Modernisation du système de santé : Après l’article 43
debate, 10/04/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement bkno ek2277.
M. Stéphane Claireaux (Parti radical de gauche) : Cet article reprend la recommandation bkno ek6 de la décision du Défenseur des droits datée du 11 avril 2013 relative au respect des droits des personnes âgées vulnérables avant et pendant leur séjour en établissement spécialisé. La défense des usagers du secteur social et médico-social doit en effet s’appuyer, comme dans le secteur hospitalier, sur des associations agréées à cet effet, offrant toutes les garanties d’absence de conflit d’intérêts, d’indépendance et d’impartialité. Il est donc proposé d’insérer dans le code de l’action sociale et des familles un article renvoyant aux dispositions de l’article L. 1114-1 du code de la santé publique.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Hélène Geoffroy (Parti socialiste) : L’avis de la commission est défavorable, non pas que nous serions en désaccord avec votre proposition, monsieur le député, mais parce que votre amendement est satisfait. En effet, dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, un amendement similaire a été adopté au Sénat. Je vous invite donc à retirer le vôtre.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek2505.
Mme Marisol Touraine : Le Gouvernement a déposé deux amendements importants sur cet article, bknos ek2505 et 2506, que je vais présenter conjointement. Tout d’abord, je signale à M. le député Bernard Debré que les associations sont également concernées par la démarche que je propose.
Ces deux amendements visent à renforcer la transparence des informations pour ce qui concerne les liens entre les professionnels de santé, les acteurs de santé et les laboratoires pharmaceutiques. Le premier, bkno ek2505, autorise la publication des rémunérations perçues par les professionnels de santé dans le cadre des conventions signées avec les laboratoires pharmaceutiques, et autorise les tiers à réutiliser les données publiées sur le site internet transparence.sante.gouv.fr. Je vous rappelle que j’ai engagé une politique de transparence qui a abouti à la création de ce site internet unique, dont la fréquentation est importante. Chacun de nos concitoyens peut aller y regarder si un médecin qu’il connaît, un professionnel de santé, un étudiant, perçoit des rémunérations de la part d’un laboratoire pharmaceutique.
Cependant, dans le cadre de la loi adoptée en 2011, nous ne pouvions publier que les rémunérations directes sous forme de dons – repas, cadeaux ou encore voyages. Ce site fonctionne très bien et les données qu’il publie sont d’ailleurs exploitées par des acteurs extérieurs. Mais la loi de 2011 comportait une limite : lorsque les rémunérations des professionnels résultent d’une convention, le site ne fait que mentionner que la convention, mais pas son montant ni la nature des versements effectués.
L’amendement bkno ek2505 vise à aller jusqu’au bout de la logique de la transparence et à mettre fin aux soupçons en permettant la mise en ligne des rémunérations versées dans le cadre de collaborations entre industries et professionnels de 3913santé. Elles seront publiées sur le site transparence.sante.gouv.fr, qui sera amélioré pour héberger ces informations supplémentaires. Je suis certaine que ce sera une avancée majeure en matière de transparence.
Mais il ne suffit pas de prévoir la publicité des informations ; il faut également en assurer le suivi. Or, le secteur se caractérisant par un très grand nombre d’intervenants et d’agences sanitaires – même si nous nous orientons vers une diminution et une coordination de ces dernières –, l’amendement bkno ek2506 vise à compléter le dispositif en dotant chaque agence sanitaire d’un déontologue. Concrètement, en l’état actuel du paysage sanitaire, cela signifie que l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux – l’ONIAM –, l’Établissement français du sang, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – l’ANSES –, l’Institut de veille sanitaire – l’InVS –, l’Institut national du cancer – l’INCa –, l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé – l’INPES –, l’Agence de la biomédecine – l’ABM –, l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires – l’EPRUS –, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé – l’ANSM –, la Haute autorité de santé – la HAS – et le Comité économique des produits de santé – le CEPS – devront se doter d’un déontologue chargé d’établir un rapport annuel, qui sera rendu public. Il pourra adresser aux personnes tenues à déclaration des demandes d’informations auxquelles elles seront tenues de répondre.
