Modernisation du système de santé : Article 46 ter

Modernisation du système de santé : Article 46 ter

debate, 10/04/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Arnaud Robinet.

M. Arnaud Robinet : Cet article est issu d’un amendement de Jean-Louis Touraine qui bouleverse la loi de bioéthique sur la question du don d’organes.
Actuellement, une personne qui décède, qui est éligible au don d’organes et qui n’a pas fait connaître expressément sa volonté – en particulier son refus, en s’inscrivant sur le registre prévu à cet effet – est présumée consentante. Pour autant, le code de santé prévoit de consulter la famille afin de s’assurer que la personne n’a pas fait part de son refus et d’obtenir son autorisation de procéder au prélèvement.
Dans une situation aussi dramatique, car il s’agit toujours de décès brutaux et accidentels, le dialogue qui s’instaure entre les familles et l’équipe médicale est souvent essentiel au deuil. En supprimant ce temps de dialogue, on prend le risque de brutaliser des familles qui sont déjà en état de choc.
Il est vrai que les refus de dons, en France, sont nombreux, bien plus nombreux qu’en Espagne par exemple. Pourtant, notre législation est similaire. Il existe donc bien un problème dans notre pays mais qui ne vient manifestement pas de la législation.
C’est d’autant plus vrai que le nombre de refus diffère selon les régions et les établissements. Il y a donc tout lieu de penser qu’il s’agit bien plus d’un défaut de formation de certaines équipes que d’une mauvaise législation. Or, si l’on supprime la consultation obligatoire des familles, ces équipes, déjà mal formées, le resteront, aux dépens de familles déjà éprouvées.
En outre, sur un sujet de bioéthique aussi sensible, le projet de loi santé n’est pas le bon véhicule législatif. Lorsque l’on réforme la loi de bioéthique, tout un processus de concertation préalable, notamment du Comité consultatif national d’éthique, est engagé. Ce n’est pas le cas ici.

M. le président : La parole est à M. Bernard Debré.

M. Bernard Debré : La question des greffes est vraiment problématique. Nous manquons d’organes, c’est évident par exemple s’agissant des reins. Cela dit, je suis très réticent quant à cet article 46 ter. Je crois que les familles ont leur mot à dire et qu’il faut les écouter, précisément afin de faire leur deuil, ce qui est très difficile.
Un de mes proches, voilà quelques années, est mort brutalement et j’ai pu constater combien le dialogue était nécessaire.
Je considère que permettre le prélèvement par principe, sauf en cas de refus, n’est pas une bonne chose. L’inverse me semble préférable : il importe que le défunt ait manifesté son acceptation de son vivant. C’est ce qu’il y a de plus important.
Cet article est d’une grande brutalité pour les familles. L’amendement du Gouvernement bkno ek2522, qui dispose que « ce prélèvement peut être pratiqué sur une personne majeure dès lors qu’elle n’a pas fait connaître, de son vivant, son refus », l’est aussi. Il conviendrait plutôt de dire que le prélèvement peut être pratiqué sur une personne majeure dès lors qu’elle a fait connaître son accord. C’est ce qui se pratique dans un grand nombre de pays et il convient de promouvoir ce processus.

