Renseignement : Article 1er (suite)

Renseignement : Article 1er (suite)

debate, 14/04/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Nous en venons aux amendements.
Je suis tout d’abord saisie de deux amendements identiques, bknos ek52 et 169.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek52.

M. Lionel Tardy : L’alinéa 17 traite des services de renseignement habilités à employer certaines techniques. Afin que le contrôle soit réellement efficace, il faut à mon avis que le nombre de services susceptibles d’y recourir soit le plus restreint possible. Or l’alinéa 17 renvoie à un décret la liste d’autres services autorisés, ce qui est très inquiétant. En effet, un alinéa précédent fixe limitativement le nombre de ces services et on prévoit ici d’en ajouter ultérieurement ! M. le ministre de la défense a évoqué hier deux décrets d’application. Sauf erreur de ma part, il n’a pas parlé de celui qui est ici prévu. Nous frôlons de très près l’incompétence négative ! Il appartient à la loi d’arrêter la liste et de la clore, sinon à quoi sert le texte ? Cela nous ramène à la plateforme nationale de cryptage et de décryptement, la fameuse PNCD, dans laquelle plusieurs services iraient allègrement piocher. D’après Le Monde, il s’agit d’une gigantesque base de données sans filtre ni contrôle. M. le Premier ministre a eu beau démentir hier soir, des révélations si précises dans un journal comme Le Monde inquiètent. Il ne suffit pas d’affirmer qu’il s’agit d’un mensonge, madame et monsieur les ministres ! Il faut être plus clair et donner des gages, ce dont la discussion de l’alinéa 17 vous fournit l’occasion. Si elle existe, une telle plateforme est absolument hors-la-loi. Sur le fondement de cet alinéa, il se pourrait très bien que vous l’autorisiez par décret alors que nous n’aurions pas souhaité l’instituer dans la loi. Il faut absolument supprimer cet alinéa. C’est au législateur d’arrêter la liste des services habilités, sinon nous laissons la porte ouverte, ce qui n’est pas acceptable ! Ne me dites pas qu’il en va de la confiance dans nos services, il en va de la légalité ! Votre principal argument en faveur du texte est qu’il fournit un cadre légal. Si cet alinéa est maintenu, il y aura une sérieuse brèche dans le cadre que la loi est censée fixer.

M. Pascal Popelin : Relisez l’article 34 de la Constitution !

Mme la présidente : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek169.

M. Sergio Coronado : En écoutant M. le Premier ministre hier et en l’entendant répondre tout à l’heure à la question que je lui ai posée, je constate que la communication a quelque peu varié par rapport aux propos tenus à la fois par le rapporteur et les ministres lors de l’examen du texte en commission, à juste titre d’ailleurs, selon lesquels le texte ne concerne pas uniquement la lutte contre le terrorisme mais a une portée plus large et encadre, ce dont personne d’ailleurs ne conteste la nécessité, l’activité de la communauté du renseignement. Mais hier comme aujourd’hui, M. le Premier ministre a axé sa communication uniquement sur la lutte nécessaire et absolue contre le terrorisme, utilisant en quelque sorte, selon les lois de la politique lorsque celle-ci se fait politicienne, l’émotion légitime éprouvée par notre peuple en janvier dernier et affirmant qu’il faut faire des efforts et restreindre nos libertés afin de mieux lutter contre la menace terroriste. J’approuve totalement sur ce point les propos tenus par notre collègue Tardy. Nous ne pouvons pas abandonner aussi légèrement nos prérogatives de parlementaires législateurs. La liste des services pouvant faire appel à ces techniques de recueil de renseignement doit être limitée par le législateur et il ne saurait être question d’en augmenter le nombre par simple décret.

M. Patrick Hetzel : Très juste !

M. Sergio Coronado : Le débat plutôt riche que nous avons eu hier définissait les missions assignées aux services de renseignement, la liste de ceux qui sont concernés et les conditions dans lesquelles ils peuvent recourir à un certain nombre de techniques et d’outils particulièrement intrusifs. Accepter que cette liste soit par la suite complétée, enrichie et considérablement élargie par simple décret gouvernemental me semble être un abandon particulièrement dangereux consenti par le législateur.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, président et rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

M. Jean-Jacques Urvoas : Je préciserai l’alinéa dont nous parlons. Le texte comporte deux décrets relatifs à la définition du périmètre de la communauté du renseignement. Le premier est un décret simple et n’est donc pas un décret en Conseil d’État. Il arrête la liste qui comporte dorénavant six services dont le nombre n’a d’ailleurs pas vocation à croître d’après les engagements pris par le Gouvernement en commission. Un second décret, celui dont nous parlons, est pris en Conseil d’État et ouvre à d’autres services la possibilité d’avoir accès à certaines techniques de renseignement.

