Modernisation du système de santé : Article 51

Modernisation du système de santé : Article 51

debate, 10/04/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Richard Ferrand, rapporteur, qui souhaite s’exprimer sur l’article 51.

M. Richard Ferrand : Cet article propose d’habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances dans un nombre important de domaines, de nature extrêmement variée.
Je veux évoquer plus particulièrement l’alinéa 32, qui se propose de clarifier et d’adapter les dispositions relatives aux conditions de création, de gestion, d’organisation et de fonctionnement des centres de santé.
Dans un rapport de juillet 2013, l’Inspection générale des affaires sociales – l’IGAS – soulignait avec force l’utilité sanitaire et sociale des centres de santé, qui assurent une offre de soins précieuse, notamment dans les quartiers à faible densité de professionnels libéraux, et qui répondent aux préoccupations financières d’accès aux soins. Ce même rapport constatait aussi la fragilité financière de ces centres, due à la non-adaptation de leurs modes de financement. Cette fragilité financière a longtemps été masquée par le versement de subventions par les gestionnaires, permettant le bouclage des budgets. Utilité sociale forte, fragilité financière : voilà un hiatus auquel les pouvoirs publics se doivent de remédier.
Le premier enjeu de l’ordonnance est un enjeu de définition. Qu’est-ce qu’un centre de santé ? Chacun sait qu’avec la qualification juridique vont non seulement la reconnaissance, mais aussi et surtout les obligations – modes de gestion, accès aux soins pour tous – et les financements afférents. Or force est de constater que le statut de centre de santé est aujourd’hui revendiqué par de nombreuses structures, extrêmement variées, dont on ne peut pas dire que les caractéristiques correspondent aux centres de santé que l’on pourrait qualifier d’historiques.
Ainsi, le rapport évoqué – comme quoi il est des rapports qu’il est utile de lire… (Sourires) – dénombre environ 1 200 centres de santé qui « forment un monde éclaté de par la variété de leurs activités » : il y a, d’une part, les structures qui répondent à la vocation historique des centres de santé et, d’autre part, des structures qui pratiquent des activités très, voire trop spécialisées : mini-structures comportant parfois moins d’un équivalent temps plein de médecin, établissements ne s’adressant qu’à un public précis, voire quelques structures à but clairement lucratif.
De ce fait, il faudra que vous donniez dans l’ordonnance une définition précise du centre de santé, madame la ministre.

M. le président : Il serait temps de conclure, monsieur le rapporteur.

M. Richard Ferrand : Monsieur le président, c’est le seul sujet important du titre V : permettez que j’en dise un mot ! (Sourires.)

M. Gérard Bapt : Ah non, il y en a d’autres !

M. le président : Vous en êtes à trois minutes, monsieur le rapporteur…

M. Richard Ferrand : La définition actuelle, tirée de l’article L. 6323-1 du code de la santé publique, ne convient plus. En raison tant des avantages financiers qu’il procure que de son caractère trop large et un peu flou, le statut de centre de santé attire des structures qui ne devraient pas en bénéficier. Il convient de réviser ce statut et cette dénomination.
Vous envisagez, madame la ministre, de refondre l’article en question. Il serait utile, avant que la représentation nationale ne se dessaisisse de sa compétence, que vous nous éclairiez sur votre volonté, que vous nous donniez votre vision de la redéfinition des centres de santé et que vous nous disiez si vous tiendrez ou non compte de la distinction que je suggère. Au besoin, je tiens à votre disposition la liste baroque desdits « centres de santé » !

M. le président : Je vous indique, monsieur Ferrand, que l’importance des sujets que vous avez évoqués m’a conduit à vous accorder le double du temps de parole prévu par le règlement.

M. Richard Ferrand : Vous êtes trop bon, monsieur le président !

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine : Puisque le rapporteur a fait référence de manière très positive à un rapport remis il y a environ un an et demi par l’IGAS, je veux préciser que ce rapport constituera la feuille de route du Gouvernement pour la redéfinition et la réorganisation des centres de santé et que la distinction que vous avez opérée entre deux catégories – s’il n’y en a que deux – fera partie des éléments pris en compte. La représentation nationale se référera donc utilement au rapport de l’IGAS pour prendre connaissance des grandes orientations de l’ordonnance.

M. le président : La parole est à M. Richard Ferrand, pour soutenir l’amendement bkno ek2115.

M. Richard Ferrand : Il s’agit d’un élément rédactionnel.

M. le président : La parole est à M. Richard Ferrand, pour soutenir l’amendement bkno ek2117.

M. Richard Ferrand : Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 3, cette habilitation étant devenue sans objet puisque la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises a repris les dispositions proposées.

M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1968 rectifié.