M. le président : La parole est à Mme Michèle Delaunay.

Mme Michèle Delaunay : Les circonstances des prélèvements sont en effet dramatiques, monsieur Robinet, car il s’agit souvent de sujets jeunes, morts très brutalement.
Comme M. Debré, je connais un peu cette question mais je considère pour ma part que demander à la famille de prendre la décision est un deuxième deuil. On constate que 30 % refusent sur le coup, mais que parmi elles, beaucoup le regrettent a posteriori, après la sidération du seuil.
Je crois profondément qu’il convient, en quelque sorte, d’inverser la « charge de la preuve ». L’un de nos collègues, qui n’est pas là ce soir, évoque souvent la « présomption de générosité ». Nous n’avancerons vraiment qu’en changeant de paradigme, une fois encore – nous l’avons dit plusieurs fois pendant ce débat.
Enfin, vous savez aussi, monsieur Debré, comme tout le monde ici et en particulier M. Touraine, qui est professeur de médecine, combien souffrent les patients qui attendent une greffe pendant des mois et des mois, et n’en obtiennent parfois jamais. Nous savons combien leur vie est perturbée, par exemple par des dialyses répétées en attendant la greffe d’un rein, une des plus courantes – combien leurs conditions sont toujours plus difficiles, pendant des mois et des mois ! C’est cela qu’il faut mettre en regard !
Personnellement, cette présomption de générosité me paraît un concept fort. Nous avons deux ans pour en faire la promotion, la faire connaître à nos concitoyens afin qu’ils se familiarisent avec cette idée et l’accueillent.

M. le président : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian : Ce débat est extrêmement difficile pour tout le monde. Du fait du manque d’organes dans notre pays, beaucoup de gens meurent. Nous y sommes tous sensibles et nous pouvons en être moralement choqués.
L’on peut donc comprendre l’amendement de M. Touraine, mais n’est-ce pas une manière trop brutale d’inverser la situation ? La loi Caillavet, votée il y a plusieurs années, n’est peut-être pas satisfaisante mais elle donne des pistes. Je reconnais qu’il n’y a pas assez de cartes de donneurs d’organes – seulement 85 000, me semble-t-il. L’on peut se reprocher de ne pas en avoir suffisamment fait la publicité, de ne pas l’avoir mieux organisée, de ne pas avoir davantage aidé les associations de donneurs d’organes. Cela étant, la situation est assez inégale sur le territoire. Il semble que l’on donne plus volontiers ses organes en certains endroits qu’ailleurs. Sans doute aurait-il fallu comparer les CHU, les groupes hospitaliers ou les régions, pour en chercher les causes. Il ne s’agit pas d’un problème religieux, historique ou culturel : simplement, certaines équipes travaillent différemment et savent mieux aborder cette question avec les familles.
C’est l’inverse de cette méthode qui sera pratiqué. Imaginez le choc des familles, à qui on n’aura pas demandé leur avis et qui découvriront ce que vous savez sur le corps de leur proche accidenté ! C’est une vision de la situation très différente. C’est un choc, qui peut en outre aussi poser des problèmes d’ordre religieux. Chacun ne sera pas traité de la même manière. Nous en avons discuté partout sur l’ensemble du territoire : les religions appréhendent différemment la mort et les prélèvements et nous devons en tenir compte.
Pour toutes ces raisons, nous ne sommes pas favorables à cet article.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques de suppression, bknos ek549 et 1240.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek549.

M. Dominique Tian : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Arnaud Robinet, pour soutenir l’amendement bkno ek1240.

M. Arnaud Robinet : Défendu également.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Hélène Geoffroy : Avis défavorable. Le débat tourne autour de l’information des proches de la personne décédée. Nous sommes tous convaincus ici du caractère essentiel des greffes d’organes et de la nécessité de favoriser les dons. Or, il est délicat de les demander. Mme Delaunay a, de surcroît, mis en évidence la difficulté pour les familles de se prononcer dans un tel moment.
Nous déposerons des amendements de précision au cours de la discussion de l’article. Je vous propose de reprendre le débat à ce moment pour améliorer sa rédaction. En attendant, le dispositif tel qu’il résulte de la loi relative à la politique de santé publique de 2004 n’est pas satisfaisant, comme il ressort de tous les témoignages que nous avons recueillis, y compris de la part des éminents députés de cette Assemblée.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Avis défavorable, mais je voudrais prendre le temps d’exposer la position du Gouvernement. Aujourd’hui, la situation, en matière de dons d’organes, n’est pas satisfaisante. C’est un constat partagé sur l’ensemble de ces bancs.