M. Pierre Lellouche : Quels services ?

M. Jean-Jacques Urvoas : J’y viens. Si nous supprimons l’alinéa 17, certains services qui ne sont pas nécessairement des services de renseignement ne pourront pas avoir accès à des techniques comme par exemple les interceptions de sécurité, actuellement utilisées par la direction du renseignement de la préfecture de police de Paris, laquelle, aux termes du décret, n’est pas membre de la communauté du renseignement. Si nous supprimons cet alinéa, le service central du renseignement territorial, qui n’est pas un service de renseignement, ne pourra pas avoir accès aux interceptions de sécurité. De même, la direction centrale de la police judiciaire, qui n’est pas un service de renseignement, ne pourra pas avoir accès aux interceptions de sécurité administratives. Voilà les raisons pour lesquelles il ne faut évidemment pas adopter ces amendements. L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Bernard Cazeneuve : Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle : Madame la présidente, madame et monsieur les ministres, mes chers collègues, je soutiens les amendements de suppression de l’alinéa 17, et pas pour des raisons de forme, car je partage totalement les propos de M. le Premier ministre et des ministres. La formidable réaction du peuple français appelle impérativement un positionnement très clair. Cependant, je n’ai pas confiance, et beaucoup de Français non plus. Il faudrait selon moi réviser en profondeur les grandes instances de notre État. 4069Notre État, que nous avons un peu négligé, doit être revisité car il faut un État à la France. La grande méfiance des Français à l’égard de leur justice me cause du souci. J’ai saisi le Conseil d’État, lors de la suppression des cantons les plus ruraux et les plus en difficulté, m’adjoignant pour 7 000 euros les services d’une avocate habilitée à y intervenir. Mais lorsque je me suis étonné qu’elle n’avance aucun de mes arguments, elle m’a répondu que la tâche était délicate car le Conseil d’État, qui représente 70 % de son chiffre d’affaires, en aurait été fâché. Ainsi, il faut se donner les moyens de combattre le terrorisme mais aussi se pencher sur le fonctionnement de notre État. Et je ne dis rien du Conseil constitutionnel dont je me demande parfois s’il existe encore !

Mme Marie-Françoise Bechtel : Scandaleux !

M. Patrick Mennucci : N’importe quoi !

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Cherki.

M. Pascal Cherki : Je ne peux souscrire à l’argumentation de M. le rapporteur sur ce point, même si j’y souscris sur beaucoup d’autres. On nous dit que le texte présenté n’est pas une loi d’exception. Je le sais. Ce n’est pas non plus une loi de circonstance. Je dirai que même si les attentats tragiques du mois de janvier ne s’étaient pas produits, le projet de loi aurait quand même été présenté à l’Assemblée nationale. Il s’agit donc d’un projet de loi réfléchi depuis longtemps. Vous avez eu le temps de réfléchir à sa rédaction, et donc à la liste des services habilités à agir !

M. Guy Geoffroy et M. Patrick Hetzel : Évidemment !

M. Pascal Cherki : Aurions-nous été obligés de légiférer dans l’urgence, comme il arrive, je comprendrais que l’on renvoyât à un décret en arguant que le sujet n’est pas suffisamment mûr. Mais compte tenu du temps pendant lequel on a réfléchi pour élaborer ce projet de loi, on doit être en mesure de nous donner la liste des services !

M. Guy Geoffroy : Bravo !

M. Pascal Cherki : Deuxièmement, l’article 34 de la Constitution dispose que « la loi fixe les règles concernant les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ».

M. Guy Geoffroy : On est en plein dedans !

M. Pascal Cherki : Le renseignement à l’insu des citoyens, fût-il fondé juridiquement, est une entrave à la liberté des citoyens, qui peut être modifiée, justifiée et fondée par des impératifs de sécurité. Il est donc indispensable qu’ils sachent quelles sont les administrations de l’État habilitées à utiliser certaines techniques. Qu’ils sachent si oui ou non ils en sont eux-mêmes la cible, c’est un autre débat, mais qu’ils connaissent au moins la liste des services ! Cela relève du domaine de la loi qui, selon l’article 34 de la Constitution, fixe les règles relatives à l’exercice des libertés publiques. Tant sur le fondement de l’article 34 de la Constitution que sur celui, surtout, du calendrier de la loi qui n’est ni d’exception ni de circonstance mais prévue depuis longtemps, je pense que le législateur doit être en mesure de déterminer la liste des services habilités.

M. Pascal Popelin : L’organisation des services de l’État ne relève pas du domaine de la loi !

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Lellouche.

M. Pierre Lellouche : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne suis pas aussi sûr que mon collègue Cherki qu’il ne s’agisse pas d’une loi de circonstance, mais je ne vais pas ouvrir un débat sur ce point. Ce qui m’intéresse, c’est de savoir s’il entre ou non dans les attributions du Parlement de désigner ceux qui ont mission de renseigner le pouvoir, c’est-à-dire de demander au Premier ministre la permission d’aller espionner les uns ou les autres après avis de cette fameuse commission sur laquelle nous reviendrons.