Compte tenu de ces deux amendements, je demande à M. Bapt de bien vouloir retirer son amendement bkno ek131, qui me semble satisfait. Par ces amendements, j’affirme mon attachement à la transparence des liens d’intérêt des personnalités qui participent, à un titre ou à un autre, à la décision publique sur le médicament, qu’il s’agisse de la recherche, de la fixation des prix, de la mise sur le marché ou de la détermination du service médical rendu. Des affaires récentes ont de nouveau mis en lumière l’exigence de transparence. Le dispositif que j’annonce ce soir a été engagé avant la révélation de ces affaires mais il me semble y répondre de manière adaptée. Il est de nature à parachever – même si nous ne sommes jamais au bout du chemin – une grande politique de la transparence, donc de l’éthique, en matière de rémunération et de liens entre les professionnels et les laboratoires.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements bkno ek2505 ?
Mme Hélène Geoffroy (Parti socialiste) : Avis favorable. Ce dispositif permettra de répondre à certaines interrogations, notamment celles de Mme Fraysse et de M. Roumegas. Avec cet amendement, nous informons les usagers sur l’ensemble des liens existant dans le domaine de la santé et renforçons la démocratie sanitaire. Je suggère à mon tour à M. Bapt de retirer son amendement bkno ek131 car il est satisfait par l’amendement du Gouvernement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas.
M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Bien entendu, nous soutiendrons les amendements du Gouvernement, qui vont dans le bon sens. Cependant, ils ne sont pas suffisants. Nous proposerons tout à l’heure par voie d’amendement un dispositif qui, de toute évidence, serait plus efficace.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Bernard Debré.
M. Bernard Debré (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, ce sont deux bons amendements. Pour l’heure, nous avions connaissance des conflits d’intérêts représentant 35 euros ou 100 euros, ce qui n’avait aucun intérêt. Nous pouvions savoir par exemple que tel médecin s’était fait rembourser son déjeuner ou son dîner par un laboratoire – ce qu’on pouvait critiquer. Mais les gros contrats, eux, n’étaient que signalés sans que leur montant ne soit indiqué.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : On ne les connaît pas !
M. Bernard Debré (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Or les contrats majeurs peuvent aller de 10 000 à 100 000 euros, ce qui est d’ailleurs dans certains cas contraire à la loi, puisque les médecins hospitaliers publics ne peuvent recevoir davantage qu’une certaine proportion de leur rémunération publique. Jusqu’à aujourd’hui, cela passait complètement à l’as !
Il est donc tout à fait important que l’on puisse connaître les rémunérations de ces médecins, donc les conflits d’intérêts. Un médecin à qui un laboratoire – je n’en citerai aucun – a versé 100 000 euros n’est pas libre. Il n’est pas libre quand on lui demande si un médicament doit être mis sur le marché et à quel prix. Vous avez donc raison, madame la ministre. (« Très bien » sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gérard Bapt, pour soutenir l’amendement bkno ek131.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Mon amendement concerne aussi les obligations de déclaration des liens d’intérêt nés de conventions, mais il est moins large que celui du Gouvernement. Je suis heureux que ce soit M. Debré qui cite le montant de certaines conventions, qui n’a en effet rien à voir avec les petits avantages comme les déjeuners-débats, auxquels il peut nous arriver de participer, dans la mesure où il s’agit de débats sur de vrais sujets.
Bien entendu, je me réjouis de l’imposition de ces nouvelles règles. Mon amendement ne concerne que les agents du service public du secteur de la santé et les professionnels exerçant une mission de service public. J’avais pensé le proposer, en coordination avec Mme Lemorton, à l’occasion de la discussion d’un texte sur la transparence de la vie publique. À l’époque, on nous avait renvoyés à un texte à venir sur la fonction publique, mais celui-ci n’a jamais été examiné. Le présent projet de loi était donc l’occasion de faire une troisième tentative.