M. Dominique Tian : C’est vrai.

Mme Marisol Touraine : Je salue par conséquent la démarche de Jean-Louis Touraine : les dispositions qu’il a proposées nous permettront d’aller de l’avant pour résoudre le problème du manque d’organes à greffer.
Depuis la loi Caillavet, qui fut une grande loi, des progrès quantitatifs ont été accomplis. Il y avait moins de refus à l’époque, en 1976, sans doute parce que la relation entre le médecin et le malade était différente – le prélèvement pouvait souvent se faire d’autorité. Le taux de refus était moins important car l’on faisait moins participer les familles, l’on cherchait moins le consentement des patients. Or, des affaires ont marqué l’histoire, notamment celle de cet enfant dont la cornée a été prélevée sans que la famille y ait consenti, ce qui avait suscité beaucoup d’émoi dans notre pays. Dès lors une réflexion s’est engagée et a abouti, en 1994, à la création de l’Établissement français des greffes, qui s’est décliné en des formes successives pour aboutir aujourd’hui à l’Agence de la biomédecine.
Bref, le nombre de patients greffés augmente régulièrement, mais pas encore suffisamment – un peu plus de 3 500 en 1991, 5 600 en 2014 ; on estime que 52 000 personnes sont porteuses d’un greffon. Ce n’est pas assez, puisque 20 000 personnes sont sur les listes d’attente. Chaque semaine, des gens meurent parce qu’ils n’ont pas été greffés. Nous ne pouvons donc pas nous satisfaire de cette situation. Nous ne pouvons pas accepter que le taux de refus de prélèvement d’organes reste stable à 33 %.

M. Bernard Debré : Qu’y pouvons-nous !

Mme Marisol Touraine : Le sujet n’est pas simple. Cela étant, nous pouvons constater que la situation est hétérogène sur le territoire : plus de 40 % de refus en Île-de-France, autour de 20 % en Bretagne, ce qui prouve bien que les cultures, l’implication des équipes, les engagements peuvent différer d’une région à l’autre et expliquer ces écarts. Dans le même temps, 75 à 80 % de nos concitoyens veulent que nous allions plus loin pour répondre à cette difficulté. Le cadre législatif doit donc évoluer.
Pour autant, les dispositions qui ont été introduites en commission ont soulevé de nombreuses réactions. Sur un tel sujet, il ne faut pas que le travail de clarification suscite de nouvelles inquiétudes ou obscurcisse la situation. Nous avons besoin d’avancer dans la concertation.
J’ai moi-même demandé la semaine dernière au directeur général de la santé de réunir l’ensemble des parties prenantes qui, rassemblées pour la première fois, ont exprimé leur volonté de faire évoluer le cadre législatif et leur besoin d’une concertation approfondie. C’est pourquoi le Gouvernement présente un amendement qui tend à faire évoluer le cadre juridique tout en répétant notre attachement au principe du consentement présumé, dont toutes les comparaisons internationales montrent qu’il est le plus efficace.
Nous devons réaffirmer que le registre national des refus doit représenter le principal moyen d’exprimer le refus. La différence d’appréciation avec les dispositions telles qu’elles existent dans le texte issu de la commission tient à la nature de ce registre : doit-il représenter le moyen exclusif, unique ou principal d’expression du refus ? Le Gouvernement propose que le registre soit le moyen principal mais pas exclusif de recueillement du refus.
Le registre étant créé, il convient de le développer et de le faire connaître. Parallèlement, pour approfondir les moyens de mettre en œuvre le principe du refus, le Gouvernement propose de renvoyer la question à un décret en Conseil d’État qui sera pris en concertation avec l’ensemble des acteurs et qui devra être publié avant une date butoir à déterminer – elle est fixée au bk1erekjanvier 2018 dans le texte qui vous est présenté, mais elle pourrait être au final plus proche, le bk1erekjanvier 2017 par exemple, pour bien marquer notre intention d’évoluer.
Le débat, expert, citoyen, doit nous permettre d’assurer une adhésion des professionnels, des familles, des acteurs de terrain. Le sujet est grave et la volonté ferme de faire évoluer le cadre juridique pour répondre à des situations de grande détresse doit se faire le plus paisiblement et le plus sereinement possible, et dans la plus grande concertation.

