Modernisation du système de santé : Après l’article 48

Modernisation du système de santé : Après l’article 48

debate, 10/04/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 48.
La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour soutenir l’amendement bkno ek1764.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Le III de l’article 23 de la loi HPST du 21 juillet 2009 dispose : « Dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les syndicats interhospitaliers sont transformés, sans dissolution ni création d’une personne morale nouvelle, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, soit en communauté hospitalière de territoire, soit en groupement de coopération sanitaire, soit en groupement d’intérêt public. »
Or, dans le cadre de la réglementation en vigueur, ni les GIP ni les GCS ne peuvent être employeur direct de personnel fonctionnaire, au contraire des syndicats interhospitaliers actuellement. Cette impossibilité risque de remettre en cause le fonctionnement de ces structures qui se sont construites sur des logiques de métier, qui sont bien souvent celles de la logistique hospitalière et médico-sociale – notamment la blanchisserie, la restauration, ou encore la gestion des déchets d’activités de soins à risques infectieux, les DASRI –, en employant du personnel fonctionnaire géré directement.
Si l’on prend l’exemple du syndicat interhospitalier de logistique du golfe du Morbihan – le SILGOM –, il s’agit de muter plus de 150 fonctionnaires vers un ou plusieurs établissements adhérents, qui ensuite les mettront à disposition du SILGOM. Les agents conservent leur statut de fonctionnaires, mais n’auront plus de lien direct avec la structure dans laquelle ils exercent leur activité. La gestion de leurs carrières se fera dorénavant en dehors du SILGOM, avec parfois l’application de règles différentes selon l’établissement de rattachement. Le management et la gestion s’en trouvent complètement bouleversés, de même que la réactivité et le circuit court, que permet le lien direct, seront remis en cause.
Le présent amendement vise donc à permettre de constituer un cadre d’extinction pour les fonctionnaires recrutés avant la transformation des syndicats interhospitaliers en GCS ou GIP afin d’éviter de casser l’esprit d’entreprise de secteur public de ces structures.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Hélène Geoffroy (Parti socialiste) : La situation que vous décrivez est, me semble-t-il, réglée par le décret bkno ek2013-1483 qui prévoit deux cas. Selon l’article bk1erek, si le conseil d’administration du syndicat interhospitalier a opté pour la transformation en GCS établissements de santé, les personnels restent affectés de plein droit et leur situation administrative demeure inchangée. Ce même article dispose que, pour les autres cas, le recrutement des fonctionnaires employés par le syndicat interhospitalier est proposé dans les établissements membres, après consultation des instances représentatives du personnel du syndicat et des établissements. Ces personnels sont recrutés par ces établissements et mis de droit à disposition du groupement, dès lors que celui-ci prend en charge les activités exercées antérieurement par le service interhospitalier.
Il convient donc de savoir de quelle situation relève le syndicat auquel vous faites référence. Je vous propose de retirer votre amendement, en considérant qu’il faut mieux préciser le cas dans lequel nous nous trouvons, car il est peut-être déjà réglé de fait.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Je suggère également le retrait de cet amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable, compte tenu de l’existence de textes sur ce sujet.

M. le président (Parti socialiste) : Retirez-vous votre amendement, madame Le Houerou ?

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président, je le retire.

M. le président (Parti socialiste) : Vous gardez la parole, madame Le Houerou, pour soutenir l’amendement bkno ek1765.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : C’est un amendement de repli, qui visait à la remise d’un rapport destiné à faire le bilan de la situation de ces personnels fonctionnaires.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Hélène Geoffroy (Parti socialiste) : Je suggère le retrait pour éviter un rapport supplémentaire.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : Retirez-vous votre amendement, madame Le Houerou ?

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président, je le retire.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je vous demande une suspension de séance, monsieur le président, car M. Robinet souhaite s’arrêter quelques instants avant que nous n’abordions l’article 49.