Modernisation du système de santé : Article 46 ter (suite)

Modernisation du système de santé : Article 46 ter (suite)

debate, 10/04/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1432 et 2522, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek1432.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Monsieur le président, madame la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, madame et monsieur les rapporteurs de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, l’article 46 ter vise à renforcer le principe du consentement présumé au don et à faire reposer le droit d’opposition de chacun au prélèvement de ses organes uniquement sur une inscription sur le registre national du refus.
Je tiens d’abord à saluer Jean-Louis Touraine, qui nous permet de débattre de ce sujet dans le cadre de ce projet de loi.
Quelle est la situation actuelle ? La loi pose le principe du consentement présumé de toute personne décédée au don de ses organes. Toutefois, la recherche d’informations permettant d’apprécier et de respecter la position du défunt au sujet du prélèvement d’un élément de son corps est obligatoire. Les indices d’un désaccord ou de réticences éventuels du défunt peuvent notamment être relevés par le recueil du témoignage oral d’un proche.
Faut-il passer outre l’avis des familles avant de prélever un organe sur une personne décédée, comme le propose aujourd’hui l’article 46 ter ? Mes chers collègues, je ne le crois pas. Cela soulèverait trois difficultés majeures.
Tout d’abord, le fait que les proches soient seulement informés des prélèvements envisagés et de leur finalité ne serait-il pas vécu comme une atteinte à la mémoire du défunt ? Je le crois.
En outre, la stricte application de cette nouvelle disposition pourrait conduire à une perte de la notion de don, qui deviendrait un prélèvement de droit, ce qui risquerait de produire des effets opposés à ceux qu’attendent les auteurs de l’amendement.
Enfin, ne risque-t-on pas d’entrer dans une logique qui consacrerait un droit de la société sur l’individu et sur son corps, qui appartiendrait par défaut à la société ? Je le crains.
Madame la ministre, votre amendement bkno ek2522 prévoit deux évolutions. D’une part, le médecin serait tenu d’informer les proches du défunt de la nature du prélèvement envisagé ainsi que de sa finalité. D’autre part, les conditions et modalités d’expression et de révocation du refus d’un prélèvement sont renvoyées à un décret. Ces deux évolutions ne nous semblent pas répondre aux inquiétudes que nous avons soulevées. L’amendement bkno ek2522 du Gouvernement passe outre l’avis des familles, et il évacue la question de l’expression du refus, pourtant essentielle pour tenir compte de la volonté de la personne, en la renvoyant à un décret.
Pour toutes ces raisons, comme je l’ai dit lors de l’examen des amendements de suppression de l’article 46 ter, nous sommes assez réservés quant à l’amendement du Gouvernement, même s’il est meilleur que celui de M. Touraine. Nous considérons que notre amendement bkno ek1432 est un amendement de compromis – c’est peut-être un peu présomptueux –, qui permettrait de maintenir la législation en vigueur tout en prévoyant la mention d’une information relative au don d’organes sur la carte Vitale. C’est, madame la ministre, un moyen d’avancer sur ce sujet, de permettre qu’il reste dans le texte en vue de son examen par le Sénat, et de nous éviter une volée de bois vert de la part de l’ensemble des professionnels concernés par le don d’organes, qui est un vrai sujet. En définitive, même si cet amendement n’a pas été déposé par le Gouvernement, c’est un amendement de compromis, meilleur que celui de M. Touraine et que celui du Gouvernement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, pour soutenir l’amendement bkno ek2522.