M. Guy Geoffroy : Voilà le sujet !

M. Pierre Lellouche : Le Gouvernement et le président de la commission des lois prétendent que non, qu’un décret suffit. Comme mon collègue Cherki, même si nous ne nous sommes pas concertés, j’ai relu le premier alinéa de l’article 34 de notre Constitution et prétends, monsieur le ministre, que votre texte est inconstitutionnel.

M. Lionel Tardy : Bien sûr !

M. Pierre Lellouche : Il suffit de le lire, c’est absolument limpide : « La loi fixe les règles concernant les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ; la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias ; les sujétions imposées par la Défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ». Même si l’on s’en tient à la partie du texte relative au terrorisme, et on sait que la portée du texte est bien plus large, il s’agit bien de l’imposition d’une sujétion. D’après le premier alinéa de l’article 34, elle relève donc bien du domaine de la loi. D’ailleurs, c’est logique. Le décret ne désigne pas n’importe quoi mais les organes du pouvoir exécutif ayant le pouvoir d’espionner, ce qui n’est pas rien dans une société démocratique. Quand il faut se défendre, et il le faut, on se défend autant que nécessaire mais il faut en encadrer les modalités par la loi. Je prétends que le Parlement doit savoir qui espionne dans ce pays, ce qui ne relève pas d’un décret ! Vous affirmez que la liste est arrêtée, monsieur le président de la commission, mais vous n’êtes pas en mesure de me répondre lorsque je vous demande quels services figureront dans le décret !

M. Jean-Jacques Urvoas : Je viens de le dire ! Tâchez au moins de m’écouter quand je vous réponds !

M. Pierre Lellouche : Vous arrêtez une liste limitative mais elle peut changer demain ! Cela relève bien du domaine de la loi. Je prétends donc que le texte n’est pas constitutionnel.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : En réponse à l’argumentation développée par M. le président de la commission des lois, il me semble que le texte doit présenter un bon équilibre entre le travail des services de renseignement d’une part et le respect des libertés publiques mais aussi des libertés individuelles d’autre part. Dans le cadre d’un autre texte, on pourrait laisser faire le Gouvernement et un décret en Conseil d’État ferait l’affaire. Mais la véhémence avec laquelle M. le Premier ministre s’est exprimé hier dans cet hémicycle montre bien qu’il y a un problème. Ce problème, il faut le traiter. Nos concitoyens ont le droit de disposer d’un certain nombre de garanties par lesquelles à la fois les libertés publiques et les libertés individuelles seront préservées. Elles ne sauraient relever d’un simple décret en Conseil d’État. Nous souhaitons donc que le Gouvernement fasse savoir quels sont les services concernés par l’alinéa 17. À cette fin, il entre tout à fait dans vos prérogatives, monsieur le ministre, de proposer 4070un amendement mentionnant clairement les services concernés, d’autant plus que vous en avez soumis très tardivement hier encore. Vous feriez alors, je le pense, l’unanimité dans cet hémicycle. Il est essentiel, dans un tel texte, que les libertés individuelles et les libertés publiques soient préservées !

M. Guy Geoffroy : Bravo !

Mme la présidente : La parole est à M. Noël Mamère.

M. Noël Mamère : Madame la présidente, madame et monsieur les ministres, mes chers collègues, je voudrais revenir sur ce qu’a dit tout à l’heure notre collègue Coronado et sur les déclarations réitérées de M. le Premier ministre selon lesquelles la loi est mise en débat afin de lutter contre le terrorisme. Il faut savoir ce que l’on veut ! Cette loi a-t-elle été préparée avant que les tragédies de janvier ne surviennent afin de renforcer les moyens du renseignement ? Dans ce cas, pourquoi la voter en urgence ? C’est ce qu’on appelle la tyrannie de l’émotion et le populisme pénal !

M. Pascal Popelin : Il n’y a rien de pénal dans le texte !

M. Noël Mamère : Ce n’est rien d’autre, comme cela a été fait pendant cinq ans avant nous ! C’est une façon d’hystériser un débat qui ne mérite pas de l’être !
D’autre part, je voudrais rappeler à mes collègues qu’en 2012 et en 2014, notamment à la suite de l’affaire Merah, deux lois antiterroristes ont été votées. La loi de 2014 a-t-elle empêché les tragédies de Charlie Hebdo et de l’Hyper Cacher ? Non. Que des lois suppriment des libertés en prétendant en défendre d’autres ne correspond pas à l’idée que nous nous faisons d’un État de droit.
Nous assistons ici à un débat à fronts renversés, où c’est la droite qui défend les libertés contre les excès de ce projet alors que la gauche reste taisante. J’ai le souvenir de certains épisodes dans l’histoire récente, notamment du projet Sécurité et liberté de M. Peyrefitte, qui a fait descendre un certain nombre d’entre nous dans la rue pour protester contre les atteintes aux libertés.

