Modernisation du système de santé : Article 46 bis
debate, 10/04/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek2523 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek2538.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement.
Mme Marisol Touraine : Cet article concerne ce que l’on appelle le « droit à l’oubli », qui est désormais bien identifié. Le choix qui a été fait pour la mise en œuvre du droit à l’oubli est celui de la méthode conventionnelle. Cette méthode porte ses fruits puisque, le 24 mars dernier, en présence du Président de la République, un protocole d’accord a été signé, dont les engagements doivent désormais être mis en œuvre dans le cadre de la convention AERAS, – s’Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé. Il s’agit donc de tirer les conséquences de ces avancées : c’est pourquoi je vous présente aujourd’hui un amendement qui vise à compléter le dispositif et à le préciser.
Je veux, au-delà de la présentation des éléments de précision apportés par l’amendement, dire que la mise en place de ce droit à l’oubli constitue un engagement et une avancée majeurs. Chaque année, je vous le rappelle, 350 000 nouveaux cas de cancer sont diagnostiqués. Grâce aux progrès de la médecine, ils sont de plus en plus nombreux – un malade sur deux – à guérir de leur cancer. Mais s’ils sont guéris, ils ne le sont malheureusement pas au regard de la société, en particulier au regard des assurances.
Il s’agit donc de déterminer un cadre permettant de ne pas être poursuivi à vie par la maladie passée, dont les médecins considèrent que vous êtes guéri. Cette préoccupation, je le sais, est très largement partagée : c’est la raison pour laquelle un accord a été signé, qui doit nous permettre d’avancer. Le présent amendement ajuste la rédaction initiale de l’article, en particulier sur les conditions d’intervention du pouvoir réglementaire en cas de carence.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Romain Colas, pour soutenir le sous-amendement bkno ek2538.
M. Romain Colas (Parti socialiste) : Le droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer, permis par cet article et par les démarches entamées par le Gouvernement et le Président de la République, est un des éléments qui feront du texte que nous examinons une grande loi de progrès.
Toutefois, en déposant ce sous-amendement, je souhaite appeler l’attention de la représentation nationale et du Gouvernement sur d’autres pathologies que le cancer et qui, du fait des progrès scientifiques et des progrès de la médecine, ont tendance à devenir des maladies chroniques, telles que la séropositivité au HIV ou certaines hépatites.
Pour le seul cas du HIV, l’avènement des antirétroviraux a permis à un très grand nombre de séropositifs d’atteindre une espérance de vie désormais quasiment identique à celle de la population globale. Mais, alors qu’ils peuvent désormais s’inscrire dans un projet de vie, comme tout un chacun, et sont amenés à souscrire des emprunts pour développer une activité ou tout simplement pour devenir propriétaires de leur logement, ils sont encore considérés par les assureurs comme présentant un risque aggravé de santé. Ce qualificatif est totalement anachronique au regard des progrès de la médecine.
Ainsi, certains séropositifs qui, jusqu’alors, n’avaient pu se projeter dans un projet de vie et avaient pris de l’âge sans avoir pu devenir propriétaires de leur logement ni développer des activités, sont aujourd’hui confrontés soit à des refus d’assurance de prêts, soit à des conditions d’assurance totale3928ment exorbitantes au regard de leur état de santé véritable, soit encore à une couverture seulement partielle des risques, l’invalidité notamment n’étant pas couverte.
Au-delà de ce véritable progrès pour les personnes ayant eu à souffrir du cancer, nous devons donc, madame la ministre, nous pencher sur ces pathologies qui, du fait des progrès de la science, deviennent des pathologies chroniques, afin de permettre à celles et ceux qui les subissent de vivre normalement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Hélène Geoffroy (Parti socialiste) : Cet amendement que le Gouvernement s’était engagé en commission à présenter en séance publique répond à un certain nombre de questions qui s’étaient posées, et je vous en remercie, madame la ministre. Il permet de préciser certains points, comme la question des organismes assureurs et des délais au-delà desquels aucune information médicale ne peut être recueillie pour les pathologies cancéreuses. Il ajoute que la convention prévoit des modalités d’extension du dispositif à d’autres pathologies, notamment les pathologies chroniques.
Le sous-amendement n’a pas été examiné en commission. Il est pour partie, me semble-t-il, satisfait par l’amendement du Gouvernement qui autorise la prise en compte des pathologies chroniques, puisque le sous-amendement évoque des pathologies qui peuvent être circonscrites significativement et durablement dans leurs effets.
Mais il évoque aussi les « pathologies asymptomatiques ne nécessitant pas de prise de traitement », qui peuvent représenter un risque aggravé. Si j’ai donc un avis tout à fait favorable sur le début de votre sous-amendement, je suis plus réservée sur la fin. Si vous acceptiez de le rectifier en supprimant le dernier membre de phrase, « ainsi qu’aux pathologies asymptomatiques ne nécessitant pas de prise de traitement », je serais favorable à son adoption.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement que le sous-amendement ?