Mme Marisol Touraine : Je ne reviendrai pas sur le contenu de cet amendement, que j’ai présenté avant la levée de la séance de cet après-midi. À ce stade, je me contenterai de dire que la volonté du Gouvernement est de marquer de manière forte une avancée. Je veux dire clairement, comme l’a souligné M. Touraine, que la situation actuelle doit évoluer et que, pour ce faire, nous avons besoin d’un cadre juridique nouveau. Au-delà de la loi, cependant, une partie de ce cadre juridique doit être précisée au terme d’une concertation.
Certains éléments sont inscrits dans la loi : le défunt est présumé donneur ; il existe un registre qui est le principal lieu d’expression du refus, mais ce n’est pas le seul, de sorte que, pour déterminer les modalités d’expression d’un refus qui ne passe pas par le registre, nous avons besoin d’une concertation. En effet, sur un sujet comme celui-là, nous ne pouvons pas donner le sentiment d’imposer une démarche : nous avons besoin d’engager une démarche qui rassemble.
C’est le succès de la concertation qui fera celui du processus engagé. C’est parce que tous les acteurs concernés – les professionnels, les familles, les associations – seront embarqués dans le processus, en seront parties prenantes, y seront impliqués, qu’émergera dans la société un consensus autour d’un texte qui pourra alors être mis en œuvre sereinement. Le pire serait de ne pas nous retrouver sur un article et qu’au fond, rien ne bouge.
J’entends très bien votre démarche constructive, monsieur le député Richard, et je la salue, mais je ne suis pas certaine que nous puissions déterminer d’emblée le mode de recueil du consentement du défunt au prélèvement de ses organes, qui reposerait, pour vous, sur la carte Vitale. Pour moi, il n’y a pas a priori un seul mode d’expression du refus : il peut y en avoir d’autres. Réfléchissons à cela. C’est l’enjeu de la concertation que je propose dans le cadre de l’élaboration du décret d’application.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Hélène Geoffroy, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur ces deux amendements.

Mme Hélène Geoffroy (Parti socialiste) : Nous le constatons depuis le début de l’examen de l’article 46 ter : ce débat soulève encore des questions. Comme je le disais cet après-midi, ces questions ne portent pas sur l’intérêt du don d’organes ou des greffes, qui font l’objet d’un large consensus sur tous les bancs de notre assemblée, mais plutôt sur les modalités d’expression de la personne avant son décès, ainsi que sur l’opportunité d’informer ou de consulter les familles. Sur ce sujet, nous pouvons constater que le débat est encore important.
En commission, nous avons clairement marqué une avancée en affirmant avec beaucoup de force la nécessité de réformer la façon dont est recueilli le consentement de la personne de son vivant. Le Gouvernement propose de travailler sur ces modalités. Quant à M. Richard, il propose des modalités précises, mais, comme l’a dit Mme la ministre, il ne peut être inutile d’associer à cette réflexion l’ensemble du public, des usagers du système de santé, mais aussi des professionnels confrontés à ces questions dans ces moments douloureux.
Cette concertation doit être organisée sur des bases qui nous semblent assez claires. Nous ne pouvons pas en rester à l’état actuel des choses, dans la mesure où plusieurs milliers de personnes attendent aujourd’hui une greffe – le député Touraine nous l’a rappelé tout à l’heure. C’est dans cet état d’esprit qu’il faut pouvoir débloquer des situations difficiles pour tout le monde, qu’il s’agisse des proches du défunt ou des personnels des hôpitaux qui discutent avec eux.
C’est pourquoi je demanderai, au nom de la commission, à Mme la ministre de bien vouloir revoir la date de publication du décret d’application et de retenir une date d’entrée en vigueur de ces dispositions plus rapprochée – le bk1er ekjanvier 2017 plutôt que le bk1er ekjanvier 2018 –, afin que nous puissions trouver, dans un délai plus restreint, des modalités pratiques, concrètes, concertées, bien sûr, et partagées par l’ensemble des personnes concernées.
Je donne évidemment un avis favorable à l’amendement bkno ek2522 du Gouvernement et un avis défavorable à l’amendement bkno ek1432 de M. Richard, considérant que la concertation vaut mieux qu’une solution apportée rapidement.

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a pas de concertation !