Mme Marisol Touraine : Il s’agit d’un amendement tendant à simplifier le régime des autorisations des pharmacies à usage intérieur.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Ferrand : La commission avait repoussé cet amendement pour des raisons de forme : sa rédaction initiale ne convenait pas. La rectification apportée par le Gouvernement est bienvenue et l’amendement permettrait de renforcer la coopération entre services départementaux d’incendie et de secours – SDIS – s’agissant de l’utilisation des pharmacies à usage intérieur. C’est pourquoi, à titre personnel, j’y suis favorable.

M. le président : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian : Si Marie-Arlette Carlotti en est d’accord, je dirai au nom des élus de la ville de Marseille que nous sommes très heureux. Il s’agit certes d’un petit amendement, qui était attendu, mais c’est l’occasion pour le Gouvernement de montrer son attachement au bataillon des marins-pompiers de Marseille et à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, unités qui avaient été parfois menacées par le passé et dont on avait du mal à savoir quel avenir leur serait réservé. En réalité, il s’agit de services de l’État, de militaires qui accomplissent une mission de service public ; à Marseille, les marins pompiers le font en parfait accord avec le SDIS des Bouches-du-Rhône. Il nous est agréable de noter que le Gouvernement se préoccupe d’améliorer les conditions d’exercice de ce bataillon des marins-pompiers auquel nous sommes, Marie-Arlette Carlotti et moi-même, très attachés.

M. le président : La parole est à M. Richard Ferrand, pour soutenir l’amendement bkno ek2118.

M. Richard Ferrand : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1990.

Mme Marisol Touraine : Il s’agit d’un amendement de clarification de l’habilitation concernant les personnels hospitaliers, qui définira les conditions dans lesquelles le centre national de gestion gérera et prendra en charge la rémunération des directeurs d’hôpital et des personnels médicaux titulaires mis à disposition des inspections générales interministérielles. La portée de cette habilitation sera limitée : elle concernera une quinzaine de personnes par an – mais elle est nécessaire sur le plan juridique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Ferrand : Il s’agit là d’une clarification bienvenue, que la commission avait d’ailleurs souhaitée. L’exposé sommaire de l’amendement répond aux remarques que nous avions formulées dans le rapport. Avis favorable, donc.

M. le président : Les amendements bknos ek2129, 2120, 2121 et 2122 sont rédactionnels, monsieur Ferrand ?

M. Richard Ferrand : En effet, monsieur le président.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek508 et 1228, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bkno ek508 fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek2539.
La parole est à M. Gérard Bapt, pour soutenir l’amendement bkno ek508.

M. Gérard Bapt : L’alinéa 20 concerne l’hébergement des données de santé. L’amendement bkno ek508 vise à corriger une erreur de rédaction et à tenir compte du droit européen, qui autorise d’autres procédures d’accréditation que celle réalisée par le Comité français d’accréditation, le COFRAC.
En outre, il s’agit de donner valeur probante à des données de santé émises nativement sous forme numérique.
À l’occasion de l’examen de l’article 47, nous avons longuement discuté des problèmes de sécurité des données hébergées par le système national des données de santé. Il conviendrait de renforcer aussi la sécurité des données de santé hébergées par divers acteurs de santé. J’en prendrai deux exemples récents. Chez Labio, un piratage a donné lieu à un chantage avec demande de versement de 15 000 euros, refusé par le laboratoire ; les hackers ont diffusé sur internet les données de ce laboratoire. Quant à l’IRM de Michael Schumacher, hospitalisé à Grenoble, elle a été consultée à quatre-vingt-trois reprises, sans possibilité de traçabilité.
Il serait temps de veiller à ce que les données de santé soient bien protégées, afin que la confiance règne lorsque seront mises en œuvre les multiples bases d’interopérabilité nécessaires pour le déploiement du DMP – le dossier médical personnalisé – et l’accès au DPI – dossier patient informatisé – des systèmes hospitaliers.

M. le président : La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir le sous-amendement bkno ek2539.

Mme Bernadette Laclais : Ce sous-amendement a pour objet de préciser le périmètre de la vérification de conformité. Cela permet notamment de mettre l’accent sur les obligations de l’hébergeur en matière de qualification des applications qu’il héberge au regard des exigences de sécurité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Ferrand : Le sous-amendement bkno ek2539 apporte une précision bienvenue à l’amendement défendu par M. Bapt. Puisque l’amendement a été adopté par la commission et que le sous-amendement le complète utilement, j’émets un avis favorable à l’un et à l’autre.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Le Gouvernement est favorable au sous-amendement bkno ek2539 et à l’amendement bkno ek508 sous-amendé.

