Modernisation du système de santé : Après l’article 51

Modernisation du système de santé : Après l’article 51

debate, 10/04/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 51.
La parole est à M. Gérard Sebaoun, pour soutenir l’amendement bkno ek1354.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : C’est un amendement que je présente avec Jean-Pierre Blazy, député-maire de Gonesse. L’idée nous en est venue après une discussion sur la fermeture brutale d’une pharmacie au cœur de la ville de Gonesse. Nous nous sommes aperçus que si la décision, en pareil cas, était prise par le directeur de l’ARS, le maire, lui, n’était absolument pas informé. Nous souhaitons qu’il le soit le plus rapidement possible, car une telle fermeture crée un vide au milieu d’une commune, fût-elle Gonesse, qui compte près de 30 000 habitants.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Cet amendement tend à contraindre le directeur général de l’ARS à informer le maire d’une commune concernée par la création, le transfert, le regroupement ou la cessation d’activité d’officines pharmaceutiques. Une telle disposition a vocation à entrer dans le champ de la dernière ordonnance prévue à l’article 51.
Je suis donc tenté de vous dire, cher collègue, que je n’ai pour ma part aucune objection de principe. Sans doute le Gouvernement nous confirmera-t-il qu’une telle insertion dans l’ordonnance prévue est concevable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Oui, c’est tout à fait concevable. On est dans l’organisation d’une procédure. Juridiquement, la décision est publiée, comme toute décision administrative. Même si l’on peut espérer qu’un maire suive les décisions administratives susceptibles le 3964concerner, rien n’empêche de faire figurer les éléments que vous souhaitez. Cela dit, cela se fera dans le cadre de l’ordonnance prévue à l’article 51. Votre proposition ne me pose pas de difficultés particulières.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Sebaoun.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Quelle est l’idée ? J’ai parlé d’une ville de 30 000 habitants, mais il en est de moindres dimensions pour lesquelles la pharmacie est un véritable enjeu – il y a peut-être des maires ici, qui le savent. Une information rapide du maire me paraît donc pouvoir être une bonne idée.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine : Je précise mon propos, monsieur Sebaoun : en réalité, il conviendrait que vous retiriez votre amendement, puisque c’est dans le texte d’une ordonnance prise en vertu de l’article 51 que la disposition demandée pourra figurer. Il n’est donc pas pertinent de prévoir un tel ajout par voie d’amendement portant article additionnel après l’article 51. La disposition demandée figurera bien dans l’ordonnance, mais cela suppose que vous retiriez votre amendement.

M. le président (Parti socialiste) : Retirez-vous donc l’amendement bkno ek1354, monsieur Sebaoun ?

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek606 rectifié et 702 rectifié.
La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour soutenir l’amendement bkno ek606 rectifié.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Il existe une incohérence entre la loi HPST et le code de la santé publique, qui concerne le transfert d’officine de pharmacie. Il est donc nécessaire de modifier l’article L. 5125-11 du code de la santé publique afin d’optimiser le maillage pharmaceutique prévu par la loi HPST et d’éviter aux communes de moins de 2 500 habitants de connaître la désertification rurale. Il est de notre devoir d’assurer à tous, notamment aux personnes âgées et handicapées, un accès aux soins et de lutter contre le surnombre des officines de pharmacie dans les centres-villes, dû au déplacement de la population vers les périphéries.
Il est indispensable de se fonder sur le nombre d’habitants du bassin de population regroupant un certain nombre de communes environnantes dépourvues d’officine de pharmacie et non sur celui de la commune d’accueil seule. Cela permet d’inclure celle-ci au sein d’un pôle de santé médical et d’assurer la permanence des soins, conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi HPST.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Kheira Bouziane-Laroussi, pour soutenir l’amendement bkno ek702 rectifié.

Mme Kheira Bouziane-Laroussi (Parti socialiste) : Je voudrais réagir à la remarque de mon collègue Gérard Sebaoun, qui soulignait l’importance que pouvait revêtir la présence ou l’absence d’une pharmacie dans une commune. On constate parfois cette incohérence : on installe une maison de santé dans un village, mais on ne permet pas à une officine qui existe déjà – c’est donc un déplacement et non une création – de venir s’y établir. Il s’agit aussi d’assurer une cohérence de l’offre de soins dans les territoires. Je tenais à y insister, et j’aimerais bien que Mme la ministre nous rassure. S’il s’agit bien de favoriser le maillage territorial, les territoires ruraux, dont nous avons beaucoup entendu parler ces derniers temps, ne doivent pas être exclus d’une offre pharmaceutique de proximité.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : En l’état actuel, le code de la santé publique conditionne l’ouverture d’une nouvelle officine à un critère de population apprécié au niveau communal : 2 500 habitants pour les communes dépourvues de pharmacie ; dans les communes de plus de 2 500 habitants comptant au moins une pharmacie, on raisonne par tranche supplémentaire de 4 500 habitants.
Ces amendements visent à apprécier ce critère de population au niveau du « bassin de population » et non plus de la commune. Or la notion de « bassin de population » présente un inconvénient : elle n’est pas définie. Ces amendements ne peuvent donc pas se construire sur cette base.
Toutefois, cela entre dans le champ de l’ordonnance et je suis certain que Mme la ministre nous donnera des raisons d’être apaisés. En effet, l’objectif d’assouplissement des critères d’implantation des pharmacies est partagé, tout comme celui de la fluidité de leur transfert éventuel dans les hypothèses que notre collègue vient de décrire.
C’est dans cet esprit que la commission a élargi l’habilitation à légiférer par ordonnance, afin justement d’assouplir à la fois les règles de création d’officines pharmaceutiques, mais aussi les règles liées à leur regroupement éventuel ou à leur transfert.
Gageons que l’objectif poursuivi par ces amendements sera satisfait et faisons confiance au projet d’ordonnance qui nous sera présenté.
Assez paradoxalement, mon avis sera défavorable sur la forme, alors qu’il est naturellement favorable, à 100 %, sur le fond.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Je voudrais rassurer les auteurs de ces amendements : l’habilitation à légiférer par ordonnance inscrite à l’article 51 prévoit précisément de renforcer les garanties en termes de maillage territorial pour les pharmacies. Nous savons que les règles actuelles ne sont plus complètement adaptées – même si l’on ne peut pas dire qu’elles sont totalement inadaptées –, aux mouvements de population et au fait que les bassins de population, pour reprendre votre formule, se sont agrandis.
L’ordonnance comprendra des mesures permettant d’assouplir certaines des règles qui sont aujourd’hui applicables au transfert et au regroupement des officines dans les territoires fragiles pour garantir l’accès au médicament et au conseil officinal partout sur le territoire national, en particulier dans les territoires ruraux, mais pas exclusivement.

M. le président (Parti socialiste) : Madame Le Houerou, retirez-vous votre amendement ?

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Je le retire.

M. le président (Parti socialiste) : Madame Bouziane-Laroussi, retirez-vous votre amendement ?

Mme Kheira Bouziane-Laroussi (Parti socialiste) : Je le retire.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Sebaoun, pour soutenir l’amendement bkno ek1363.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Je défends l’amendement de notre collègue M. Vignal.
Depuis janvier 2013, la vente en ligne de médicaments sans ordonnance est possible et chaque pharmacie souhaitant le faire doit disposer de son propre site web. Ce n’est pas toujours facile, raison pour laquelle le présent amendement vise à faire en sorte que ces officines puissent se grouper à deux, voire à plusieurs, pour ouvrir un site commun de vente de médicaments par internet, afin d’optimiser les coûts et la gestion de ces sites.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Je ne peux pas vous dissimuler un certain inconfort pour répondre sur cet amendement puisque celui-ci reprend une proposition que j’avais moi-même faite dans un rapport sur les professions réglementées, que j’ai remis au Gouvernement.
L’amendement vise à faire en sorte que plusieurs pharmacies puissent se regrouper pour gérer un seul site, générant ainsi des économies de fonctionnement.
Puisqu’on peut tout se dire à cette heure de la nuit, il se trouve que, paradoxalement, la profession, qui jugeait très positivement cette proposition à l’origine, y est désormais un peu moins favorable. Il va sans doute être nécessaire, avant de légiférer, de donner le temps à la concertation. Ma conviction est que les professionnels de la pharmacie d’officine auront beaucoup à y perdre si ce qui est proposé dans cet amendement ne se réalise pas.
Après discussions, cette disposition entrera dans le champ de l’ordonnance. En ce qui me concerne, je suis intimement persuadé qu’elle est nécessaire pour assurer l’avenir même des officines. Cela étant, le processus n’est pas encore parvenu au point que l’on puisse l’inscrire dans la loi ; mieux vaudrait donc s’en remettre à la sagesse non pas de l’Assemblée, mais du Gouvernement.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Je vous demanderai de retirer cet amendement, monsieur le député. Pour dire la vérité, un jour viendra où nous irons dans ce sens-là ; mais aujourd’hui, le temps n’est pas venu. Nous sommes dans les premières étapes de la vente par internet et nous avons besoin de sécuriser ce processus, de garantir la fiabilité du conseil, l’identification du conseil et l’exercice personnel du pharmacien, et de préserver son indépendance.
Pour les professionnels aujourd’hui, c’est la coïncidence directe entre un site et une officine de pharmacie physique qui garantit le modèle dont chacun s’accorde à dire qu’il apporte un service, une plus-value à l’ensemble des territoires. C’est autour de ce modèle que la profession a engagé l’évolution de son mode d’exercice, de son mode d’approvisionnement et de sa relation avec les clients. Il me paraît donc absolument nécessaire de préserver cette organisation qui, aujourd’hui, rassemble la profession et lui permet de se moderniser et d’évoluer en répondant aux attentes nouvelles de la population.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Sebaoun.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Même si, à titre personnel, je suis sensible aux arguments de Mme la ministre, je crois que M. Vignal tenait à cet amendement ; je le maintiens donc.