Modernisation du système de santé : Article 48

Modernisation du système de santé : Article 48

debate, 10/04/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Arnaud Robinet, inscrit sur l’article.

M. Arnaud Robinet : L’article 48 réforme la représentativité syndicale à l’hôpital, mais il oublie totalement la spécificité de la représentation des internes. En effet, bien qu’ils soient considérés comme des personnels médicaux, ils sont encore en formation. Les particularités de leur statut, le caractère par nature temporaire de leur fonction et leur double rattachement aux ministères de la santé et de l’enseignement supérieur impliquent de les traiter différemment des autres personnels de santé sur la question de la représentativité. C’est d’ailleurs ce que demandent les internes.
La situation actuelle est satisfaisante. Le taux d’adhésion à leurs syndicats est très important. Or, la rédaction de cet article laisse penser que vous souhaitez diluer leur représentation, ce qui les empêchera de défendre leurs spécificités. Les syndicats ne cessent de réclamer une concertation. Il ne me semble pas trop tard pour engager le dialogue avec les internes de manière à ce que la représentativité de leurs syndicats prenne en compte les spécificités de leur statut.

M. le président : Vous gardez la parole, monsieur Robinet, pour soutenir l’amendement bkno ek1216.

M. Arnaud Robinet : Pour les 59 000 médecins exerçant à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé, le respect de la déontologie médicale, et plus particulièrement de l’indépendance professionnelle, est une attente forte. La présence du Conseil national de l’ordre des médecins dans l’instance créée par la loi témoignera de 3957l’importance que le Parlement donne au respect de la déontologie médicale dans les établissements publics de santé. Le Conseil national de l’ordre des médecins était déjà présent dans le Conseil supérieur des hôpitaux, auquel le présent conseil supérieur se substitue.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Hélène Geoffroy : Défavorable. Le dispositif que nous examinons prévoit le rétablissement d’une instance indispensable pour l’élaboration des textes afférents aux personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques. Cela signifie travailler sur le temps de travail médical, sur l’activité libérale, le droit syndical et la prolongation de l’activité – bref, sur un certain nombre de sujets relativement statutaires. Il ne me semble pas que l’amendement proposé cadre avec la mise en place de cette instance statutaire, qui s’inscrit dans le droit commun de la fonction publique.