M. le président : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek275.

M. Dominique Tian : Je voulais juste signaler que M. Accoyer avait déposé le même amendement que M. Bapt. C’est en quelque sorte un projet commun.
L’amendement bkno ek275 tend, pour sa part, à compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « Les établissements de santé et leurs fédérations nationales et régionales représentatives ne faisant pas commerce de ces données de santé sont exemptés de cette accréditation. »

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Ferrand : L’article 51 habilite le Gouvernement à simplifier la législation en matière de traitement des données personnelles de santé. Il s’agit notamment de remplacer l’actuel agrément des hébergeurs par un comité ad hoc par une procédure plus légère d’accréditation.
L’amendement bkno ek275 a pour objet d’exonérer de cette accréditation les établissements de santé et leurs fédérations nationales et régionales représentatives qui ne font pas commerce de ces données de santé, mais j’ai cru comprendre de mes échanges avec le Gouvernement que certaines des structures visées peuvent se trouver en situation concurrentielle. Dans ce cas, il ne paraît pas opportun de les exempter de cette accréditation. Cela risquerait en effet d’introduire une distorsion de concurrence. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek2531.

Mme Marisol Touraine : Il s’agit d’étendre, au-delà des données sur documents papier numérisées, la valeur probante de documents et données de santé en conférant la même valeur à ceux qui ont été émis directement sous forme numérique. La nécessité cette mesure n’avait pas été prise en compte, ce qui justifie cet ajout par voie d’amendement.

M. le président : Monsieur Ferrand, les amendements bknos ek2124, 2125, 2127 et 2126 sont rédactionnels, n’est-ce pas ?

M. Richard Ferrand : En effet, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek120.

M. Dominique Tian : Il s’agit de rédiger ainsi l’alinéa 28 : « 1° Harmoniser les modalités de contractualisation et d’autorisation entre les agences régionales de santé et les établissements de santé et les structures de coopération afin d’assurer une plus grande cohérence avec les projets régionaux de santé, et rendre plus transparente la procédure d’octroi des autorisations des activités de soins et d’équipements matériels lourds ; ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Ferrand : La portée de cet amendement est en réalité un peu incertaine, parce qu’il s’agit, semble-t-il, de renforcer les exigences de transparence des autorisations de soins et d’exploitation d’équipements lourds. Vous citez, dans l’exposé sommaire de votre amendement, l’article L. 1451-1 du code de la santé publique, qui a précisément pour objet de garantir l’impartialité des personnes participant au processus d’autorisation et d’éviter les conflits d’intérêts. Il serait quelque peu redondant de réaffirmer dans le texte de l’ordonnance, comme le suggère votre amendement, ce qui est déjà prévu par la loi actuellement en vigueur.
Je vous propose donc d’en rester au texte de la commission, d’autant que je proposerai moi-même dans quelques instants un amendement qui vise à préciser le champ d’habilitation afin que soit prise en compte la durée des autorisations.

M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1973.

Mme Marisol Touraine : Cet amendement porte sur la simplification des procédures d’agrément des sociétés de transport sanitaire et de mise en service des véhicules, sujet qui a d’ailleurs donné lieu à des débats à l’occasion de l’examen d’autres articles, hier en particulier.
L’objectif visé est de faciliter les démarches des professionnels en simplifiant les procédures entre l’ARS et les caisses primaires d’assurance maladie. Il s’agit par ailleurs de recentrer l’intervention de l’agence régionale de santé sur une fonction plus stratégique de régulation de l’offre de transport sanitaire. Enfin, il s’agit de renforcer la fonction de contrôle exercée par l’ARS en passant d’un contrôle a priori à un contrôle a posteriori renforcé et mieux ciblé, à partir d’une analyse de risques.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Ferrand : Cette proposition de simplification s’inspire d’une des recommandations du rapport rendu par notre collègue Pierre Morange au nom de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la Sécurité sociale, la MECSS, au mois de novembre dernier.

M. Dominique Tian : Si c’est une proposition de M. Morange, nous ne pouvons que nous y rallier ! (Sourires.)

M. Richard Ferrand : Il est toujours heureux de voir traduites dans la loi des propositions issues de travaux parlementaires sérieux et assidus.
La commission est donc favorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Richard Ferrand, pour soutenir l’amendement bkno ek2128.

M. Richard Ferrand : L’alinéa 28 habilite le Gouvernement à simplifier par ordonnance le régime des autorisations de soins et d’équipements matériels lourds des établissements de santé. En commission, j’ai déposé un amendement précisant qu’à cette occasion, il serait souhaitable de porter à dix ans la durée des autorisations, qui est actuellement de cinq ans. Je l’ai retiré à la demande du Gouvernement.
Le présent amendement se contente de préciser que l’ordonnance aura vocation à intégrer la révision des durées d’autorisation. Il précise également que l’allégement des procédures devra notamment concerner les opérations de renouvellement, de transfert ou de cession d’autorisation, complexes en l’état des procédures.

M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1974 rectifié.

Mme Marisol Touraine : Il s’agit d’adapter par voie d’ordonnance les dispositions législatives relatives au contrôle des structures sociales et médico-sociales.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Ferrand : Favorable, d’autant que chacun aura compris que la simplification est nécessaire.