Modernisation du système de santé : Après l’article 46 bis

Modernisation du système de santé : Après l’article 46 bis

debate, 10/04/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 46 bis. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek2009 rectifié.

Mme Marisol Touraine : Il s’agit d’étendre le principe de non-discrimination des donneurs d’organes en matière d’assurance aux donneurs de cellules, et en particulier aux donneurs de gamètes.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement bknoek 979.

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Toujours dans le même état d’esprit, nous proposons d’ouvrir plus largement le droit à l’oubli en inscrivant dans le code des assurances que toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la prise en compte d’une pathologie ne nécessitant plus de traitement en raison de sa guérison est interdite.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Hélène Geoffroy (Parti socialiste) : L’amendement que nous venons d’adopter renforce les dispositions générales du code des assurances qui proscrivent les discriminations directes ou indirectes entre assurés. Il me semble donc que votre intention est désormais satisfaite et je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Bernadette Laclais.

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Des avancées ont effectivement été accomplies. Je le retire.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gérard Sebaoun, pour soutenir l’amendement bkno ek2096.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Cet amendement vise à mieux faire connaître le dispositif AERAS, grâce à une publicité systématique de la part des organismes assureurs.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Hélène Geoffroy (Parti socialiste) : La commission, monsieur le député, a estimé que votre amendement est satisfait puisque l’article L.1141-2-1 du code de la santé publique prévoit déjà que la convention AERAS définit les modalités d’information des demandeurs d’emprunt sur l’accès au crédit à l’assurance emprunteur. Je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur Sebaoun ?

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Je le retire.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Martine Pinville, pour soutenir l’amendement bkno ek2224.

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Cet amendement propose d’introduire le principe d’une mutualisation du risque prenant en compte les risques réels auxquels sont exposées les personnes physiques, et pas seulement ceux d’une communauté de personnes bénéficiant d’une parfaite santé.
Il établit ainsi un droit à l’assurance emprunteur au titre des crédits professionnels et de ceux destinés à financer l’acquisition d’une résidence principale pour toutes les personnes présentant ou ayant présenté un risque aggravé pour des raisons de santé ou de handicap.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Hélène Geoffroy (Parti socialiste) : Je vais à nouveau m’attirer quelques commentaires !
Cet amendement vise donc à mutualiser le risque dans un certain nombre de situations. Or, il ne précise pas les conditions de prise en charge mutualisée des montants de surprimes très élevés. En outre, cette mesure est-elle justifiée pour des personnes disposant de revenus élevés ? Enfin, la convention AERAS prévoit déjà un mécanisme de mutualisation sous condition de ressources à l’alinéa 6 de l’article L.1141-2-1 du code de la santé publique.
Cet amendement mériterait sans doute d’être retravaillé et précisé. La commission avait émis un avis défavorable, mais à titre personnel, je propose plutôt un retrait. Je comprends bien votre intention, mais il me semble que le dispositif devrait être retravaillé afin d’être plus précis.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Je comprends votre préoccupation, madame la députée, mais je ne suis pas certaine que votre amendement soit suffisamment précis pour nous permettre d’aller au-delà des termes qui sont d’ores et déjà prévus par la convention. Nous pourrions y réfléchir dans la perspective du débat au Sénat.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Retirez-vous votre amendement, madame Pinville ?

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Oui.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Martine Pinville, pour soutenir l’amendement bkno ek2226.

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Hélène Geoffroy (Parti socialiste) : Avis défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Même avis.