M. le président (Parti socialiste) : Sur l’amendement bkno ek1432, je suis saisi par le groupe de l’Union des démocrates et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je m’exprimerai à la fois sur l’amendement du Gouvernement et sur celui de M. Richard, que je trouve excellent.
À notre avis, l’amendement du Gouvernement n’est pas bon du tout. Nous nous rejoignons tous pour considérer que le manque de greffes est dramatique dans notre pays, mais nous ne nous interrogeons pas assez sur les raisons de l’existence de disparités régionales : dans certains endroits, on donne beaucoup d’organes et les choses se passent bien, tandis que dans d’autres, malheureusement, les chiffres sont très mauvais. Madame la ministre, il aurait fallu commencer à travailler là-dessus. Les équipes ne travaillent pas de la même manière auprès des familles :…

Mme Hélène Geoffroy (Parti socialiste) : C’est pour cela que nous allons organiser une concertation !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : …certaines réussissent alors que d’autres n’obtiennent pas l’accord des familles. Il y a là un vrai problème, qui est connu. Il y a aussi le problème de l’information : elle n’est pas suffisante, ou elle n’est pas bien faite.
Malheureusement, vous voulez nous contraindre à utiliser une méthode coercitive…

Mme Marisol Touraine : Pas du tout !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Si. C’est bien la coercition que prévoit l’amendement bkno ek2522 : si la personne n’a pas dit qu’elle était contre, ses organes seront prélevés. Votre amendement dispose : « Le médecin informe les proches du défunt, préalablement au prélèvement envisagé, de sa nature et de sa finalité. » Cela veut dire qu’on ne demande pas l’avis de la famille : on l’informe simplement que le défunt va être opéré, qu’on va lui prélever ceci ou cela. Pour nous, ce n’est pas comme cela que les choses doivent se passer.
En outre, cette disposition paraît au groupe UMP totalement inapplicable : quel est le médecin qui prélèvera un organe du défunt alors que la famille est présente et qu’elle s’y oppose ?

Mme Hélène Geoffroy (Parti socialiste) : Personne n’a dit cela !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cela ne se fera pas ! L’équipe refusera d’effectuer un prélèvement si la famille s’y oppose. Cette disposition est donc inutilement brutale et ne sera sûrement pas efficace.
Par contre, la proposition de notre collègue Richard est extrêmement intéressante. Elle repose sur la carte de Sécurité sociale, la carte Vitale – il est évident que c’est par la carte Vitale que cela doit passer. Au bout de plusieurs heures de débat, nous n’avons toujours pas compris pourquoi cette information ne pouvait pas être contenue dans la carte Vitale.
Quelle est la raison qui empêcherait que cette information figure sur la carte Vitale ? Cela permettrait de savoir si la personne a donné son accord ou a refusé de le donner. Cela résoudrait une grande partie des problèmes.
L’amendement de notre collègue Richard est excellent et nous le voterons. Il respecte la liberté de choix de la personne. Il s’agit d’une information positive qui permet de connaître la volonté de la personne, d’éclairer les familles et les équipes chirurgicales qui vont procéder au prélèvement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Touraine, rapporteur de la commission des affaires sociales.

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Je rejoins Mme la ministre dans son analyse. La situation n’est pas satisfaisante en France puisque chaque année, le nombre d’inscrits en vue d’une transplantation est largement plus important que le nombre de malades bénéficiant d’une transplantation. De plus, beaucoup de malades ne sont plus inscrits : les listes sont si encombrées qu’il n’y a plus de possibilités d’inscription. La situation, donc, n’est pas favorable.
Pour autant, quelles sont les solutions ? M. Tian propose d’analyser la situation. Cela a été fait à de multiples reprises dans nombre de rapports successifs : rapport de la Cour des comptes, rapport parlementaire. Tout a été fait et tout le monde a constaté que les principales raisons de la déficience de prélèvements sont dues à l’ambiguïté de la loi actuelle, qui ne définit pas les modalités selon lesquelles les refus doivent être exprimés.
La loi, monsieur Tian, ne prévoit pas de demander l’avis de la famille. Jamais en France, depuis le début des greffes, on n’a demandé l’avis de la famille. On demande l’avis de la personne. Comme malheureusement, la plupart des gens ne se sont pas exprimés, la famille interprète comme elle l’entend l’opinion d’une personne décédée, opinion dont personne n’a de traces.
Il s’agit d’un choix fondamental. Soit c’est la volonté de chaque personne qui prévaut, soit celle-ci ne compte pas et seule compte la volonté de la famille. La France a choisi la volonté de chaque personne sur le devenir de son corps et de ses organes. Il est bon de rester dans cette logique, dans ce paradigme de consentement présumé.
J’ai proposé que l’on définisse assez précisément les conditions dans lesquelles le refus pouvait être exprimé. C’était le sens de l’amendement qui avait été approuvé par la commission des affaires sociales. J’ai entendu les propositions de Mme la ministre qui suggère de raccourcir le délai d’entrée en vigueur de la disposition en la ramenant au bk1erek janvier 2017.
Elle a également proposé que des concertations aient lieu pour aboutir à ce résultat. Les modalités d’expression et de révocation de refus jugées légales doivent être clairement indiquées dans le décret en Conseil d’État. Au bénéfice de ces précisions, je retire mon amendement au profit de l’amendement du Gouvernement.
Comme le suggère M. Richard, la carte Vitale peut être un des moyens d’expression de refus. En tout état de cause, le Conseil d’État dira quels seront les moyens retenus. Mais il est clair que s’il s’agit d’une rumeur propagée dans une famille, on s’exposera toujours à un taux de refus qui oscille entre 40 et 50 %.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Robinet.

