Modernisation du système de santé : Article 52
debate, 10/04/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 52.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Comme plusieurs d’entre vous sans doute, j’ai été saisie de demandes concernant la levée de l’interdiction de pratiquer des soins de conservation, ou de thanatopraxie, sur les corps de personnes décédées porteuses du VIH.
En effet, les associations de malades ne comprennent pas pourquoi ces soins funéraires sont refusés dans ce cas, puisque, selon le Conseil national du sida et des hépatites virales, « aucun argument technique ou scientifique ne peut justifier l’application de mesures spécifiques en matière d’opérations funéraires sur les corps des personnes décédées infectées par le VIH dès lors que sont strictement suivies les précautions universelles qui s’imposent lors de toute opération funéraire ».
En commission, notre rapporteur a ouvert des perspectives sur ce sujet. Il a indiqué que l’encadrement de l’activité de thanatopraxie prévue dans le projet de loi devait permettre de lever prochainement, par voie réglementaire, l’interdiction de soins sur les corps de défunts atteints de l’hépatite B. Mais il n’a pas envisagé le cas des défunts porteurs du VIH.
Je pose donc la question : pourquoi seraient-ils traités différemment s’il n’existe aucun argument scientifique, comme semble l’affirmer le Conseil national du sida ?
Pouvez-vous, madame la ministre, nous dire quelles sont vos intentions en la matière ? Pour notre part, nous soutiendrons l’amendement de nos collègues du groupe SRC qui vise à autoriser la pratique des soins de thanatopraxie sur ces corps, qu’ils soient porteurs du VIH ou d’hépatite virale.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Dominique Orliac.
Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : J’aimerais vous exprimer la satisfaction des députés du groupe RRDP concernant cet article. En 2013, en effet, notre groupe vous avait posé une question, madame la ministre. En votre absence, c’est Mme Dominique Bertinotti qui avait répondu sur les raisons de cette insupportable discrimination jusque dans la mort. Cet échange faisait suite à une tribune rédigée par les Jeunes radicaux de gauche sur les soins funéraires des personnes séropositives, porteuses du VIH ou de l’hépatite B ou C.
L’an dernier, le bk1er ekdécembre 2014, pendant l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015, nous vous avions rappelé nos attentes, pour que cette discrimination puisse être supprimée. Vous nous aviez alors promis que le projet de loi sur la santé contiendrait des dispositions permettant de lever cette discrimination intolérable.
Les dispositions contenues dans cet article 52 satisfont les radicaux de gauche et apparentés. Nous vous remercions, madame la ministre, d’avoir tenu votre promesse, ce qui permettra de donner une base légale aux familles, qui souhaitent vivre leur deuil dignement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine : En réponse à Mme Fraysse, je voudrais préciser la manière dont la réalité se présente et dire, madame Orliac, que la discrimination est levée. La loi dispose clairement que les soins funéraires pourront être pratiqués de la même manière, que le défunt soit décédé du VIH ou non.
Une fois cela établi, la question est de savoir dans quelles conditions ces soins peuvent être réalisés, pour l’ensemble des personnes décédées et pas seulement pour les victimes du VIH. Aucune différence ne sera établie entre les défunts selon l’origine de leur décès : il s’agit simplement de constater que tous les rapports convergent vers la nécessité de mieux encadrer la pratique, compte tenu des risques d’infection qui existent et qui ne sont pas forcément liés au VIH. Il faut imposer que ces soins se pratiquent dans des lieux prévus à cet effet.
Dans plusieurs États membres de l’Union européenne, la thanatopraxie est interdite ou très encadrée. Il s’agit de maintenir sa possibilité, mais de l’encadrer et de rendre obligatoire la vaccination contre le virus de l’hépatite B chez les thanatopracteurs, qui sont très exposés lors des actes invasifs.
Il n’y aura pas de discrimination, mais les soins funéraires devront être pratiqués dans des lieux prévus à cet effet.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek2141, 2142 et 2143.
Monsieur Ferrand, ils sont rédactionnels, n’est-ce pas ?
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : En effet, monsieur le président.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Kheira Bouziane-Laroussi, pour soutenir l’amendement bkno ek1626 rectifié.
Mme Kheira Bouziane-Laroussi (Parti socialiste) : Cet amendement de notre collègue M. Pueyo rejoint les préoccupations exprimées par Mme Fraysse et Mme Orliac ainsi que les précisions données par Mme la ministre.
Il fallait prendre des mesures pour rendre leur dignité aux personnes et aussi pour apporter un réconfort aux familles, qui parfois étaient privées de rendre un dernier hommage à leur défunt.
Avec les précisions données par Mme la ministre, nous devrions être rassurés. Je retire donc l’amendement.