Au-delà de l’obligation de souscrire une telle déclaration, les agents du service public et les agents publics ont aussi, me semble-t-il, une obligation morale. Ils pourraient éventuellement être sanctionnés si, profitant du prestige que leur confèrent leurs titres hospitalo-universitaires ou même la publication d’études, d’ailleurs financées par les laboratoires, ils démentent les recommandations de bonnes pratiques ou les restrictions d’usage émises par la Haute autorité de santé ou par l’Agence nationale de sécurité du médicament. Je pense notamment aux déclarations d’un professeur bien connu sur les pilules de troisième et quatrième génération.
Je vais retirer mon amendement, qui va moins loin que ceux du Gouvernement, mais je tiens à approfondir le débat sur le sujet particulier du secret commercial et industriel.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur Bapt, vous disposiez de deux minutes pour présenter votre amendement. Or vous en êtes déjà à trois minutes !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Mais je participais également au débat sur les deux amendements du Gouvernement, ce qui fait au total six minutes ! (Sourires.)
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous ne sommes pas tous égaux !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Le secret commercial et industriel est l’une des raisons qui a conduit le Gouvernement à limiter le champ de son décret. À l’occasion du débat à venir sur la nouvelle organisation voulue en matière de transparence et d’association des usagers, voire du Parlement, il faudra mieux le définir au regard de la réglementation européenne et veiller à ce que la publication d’informations ne lui porte pas atteinte.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Dominique Orliac.
Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : Notre groupe salue ces deux amendements du Gouvernement, que nous attendions. Ils permettront d’améliorer la transparence en révélant la réalité. Nous tenons à vous en remercier, madame la ministre. Même les instances ordinales s’en réjouissent.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’amendement bkno ek2506 a déjà été défendu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek114 et 2260.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek114.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il vise à préciser que, lorsque les litiges concernent les relations entre professionnels et usagers, la chambre disciplinaire s’adjoint deux représentants des usagers désignés par le ministre chargé de la santé. On ne peut être plus consensuel !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement bkno ek2260.
Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : Le présent projet de loi tend à renforcer les droits des patients et la démocratie sanitaire, ce qui constitue une évolution souhaitable. Cet amendement a pour objectif de se conformer à cette évolution en permettant aux représentants des usagers de siéger au sein des chambres disciplinaires de première instance et de la chambre nationale d’appel lorsqu’une affaire concerne un ou des patients.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Hélène Geoffroy (Parti socialiste) : Avis défavorable, d’autant que, sauf erreur de ma part, cet amendement vise à permettre aux représentants des usagers de siéger au sein de l’Ordre des infirmiers, que nous avons supprimé. Ces amendements n’ont donc plus d’objet.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Avis défavorable. Les députés ayant en effet voté hier la suppression de l’Ordre des infirmiers, ces amendements n’ont plus beaucoup de sens.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Dominique Orliac.
Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : Je précise qu’il existe d’autres ordres de professions paramédicales, notamment celui des masseurs-kinésithérapeutes et celui des pédicures-podologues.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Hélène Geoffroy (Parti socialiste) : L’alinéa mentionné par l’amendement concerne l’Ordre national des infirmiers. Le dispositif que vous proposez est déjà prévu pour les ordres que vous avez cités, madame Orliac. Tel est en tout cas le sens de votre exposé sommaire.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : De toute façon, nous pensons que le Sénat rétablira l’Ordre des infirmiers. Il s’agit donc d’une simple anticipation ! (Sourires.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Hélène Geoffroy pour soutenir l’amendement bkno ek1022.