M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard : Le sujet est en effet extrêmement grave. La question qui se pose pour l’instant, c’est de savoir s’il faut adopter un amendement de suppression, après lequel le sujet ne sera plus dans la navette. Chers collègues de l’UMP, je ne suis pas certain que ce soit une bonne idée. Pour autant, nous ne sommes pas satisfaits, cher monsieur Touraine, de votre amendement, c’est le moins que l’on puisse dire. Reste l’amendement du Gouvernement, qui tente de trouver une solution alternative – pas satisfaisante, mais tout de même préférable à celle de M. Touraine.
Le cadre juridique ayant vocation à évoluer, je ne suis pas favorable, au nom de l’UDI, à ces amendements de suppression. Je ne le suis pas pour autant à l’amendement de M. Touraine ou à celui du Gouvernement, mais la question mérite de rester posée et d’être débattue au Sénat.
Par ailleurs, un amendement de l’UDI tendra à ce que la décision de la personne soit inscrite sur la carte Vitale, ce qui serait une solution parfaitement opérationnelle.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Touraine, rapporteur de la commission des affaires sociales.

M. Jean-Louis Touraine : Je voudrais tout d’abord, mesdames et messieurs les membres de la commission des affaires sociales, vous remercier chaleureusement pour le soutien apporté à l’unanimité, dans la majorité comme dans l’opposition, à l’adoption en commission de l’amendement relatif aux prélèvements d’organes. Je vous remercie au nom des plus de 100 000 personnes à qui vous avez redonné l’espoir d’un traitement salvateur, pour eux ou pour leurs proches.
C’est en effet un immense espoir qui s’est élevé le 19 mars dernier. Il importe à présent de ne pas le décevoir, de ne pas reculer, de ne pas nous déjuger. Ensemble, nous avons fait revivre la parole forte et généreuse du sénateur Henri Caillavet, à l’origine de la première loi sur les greffes en 1976 : « Je postule la fraternité, je rejette l’égoïsme pour lui substituer l’amour de son prochain, ce sentiment d’altruisme qui reste levé dans le cœur des hommes responsables et civilisés ». Plus simplement, je pourrais citer notre collègue Denys Robiliard : « Je fais le pari, la présomption de la générosité, de la solidarité ».
Pour compléter le texte, à la demande du directeur général de la santé, j’ai rédigé un amendement, madame la ministre, qui rassure puisqu’il mentionne explicitement la discussion approfondie avec la famille avant même que les prélèvements ne soient envisagés. Il prévoit par ailleurs qu’un décret en Conseil d’État fixe les conditions du dialogue entre professionnels de la santé et proches du défunt.
En revanche, revenir, par un amendement très différent, à une situation qui s’est avérée mortifère et freinant les prélèvements ne peut convenir à aucune des personnes ayant enfin nourri un espoir de traitement après vingt ans de pénurie. De notre choix dépend le fait que la volonté de chacun pourra être respectée et non trahie par l’un ou l’autre de ses proches après son décès. Cela ne veut pas dire qu’il n’y aurait pas un dialogue prolongé avec la famille avant que le prélèvement ne soit envisagé. La question est trop sérieuse pour être résolue par un amendement que nous découvrons en grande partie aujourd’hui et qui ferme tout espoir.
Madame la ministre, vous avez mis le patient au cœur du votre projet de loi et vous avez fait de la lutte contre les inégalités d’accès aux soins une priorité. Dans cette ligne, soutenez cet amendement consensuel bkno ek2482 approuvé par la commission des affaires sociales.
Mais je voudrais vous demander, monsieur le président, puisqu’une série d’amendements sur le même sujet, mutuellement exclusifs, sont en discussion, de nous indiquer dans quel ordre ils seront votés. Si l’on vote un de ces amendements, les autres vont tomber. Ainsi, si certaines personnes veulent voter l’amendement qui a été approuvé par la commission des affaires sociales, il ne faut pas en adopter préalablement un autre, qu’il s’agisse bien sûr d’un amendement de suppression, de l’amendement présenté par le Gouvernement, ou d’autres propositions.

