour améliorer le système. Mais il faut mener une réflexion beaucoup plus large afin d’apaiser l’ensemble des parlementaires.

Mme Jacqueline Fraysse : Très bien. C’est raisonnable.

M. le président : La parole est à Mme Martine Pinville.

Mme Martine Pinville : Mme la ministre nous a apporté un certain nombre de précisions même si l’on peut entendre nos collègues qui voudraient qu’elle aille un peu plus loin dans la concertation. Pour ma part, je veux indiquer que le groupe SRC votera contre les amendements visant à la suppression de l’alinéa 17.

M. le président : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian : Le groupe UMP maintient sa décision de voter les amendements tendant à supprimer l’alinéa 17. Alors qu’il s’agit d’un texte qui, en principe, a fait l’objet d’une large concertation et sur lequel vous avez engagé la procédure accélérée – ce qui signifie qu’il ne reviendra en principe pas à l’Assemblée –, les débats que venons d’avoir auraient dû avoir lieu en commission. L’ensemble des donneurs de sang auraient été rassurés.
Là, nous rajoutons des amendements aux amendements, nous entendons les explications un peu calamiteuses de Mme la ministre (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mes chers collègues, ce ne sont pas des conditions de travail acceptables. Ce débat aurait pu se tenir en commission, cela aurait rassuré tout le monde. Au lieu de quoi, nous dramatisons un débat en séance publique, alors qu’il s’agit d’une question importante pour nos concitoyens.
Le travail en commission n’a pas été fait, la concertation qui devait avoir lieu n’a pas eu lieu. Dans un tel contexte, les explications de Mme la ministre arrivent un peu tardivement. C’est pourquoi nous n’avons pas confiance et que nous voterons les amendements de suppression de l’alinéa 17.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine : J’entends les préoccupations qui ont été exprimées. Ce sujet ne doit pas conduire à des affrontements, créer des difficultés et aboutir à de mauvaises interprétations.

M. Dominique Tian : Précisément !

Mme Marisol Touraine : Le sujet est trop grave. Je déplore que certains donnent le sentiment de vouloir exploiter…

M. Arnaud Richard : Pas du tout.

Mme Marisol Touraine : Je ne dis pas cela pour vous, monsieur le député.
Je déplore que certains donnent le sentiment d’exploiter des inquiétudes. Pour ma part, je ne veux pas qu’il y ait d’inquiétudes, le sujet est trop grave. Notre pays a été marqué par des drames trop importants pour que nous puissions ignorer cette dimension.
J’ai donc voulu apporter des éléments qui rassurent, et je remercie Mme Pinville d’avoir indiqué que le groupe SRC les avait entendus. Je la remercie de son soutien, de sa confiance et de sa disponibilité.
J’entends les inquiétudes qui viennent de l’ensemble des groupes. Je propose de retravailler l’alinéa 17 d’ici à la lecture au Sénat.

M. Bernard Debré : M. Gilles Lurton et M. Dominique Tian. Très bien !

Mme Marisol Touraine : Dès lors, supprimons l’alinéa 17 puisque c’est la seule façon de faire. Mais il ne faut pas laisser un vide dans la loi. Nous travaillerons donc à ces dispositions et je veux que cela se fasse dans la clarté, dans l’apaisement, afin de rassurer chacun.

M. Dominique Tian : Nous sommes d’accord.

Mme Marisol Touraine : Je le répète, il n’y a pas d’intention cachée de la part du Gouvernement. Il y avait une volonté de simplification. Cela a donné lieu à des interrogations qui n’ont pas lieu d’être. Le mieux est de retirer les raisons de ces préoccupations.
Je donne donc un avis favorable aux amendements visant à supprimer l’alinéa 17. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

M. le président : La parole est à M. Bernard Debré.

M. Bernard Debré : Madame la ministre, cela va devenir une obsession, une habitude. (Sourires.) Vous avez raison et on vous remercie, ce qui est tout de même un peu paradoxal. (Sourires.) Dans la rédaction de cet alinéa 17, le fameux « au besoin » était très gênant – je rejoins mon collègue Sebaoun sur ce point – car cela pouvait être sujet à interprétation. On vous remercie de voter, si je puis dire, pour la suppression de cet alinéa.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Hélène Geoffroy : La commission suivra bien entendu la proposition de Mme la ministre qui permettra de travailler, de retrouver toute la sérénité et l’apaisement nécessaires s’agissant de ce sujet sensible.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek209, 1740 et 1864.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à Mme Hélène Geoffroy, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek678.

Mme Hélène Geoffroy : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek1739 et 2450.
La parole est à Mme Monique Rabin, pour soutenir l’amendement bkno ek1739.