Mme Hélène Geoffroy (Parti socialiste) : Il prévoit la publicité des réunions du collège de la HAS, dont les décisions en matière de prise en charge sont importantes. Si son régime prévoit la publicité de certaines réunions de commission, il ne s’applique pas à celles de son collège. Il s’agit d’en donner l’accès aux usagers en prévoyant la publicité d’un certain nombre de réunions.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : La demande formulée par Mme la rapporteure est tout à fait fondée. Il me semble néanmoins qu’elle est déjà satisfaite car les mesures de transparence ont été rassemblées dans un titre du code de la santé publique intitulé « Règles déontologiques et expertise sanitaire » dont relève la HAS et dont l’article L. 451-1-1 prévoit la publicité des séances des instances collégiales d’expertise. Je demande donc à Mme la rapporteure de retirer l’amendement qui me semble satisfait.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Hélène Geoffroy, rapporteure.
Mme Hélène Geoffroy (Parti socialiste) : Cet amendement traite de la publicité des réunions du collège et le suivant du pouvoir d’alerte des usagers auprès de la HAS. Si l’adoption du second emporte la publicité des réunions du collège, je retire cet amendement, mais je tiens à m’en assurer.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine : Je demande le retrait de l’amendement bkno ek1022 et émets en revanche un avis favorable à l’amendement bkno ek1023 à venir, relatif au droit d’alerte sous réserve de l’adoption des deux sous-amendements que présentera Mme la présidente Catherine Lemorton.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Hélène Geoffroy, rapporteure.
Mme Hélène Geoffroy (Parti socialiste) : Je retire donc l’amendement bkno ek1022.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek1023 qui fait l’objet de deux sous-amendements, bkno ek2480 et 2481.
La parole est à Mme Hélène Geoffroy pour soutenir l’amendement.
Mme Hélène Geoffroy (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek1023 prévoit que les associations d’usagers puissent rendre publics les débats du collège de la HAS dans le cadre d’un droit de tirage, ce dont nous avons discuté tout à l’heure.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous en venons aux deux sous-amendements, bknos ek2480 et 2481, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales, pour les soutenir.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Je commencerai par dire mon contentement d’aborder le sujet. J’ai commis au mois d’avril 2008 un rapport intitulé « Prescrire moins, consommer mieux » avec le soutien de l’ensemble de la commission des affaires sociales de l’époque. J’y dénonçais les liens et les conflits d’intérêts dans toutes ces structures. Pendant deux ans, jusqu’à la révélation de l’affaire du Mediator grâce à notre collègue Gérard Bapt, de nombreux députés, notamment sur certains bancs, me jugeaient excessive.
M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Ne me regardez pas, je ne siégeais pas encore !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Lorsque nous avons discuté de la loi « post-Mediator », nous avons fait un beau travail législatif et il s’en est fallu de très peu que nous la votions, je le dis honnêtement. Nous y arrivons aujourd’hui. Mes collègues M. Bapt, M. Mallot, lequel n’est plus dans nos rangs, et moi-même avions alors présenté des amendements de cette teneur. Ce que nous défendions alors fut repoussé. Peut-être cela allait-il trop loin à ce moment-là, peut-être n’y étions-nous pas encore prêts ! Telle est en tout cas la raison pour laquelle nous n’avons pas voté cette loi à laquelle pourtant nous étions favorables sur de nombreux points.
J’en viens aux sous-amendements. Vous vous rendrez compte, madame Fraysse, monsieur Roumegas, qu’ils vont bien au-delà de ce que vous proposez. Au fond, toutes les associations agréées au titre de l’article L. 111-4-1 pourront selon les circonstances signaler un problème à la HAS. Nommer deux usagers choisis au hasard sans critère précis empêcherait certaines associations de faire correctement leur travail en cas de problème sur un sujet bien particulier. Ces associations agréées, on en compte des dizaines. L’amendement bkno ek1023 va dans le bon sens. Le sous-amendement bkno ek2480 vise à supprimer les mots « sur toute question entrant dans son champ de compétence » et à insérer la phrase « À ce titre, elles [ ces associations ] peuvent la [la HAS] saisir de tout fait ayant des incidences importantes sur la santé, nécessitant que la Haute autorité fasse usage de ses compétences définies au présent chapitre ».