M. Patrick Mennucci : Nous comparer à Peyrefitte ! Quelle honte !

M. Noël Mamère : Lorsqu’on se souvient de la loi Peyrefitte et qu’on constate les moyens techniques que le texte se propose de donner aux services de renseignement, sous la seule responsabilité du Premier ministre, avec effacement du juge judiciaire, on est en droit de s’inquiéter. C’est ce que nous disons, et c’est la raison pour laquelle nous continuerons de nous battre pied à pied contre ce que vous nous proposez aujourd’hui, qui n’est pas conforme à l’idée que nous nous faisons de l’équilibre entre les libertés et la sécurité.

Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy : Madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, nous n’avons toujours pas eu de réponse. Pouvez-vous nous confirmer que parmi la liste des autres services de renseignement qui ont organisé leur accès à la gigantesque base de données de la plateforme nationale de cryptage et de décryptement – PNCD – figurent Tracfin pour le ministère de l’économie, la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières – DNRED – pour les douanes, la direction de la protection et de la sécurité de la défense – DPSD – pour la sécurité militaire, la direction du renseignement militaire – DRM – pour la branche satellitaire de l’armée, la direction du renseignement de la préfecture de police de Paris, ce qui vient d’être confirmé, et la direction générale de la sécurité intérieure – DGSI ? Pouvez-vous également nous confirmer que cette consultation se fait aujourd’hui sans aucun filtre, ni des ministères de tutelle, ni de la CNCIS, chargée de veiller à la légalité des interceptions administratives, ni du groupement interministériel de contrôle, bras armé du Premier ministre et « tour de contrôle » en matière de renseignement ?

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé : Revenons à l’alinéa 17, objet des amendements que nous examinons. Je suis pour ma part convaincu qu’il ne faut pas adopter ces amendements et qu’il faut maintenir l’alinéa 17. Sur ce point comme sur d’autres, l’architecture du projet de loi me convient parfaitement.
Qu’entendons-nous faire collectivement, avec un sens de la continuité de l’État, quels que puissent être les clivages sur cette question ? Nous essayons de définir de manière rigoureuse deux entités : d’une part, les six services spécialisés de renseignement, qui sont définis par un décret simple, pris en application de l’ordonnance de 1958 sur les assemblées parlementaires – ces six services ne sont pas cachés : leurs noms figurent au Journal officiel, de manière transparente et parfaitement républicaine ; et un deuxième cercle de services, lesquels ne sont pas des services spécialisés de renseignement stricto sensu, mais sont placés certains sous l’autorité du ministre de l’intérieur, d’autres sous celle du ministre de la défense, et sont listés. Conformément à la répartition opérée par les articles 34 et 37 de la Constitution, c’est tout naturellement sous l’autorité du Gouvernement – et de lui seul, parce qu’il est le pouvoir exécutif et qu’il organise les services administratifs de l’État – que les services en question doivent être désignés par un décret en Conseil d’État. Je le dis à nos collègues qui se posent légitimement des questions d’ordre juridique, il n’y a aucun problème d’incompétence négative. Chacun fait son métier : le législateur définit le cadre général et le pouvoir exécutif le décline au plan réglementaire, tout cela étant publié comme il convient au Journal officiel. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Ciotti.

M. Éric Ciotti : Permettez-moi d’exprimer à mon tour mon opposition à ces amendements qui me paraissent totalement inopportuns, aussi bien sur le fond que sur la forme.
Sur la forme, je ne reviendrai pas sur l’argumentation juridique tout à fait pertinente que vient de soutenir Guillaume Larrivé. Les choses sont claires : le décret fixe la composition de la communauté du renseignement, et le décret en Conseil d’État permet au Gouvernement, avec des ministères qui sont précisés clairement par le texte – nous sommes donc bien dans le domaine de la loi – de l’étendre à des services qui relèvent de l’organisation interne des ministères.

M. Alain Tourret : Ce n’est pas sûr.

M. Éric Ciotti : Sur le fond, je veux rappeler – et Patrick Mennucci, rapporteur de la commission d’enquête sur la surveillance des filières et des individus djihadistes, en est témoin – que tous les services que la commission d’enquête a pu auditionner réclament la possibilité d’intervenir en second rang, dans le cadre de cette communauté du renseignement, pour détecter la menace et le risque. Le rapporteur a rappelé la liste de ces services, auxquels nous pourrions ajouter la gendarmerie nationale. Faisons preuve 4071de réalisme. Quand j’entends M. Mamère parler de populisme pénal, je crois rêver ! Serions-nous totalement déconnectés du monde dans lequel nous vivons et de la menace qui pèse sur nous ? Cessons donc de susciter des fantasmes et des peurs, et revenons à la réalité de la menace à laquelle notre pays est confronté.