Mme Monique Rabin : Je vous prie de m’excuser, monsieur le président, car contrairement à ce qui figure dans le texte de l’amendement, je ne voulais pas inclure les alinéas 30 à 32 dans les alinéas à supprimer.
Cela m’ennuie que nous légiférions sur l’Établissement français du sang par voie d’ordonnance, notamment en raison de la sensibilité du sujet, je me suis longuement exprimé tout à l’heure sur le sujet. Nous avons vécu une expérience difficile s’agissant des ordonnances relatives à la question du handicap, souvenons-nous. Sur ce sujet, nous avons beaucoup de mal désormais à faire prévaloir l’esprit du législateur.
Il me semble que le Parlement a toute légitimité pour travailler sur les missions et l’organisation de l’Établissement français du sang plutôt que de renvoyer cette réforme à une ordonnance.
L’amendement vise à supprimer les alinéas 25 à 29.

M. le président : Ce n’est pas ce qu’indique votre amendement.

Mme Monique Rabin : Soit. Je ne modifie pas l’amendement et, comme indiqué, je demande la suppression des alinéas 25 à 32.

M. le président : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek2450.

M. Dominique Tian : Au nom de l’UMP, nous remercions Mme la ministre pour la sagesse dont elle a fait preuve et qui a fait l’unanimité. Sa position a été de nature à restaurer le calme ce dont nous la remercions.
Le fait de légiférer par ordonnance ne nous rassure pas. Il revient aux députés de faire ce travail. Le vote qui est intervenu en est la preuve la plus absolue, madame la ministre : Oui, l’Assemblée peut servir à quelque chose.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ?

Mme Hélène Geoffroy : Je demande à Mme Rabin et à M. Tian de bien vouloir retirer leur amendement dans la mesure où nous venons de faire une avancée assez significative. En soutenant la suppression de l’alinéa 17, Mme la ministre a rappelé que nous allions retravailler ensemble sur la question d’ici le passage du texte au Sénat, notamment sur les dispositions concernant les plasmas. Il me semble que vous pouvez retirer vos amendements, étant entendu que le travail sera collectif. Mme la ministre pourrait nous le confirmer.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Avis défavorable. Je vous demande de ne pas voter la suppression des alinéas 25 à 32. Un travail spécifique portera sur l’ancien alinéa 17 compte tenu du caractère très sensible des dispositions qu’il portait.
Il s’agit là de dispositions organisationnelles. Les principes du don éthique ne sont pas remis en cause, pas plus que l’autosuffisance ou la place de l’Établissement français du sang.
Je confirme à Mme la rapporteure que le travail sera évidemment non seulement collectif, mais élargi et permanent avec l’ensemble des acteurs concernés.

M. le président : Maintenez-vous votre amendement, madame Rabin ?

Mme Monique Rabin : Je le retire.

M. le président : La parole est à Mme Hélène Geoffroy, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek681.

Mme Hélène Geoffroy : Amendement rédactionnel.

M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek2513.

Mme Marisol Touraine : Dans l’exercice de leurs missions, les agences et les organismes sanitaires doivent pouvoir accéder à des données couvertes par le secret médical ou le secret industriel et commercial. Les dispositions législatives qui autorisent l’accès à ces données sont actuellement rédigées de manière différente pour chaque agence ou établissement, ce qui rend très difficile la compréhension des dispositions applicables.
Il est donc souhaitable que le Gouvernement soit autorisé par habilitation à adopter des dispositions générales d’accès à ces données pour les agences et les établissements mentionnés, tout en conservant exceptionnellement des particularités propres aux missions de certaines agences. Cette habilitation a également vocation à élargir l’accès aux données de l’Institut de radioprotection et de sécurité nucléaire et de l’Autorité de sûreté nucléaire dans l’exercice de leurs missions de contrôle et d’inspection.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements rédactionnels, bknos ek680 et 679, de Mme Hélène Geoffroy.

M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek2211 troisième rectification.

Mme Marisol Touraine : Cet amendement vise à tirer les conséquences des dispositions de réorganisation sur la Haute autorité de santé, notamment sur les commissions chargées des évaluations des produits de santé et, par là-même, sur la composition du collège de la Haute autorité de santé.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Hélène Geoffroy : Cet amendement répond lui aussi à des demandes formulées voilà quinze jours en commission. Il était en effet demandé de travailler sur le fonctionnement et l’articulation des commissions chargées de surveiller la qualité des médicaments et notamment de modifier la composition de ce collège. Le Gouvernement s’était engagé à proposer une rédaction : au nom de la commission, je l’en remercie et émets un avis favorable.

M. le président : La parole est à M. Bernard Debré.

M. Bernard Debré : Madame la ministre, il faudra veiller à éviter les conflits d’intérêts, bien trop nombreux actuellement. Nous en avons souligné certains : cette situation est très dommageable.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine : Vous avez raison, monsieur le député, et j’espère donc que vous voterez les amendements que je présenterai tout à l’heure sur les conflits d’intérêts.