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Je ne reviendrai pas sur les excellents propos de notre collègue Dominique Tian. Nous sommes très favorables à l’amendement déposé par notre collègue de l’UDI, Arnaud Richard.
Il s’agit d’un sujet très sensible au sein de notre société puisqu’il touche à ce qu’il y a de plus profond, pour nous et pour nos familles. Lors de la discussion sur l’article 46 ter, nous avons dit que la concertation était plus que nécessaire s’agissant de tels sujets, et lorsque l’on souhaite réformer la loi relative à la bioéthique.
Dès lors, pourquoi ne pas engager une concertation préalable à toute modification sur le don d’organes, notamment en consultant le Comité consultatif national d’éthique, institution à même de répondre à cette question et d’enrichir la réflexion des parlementaires ?

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Cela a déjà été fait.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je veux remercier Jean-Louis Touraine qui, sans s’en rendre compte, va totalement dans mon sens. Notre amendement propose un vrai changement de paradigme. Jusqu’à présent, nous espérions que la personne émette un avis de son vivant. Puis, nous tentions de trouver une présomption plus ou moins efficiente.
Plutôt que de devoir trouver un faisceau de preuves à la mort de la personne, nous proposons que la personne s’exprime de son vivant. Tout le monde a une carte Vitale.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Mme Fraysse a fort justement posé la question de savoir pourquoi nous n’avions pas jusqu’à présent utilisé ce moyen. Cela aurait le mérite d’impliquer le médecin traitant, le médecin de famille, qui peut évoquer la chose, à plusieurs reprises. Au moment du renouvellement de la carte, il peut donner une information sur le sujet à nos concitoyens.
Cela éviterait, au moment du décès, de devoir chercher si le refus figure dans le registre national ou s’il s’agit plutôt de la position de la famille, voire du médecin. Pourquoi, depuis la loi Caillavet et alors que le nombre de dons n’est pas suffisant, n’inscrit-on pas cette information sur la carte Vitale ? Cela tient-il à une raison technique ? Le fait que l’Agence de la biomédecine gère le registre représente-t-il une contrainte ? On peut l’entendre.
Mais, je vous le dis en toute humilité, madame la ministre, c’est dommage. Car il s’agit un moyen qui ne braquerait personne. L’adoption de l’amendement du Gouvernement, qui est meilleur que celui de M. Touraine – pardon, cher collègue –, entraînera une évolution extrêmement brutale, même si Mme la ministre est dans son rôle lorsqu’elle annonce une conciliation – et c’est heureux. Nous sommes encore dans un pays de droit et avant de publier un décret sur un tel sujet, une conciliation est nécessaire.
Nous, ce que nous vous demandons, madame la ministre, c’est de pouvoir émettre un avis de son vivant et que celui-ci soit inscrit sur la carte Vitale, ce qui est faisable techniquement et ne coûte pas un sou. De plus, la demande devrait être renouvelée, via le médecin, certes pas tous les ans, mais à une certaine fréquence. Cela se ferait dans le cadre de l’échange très intime entre le médecin de famille et son patient.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Bref, nous inversons le paradigme. Plutôt que de trouver un avis au moment où la personne vient de décéder, avec le traumatisme que cela implique pour les proches, nous proposons que cela soit décidé du vivant de la personne.