M. Christian Jacob : et M. Guillaume Larrivé. Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Sergio Coronado.

M. Sergio Coronado : Quand j’entends mon collègue Ciotti, je me demande si le Parlement a jamais débattu de dispositions nécessaires à la lutte contre le terrorisme. Je crois pourtant savoir que plusieurs lois ont été prises en ce domaine. Votre virulence ne saurait expliquer les dysfonctionnements des services qui se trouvent bien souvent être davantage à l’origine des échecs que nous avons rencontrés que le manque de dispositions législatives.
Le débat porte à la fois sur les techniques qui doivent être utilisées et sur le nombre des services qui peuvent avoir accès aux techniques théoriquement dévolues à la seule communauté du renseignement. Cela ne m’étonne pas. Nous avons eu ce débat, et nous l’aurons encore sur le renseignement pénitentiaire, puisqu’un amendement de notre collègue Larrivé a assigné – contre la volonté du Gouvernement, exprimée par Christiane Taubira – des missions de renseignement au renseignement pénitentiaire, le faisant intervenir en second rang, pour reprendre l’expression de M. Ciotti.
Ce débat, M. le rapporteur et le Gouvernement doivent l’entendre. La discussion peut être poursuivie dans le cadre de la navette ; on pourrait même envisager de reporter le vote sur cette question. Nous soulevons là une question légitime sur les prérogatives du Parlement et les compétences des services. Vous voulez multiplier le nombre des services autorisés à recourir à des techniques à l’origine réservées à la seule mission de renseignement, et vous vous heurtez à l’opposition du Parlement, qui se manifeste de manière assez transversale dans cet hémicycle.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.

Mme Marie-Françoise Bechtel : Ne nous trompons pas de débat. Nous avons un débat sur la transparence – quels services seront habilités à faire quoi ?– et un autre débat sur le champ de la loi, c’est-à-dire sur ce qu’il appartient ou non au législateur de décider. Sur ce deuxième débat, notre collègue Guillaume Larrivé a dit ce qu’il fallait dire : nous ne sommes pas du tout dans le champ de l’article 34 ; il est tout à fait naturel de déléguer la définition de ces services au pouvoir exécutif. Cela nous renvoie à la question de la transparence, puisque le décret est publié – donc aussi accessible qu’une loi pour le citoyen. Et non seulement il est publié, mais il peut être attaqué plus facilement par le citoyen que la loi, laquelle exige d’emprunter la voie complexe de la question prioritaire de constitutionnalité – QPC.
Le contrôle sur les services qui se verront autoriser en second rang l’accès à certaines techniques de renseignement, et non pas d’ailleurs à toutes, est donc parfaitement possible et prévu.
Je comprends les inquiétudes qui se manifestent, mais lisons attentivement le texte : on autorisera certains services à utiliser certaines finalités et certaines techniques pour certaines missions. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. Lionel Tardy : C’est très clair, en effet !

Mme Marie-Françoise Bechtel : Nous l’avons dit, ces services seront connus et attaquables. En outre, il ne s’agira que de certaines missions et de certaines techniques.

M. Pouria Amirshahi : Lesquelles ?

M. Pierre Lellouche : C’est le syndicat des conseillers d’État qui parle !

Mme Marie-Françoise Bechtel : Tout cela sera donc contrôlé – et contrôlable par le juge, mes chers collègues. S’il y a trop de finalités ou trop de techniques, vous attaquerez devant le juge, lequel dira si le cadre républicain a été respecté. Je ne vois donc pas où est le problème.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Myard.

M. Jacques Myard : Si notre ancien collègue Pierre Mazeaud était là, il aurait déjà éructé pour dire que la répartition opérée par les articles 34 et 37 est sans ambiguïté et qu’il n’y a pas lieu de s’étendre sur le sujet. Il est clair qu’il s’agit là de l’organisation interne des services de l’État, qui relève du pouvoir réglementaire, et de rien d’autre.

M. Patrick Mennucci : Évidemment !

M. Jacques Myard : Il est non moins clair que faire figurer cela dans la loi l’alourdirait considérablement. Imaginons que deux services fusionnent demain. Modifierons-nous la loi ? Soyons sérieux : il faut prendre un décret, et rien d’autre.

M. Patrick Mennucci : Absolument.

M. Jacques Myard : Quel que soit le service désigné par le décret en Conseil d’État, il sera soumis à la loi dans son fonctionnement, dans son contrôle et dans ses missions. Je ne vois donc pas où est le problème : nous perdons notre temps !

Mme Patricia Adam : Très bien, monsieur Myard !

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Popelin.

M. Pascal Popelin : La gauche n’est pas taisante dans ce débat, même si elle est parfois confondue par certains arguments. Je voudrais dire à notre collègue Mamère, qui arrive dans le débat, qu’il ne peut y avoir de populisme pénal dans ce texte, puisqu’il ne traite en aucune façon de la matière pénale, mais de dispositions de police administrative. Je suis surpris que l’on exige aujourd’hui l’inscription dans la loi de l’existence de services que personne ne s’est jusqu’ici ému de voir agir en l’absence de tout cadre légal.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Tout à fait !

M. Pascal Popelin : La défense des libertés publiques, au sens de l’article 34 de la Constitution, recouvre les questions suivantes : quelles sont les finalités de techniques qui peuvent être intrusives dans la vie privée ? Quels sont les moyens qui peuvent être utilisés ? Quels sont les contrôles prévus ? Quelles sont les sanctions appliquées en cas de manquement ? C’est tout cela que nous devons inscrire dans la loi. Nous aurons ainsi un cadre, et nous saurons que tout ce qui n’est pas autorisé ou n’est pas fait dans les conditions requises est interdit.
Je suis d’accord avec l’analyse juridiquement imparable de Guillaume Larrivé : nous ne traitons pas ici, y compris dans le cadre de l’article 34, de l’organisation des services de l’État.

M. Pierre Lellouche : Nous traitons des sujétions imposées aux citoyens !

M. Pascal Popelin : Il n’y a donc aucune raison de poursuivre ce débat. C’est de la responsabilité du pouvoir exécutif, qui ne le fait d’ailleurs pas subrepticement, puisque l’ensemble de ces dispositions font l’objet de décrets. Je veux d’ailleurs rappeler que c’est la gauche qui, pour la première fois, a créé un service de renseignement dans le cadre d’un décret public. C’était en 1981.

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Morin.

M. Hervé Morin : Permettez-moi de répondre à l’argument selon lequel nous serions dans le domaine réglementaire. Je comprends fort bien l’argument de Jacques Myard, que le ministre de l’intérieur avait d’ailleurs développé en commission : on ne peut en effet modifier la loi chaque fois que la dénomination d’un service ou l’organisation administrative du ministère de l’intérieur vient à changer. Cependant, je ne vois pas pourquoi le Gouvernement ne nous transmettrait pas, au nom de la transparence et pour couper court à tout débat, ce qu’avait promis le ministre en commission, à savoir l’avant-projet de décret sur cette question. Pour ma part, j’ai envie de savoir si des services de proximité du ministère de l’intérieur peuvent utiliser des moyens qui sont particulièrement intrusifs…

M. Jean-Jacques Urvoas : Avez-vous été ministre, ou ne l’avez-vous pas été ?

Mme Patricia Adam : Enfin, monsieur le ministre !

M. Hervé Morin : Et je veux d’autant plus le savoir…

M. Pascal Popelin : Mais vous le savez !

M. Hervé Morin : …lorsqu’au nom de l’urgence, on autorise un chef de service à utiliser des moyens opérationnels. Il serait donc cohérent que nous puissions connaître précisément les services qui pourront recourir à des moyens dont nous savons qu’ils pourront être mis en œuvre pour des finalités extrêmement larges.

Mme la présidente : La parole est à Mme Aurélie Filippetti.

Mme Aurélie Filippetti : Plusieurs points ont été soulevés au cours de cette discussion. Le périmètre du domaine législatif et du domaine réglementaire tout d’abord, qui nous amène à débattre de ce qui relève de l’article 34 de la Constitution, donc du domaine de la loi, et de ce qui relève de l’article 37, donc du domaine réglementaire.
Par ailleurs, l’article 66 de la Constitution dispose que le juge judiciaire est le garant des libertés individuelles. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes SRC et UMP.)

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : À ce point, c’est de l’incompétence !

M. Patrick Mennucci : Il n’est pas possible d’entendre cela ! Retournez à la faculté de droit !

Mme Aurélie Filippetti : Je demande que, sur ces questions constitutionnelles, on interroge le Conseil constitutionnel, qui seul peut se prononcer sur la question de savoir si le texte relève du domaine législatif ou réglementaire. Puisque le Gouvernement semble absolument sûr de lui, je voudrais savoir si le Premier ministre est prêt à déférer de lui-même au Conseil constitutionnel la loi sur le renseignement, une fois qu’elle sera votée – puisqu’il y aura une large majorité dans cet hémicycle pour la voter –, afin d’obtenir la validation de la plus haute autorité constitutionnelle.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Urvoas : Je souhaiterais que le débat, qui a débuté hier après-midi, progresse, ce qui nous éviterait de rouvrir sans cesse les mêmes discussions.