Le sous-amendement bkno ek2481 propose de supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2 et de compléter l’amendement par un alinéa ainsi rédigé : « La Haute autorité de santé rend publiques les suites qu’elle apporte aux saisines des associations ainsi que les modalités selon lesquelles elle les a instruites. Elle peut entendre publiquement l’association auteur de la saisine ainsi que toute personne intéressée ». Je pense comme Mme la ministre et comme M. Debré que les associations d’usagers sont l’une des portes d’entrée des laboratoires qui ont parfois le cynisme de jouer sur la peur des associations, notamment pour les pathologies lourdes. Comme je l’ai déjà dit maintes fois, il arrive que les laboratoires jouent sur la peur qui gagne les associations en cas de réévaluation par la HAS visant à vérifier l’opportunité ou le bien-fondé de certaines prescriptions.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gérard Sebaoun.
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : J’approuve tout ce que vient de dire Mme Lemorton. Je n’ai qu’une précision à demander au sujet de la rédaction du sous-amendement bkno ek2480. Qu’entend-on exactement par « incidences importantes sur la santé » ?
M. Bernard Debré (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il a raison !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Je me félicite de l’amendement bkno ek1023 et des sous-amendements que Mme Lemorton vient de présenter. Ils améliorent indiscutablement le texte et avancent des propositions tout à fait intéressantes, d’autant plus qu’elles donnent aux associations la possibilité de saisir elles-mêmes la HAS en tant que de besoin, ce qui est très bien. Pour autant, cela n’est pas contradictoire avec l’éventualité que des usagers siègent aussi dans les instances.
Les deux propositions sont complémentaires mais je reconnais que la vôtre est très intéressante, madame Lemorton, et je la soutiendrai.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Ce qu’on entend par « incidences importantes sur la santé », monsieur Sebaoun, le débat sur l’ open data et les données de santé le dira ! Par exemple, lorsque les membres d’associations touchés ou intéressés par une pathologie, pour eux-mêmes ou pour leur entourage, recevront des données de santé en matière de pharmacovigilance, voilà ce que j’appelle des incidences importantes. Il s’agit aussi d’éviter qu’une personne isolée, à la suite d’une seule contre-indication ou d’un seul effet secondaire, saisisse la HAS qui, de fait, serait alors complètement débordée. À cette fin, le sous-amendement bkno ek2480 encadre quelque peu la saisine de la HAS.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement bkno ek1821 rectifié.
M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est possible selon moi d’être plus efficace sur le sujet, et de prendre des décisions définitives. Nous proposons de renforcer le contrôle des conflits d’intérêts et des obligations de déport dans les agences œuvrant dans le secteur de la santé et du médicament, la HAS bien sûr mais aussi le Comité économique des produits de santé et l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Comment ? En instaurant l’obligation de déclarer patrimoine et liens d’intérêt à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Il n’est pas besoin d’en rappeler l’historique mais chacun sait à quoi il a fallu en arriver, à propos des élus, pour tenter de régler les problèmes. Les simples mesures de transparence ne suffisaient pas. Seul le pouvoir d’investigation de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique a permis d’aller plus loin.
Dès lors, pourquoi ne pas appliquer la même logique aux conflits d’intérêts dans le domaine de la santé, compte tenu des sommes en jeu que M. Debré a rappelées tout à l’heure à juste titre et de l’importance de certaines décisions pour les comptes sociaux ? Il s’agit également d’éviter les scandales comme celui révélé récemment par le site Mediapart. Il nous semble nécessaire d’instaurer un contrôle mené par une autorité extérieure ayant de réelles prérogatives d’investigation, capable de procéder à des recoupements avec des déclarations fiscales, de façon que puissent éventuellement être prises des sanctions pénales. Ce n’est qu’ainsi que nous pourrons vraiment lutter ! Ce qu’ont proposé Mme la ministre et Mme la présidente de la commission a grandement fait progresser la transparence au moyen d’une déontologie interne, c’est vrai. Il s’agit ici d’aller plus loin en instaurant un véritable pouvoir d’investigation qui est à mon avis le seul moyen d’être efficace.