M. le président : Je vous donnerai une réponse dans un instant, monsieur Touraine. Je vais tout d’abord donner la parole Mme Dominique Orliac.

Mme Dominique Orliac : C’est un sujet extrêmement difficile que nous abordons aujourd’hui. Nous savons qu’il reste plus de 18 000 personnes en liste d’attente. La baisse du nombre d’accidents de la route, dont il faut par ailleurs se réjouir, et l’augmentation du nombre de personnes à greffer expliquent cette situation très difficile à supporter aujourd’hui, surtout lorsque les patients en attente décèdent.
Le taux des refus exprimés par les proches après un accident mortel est aujourd’hui aux alentours de 27 % – il reste de l’ordre du tiers. Madame la ministre, j’entends qu’il faut absolument trouver des solutions. Il nous semble que mentionner sur un support quel qu’il soit, comme la carte Vitale ou le dossier médical personnel, que la personne a été informée de la législation permettrait aux préleveurs de parler aux familles de manière différente.
Dire à une famille dont l’enfant vient d’être tué dans un accident que l’on va prélever son cœur, ses poumons, ses reins, c’est épouvantable et je comprends que près d’un tiers des familles opposent un refus. Aussi, partir du fait que la personne décédée a été informée de son vivant et qu’elle a pu en discuter permettrait certainement de faciliter le dialogue.

M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton : À trois reprises, j’ai dit à M. Touraine, à propos de son amendement, que j’adhérais à sa proposition. Pas pour des raisons économiques, mais pour des raisons de qualité de vie des personnes qui reçoivent des greffes : reprise du travail et d’une vie familiale normale, moindre fatigue… Bien sûr, il reste des traitements suite à la greffe, je l’ai dit à propos du droit à l’oubli, mais ils retrouvent une situation qui leur permet de vivre tout à fait normalement et d’être heureux, j’en suis tout à fait convaincu.
Il se trouve que depuis que nous en avons discuté la dernière fois avec M. Touraine, j’ai, comme lui sans doute et beaucoup d’entre vous, reçu beaucoup d’interpellations et de courriers de personnes, souvent spécialistes de ce domaine, membres d’équipes qui se chargent de rencontrer des familles dans les hôpitaux. Madame la ministre, si le taux de refus est seulement de 20 % en Bretagne, ce n’est pas anodin : c’est justement parce qu’il y a en Bretagne une très forte mobilisation des équipes pour parvenir à prélever le plus d’organes possible au moment d’un décès et faire revivre normalement une personne grâce à ces greffes.
Il n’empêche que j’ai compris en écoutant ces personnes – j’y ai passé mon week-end de Pâques – que l’amendement de M. Touraine pouvait poser une difficulté dans certains cas pour les personnes chargées du prélèvement, voire une impossibilité, tant la décision pouvait parfois être dure et compliquée pour la famille.
Madame la ministre, j’adhère aux propos que vous avez tenus tout à l’heure, et pour ce qui me concerne, car je m’exprime à titre tout à fait personnel, je m’y rallierai bien volontiers, sauf sur un point : le registre du refus. Je pense qu’il faut trouver un moyen de faire adhérer la population à ce système de dons d’organes, pour que des personnes puissent ainsi vivre mieux. Il nous faudrait peut-être un registre du « oui », ou une carte qui ait une valeur légale pour affirmer de son vivant que l’on est volontaire pour donner ses organes en cas de décès, quels que soient l’âge auquel il est survenu et sa brutalité. Il faut parvenir à faire adhérer la population à cette idée afin de faciliter, quand des moments dramatiques se présentent, le prélèvement des organes dont nous avons tant besoin, vous l’avez dit il y a quelques instants.