M. Eduardo Rihan Cypel : Ce serait souhaitable, en effet !

M. Jean-Jacques Urvoas : Il y a en effet énormément de sujets à examiner, tous très importants, mais on ne peut pas progresser si l’on ne fait pas se sédimenter un certain nombre d’arguments qui ont été développés et sur lesquels des votes sont intervenus hier après-midi. J’invite donc chacun d’entre nous à ne pas toujours réutiliser les mêmes arguments.
Comme chacun le comprendra, je suis extrêmement sensible à tous les arguments ayant trait à la constitutionnalité, que M. Lellouche et d’autres, comme encore Mme Filippetti à l’instant, ont soulevés.
En 2006, le Gouvernement a présenté un projet de loi de lutte contre le terrorisme, qui modifiait le régime des données de connexion : c’est le même sujet que celui dont nous traitons ici. Ce texte renvoyait à un décret : c’est le même moyen que celui proposé ici. Cette loi a été logiquement déférée au Conseil constitutionnel, qui l’a examinée et a validé le renvoi à un décret. Ce débat n’a donc pas lieu d’être. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve : Beaucoup de sujets ont été développés à l’instant. Je voudrais seulement apporter quelques informations en complément de ce que vient de dire excellemment le rapporteur.
Sur la constitutionnalité du dispositif proposé tout d’abord. Si comme le prétendent un certain nombre d’orateurs, il est inconstitutionnel de renvoyer à un décret la liste des services susceptibles de mobiliser des techniques de renseignement, la loi de 1991 qui renvoyait au décret l’établissement de la liste de ces services l’est depuis vingt ans ! Or, à aucun moment ce moyen n’a été soulevé, pas même, si j’ai bonne souvenance – je parle sous le contrôle du président de la commission des lois – lorsque la loi de 1991 a fait l’objet d’un contrôle de constitutionnalité. Ce sujet a donc déjà été tranché. On peut reposer cette question aujourd’hui dans les mêmes termes, alors que le Conseil constitutionnel y a déjà répondu, mais nous avons déjà sa réponse. Il n’y a en effet aucune ambiguïté, comme l’ont dit tout à l’heure Marie-Françoise Bechtel et Guillaume Larrivé, non pas pour des raisons qui tiendraient à leur attachement au droit administratif, mais tout simplement du fait de leur bonne connaissance du droit. En vertu de l’article 37 de la Constitution, le règlement est compétent pour définir les moyens des services.

M. Eduardo Rihan Cypel : Absolument !

M. Bernard Cazeneuve : Deuxièmement, par-delà les éléments de droit, le Gouvernement a-t-il quelque volonté de cacher les informations relatives aux services qui auront 4073accès à ces techniques de renseignement ? En aucun cas, puisque le décret en question sera publié au Journal officiel. M. Morin propose qu’il soit soumis à l’Assemblée nationale avant d’être publié au Journal officiel : je veux bien le transmettre à la commission des lois dès qu’il sera prêt et venir en rendre compte devant elle.

M. Hervé Morin : Parfait !

M. Bernard Cazeneuve : Il n’y a donc aucun problème de constitutionnalité ni aucun problème de transparence. Comme je fais le pari – même si, j’en conviens, il faut beaucoup de patience pour parvenir à se convaincre soi-même que c’est possible – que la bonne foi peut empreindre ce débat, je répète là ce que j’ai dit hier.
Troisièmement, ce décret, comme la loi, sont-ils attentatoires aux libertés publiques ? J’emploie le même argument qu’hier : il est, je crois, juridiquement imparable, même si j’admets que, politiquement, il puisse faire débat. L’article 66 de la Constitution, que vous venez d’invoquer, madame Filippetti, après l’avoir déjà fait hier, définit les conditions dans lesquelles le juge judiciaire doit exercer son contrôle lorsque des mesures de police administrative sont attentatoires aux libertés publiques. Le juge judiciaire est ainsi compétent, par exemple, en matière de rétention administrative ou de dispositions de police pouvant constituer une privation de liberté. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Mme Sandrine Mazetier : Et c’est vous, à droite, qui avez allongé le délai dans lequel il intervient ! Cela ne vous gênait pas alors !

M. Bernard Cazeneuve : Mesdames, messieurs les députés, je m’efforce de vous apporter des réponses rigoureuses et les plus honnêtes possible, car vous posez des questions importantes et justes. Il n’y a, dans ce texte de loi, aucune – je dis bien : aucune – disposition attentatoire aux libertés, qu’il s’agisse de la liberté d’aller et venir ou d’autres libertés individuelles ou collectives. Si vous estimez qu’un article de ce texte est susceptible de remettre en cause une liberté, dites-moi lequel. En revanche, il est des dispositions qui peuvent être considérées comme remettant en cause la vie privée et le droit à cette dernière. Conformément à la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, ces dispositions ne relèvent en aucun cas du juge judiciaire mais du juge administratif : l’arrêt Westgate de 2013, qui s’inscrit dans une longue continuité d’arrêts, l’a rappelé s’il en était besoin.
Alors que le rapporteur, comme moi-même, vous avons apporté scrupuleusement toutes les explications nécessaires, s’agissant notamment de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, alors que l’article 66 de la Constitution prévoit l’intervention du juge judiciaire en cas de dispositions attentatoires aux libertés – sachant que ce texte n’en remet aucune en cause –, tenir, à plusieurs reprises, les propos que vous avez tenus ici atteste soit une incompréhension de nos explications, certainement due au fait que nous nous exprimons mal, soit un entêtement que je peux comprendre mais qui relève de la posture et non pas de l’exigence de transparence que vous appelez de vos vœux.