Mme Marisol Touraine : Le cadre qui est défini par le texte comporte trois étages. Le premier concerne ceux qui ont eu un cancer enfant, avant l’âge de quinze ans : le droit à l’oubli intervient au bout de cinq ans en cas de guérison.
Pour ceux qui ont eu un cancer après cet âge-là, c’est en fonction des progrès de la science et des définitions données par l’Institut national du cancer qu’est défini le temps au bout duquel ils sont considérés comme n’étant plus malade. Ce délai ne peut pas excéder quinze ans.
Et puis il y a un troisième étage, qui est une nouveauté : il concerne les maladies chroniques, auxquelles on pourrait appliquer les mêmes procédures de droit à l’oubli en fonction des progrès de la science. L’amendement prévoit une substitution du pouvoir réglementaire au cadre conventionnel si celui-ci ne permet pas d’aboutir. Il s’agit donc d’une avancée significative.
Je donne donc un avis favorable au début du sous-amendement qui, comme l’a dit Mme la rapporteure, semble s’inscrire dans la démarche commune. Je suis beaucoup plus réservée sur la fin, qui manque de bases scientifiques et de références : dans le cas d’une maladie asymptomatique, comment savoir si elle est identifiée, comment en suivre l’évolution ? Je ne crois pas que nous ayons aujourd’hui la possibilité de répondre à cette préoccupation, d’ailleurs très légitime. Je suis donc Mme la rapporteure dans sa demande de rectification.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je suis bien sûr très favorable aux dispositions du texte concernant le droit à l’oubli.
Nous connaissons tous des personnes qui ont été frappées d’un cancer, qui aujourd’hui sont totalement guéries et qui se trouvent confrontées à de grandes difficultés pour pouvoir emprunter, acheter leur logement ou faire toute dépense dont elles peuvent avoir besoin. Jusqu’à présent, ces personnes se trouvaient dans une situation extrêmement compliquée, du fait d’une maladie remontant à de nombreuses années. Mon collègue Pierre Lellouche m’a demandé de l’associer à ces propos.
Rejoignant maintenant la préoccupation de M. Colas, je pense aussi à toutes les personnes qui ont bénéficié d’une greffe d’organe. Nous allons reparler bientôt de ce sujet. Elles continuent certes de suivre des traitements à vie, mais ont une existence parfaitement normale, peuvent travailler et vivre en famille. Ces personnes ne doivent pas être exclues du droit à l’oubli et j’aurais souhaité qu’elles figurent dans cet article.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Bernard Debré.
M. Bernard Debré (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Bien entendu, on ne peut pas être contre le droit à l’oubli, indispensable pour la vie de ces personnes. Simplement, il ne doit pas valoir pour les dossiers médicaux. Ainsi, quand on a été atteint d’un cancer de la prostate et qu’on est considéré comme guéri, certains produits restent totalement interdits, comme les androgènes. On ne peut pas administrer un certain nombre de médicaments à quelqu’un qui a eu un cancer de la prostate, même dix ans plus tôt. Et même si les personnes atteintes du HIV sont considérées comme des malades chroniques, on ne peut pas accepter un droit à l’oubli dans leur dossier, car elles ne peuvent pas se prêter au don de sang. Il faut donc faire une différence entre la vie civile et le dossier médical concernant le droit à l’oubli, sous peine de commettre des erreurs dramatiques.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Bernadette Laclais.
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Sans vouloir allonger le débat, je me réjouis des avancées qui sont en cours. Je voudrais juste signaler que les personnes atteintes d’un cancer en restent marquées à tout jamais dans beaucoup de domaines.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : J’ai entendu qu’elles étaient « guéries » aux yeux de la société. Mais ces personnes ne le sont jamais, ou très difficilement, que ce soit dans la vie professionnelle ou autre.
Nous sommes en train de réaliser une avancée, mais il restera beaucoup à faire.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : M. Colas, acceptez-vous de supprimer la dernière partie de phrase de votre sous-amendement, qui commence par « ainsi » ?
M. Romain Colas (Parti socialiste) : Oui.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ce sera donc le sous-amendement bkno ek2538 rectifié.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gérard Sebaoun, pour soutenir l’amendement bkno ek2094.
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Cet amendement déposé par Christian Paul vise à encadrer les conditions financières dans lesquelles sont assurés ceux qui ont été touchés par une maladie extrêmement grave.