M. le président : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian : Madame la ministre, vous nous demandez de retirer nos amendements de suppression car à défaut, le débat ne s’engagera pas. Il faut donc examiner attentivement l’amendement du Gouvernement pour savoir ce qu’il en est. Madame la ministre, c’est vous qui avez engagé la procédure accélérée sur ce texte. Par conséquent il n’y aura pas de deuxième lecture à l’Assemblée. Nous devons prendre une décision, maintenant ou jamais, sinon c’est le Sénat qui s’emparera du problème.

Mme Marisol Touraine : C’est la commission qui a soulevé cette question !

M. Dominique Tian : Dans votre rédaction, « Le médecin informe les proches du défunt, préalablement au prélèvement envisagé, de sa nature et de sa finalité ». Cela ne veut pas dire que le médecin propose : il informe qu’un prélèvement sera fait. Je suppose que l’on peut penser que si la famille est totalement opposée, il ne le fera pas, mais ce n’est pas écrit. C’est simplement une information qui est prévue.
Vous ajoutez : « Ce prélèvement peut être pratiqué sur une personne majeure dès lors qu’elle n’a pas fait connaître, de son vivant, son refus d’un tel prélèvement, principalement par l’inscription sur un registre national automatisé prévu à cet effet. » A priori donc, un prélèvement pourrait être réalisé automatiquement. C’est ce qui nous choque depuis le début, Gilles Lurton vient de l’expliquer. Nous maintenons donc nos amendements de suppression de l’article.

M. le président : En réponse à la question de M. Touraine, je précise que nous allons voter sur les amendements de suppression, puis je lèverai la séance. À la reprise, nous débattrons des amendements qui sont soumis à une discussion commune en commençant par l’amendement du Gouvernement, puis celui de la commission.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse : Je voudrais donner brièvement mon opinion dans ce débat. Tout d’abord, je comprends parfaitement les préoccupations appuyées de M. Touraine, parce que nous manquons cruellement d’organes à greffer. Des vies humaines pourraient être sauvées. C’est évidemment une priorité, et je pense que tous nos concitoyens, si on leur explique, peuvent le comprendre. Il faut déjà faire un premier effort d’explication, partout.
Chaque fois que j’ai traité de ces sujets, que j’ai été amenée à me rendre dans des lycées ou des collèges à l’invitation des enseignants, j’ai constaté que tous les jeunes sont extrêmement généreux. Spontanément, ils se disent d’accord pour être prélevés s’ils venaient à mourir. Et je rappelle que ce sont eux qui sont concernés par les greffes, car il faut des organes en bon état… Évidemment, c’est ce qui aggrave la difficulté car quand une famille perd un jeune garçon ou une jeune femme de vingt-cinq ou trente ans, elle est particulièrement affectée. Or, c’est à elle que l’on demande l’accord pour un prélèvement.
Je suis toutefois préoccupée par le contenu de la proposition de M. Touraine, même si je le comprends tout à fait. Je crois que tel que c’est formulé, cela rend les choses un peu compliquées.

M. Bernard Debré : C’est brutal !

Mme Jacqueline Fraysse : Franchement, je n’ai pas de réponse. En revanche, cela fait longtemps que je suis opposée à cette idée du registre du refus. La carte d’identité est un document obligatoire, pour tous les citoyens. Elle est gratuite. Pourquoi ne pas demander, dans le formulaire d’obtention de la carte d’identité, si la personne est d’accord, en cas de décès, pour que l’on prélève des organes sur son corps ? Cela nous donnerait un document officiel de manière facile. Et lorsque le décès intervient, même si la famille ne partage pas cette position, on pourra lui opposer la volonté de la personne décédée. Dans ce cas il n’y aurait pas de débat : même si la mère n’est pas très contente, c’est ce que son enfant aura souhaité. Pourquoi ne fait-on pas cela depuis longtemps ?

M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.