M. Bernard Debré (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais non !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Hélène Geoffroy (Parti socialiste) : La commission demande à M. Roumegas de retirer son amendement. Le débat sur les amendements portant article additionnel après l’article 43 a donné lieu à un certain nombre d’avancées comme l’instauration par l’amendement bkno ek2506 du Gouvernement d’un déontologue dans l’ensemble des agences, ce qui permettra de contrôler les liens d’intérêt. L’amendement bkno ek2505 du Gouvernement traitait de la déclaration de liens d’intérêt. Nous venons de prévoir un pouvoir d’alerte auprès de la HAS. Bref, nous avons désormais à notre disposition un certain nombre d’outils dont il me semble qu’il faut d’abord commencer à utiliser : ils permettront déjà de réelles avancées. Nous pouvons nous sentir rassurés pour ce qui est de la transparence dans le monde de la santé. C’est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement, cher collègue.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Je comprends que M. Roumegas ne voudra pas retirer son amendement. Nous en avons déjà discuté et j’émets un avis défavorable. Tout d’abord, les membres du collège et certains membres des commissions de la HAS sont d’ores et déjà soumis à l’obligation de déclaration.
M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
Mme Marisol Touraine : Et permettez-moi de vous dire, monsieur le député, qu’à un moment donné il ne s’agit pas simplement de multiplier les dispositifs mais de garantir que, même en étant en règle avec les dispositifs existants, on respecte bien les règles de déontologie. C’est pourquoi j’ai proposé la mise en place d’un déontologue dans chaque agence, qui a été votée. Concrètement et sans citer de noms, dans le cas que vous évoquez, révélé par le site Mediapart, la personne avait rempli sa déclaration d’intérêts et rien à ce jour ne permet de dire qu’elle n’a pas respecté les règles en vigueur. Je n’en sais rien, mais rien ne permet de le dire. Il est même probable que ce qui a été révélé n’entrait pas dans le champ de la déclaration d’intérêt. Le déontologue aurait sans doute débusqué, pour ainsi dire, un problème qu’une simple déclaration d’intérêt, laquelle en l’espèce a bien été remplie, ne permettait pas d’identifier. Je ne pense pas que les garde-fous que vous proposez, monsieur le député, constituent une réelle protection alors que la mise en place de ce qui a été voté me semble aller dans le bon sens.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas.
M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je n’analyse pas tout à fait la situation comme vous le faites, madame la ministre. Ce que je propose ne me semble pas du tout contradictoire avec les mesures que vous avez formulées et que nous avons votées, avec enthousiasme d’ailleurs, mais complémentaire. Si l’on applique votre raisonnement à la transparence imposée aux élus, on peut se demander pourquoi une Haute autorité pour la transparence de la vie publique dotée de pouvoirs d’investigation renforcés a été créée ! Des mesures similaires à celles que vous mettez en place s’appliquaient déjà aux élus et on a bien vu qu’elles n’ont pas suffi. Les affaires et les enjeux face auxquels nous nous trouvons représentent des sommes colossales. Il n’y a pas d’équivalent de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique car les membres des commissions ne sont pas systématiquement tenus de remplir une déclaration. Préciser ce point dans la loi renforcera le pouvoir d’investigation. La menace même d’investigation et de sanctions est bien plus efficace que la simple déclaration.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Bernard Debré.
M. Bernard Debré (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il y a une très grosse différence entre faire confiance en prévoyant des règles à appliquer et en imposant de déclarer tout conflit d’intérêts et considérer que tout le monde est pourri. Moi, je pense qu’il faut faire confiance et ne pas considérer que tout le monde est pourri.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Personne sans doute ici ne considère que tout le monde est pourri, monsieur Debré – heureusement, sinon vous allez nous mettre le moral à zéro – mais, quand on n’est pas pourri, on ne redoute pas de remplir des documents et de faire des déclarations.
M. Bernard Debré (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas ce que demande M. Roumegas.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Les dispositions proposées par le Gouvernement, Mme Lemorton et notre rapporteure sont très intéressantes mais l’amendement de M. Roumegas, qui, effectivement, ne répond pas à tout – je ne sais pas d’ailleurs si ce serait possible – ne me paraît pas contradictoire, il complète plutôt le dispositif, utilement. Je le soutiens donc.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Cécile Duflot.
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Comme l’a souligné Mme Fraysse, la question n’est pas de considérer, à partir du moment où l’on instaure la transparence, que tout le monde est pourri, c’est plutôt l’inverse.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Absolument.
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il s’agit de faire en sorte que l’on reconnaisse légitimement que tous ceux qui vivent une forme de globalisation dans leur positionnement respectent l’ensemble des règles. C’est donc parfaitement complémentaire.
Ce qui garantit l’application des règles, ce sont la transparence et le pouvoir d’investigation, ce n’est pas la simple déclaration qui, Mme la ministre a raison, ne nous préserve pas de tout, notamment pas du mensonge et de la dissimulation. Il faut placer les barrières le plus haut possible, ce qui est facteur de transparence pour ceux qui respectent l’intégralité des règles mais est aussi assez dissuasif pour tous 3917ceux à qui l’absence de règles permet de ne pas avoir à dissimuler. Une chose est de mentir, une autre est de ne pas avoir à déclarer.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement bkno ek1887.
M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement complète lui aussi les dispositions proposées par le Gouvernement. Il tend à rendre publiques les conventions conclues entre le CEPS et l’entreprise exploitant le médicament.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Hélène Geoffroy (Parti socialiste) : Défavorable. Cet amendement sera satisfait par celui que Mme Lemorton et moi-même présenterons dans un instant et dont j’ai parlé en introduction, sur les accords-cadres avec les associations d’usagers.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Défavorable, pour les mêmes raisons.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas.
M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’amendement dont parle Mme Geoffroy représente certes un progrès, mais ce sera une simple présentation dans des réunions avec des associations désignées. Il ne s’agira pas de rendre publiques les conventions et vous savez bien qu’à chaque fois, le CEPS oppose le secret de fabrication. La mesure que je propose va plus loin.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement bkno ek1888.
M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est défendu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Hélène Geoffroy (Parti socialiste) : Défavorable, pour les mêmes raisons.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek1254 rectifié et 2191 rectifié.
La parole est à Mme Hélène Geoffroy pour soutenir l’amendement bkno ek1254 rectifié.
Mme Hélène Geoffroy (Parti socialiste) : C’est l’amendement dont je parlais précédemment, qui prévoit qu’un accord-cadre peut être conclu entre le Comité économique des produits de santé et les associations représentant les malades et les usagers du système de santé.
L’objectif, monsieur Roumegas, est non pas simplement d’organiser une discussion mais de favoriser la concertation et les échanges d’informations concernant la fixation, dans le domaine de compétence du comité, des prix et des tarifs des produits de santé remboursables par la solidarité nationale.
L’accord-cadre va notamment déterminer les conditions dans lesquelles les associations sont auditionnées, à leur demande, par le CEPS, la composition et les modalités de fonctionnement d’un comité d’interface, et les modalités selon lesquelles les associations agréées respectent des obligations de réserve et de confidentialité, ce qui garantit que l’échange sera complet et efficace.
Je pense qu’en adoptant cet amendement, nous répondrons aux préoccupations qui sont les vôtres.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Catherine Lemorton, pour soutenir l’amendement bkno ek2191 rectifié.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Je me félicite qu’en plus des associations déjà citées, l’on associe les associations de lutte contre les inégalités de santé, je pense en particulier à Médecins du monde, qui ne sont pas des associations de malades à proprement parler mais qui, comme elles luttent contre les inégalités de santé, voient des personnes très éloignées du système de soins, notamment atteintes de pathologies très lourdes. Nous avons vu à quel point c’était nécessaire quand il s’est agi du traitement contre l’hépatite C.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine : Monsieur le président, je souhaiterais une suspension de séance de cinq minutes.