M. le président (Parti socialiste) : Sur un tel sujet, il est normal que vous soyez nombreux à vous exprimer. Je donnerai la parole encore à trois intervenants, puis nous passerons au vote.
La parole est à M. Gérard Sebaoun.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : En commission et encore jusqu’au début de nos débats, j’étais très favorable à la position de Jean-Louis Touraine. Le débat est extrêmement complexe, nos échanges en attestent. Et, Jean-Louis Touraine l’a rappelé, ce qui doit prévaloir, c’est l’avis que le défunt a donné de son vivant.
On ne peut pas présumer non plus que la parole de la famille doive faire l’objet d’une suspicion. On peut donc se trouver face à une véritable contradiction ou à un dilemme. Personne ne prélèvera un organe si la famille n’y consent pas.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : C’est une réalité vécue par l’ensemble des équipes médicales. Quand on a dit cela, il ne doit demeurer aucune zone d’ombre, ni aucune suspicion sur quiconque. Je suis assez sensible à l’idée que Jean-Louis Touraine veuille préciser dans le cadre du décret l’essentiel de ce qui devra être dit, de qui dira quoi et à quel moment. Mais je suis aussi sensible à l’idée qu’à ce stade, nous avons besoin de ce délai de réflexion.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bernadette Laclais, rapporteure de la commission des affaires sociales.

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Je veux remercier notre collègue Jean-Louis Touraine d’avoir été à l’origine de cette réflexion et de la manière dont il l’a conduite avec ses collègues. Je le remercie aussi de sa décision, il y a quelques minutes, de retirer son amendement.
Qu’il y ait besoin de temps, certainement. Mais je serais tentée de dire : pas trop de temps non plus. Beaucoup d’associations nous ont écrit pour dire que les patients attendaient et, certains étaient sûrs qu’ils n’auraient pas de greffon. Nous devons donc agir très rapidement.
Notre collègue Richard nous a expliqué qu’il fallait que ces données figurent sur la carte Vitale.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Du vivant de la personne.

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Oui. Hier, à l’article 25, nous avons, par un amendement qui vous a été suggéré par votre rapporteure et qui a été accepté par Mme la ministre, ce dont je la remercie, fait en sorte que cette disposition figure dans le dossier médical partagé.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Il n’est pas né.

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Il est né hier et il se porte bien, je vous en remercie. (Sourires.) J’espère bien qu’il grandira, avec félicité. Je souhaite au demeurant que nous en fassions tous la promotion. Le dossier médical partagé comporte des volets relatifs à la possibilité de donner des directives anticipées, et de dire de son vivant si l’on souhaite donner ses organes. Cela nous permettra de progresser très rapidement sur cette question.
Ne faisons pas comme si nous n’avions pas adopté cette disposition hier.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Dominique Orliac.

Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : Selon moi, et je me suis exprimée tout à l’heure, l’acceptation du don d’organes devrait figurer sur la carte Vitale ou dans le dossier médical partagé. Je rejoins vos propos, madame Laclais. Après vous avoir entendu, madame la ministre, je me rangerai à votre amendement. Vous avez indiqué qu’une concertation aurait lieu. On peut avancer dans ce débat avec beaucoup de sérénité et c’est ce que je souhaite.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Richard, pour dix secondes.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : C’est l’histoire d’un mec, il est mort.

M. le président (Parti socialiste) : Je n’aurais pas dû vous donner la parole.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Et on ne sait pas. On ne sait pas. J’aurais aimé que cet homme, qui avait un cœur gros comme ça, puisse le dire de son vivant.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine : Je souhaite répondre à une demande qui m’a été faite par Mme la rapporteure ainsi que par M. Jean-Louis Touraine et M. Gérard Sebaoun de modification de la date butoir pour la publication du décret.
Au III de l’amendement bkno ek2522, il s’agit de remplacer les mots : « au plus tard, au bk1erek janvier 2018 » par les mots : « au plus tard, au bk1erek janvier 2017. »

M. le président (Parti socialiste) : Cet amendement devient ainsi l’amendement bkno ek2522 rectifié.
Je mets aux voix l’amendement bkno ek1432.

M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :