Renseignement : Présentation
debate, 13/04/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le Premier ministre.
M. Manuel Valls : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre de la défense, monsieur le ministre de l’intérieur, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, monsieur le président de la commission des lois, madame la présidente de la commission de la défense, monsieur le rapporteur pour avis de la commission de la défense, mesdames et messieurs les députés, trois mois après les attaques terroristes de janvier, notre pays a connu, la semaine dernière, une nouvelle agression d’un autre ordre. Elle n’a pas tué, mais elle voulait nous nuire. Je parle bien sûr du piratage et de la prise de contrôle, pendant plusieurs heures, d’une chaîne de télévision : TV5 Monde. C’est un symbole de la France et de la francophonie qui a été touché. Déjà il y a quelques semaines, une tentative avortée avait ciblé un grand quotidien.
Les libertés d’information, d’expression, d’opinion – donc la démocratie – ont été de nouveau visées, comme elles le sont partout dans le monde : au Danemark, en Tunisie, au Kenya, au Proche et Moyen-Orient. C’est une menace globale à laquelle nous devons faire face.
Si l’enquête est toujours en cours concernant TV5 Monde, l’acte a été revendiqué par un mouvement terroriste. C’est un fait : les attaquants étaient présents dans le système d’administration du réseau depuis plusieurs semaines. Cette agression est emblématique d’une nouvelle forme de menaces : les cyber-menaces. Si la société numérique est porteuse de nombreuses promesses, elle présente aussi des vulnérabilités inédites.
C’est aussi à ce titre que votre assemblée va débattre du projet de loi relatif au service public du renseignement. D’emblée, il faut insister sur cette ambition de service public et sur le cadre strict qui l’accompagne. Car, dans une démocratie, le renseignement est une activité exclusivement tournée vers la protection des citoyens et de leurs libertés, et vers la protection des institutions qui assurent le bien-être collectif.
Contrairement à d’autres pays, la France a longtemps été mal à l’aise pour traiter de ces sujets publiquement. La loi de 1991 sur les interceptions découlait ainsi largement d’une injonction de la Cour européenne des droits de l’homme. Mais depuis une dizaine d’années, un dispositif de légitimation, d’encadrement et de contrôle se construit progressivement.
Une nouvelle étape devait être franchie : les services de renseignement doivent avoir les moyens humains, juridiques et techniques pour accomplir les opérations de surveillance qui sont nécessaires et proportionnées.
La loi prévoit qu’ils sont strictement focalisés sur la prévention des menaces graves contre la vie de la nation. La surveillance des citoyens, de la vie politique, du débat public et de la presse ne relève pas des missions de renseignement – chacun le sait – et ce texte l’interdit rigoureusement. Comme cela avait été annoncé, le Gouvernement a déposé un amendement prévoyant une protection renforcée pour les professions dont l’exercice est directement lié au débat public ou à la défense des libertés individuelles : magistrats, avocats et journalistes.
Il est exceptionnel qu’un Premier ministre présente un texte devant la représentation nationale. Je le fais pour insister sur son importance. Ce fut déjà le cas pour la loi de 1991, sur les écoutes, préparée par Michel Rocard et présentée par Édith Cresson. Déjà, à l’époque, les débats étaient vifs, et l’action des services entourée – selon les termes du Premier ministre – d’un « halo de mystère, de soupçon, voire de fantasmes ». Pourtant, cette loi protectrice a atteint son but : qui sait qu’aujourd’hui, dans notre pays de 66 millions d’habitants, le nombre d’écoutes administratives simultanées est limité à 2 700 ? La réalité est donc très loin des caricatures que l’on peut entendre !
Mais cette loi de 1991 est née avant la téléphonie mobile et internet : elle n’est plus adaptée aux enjeux de la société numérique. Elle n’encadre les activités de renseignement que de manière très incomplète. Il est grand temps de doter la France d’un cadre normatif similaire à celui existant dans la plupart des démocraties occidentales, dans le respect de nos spécificités juridiques et de nos valeurs républicaines.
J’avais indiqué ici même, le 13 janvier, les principes qui guideraient notre action : des moyens et des mesures exceptionnelles, pour répondre aux graves enjeux de sécurité de notre époque, mais pas de mesures d’exception. Mon Gouvernement les a scrupuleusement respectés et présente un texte efficace pour nos services et protecteur de nos libertés. Nous n’esquiverons pas le débat, mais les critiques et les postures qui évoquent un Patriot Act à la française ou des relents de police politique sont strictement mensongères 3978et irresponsables, surtout dans le contexte de menace que nous connaissons. « Une loi dangereuse » : comment peut-on affirmer une telle contre-vérité ? Je rappelle qu’un certain nombre d’éditoriaux, lors de la présentation de la seconde loi antiterroriste, évoquait déjà des dispositifs dangereux – Bernard Cazeneuve s’en souvient. Or chacun le sait, il n’en est rien.
Mesdames et messieurs les députés, le premier débat que nous aurons concerne la délimitation des missions des services de renseignement. Ce débat est pleinement légitime. La définition des finalités des opérations de surveillance doit être ajustée aux menaces et à leur gravité. Seules certaines menaces d’une gravité particulière justifient qu’on implique les services de renseignement.
La menace terroriste est aujourd’hui – ai-je besoin de le rappeler ? – le défi le plus redoutable, un défi auquel nous devrons faire face pendant longtemps, très longtemps. Chacun doit en prendre conscience. Il s’agit non pas de faire peur, mais d’être lucide et de le dire clairement à nos compatriotes.
Désormais, plus de 1 550 Français ou résidents sont recensés pour leur implication dans les filières terroristes en Syrie et en Irak. C’est un quasi-triplement depuis le bk1er ekjanvier 2014. Vous connaissez ces chiffres, nous les rappelons souvent avec Bernard Cazeneuve. La présence de 800 d’entre eux a été attestée sur zone ; 434 y sont actuellement et – ce chiffre doit être rappelé – 96 y ont été tués.
Ce phénomène concerne l’ensemble des pays européens, et au-delà. La commissaire européenne à la justice, Vra Jourová, évalue entre 5 000 et 6 000 le nombre d’Européens présents en Syrie, et craint comme nous que le nombre de combattants étrangers n’atteigne le seuil de 10 000 individus d’ici à la fin de l’année – et il n’est question là que des seuls Européens.
Mais un phénomène nouveau doit retenir particulièrement notre attention pour son risque de réplique en France, et je donne ces éléments sans doute pour la première fois : les services de renseignement ont établi que sept de ces individus – je parle de Français ou de résidents en France – sont morts en action suicide en Syrie ou en Irak. Le plus jeune n’avait pas vingt ans. Parmi eux, six étaient des nouveaux convertis. S’agit-il d’une volonté délibérée de Daech de sacrifier en priorité ces profils ? S’agit-il pour les candidats au suicide de faire preuve de zèle idéologique pour attester leur engagement ? Cela illustre en tout cas les redoutables capacités d’endoctrinement de Daech et la menace à laquelle nous devons faire face. Si ce projet contient des dispositions spécifiques pour la lutte anti-terroriste, et j’y reviendrai, c’est sur la base d’éléments tangibles et non fantasmés, d’une réalité que tout le monde connaît désormais.
Mais l’acuité de la menace terroriste ne doit pas masquer les autres risques. Les services de renseignement doivent protéger la souveraineté nationale contre les tentatives d’ingérence et d’espionnage. De plus en plus, l’espionnage à notre encontre a pour objectif la prédation d’actifs scientifiques, industriels et économiques. Et lorsque nos entreprises les plus innovantes, grandes entreprises comme PME ou start-up, voient leurs efforts de recherche et de développement pillés, ce sont des milliers d’emplois qui disparaissent.
Certaines critiques considèrent que le projet élargirait indûment les finalités et donc le nombre de personnes surveillées. Ce n’est en aucun cas la démarche du Gouvernement qui, au contraire, a veillé à mieux délimiter chacun des domaines constitutifs d’une menace grave.
Dans la doctrine d’application de la loi de 1991, par exemple, la surveillance préventive du hooliganisme violent était tantôt classée dans la rubrique « sécurité nationale », tantôt dans celle « prévention de la criminalité organisée ». Ce n’était à l’évidence pas satisfaisant, d’où la définition d’une rubrique plus précise autour des violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale. Mais la définition retenue, si elle permet de prévenir l’action de groupes subversifs violents, comme cela a toujours été l’interprétation de la loi de 1991, n’empiétera en rien sur les libertés constitutionnelles d’opinion, d’expression et de manifestation. Les services de renseignement ne seront absolument pas autorisés à surveiller les actions licites de défense d’une cause.
Par ailleurs, les responsables d’un pays membre du Conseil de sécurité de l’ONU qui participe régulièrement avec son armée aux opérations internationales de sécurité collective doivent disposer des éclairages de politique étrangère nécessaires à l’exercice de leurs responsabilités. La volonté de promouvoir l’action diplomatique par rapport à l’action militaire justifie de ne pas réduire les capacités de renseignement au seul renseignement militaire ou à la lutte internationale contre la prolifération des armes de destruction massive.
Les moyens de surveillance régaliens que les services ont besoin d’employer pour anticiper, détecter et prévenir les menaces contre la sécurité des Français, les libertés publiques et les institutions démocratiques seront donc strictement délimités.
Je me réjouis que le travail d’amendement réalisé en commission ait permis une convergence de vues avec le Gouvernement sur la question des finalités, dont j’espère qu’elle sera partagée par tous les membres de cette assemblée.
Je souhaite le redire solennellement à l’occasion du débat parlementaire : si cette loi tient compte du contexte le plus récent, elle n’est en rien une réponse préparée dans l’urgence. Elle a été mûrement réfléchie, aussi bien au sein du Gouvernement qu’à l’occasion des travaux de la mission d’information menée au sein de votre assemblée en 2012 et 2013 sous la conduite de MM. Jean-Jacques Urvoas et Patrice Verchère. La décision de légiférer avait été prise en conseil de défense par le Président de la République dès juillet 2014.
Plus largement, la volonté de parachever le contrôle de l’activité des services s’inscrit dans une démarche initiée au cours de la législature précédente avec la création de la délégation parlementaire au renseignement, la définition d’une communauté des services spécialisés de renseignement et la création d’une fonction de coordination et d’une académie.
Depuis 2012, le Gouvernement, qui a déjà fait voter, avec une large majorité, deux lois antiterroristes par cette assemblée, a poursuivi la construction de l’édifice en créant la Direction générale du renseignement intérieur et le Service central du renseignement territorial. Dans le cadre de la loi de programmation militaire de 2013, les prérogatives de la DPR ont été substantiellement augmentées et un statut légal a été conféré à la doctrine de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, la CNCIS, relative à l’accès administratif aux données de connexion. Enfin, le contrôle hiérarchique interne a été renforcé par la création, en 2014, d’une Inspection des services de renseignement, qui mène actuellement sa première mission.
Tout le monde s’accorde sur la nécessité de donner un cadre exhaustif à l’activité de nos services de renseignement. La CNCIS constate ainsi, dans son dernier rapport d’activité, que la modification législative « s’impose ».
S’il fallait résumer ce projet de loi en quelques mots, on pourrait le faire ainsi : désormais, toute opération de surveillance régalienne menée en n’importe quel point du territoire national dans le cadre d’une mission de renseignement fera l’objet d’une autorisation hiérarchique extérieure au service, d’un contrôle approfondi par une autorité indépendante et d’un droit au recours juridictionnel effectif pouvant enjoindre au Gouvernement d’y mettre fin. Il s’agit là d’un progrès juridique et démocratique majeur. On peut même parler de petite révolution dans le mode de fonctionnement quotidien des services. Ceux qui n’ont pas compris cela n’ont pas lu le texte.
D’ailleurs, les services s’en félicitent car ils étaient demandeurs de la légitimité de la loi, jusque dans les limites strictes qu’elle implique. Dès 2012, dans le cadre de l’élaboration du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, les directeurs généraux de la sécurité extérieure et intérieure et leurs équipes ont participé aux réflexions destinées à faire évoluer le cadre juridique de leur action. Ce sont ces mêmes services, ces mêmes directeurs, qui ont demandé une évolution législative.
Il règne d’ailleurs trop souvent une attitude ambivalente à l’égard des services – ce sont les fantasmes que j’évoquais il y a un instant. Les attentes sont élevées et les critiques sévères en cas de défaut d’anticipation. Mais combien de voix critiques acceptent d’aller au bout du raisonnement et de s’interroger sur l’adéquation des moyens dont disposent les services pour répondre précisément à ces attentes ?
L’action des services de renseignement au service de la sécurité des Français et de l’État de droit restera toujours discrète et, pour une part, secrète. Elle n’en est pas moins nécessaire. Au nom du Gouvernement, je tiens aujourd’hui à rendre hommage à ces agents, véritables combattants de l’ombre.
Au-delà des enjeux juridiques, il était indispensable d’accroître leurs moyens matériels. Les budgets alloués aux services de renseignement ont été révisés en proportion des enjeux de modernisation et de diversification des recrutements. Le 21 janvier dernier, j’ai présenté plusieurs mesures visant à renforcer notre dispositif de lutte contre le terrorisme, parmi lesquelles la création de 800 emplois supplémentaires dans ces services d’ici à 2017.
Tout au long de la préparation de ce projet de loi, le Gouvernement a veillé à son efficacité et aux garanties pour les libertés publiques. Il s’est tout particulièrement appuyé sur l’avis éclairé du Conseil d’État – c’est normal. Il a mené une concertation ouverte avec la Commission nationale de l’informatique et des libertés, avec la CNCIS, bien sûr, mais aussi avec l’Autorité de régulation des communications électronique et la Commission du secret de la défense nationale.
Avant même sa présentation en conseil des ministres, j’ai eu l’occasion, avec Jean-Yves Le Drian et Bernard Cazeneuve, de présenter le projet de loi à la délégation parlementaire au renseignement,…
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Heureusement !
M. Manuel Valls : …dont je remercie chaleureusement tous les membres – certains sont ici – et en particulier son président, Jean-Pierre Raffarin, pour le travail constructif qu’il a piloté.
Pour encadrer des mesures opérationnelles de nature différente, ce texte les caractérise et les délimite en fonction du degré d’atteinte potentielle à la vie privée des personnes concernées.
Il est normal qu’un tel projet suscite des interrogations et, je le répète, un débat approfondi est légitime. Mais certains raccourcis confinent, une fois encore, à la caricature. Ce projet de loi n’installe en aucune manière un appareil de surveillance policière de la population, et le principe de ciblage de toute surveillance sur des personnes menaçantes demeurera.
Mais il est incontournable d’adapter les mesures de surveillance aux infrastructures des réseaux, car la société numérique a fondamentalement changé les capacités d’organisation des personnes représentant une menace. Autrefois, pour agir, elles devaient nécessairement se réunir, recourir à des courriers humains ou utiliser un téléphone fixe : autant de circonstances qui impliquaient un passage par l’espace public et qui donnaient prise à des surveillances physiques. Ces déplacements n’ont pas disparu, mais n’importe qui peut désormais, depuis son domicile, communiquer et planifier des actions avec d’autres personnes en tout point du globe ; il dispose d’une multitude de moyens de dissimulation, ainsi que d’outils de cryptologie sophistiqués.
Cela change considérablement la donne. Lorsque les échanges sont dissimulés ou ne sont pas décryptables, il faut pouvoir contourner l’obstacle, soit par le recours à certaines techniques d’intrusion informatique, soit par le recours à la sonorisation de lieux privés, soit par la géolocalisation en temps réel des personnes. Ce n’est pas une spécificité française : ces techniques sont employées par tous les services de renseignement comparables des États démocratiques.
Pour protéger efficacement les Français – ils nous le demandent –, les libertés publiques et les institutions, on ne peut faire abstraction de ces évolutions et geler les méthodes des services de renseignement à celles des années quatre-vingts.
Le texte détaille bien davantage qu’en 1991 les procédures. C’est d’abord le cas au niveau de l’autorisation : désormais, le principe de l’avis préalable de l’autorité de contrôle sera inscrit dans la loi. Mais cela vaut aussi en aval du recueil des données, dont les conditions d’exploitation, de transcription, d’extraction et de conservation sont particulièrement renforcées.
Ces développements techniques ne doivent pas occulter le principe transversal de la proportionnalité, énoncé dès l’article bk1erek de ce projet de loi. Certes, la loi doit être suffisamment générale pour traiter de l’ensemble des menaces des années à venir, mais ce principe garantit la vérification, pour chaque opération, du caractère adéquat du recours à une mesure de surveillance déterminée, dans sa nature comme dans ses modalités. Il sera tenu compte de la gravité de la menace, voire du comportement de la personne ciblée.
Le recours aux techniques les plus lourdes telles que l’intrusion informatique ou domiciliaire sera exceptionnel et ne pourra intervenir que si les autres techniques sont inopérantes. Le Gouvernement a d’ailleurs prévu des règles plus strictes pour leur emploi, telles qu’une durée d’autorisation plus courte.
Par ailleurs, il est important de rappeler que le projet de loi prévoit des conditions de traçabilité et de suivi centralisé des mesures de surveillance, qui permettront au contrôle de jouer pleinement, à un triple niveau – avant, pendant et après l’exécution de la mesure –, afin de vérifier le respect des règles d’exploitation et de conservation.
Ce principe, qui entraîne une dissociation entre l’analyste spécialiste du dossier et l’exploitant des surveillances, est doublement coûteux, en ressources humaines et parfois en risque de déperdition d’informations, mais l’existence d’un contrôle strict est à ce prix : ce principe est donc préservé pour les interceptions et l’accès aux données de connexion.
Toutefois, si ces éléments sont centralisables, il n’en va pas de même pour les mesures de surveillance réalisées directement sur le terrain, par des équipes opérationnelles. Poser une balise ou réaliser une géolocalisation à l’occasion d’une filature ne peuvent s’exercer depuis le Groupement interministériel de contrôle : le Gouvernement est donc nécessairement conduit à aménager le principe de centralisation.
Enfin, le contrôleur aura accès à tout moment, sans préavis, à toutes les données collectées. Toutefois, il faut prendre garde à la vulnérabilité très forte que constituerait la centralisation du produit de l’ensemble du renseignement collecté en un point unique, y compris vis-à-vis de services étrangers.
Mesdames, messieurs les députés, l’excellent climat de coopération lors de l’examen du projet de loi dans les deux commissions saisies au fond et pour avis doit être souligné. Ce dialogue a permis d’enrichir le texte de l’approche du Parlement sur de nombreux points. Des éléments importants relatifs au contrôle ont été clarifiés ou renforcés.
Un travail préparatoire à la séance très approfondi a été mené. Je tiens à en remercier publiquement le président Jean-Jacques Urvoas, mais aussi les ministres Bernard Cazeneuve, Jean-Yves Le Drian et Christiane Taubira, dont le sens du dialogue, de l’écoute et du compromis a permis de formuler des amendements pertinents. Ainsi, le Gouvernement se montrera ouvert à de nouveaux amendements sur plusieurs points clés, comme celui des durées de conservation : il se ralliera à la durée maximale de quatre-vingt-dix jours pour les données autres que les interceptions ou les données de connexion.
En matière de renseignement pénitentiaire, le Gouvernement est conscient du fait que la prison est un lieu où la radicalisation et l’enracinement de la délinquance organisée justifient une surveillance renforcée – nous l’avons tous dit, et des rapports l’attestent. Des initiatives novatrices ont été prises ces derniers mois par la garde des sceaux. Comme le Parlement, nous sommes déterminés à aller plus loin, à avancer, ce qui justifie la montée en charge de l’état-major de sécurité pénitentiaire.
Sur proposition de la garde des sceaux, le plan de renforcement annoncé en janvier prévoit un renforcement significatif des moyens humains et matériels. La participation de l’administration pénitentiaire au dispositif de renseignement, à commencer par sa présence au sein de l’Unité de coordination de la lutte anti-terroriste, est actée.
Nous prendrons en compte les avancées proposées, qui doivent cependant être conciliées avec deux impératifs : ne pas priver les services spécialisés – la DGSI ou la police judiciaire – de la capacité de mener directement les surveillances qu’ils estiment nécessaires, et préserver la sécurité des agents pénitentiaires dans l’exercice de leurs missions quotidiennes.
Enfin, je veux saluer l’attitude constructive de l’opposition – si je ne le faisais pas, je manquerais à mes devoirs –, qui a annoncé son soutien au texte dès sa présentation, peut-être même légèrement avant. Plusieurs de ses amendements ont déjà été pris en considération.
Mesdames, messieurs les députés, l’extension du contrôle indépendant suit évidemment l’extension du régime légal. Mais le Gouvernement a décidé d’aller nettement plus loin en créant un droit au recours juridictionnel pour toutes les opérations de surveillance, y compris pour les communications internationales émises ou reçues en France.
Tout d’abord, l’actuelle CNCIS se transformera, si vous l’acceptez, en une nouvelle autorité administrative indépendante, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, ou CNCTR. Elle disposera de moyens renforcés et comptera parmi ses membres quatre magistrats issus du Conseil d’État et de la Cour de cassation, sous la responsabilité desquels les avis individuels rendus par la commission seront toujours délivrés. Elle comptera parmi ses personnels des ingénieurs réseaux capables d’assurer sa complète indépendance. Un membre de sa formation plénière sera également spécialiste des réseaux. La concertation avec les milieux numériques, dans laquelle la secrétaire d’État Axelle Lemaire s’est fortement impliquée, a montré qu’il s’agit là d’une garantie essentielle.
Le contrôle juridictionnel, qui sera confié au Conseil d’État, constitue un progrès incontestable : c’est la première fois, dans notre système juridique, que le secret de la défense nationale ne sera pas opposable à un juge. Ce dernier pourra de surcroît enjoindre l’exécutif de cesser une opération de surveillance, voire de détruire les renseignements recueillis ou d’indemniser les victimes éventuelles.
Dans la mesure où les personnes surveillées ne sont pas informées des surveillances dont elles font l’objet, la CNCTR pourra librement saisir la juridiction et produire durant l’instance pour, en quelque sorte, défendre directement les intérêts des citoyens. Par ailleurs, cette procédure pourra être activée par le juge pénal s’il le souhaite.
Je l’affirme ici devant vous : ce projet de loi donnera à nos compatriotes des garanties concrètes qu’ils n’ont jusqu’à présent jamais eues dans le domaine du renseignement. Il prévoit en effet de nombreux garde-fous. Je voudrais insister sur certaines dispositions qui nourrissent un débat particulier, afin de dissiper les inquiétudes, les malentendus disproportionnés et les faux procès.
D’abord, sur l’amélioration de notre capacité à détecter les activités des djihadistes sur les réseaux numériques. J’ai parlé tout à l’heure du niveau de menace. Et il faut savoir que, parmi les 800 personnes détectées en Syrie ou en Irak, seule la moitié était connue avant leur départ. Et, faute d’éléments tangibles, les possibilités de judiciariser ces dossiers restent très insuffisantes.
Une surveillance physique peut mobiliser vingt agents. Les besoins pour surveiller les 3 000 personnes engagées de près ou de loin dans la mouvance terroriste ou sur internet excèdent donc de très loin les capacités de nos services.
Alors, nous devons innover dans les méthodes, sans bien sûr renoncer à l’analyse humaine ou aux missions de terrain, d’où les moyens supplémentaires que j’ai annoncés il y a quelques semaines. Les djihadistes ont parfaitement intégré la révolution numérique. Ils en utilisent toutes les ressources. Les services de renseignement doivent pouvoir faire face.
C’est la raison d’être de l’expérimentation de la détection par algorithme, lorsque, et uniquement lorsque, des comportements numériques spécifiques aux réseaux terroristes sont détectables. Certains acteurs du numérique, notamment des entrepreneurs soucieux de conserver la confiance de leurs 3981clients, expriment leur inquiétude face à cette disposition nouvelle. Je veux les rassurer. D’ailleurs, la discussion – du moins avec ceux qui sont de bonne foi – s’est engagée.
Le travail en commission a d’ores et déjà permis de resserrer fortement l’encadrement de cette mesure. Le Gouvernement entend garantir que la surveillance sera ciblée strictement sur les comportements menaçants. Les données tierces ne seront pas accessibles ou exploitables par les services.
L’autorité indépendante de contrôle interviendra à toutes les étapes de la mise en œuvre de ce dispositif. Contrairement à de nombreux acteurs privés, le Gouvernement s’interdit absolument toute possibilité de filtrage des contenus. Cela n’a rien à voir avec les pratiques révélées par Edward Snowden.
Afin de renforcer encore les garanties, le Gouvernement déposera un amendement prévoyant que ce dispositif sera temporaire, pour une durée de trois ans. Cela permettra de soumettre son prolongement à la décision expresse du Parlement, sur la base d’une évaluation détaillée des conditions de sa mise en œuvre.
S’agissant – c’est un autre débat – des capteurs de proximité, il n’y aura pas davantage d’aspiration massive de données. Leur usage est indispensable pour identifier les moyens de communication qu’utilisent des individus menaçants qui cherchent à dissimuler leurs échanges, mais il est techniquement possible de garantir que seules les données ciblées sur les personnes recherchées seront exploitées et conservées, toutes les autres données étant écrasées. Et la centralisation des données extraites doit garantir un contrôle systématique et exhaustif.
Les échanges que vous aurez, lors des débats, notamment avec le ministre de l’intérieur permettront d’encadrer le texte de manière plus précise encore.
Le texte met également en place des procédures d’urgence opérationnelle, ce que chacun peut comprendre : la menace est souvent imprévisible et les services doivent pouvoir réagir très rapidement en certaines circonstances. Ces procédures d’urgence seront bien sûr elles aussi très encadrées.
Le Gouvernement va solliciter le rétablissement d’une procédure d’urgence absolue, c’est-à-dire sans avis préalable de la CNCTR. Le recours à ce dispositif sera strictement exceptionnel, je m’y engage solennellement. Il sera utilisé uniquement dans l’hypothèse d’une urgence vitale et dans une situation où la commission ne pourrait délivrer son avis préalable ; en cas de crise majeure affectant la sécurité des citoyens, l’action de l’État doit pouvoir être immédiate.
Mesdames, messieurs les députés, au sujet des activités de renseignement de la Direction générale de la sécurité extérieure, DGSE, je veux faire une mise au point très claire devant la représentation nationale. Les services de renseignement français ne procèdent strictement à aucune interception de communications échangées sur le sol français, en dehors du régime ciblé prévu pour les interceptions de sécurité. Ni la DGSE ni aucun autre service n’ont accès au centre de stockage des opérateurs. Il n’y a donc – et affirmer le contraire est un mensonge – aucune surveillance de masse des Français.
La DGSE peut procéder à des opérations de surveillance des communications internationales, comme c’est son rôle. Mais cela s’effectue sur la base d’instructions précises, selon un filtrage rigoureux et dans la limite des finalités prévues par le projet. Dès lors qu’une communication internationale a son origine ou sa destination en France, le droit commun s’applique en matière d’exploitation et de contrôle.
Par ailleurs, ces données ne font pas l’objet d’une transmission à des partenaires étrangers. Le projet de loi qui vous est soumis encadrera ces opérations de manière encore plus précise, et il renvoie à deux décrets d’application. Là encore, le projet comporte de très notables avancées par rapport à la loi de 1991.
Enfin, conformément à l’annonce faite devant vous en janvier, le Gouvernement a déposé un amendement pour créer un fichier de suivi des terroristes permettant de leur imposer la déclaration de leur domicile et de leurs déplacements à l’étranger. Si ces dispositions n’ont pu figurer dans le projet initial, c’est parce que nous avons voulu soumettre le projet à l’avis de la CNIL et du Conseil d’État.
Mesdames, messieurs les députés, ce projet de loi dont vous allez débattre en présence des ministres plus particulièrement concernés par le texte – Christiane Taubira, Jean-Yves Le Drian et bien sûr Bernard Cazeneuve, en tant que chef de file –, constituera un progrès important pour nos services de renseignement et pour notre démocratie.
Alors que nous nous dotons d’un texte de loi qui encadre les services de renseignement, à leur demande, alors que nous ne disposions pas de ce type de cadre juridique pour notre action, il est pour le moins étonnant que des critiques, au demeurant tardives, viennent contester, non la légitimité du texte, mais son caractère éventuellement liberticide. Tout cela relève de fantasmes. La discussion mettra à mal ces critiques excessives et absurdes.
Ce texte de loi est le fruit d’une longue concertation, menée notamment ici, à l’Assemblée. À ceux qui veulent revitaliser le rôle du Parlement, je les invite à lire les extraits des débats, des discussions qui ont lieu depuis des mois, sinon depuis des années au Parlement. La concertation a été menée ici à l’Assemblée, avec la Délégation parlementaire au renseignement, avec le président Jean-Jacques Urvoas et la présidente Patricia Adam. Cette concertation a été à la hauteur des enjeux de ce texte.
Je souhaite, vous pouvez le comprendre, qu’il recueille au Parlement le soutien le plus large possible et qu’il soit adopté le plus rapidement possible. Je remercie tous les groupes politiques pour le caractère constructif des débats. Car sur les questions de souveraineté, nous devons nous rassembler au-delà des clivages partisans : il y va de la sécurité de la nation et de la souveraineté économique, diplomatique et géopolitique de la France. Et c’est d’abord, vous le savez, l’exigence des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons, Les Républicains) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, président et rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Monsieur le Premier ministre, vous venez de présenter avec une très grande précision ce texte, tant sa philosophie que ses dispositions. Comme je partage votre analyse et que vous avez aimablement décrit les modifications nombreuses apportées par la commission des lois, je ne crois pas utile d’y revenir. Je vais donc me borner à répondre à quelques interrogations.
Première question : pouvons-nous nous passer, notre pays peut-il se passer de ces fameux services de renseignement ? Après tout, la réponse ne va pas de soi. Notre mémoire est en effet peuplée de souvenirs où le renseignement est souvent associé à l’idée de trahison, de surveillance policière ou d’opérations peu avouables – de la police secrète de Fouché au Rainbow Warrior, en passant par les micros du Canard enchaîné.
C’est d’ailleurs ce qui explique, pour l’essentiel, le fait que notre pays n’ait pas cette culture du renseignement que connaissent par exemple les pays anglo-saxons. Chez eux, ces activités qu’ils baptisent d’ailleurs d’ intelligence sont considérées comme légitimes et utiles. Chez nous, en dehors des conflits armés, ces services que l’on appelle « secrets » furent longtemps perçus comme se livrant à des activités perfides et exerçant des missions infamantes.
C’est une caractéristique de notre tradition nationale : pour nous, dans une bataille, on doit prendre des risques qui valoriseront la victoire et en feront un exploit. Pour nous, pour que le succès soit noble, le combat doit être épique ; pour que l’exploit soit sublime, le héros doit prendre tous les risques. Corneille le résume à merveille quand il écrit dans Le Cid : « À vaincre sans péril, on triomphe sans gloire. » Nous sommes ainsi pétris d’une forme d’esprit chevaleresque qui laisse peu de place au stratagème et à la ruse. Nous privilégions le combat frontal et l’appel à la force à la stratégie indirecte qui permet une victoire au moindre coût en utilisant la duperie.
Rien ne nous prédispose donc à nous intéresser aux techniques du renseignement, encore moins à en devenir des orfèvres. Pourtant, je crois que cela change : face à l’évolution des menaces, que vous avez décrites, monsieur le Premier ministre, les citoyens découvrent l’utilité du renseignement comme outil de protection des populations. Peu à peu, les services gagnent une légitimité.
Hier, la menace était extérieure et identifiée ; aujourd’hui, elle est – hélas ! – intérieure et diffuse. Hier, les services apparaissaient comme des outils au seul profit de l’État ; aujourd’hui, ils deviennent des moyens pour garantir les libertés individuelles et collectives. Voilà pourquoi il est évidemment impossible de se passer de services de renseignement, outils indispensables d’une politique publique.
Deuxième question : fallait-il vraiment une loi sur le renseignement ? Là encore, la question mérite d’être posée. Après, tout si l’espion est de tous les temps – qu’on se souvienne des dix espions qu’envoie Moïse pour le renseigner sur le pays de Canaan –, les services, c’est-à-dire une organisation dédiée, sont plus récents, et jamais, avant aujourd’hui, notre pays n’a jugé bon de leur donner un cadre légal.
Mais si nous en sommes encore à nous interroger sur la nécessité de ce cadre, tous nos partenaires ont répondu positivement depuis des années. D’abord, les précurseurs, à la fin de la Seconde Guerre mondiale : les États-Unis en 1947, l’Allemagne dès 1950. Ensuite, la plupart des nations, dans les années 1990 : le Royaume-Uni en 1994, la Hongrie en 1995, l’Italie en 1997, la Belgique et la Roumanie en 1998, la Slovénie en 1999. On constate d’ailleurs une accélération depuis le début du bkXXIe eksiècle : le Danemark et l’Autriche en 2001, les Pays-Bas, l’Espagne, la Pologne et Suède en 2002, le Portugal et la République tchèque en 2004, la Grèce et la Suisse ensuite. Il ne manque plus que nous !
Il est donc logique, dès lors, que ce constat – à savoir la nécessité de donner un cadre à l’activité des services – fasse maintenant consensus. Pas une seule fois, lors des trente-huit auditions que j’ai conduites, je n’ai entendu l’un de mes interlocuteurs remettre en cause cette décision que le Président de la République a prise en juillet 2014 lors du Conseil national du renseignement.
Tous ont admis l’urgence à le faire, au nom du renforcement de l’État de droit, ainsi que vous l’avez rappelé ; au nom de la protection des libertés individuelles, comme Patrice Verchère et moi-même l’écrivions en 2013 dans notre rapport ; au nom de l’efficacité des services, comme l’ont souligné les chefs de la DGSE, de la Direction de la protection et de la sécurité de la défense, la DPSD, et de la Direction du renseignement militaire, la DRM, lors des auditions conduites par la commission de la défense.
S’il y a donc consensus sur l’objet – à savoir le cadre –, il y a désaccord sur le contenu. C’est ma troisième question : les moyens que cette loi souhaite octroyer aux services ne sont-ils pas excessifs ? Des inquiétudes se sont exprimées sur cet aspect. Je crois qu’il y a deux manières d’y répondre.
La première serait simplement de reprendre une citation du maréchal Foch, puisée dans son ouvrage intitulé Des principes de la guerre, qui reprend, en 1903, la plupart des conférences qu’il donna à l’École supérieure de guerre : « À la guerre, on fait ce qu’on peut avec ce que l’on sait, et pour faire beaucoup, il faut savoir beaucoup. » Dans notre monde, devenu complexe, incertain, mouvant et imprévisible, ce qui modifie profondément nos perspectives stratégiques, nous devons faire beaucoup pour combattre nos adversaires – et surtout nos ennemis. De surcroît, comme l’affirma en 2013 Robert Badinter, « l’État de droit n’est pas l’état de faiblesse ».
La seconde, moins belliqueuse ou moins martiale, serait de rappeler ce que sont nos services de renseignement, ce qui viendra relativiser les moyens dont nous allons les doter. Nos services ne sont pas des organisations « occultes » dont la mission serait de « surveiller dans l’opacité complète », comme je l’ai lu sous la plume de la secrétaire générale d’un syndicat de magistrats. Ce sont des administrations reposant sur des fonctionnaires civils et militaires, ce qui, conformément aux principes démocratiques, doit les soumettre à toutes les formes de contrôle nécessaires pour préserver les libertés individuelles et collectives.
Nos services ne sont pas plus « secrets » que « spéciaux », comme il arrive qu’ils soient qualifiés – sans doute parce que ces termes perdent en précision ce qu’ils gagnent en capacité à susciter immédiatement le mystère. Plus modestement, ce sont des outils de réduction de l’incertitude auprès des autorités de notre pays. Ce sont des « institutions de clarification de la réalité », selon la définition que donne un ancien chef du renseignement israélien. Ils doivent donc répondre à une exigence clairement posée : se conformer aux normes de la société qu’ils ont pour mission de protéger.
C’est la raison pour laquelle la commission des lois a adopté 172 amendements, dont la plupart visaient justement à renforcer toute l’architecture de contrôle déjà contenue dans le texte gouvernemental.
Nous avons par exemple garanti l’accès du contrôleur aux données recueillies, car nous sommes convaincus que l’effectivité du contrôle en dépend. C’est l’une des nombreuses leçons que nous avons retenues de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, notamment dans sa décision Popescu du 26 juillet 2007, selon laquelle « la légalité ne suffit pas si elle n’est pas accompagnée d’un dispositif de contrôle effectif ».
De même avons-nous veillé ce que la CNCTR soit cette « institution civile indépendante des services et de l’exécutif » dont le Conseil des droits de l’homme de l’Assemblée générale des Nations unies fait un élément indispensable et déterminant d’un « système efficace de supervision du renseignement », selon les mots de son rapporteur spécial, Martin Scheinin, dans une résolution de 2010.
Je veux saisir ici l’occasion de saluer les parlementaires qui, par leurs amendements, ont amplement contribué à ce travail : MM. Philippe Nauche, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées, Pascal Popelin, du groupe SRC, Christophe Cavard et Sergio Coronado, du groupe écologiste, Guillaume Larrivé, du groupe UMP, et Hervé Morin, du groupe UDI.
Ainsi, avec la reconnaissance d’une capacité de contrôle de la politique du renseignement pour la délégation parlementaire au renseignement, qui figurait dans la loi de programmation militaire voulue par Jean-Marc Ayrault, et l’Inspection du renseignement créée le 24 juillet 2014 à votre instigation, monsieur le Premier ministre, la France dispose enfin d’un système complet de contrôle, qui lui faisait défaut.
Ma dernière question pose une évidence : cette loi règle-t-elle toutes les questions ? Le nom de l’autorité administrative indépendante que nous allons créer apporte la réponse.
Dans notre rapport de 2013, nous appelions de nos vœux la naissance d’une « Commission de contrôle des activités du renseignement ». Vous nous proposez de la limiter aux « techniques du renseignement ». Cela explique qu’en commission comme en séance, je n’ai pas déposé d’amendements qui ne concernaient pas explicitement ce sujet.
J’aurais pourtant aimé évoquer le rôle tout aussi utile, et que je crois de plus en plus important, de l’Académie du renseignement…
M. Manuel Valls : Oui !
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : …et le positionnement, que je crois perfectible, du coordonnateur national du renseignement.
M. Alain Marsaud (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : C’est pourquoi j’émettrai, durant l’examen du projet de loi en séance, des avis défavorables sur tous les amendements qui n’entrent pas dans le périmètre de ce texte – mais il en restera bien d’autres qui nous permettront de faire œuvre utile, afin que nous puissions, tous ensemble, adopter enfin un cadre juridique pour nos services. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Nauche, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées.
M. Philippe Nauche (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame et messieurs les ministres, madame la présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées, monsieur le président de la commission des lois, ce projet de loi sur le renseignement vient parachever les importantes réformes entreprises depuis 2008 pour doter la France de capacités techniques, humaines et financières en matière de renseignement en adéquation avec les enjeux stratégiques contemporains.
Le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2013 a réaffirmé, dans la continuité de la programmation militaire précédente, que la fonction « connaissance et anticipation » était un élément fondamental de notre stratégie de sécurité nationale et la condition de notre autonomie stratégique. Les six services qui composent la communauté du renseignement ont vu leur coordination renforcée depuis 2009 autour d’un Conseil national du renseignement, qui arrête désormais une stratégie nationale du renseignement.
Ce projet de loi n’est donc pas, contrairement à ce que certains avancent, un texte de circonstance dicté par l’émotion suscitée par les attentats meurtriers de janvier dernier. Il vient au contraire consolider les évolutions entreprises ces dernières années, qui ont fait progressivement sortir de l’ombre notre politique publique en matière de renseignement. Il est également le fruit d’un travail engagé depuis plusieurs mois par le Gouvernement et le Parlement, appuyé par les travaux de la commission des lois et de la délégation parlementaire au renseignement, dont il reprend l’essentiel des propositions.
Le texte va d’ailleurs bien au-delà de la seule prévention du terrorisme, pour s’intéresser à l’ensemble des intérêts fondamentaux de la nation – sécurité nationale, patrimoine industriel et scientifique, lutte contre la délinquance organisée, ou encore action diplomatique.
Ce projet de loi vise à combler les lacunes d’une législation éparse, dont certaines dispositions étaient entrées en vigueur voilà plus de vingt-cinq ans, bien avant l’explosion des communications téléphoniques et des réseaux électroniques de télécommunications. Il permet de doter les services de renseignement d’outils techniques adaptés à ces évolutions technologiques et aux mutations de la menace.
En effet, si la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019 a permis d’étendre l’accès des services de renseignement à certains fichiers et rénové le cadre juridique de la géolocalisation en temps réel, les services ne disposent pas de moyens d’investigation comparables à ceux qui ont été accordés aux services de la police judiciaire ces dernières années. Le projet de loi comble ce retard et étend aux services de renseignement la possibilité de poser des balises, de capter des images, des sons ou des données informatiques. Il crée également deux nouveaux modes d’exploitation des données de connexion aux seules fins de la lutte contre le terrorisme.
Surtout, ce projet de loi permet de définir, pour la première fois, une véritable politique publique de renseignement, et de la doter d’un cadre juridique clair et stable, à la fois plus protecteur pour les agents de ces services et pour l’ensemble des citoyens. Les finalités de la loi de 1991 ont été complétées et précisées et couvrent désormais l’ensemble du champ d’action de nos services, y compris lorsqu’ils agissent à l’étranger.
Le projet de loi organise également un contrôle très strict des activités de renseignement, grâce à un cadre contraignant, des procédures lisibles, une autorité administrative indépendante aux pouvoirs renforcés et un contrôle juridictionnel inédit.
Comme cela a été dit au cours des débats en commission, c’est dans la capacité de la future autorité indépendante à effectuer son contrôle que réside l’une des meilleures garanties de protection des droits individuels. Si la CNCIS a aujourd’hui accès facilement aux données collectées par le Groupement interministériel de contrôle – le GIC –, la variété des techniques prévues par la loi ne permettra plus ce recueil centralisé autour d’un seul service technique.
Monsieur le Premier ministre, le débat permettra de mieux préciser les modalités d’organisation de la centralisation et de la traçabilité des données collectées prévues par la loi et la place que pourra occuper le GIC dans la mise en œuvre de cette centralisation.
Pour conclure, je dirai que le texte présenté par le Gouvernement est un texte équilibré, tant par les droits nouveaux qu’il accorde aux services que par les garanties qu’il offre, en contrepartie, aux citoyens.
La commission de la défense a donné un avis favorable à l’adoption du projet de loi, après avoir adopté quelques amendements de précision.
L’un vise à donner un contenu à la politique publique de renseignement en faisant référence à deux notions déjà présentes dans notre législation : la stratégie de sécurité nationale, définie par le code de la défense, et les intérêts fondamentaux de la nation, définis par le code pénal.
Un autre visait à donner une protection pénale à nos agents lorsqu’ils agissent, dans le cadre de leurs missions, à l’étranger, sur le modèle de la protection offerte à nos soldats déployés en opérations extérieures, les OPEX. Il n’a pas été adopté par la commission des lois et j’espère que la nouvelle rédaction, plus précise, recueillera un avis favorable sur ces bancs.
Les agents de nos services sont, vous le rappeliez, monsieur le Premier ministre, des fonctionnaires dévoués qui agissent dans le cadre de la loi et il est naturel que les représentants de la nation soient soucieux de leur protection. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR et RRDP.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées.
Mme Patricia Adam (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la garde des sceaux, messieurs les ministres, chers collègues, je me joins, bien sûr, à tous ceux qui sont intervenus avant moi et considèrent que ce texte est bienvenu. En effet, soucieuse du respect des libertés individuelles et de la stricte application des procédures administratives, je ne pouvais qu’être inquiète de l’existence de pratiques au fondement légal parfois incertain. Si la gravité des infractions recherchées justifie sans doute des moyens d’investigation particuliers, l’État de droit ne peut que se manquer à lui-même s’il méconnaît ses obligations en termes de respect de la vie privée des citoyens.
Je veux donc remercier le Gouvernement pour avoir accepté de longue date une discussion sur le sujet complexe de l’équilibre entre l’étendue des moyens d’investigation et les garanties offertes aux citoyens. Je remercie aussi les administrations concernées. Même si nos relations sont faites de confiance mutuelle, la volonté commune d’arriver à des solutions utiles et d’intérêt général pour tous doit être signalée. Je relève aussi le rôle tout particulier qu’ont eu la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité et ses présidents successifs dans la prise de conscience de la nécessité de faire évoluer les modalités de contrôle des investigations, ainsi que celui de la délégation parlementaire au renseignement, qui a émis un avis favorable sur ce texte, et de l’ensemble de ses membres.
J’ai déjà dit que le travail sur ce texte a été entamé de longue date – d’autres l’ont précisé avant moi. D’une certaine façon, il poursuit la réflexion entamée par le Livre blanc, puis par la loi de programmation militaire et je me félicite que les bases de ce projet aient été posées avant les attentats de janvier 2015, contrairement à ce que l’on peut lire ou entendre. On peut ainsi affirmer que, même si ces événements et le contexte qui en résulte pèsent, le projet de loi ne constitue pas une réponse ponctuelle à l’événement, mais qu’il est plutôt le constat d’une évolution de la technique et des besoins depuis près de vingt-cinq ans.
Fondamentalement, le projet est une recherche d’équilibre entre la nécessité de renseigner et la protection du citoyen. Le président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité ne l’a pas dit autrement devant la commission de la défense : le projet de loi sera rapidement dépassé s’il parle uniquement de technique, c’est-à-dire s’il s’attache prioritairement à la question des moyens d’investigation. Le véritable enjeu est plutôt la qualité du contrôle qui s’exerce sur l’utilisation des moyens d’enquête. C’est pour cette raison que je me réjouis que les travaux en commission aient permis de préciser l’étendue et les modalités de ce contrôle.
À ce propos, j’ai constaté que, hors de notre assemblée comme en son sein, une confusion pouvait exister sur la nature du travail de la police administrative. Cette police n’a pas moins de légitimité que la police judiciaire et je suis étonnée du procès en illégitimité qui est fait au Conseil d’État, qui serait moins apte à défendre les libertés et à faire respecter la loi que d’autres instances. Une telle vision remet en cause les fondements mêmes de l’organisation de l’État. Je préfère y voir une incompréhension ou un simple emportement corporatiste que nos travaux, j’en suis certaine, permettront de dépasser.
M. Philippe Nauche, rapporteur pour avis, précisera la nature des débats en commission de la défense et les apports au texte. Je le remercie pour son travail. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)