Aujourd’hui on constate des majorations de tarifs très importantes, avec des exclusions de garanties considérables, ce qui est difficilement compatible avec ce qu’on attend d’un assureur. Cet amendement prévoit que le montant maximal des majorations de tarifs et la nature des exclusions de garantie soient limités et fixés pour chaque pathologie par une grille de référence : celle de la convention nationale mentionnée à l’article L. 1141-2 du code de la santé publique.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Hélène Geoffroy (Parti socialiste) : Avis défavorable. Vous proposez de prévoir, pour les personnes présentant un risque aggravé, que le grille de référence de la convention fixe par pathologie le montant maximal des majorations de tarifs et la nature des exclusions de garantie. Vous prévoyez un mécanisme de mutualisation entre assureurs. Nous pensons, et c’est ce qu’a retenu la commission, que fixer de tels montants maximaux pourrait fragiliser cette mutualisation qui permet de faciliter l’accès au crédit, particulièrement pour les emprunteurs les plus modestes. Ce qui ne veut pas dire que nous n’ayons pas compris l’intérêt de votre intention.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Même avis.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gérard Sebaoun.
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Je ne suis pas un spécialiste des assurances, mais après ce que m’a dit Mme la rapporteure, je ne vois pas très bien ce qui va changer si ce type d’amendement est considéré comme irrecevable.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il a raison !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Richard Ferrand.
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Pour appuyer M. Sebaoun, il faut savoir qu’il est un certain nombre de professions, comme celle d’architecte, qui nécessitent un niveau de couverture extrêmement élevé en matière de responsabilité civile. Si on oppose à ces professionnels leurs antécédents médicaux, c’est l’exercice même de leur métier qui est compromis, alors que leur santé leur permet de continuer à exercer.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Absolument !
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : À quoi sert l’assurance ? À couvrir les risques, et à solidariser la couverture des risques entre ceux qui sont peu exposés et ceux qui le sont plus. Le fondement même de la couverture assurantielle étant de couvrir les risques – et non l’absence de risque – et de solidariser des situations différentes, il faut soutenir cet amendement qui permet à tout un chacun, malgré les aléas de santé, de couvrir ses risques et de continuer à vivre.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1934 et 2237, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Romain Colas, pour les soutenir.
M. Romain Colas (Parti socialiste) : Ils sont retirés.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek2525.
Mme Marisol Touraine : Cet amendement, toujours sur le même sujet, complète l’amendement bkno ek2523 qui vient d’être adopté. Il est prévu que, dans le cas où la convention n’appliquerait pas le droit à l’oubli, le délai dans lequel le pouvoir réglementaire pourra intervenir soit adapté. L’amendement propose que ce soit « avant le 31 décembre 2015 », plutôt que deux mois après la promulgation de la loi dans la version initiale.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Hélène Geoffroy (Parti socialiste) : Avis favorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Bernard Debré.
M. Bernard Debré (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous ne m’avez pas répondu, madame la ministre, s’agissant du droit à l’oubli dans le dossier médical. La mention d’une pathologie ouvrant le droit à l’oubli en sera-t-elle supprimée ?
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine : Le droit à l’oubli ne concerne absolument pas le dossier médical. Il ne s’agit que de l’historique médical déclaré à l’organisme assureur.
Une personne qui aurait été atteinte d’un cancer dix avant de contracter un emprunt pour l’achat d’une maison est considérée comme guérie sur un plan médical et pourra ne pas déclarer cette maladie. Le médecin, quant à lui, verra évidemment dans son dossier médical qu’elle a été malade et en tirera toutes les conséquences sur les traitements à donner… ou à ne pas donner.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : J’avais déposé un amendement sur ce sujet, qui est tombé tout à l’heure.
Le Gouvernement a raison de limiter l’application de cette convention.
Notre groupe soutient sans réserve ce « début » – Mme Laclais a raison – de droit. Il s’agit d’un petit pas, mais il doit être souligné.
Nous avons aussi voté tout à l’heure l’amendement relatif à l’encadrement des surprimes mais je rappelle que nous ne sommes pas actuaires ! Je crains donc que cet amendement ne survive pas et ait vocation à être oublié au cours du processus législatif. C’est la vie, c’est comme ça…
Je salue tout de même la volonté du Gouvernement, qui est parvenu à contraindre les assureurs, qui ne sont pas des enfants de chœur, sur cette question à laquelle nous sommes tous très attachés. La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité souligne en effet que les discriminations dans l’accès aux biens et services pour raisons de santé ont considérablement augmenté ces dernières années.
Enfin, mais j’abuse du temps que vous m’avez donné, monsieur le président, nous avions déposé un amendement visant à faire bénéficier du droit à l’oubli les personnes qui ont reçu une greffe d’organe.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Hélène Geoffroy, pour soutenir l’amendement bkno ek656.
Mme Hélène Geoffroy (Parti socialiste) : Amendement rédactionnel.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek2524.
Mme Marisol Touraine : Dans la même veine que le précédent, il s’agit de compléter l’amendement bkno ek2523 en précisant les délais dans lesquels le décret d’application doit intervenir pour les pathologies cancéreuses.