Modernisation du système de santé : Après l’article 49

Modernisation du système de santé : Après l’article 49

debate, 10/04/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 49.
La parole est à M. Arnaud Robinet, pour soutenir l’amendement bkno ek1224.

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à offrir aux médecins hospitaliers, publics et privés, des perspectives de carrières sécurisées, et garantit un traitement équitable entre les établissements de santé publics et privés. La possibilité offerte à tout médecin de passer d’un exercice libéral en clinique à un exercice hospitalier et réciproquement ne peut que contribuer à faciliter le décloisonnement ville-hôpital et ouvrir la voie à une coopération enrichie par une connaissance réciproque des deux modes d’exercice. L’interdiction de rétablissement, même si elle a été rarement mise en œuvre, a eu un effet contre-productif : par précaution, des médecins hospitaliers ont démissionné de leurs fonctions avant l’échéance des cinq ans prévue par l’article L. 6152-5-1 et de jeunes médecins hésitent à s’engager dans un exercice hospitalier public dont ils ne pourraient plus sortir. L’amendement vise donc à considérer comme nul tout clause interdisant le rétablissement.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Hélène Geoffroy (Parti socialiste) : Avis défavorable. Des précisions ont déjà été apportées sur cette question lors de l’examen du titre III. De plus, votre amendement laisse en suspens la question importante des laboratoires médicaux et des officines de pharmacie.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Sebaoun.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Il me semble qu’une disposition que nous avons adoptée après l’article 34 rend sans objet l’amendement de M. Robinet, puisque de nouvelles obligations ont été créées pour qu’un praticien démissionnaire s’installe dans le cadre nouvellement établi par la loi.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek2233 deuxième rectification.

Mme Marisol Touraine : Il s’agit d’organiser, au bk1er ekjanvier 2016, le transfert de l’ensemble des droits et obligations, des personnels et du patrimoine des agences régionales de santé vers les nouvelles agences créées par leur regroupement dans le cadre des nouvelles régions.