M. Patrick Mennucci : Très bien !

M. Bernard Cazeneuve : Je veux bien que nous ayons un débat sur le contenu du texte, sur des dispositions ambiguës qui mériteraient d’être clarifiées, mais j’ai sincèrement du mal à accepter – car je veux être scrupuleux et répondre du mieux possible à vos questions – que l’on intente un procès à ce texte, sur le fondement, soit de dispositions qu’il ne contient pas, soit de dispositions qu’il contient mais au sujet desquelles j’ai donné toutes les explications juridiques, qui peuvent d’ailleurs être vérifiées par vos soins, ce qui me paraîtrait normal, en consultant la jurisprudence ou les éléments que j’évoque.
Dernier point : monsieur Tardy, vous avez évoqué à plusieurs reprises un article du Monde. À ce sujet, je souhaiterais dire plusieurs choses. Premièrement, j’ai du respect pour les services publics que sont les services de renseignement. Dans mon esprit – à la différence peut-être de certains d’entre vous –, ces services ne sont pas des officines peuplées de gens experts dans l’art du tordu, par opposition à d’hypothétiques disciples du droit. Non, dans mon esprit, les services de renseignement sont des services publics qui concourent à des missions à de service public et le font en réponse à des considérations d’intérêt général, qui sont souvent d’intérêt national. Je travaille quotidiennement avec un certain nombre de ces services pour prévenir le terrorisme. Leurs responsables et leurs collaborateurs sont des fonctionnaires qui méritent notre respect. Or, quand ils lisent nos déclarations et nos échanges – dont ils comprennent d’ailleurs qu’ils puissent avoir lieu dans cet hémicycle, comme il est normal –, ils constatent qu’ils sont en permanence remis en cause et que l’on doute de leur éthique. Eh bien, je veux, moi, les défendre devant la représentation nationale pour l’exigence éthique et le sens républicain qui sont les leurs, car ils le méritent. Tous les jours, ces fonctionnaires, qui accomplissent une mission de service public, s’exposent grandement pour assurer la sécurité et la protection des Français.

M. Pierre Lellouche : Ce n’est pas un argument. Vous semblez considérer que tous ceux qui ne partagent pas votre point de vue détestent les services de renseignement !

M. Bernard Cazeneuve : Enfin, le Premier ministre et le ministre de la défense, et je vais à mon tour m’y employer à nouveau devant vous, ont démenti le contenu de l’article du Monde de la manière la plus ferme. Pourquoi ? Parce que les services publics dont je viens de parler n’échappent pas à tout contrôle, mais sont placés sous notre responsabilité. Si les pratiques décrites dans cet article existaient, elles engageraient notre propre responsabilité : en tant que ministres de la République, nous serions complices et comptables de ces agissements. Mais ces pratiques n’existent pas, tout simplement parce qu’elles ne sont pas conformes au droit, à la loi. La DGSE, qui est composée de fonctionnaires faisant preuve de l’esprit que je viens de vous indiquer, ne se livre pas à la surveillance de masse que vous pointez du doigt. Cela a été dit hier très clairement par les ministres. La meilleure preuve en est – je le dis notamment à M. Morin – que nous donnons un fondement légal à des pratiques qui en ont longtemps été dépourvues. Pourquoi le faisons-nous ? Parce que nous voulons que l’activité des services soit rigoureusement contrôlée, que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement – la CNCTR – puisse regarder ce que font les services. Si celle-ci constate que certaines pratiques ne sont pas conformes au droit, elle pourra saisir le contrôle juridictionnel, considérablement renforcé par cette loi. Si le contrôle juridictionnel et la CNCTR constatent que certaines pratiques sont attentatoires au droit pénal, la commission précitée pourra saisir le juge pénal. Tous ces contrôles, jusqu’à présent, n’existaient pas.

M. Pascal Popelin : Exactement !

M. Bernard Cazeneuve : Pourquoi les établissons-nous ? Parce que nous considérons que les grands services publics que sont les services de renseignement doivent être contrôlés. Pour cette raison, ce texte est une loi de progrès, et j’aimerais qu’on arrête de dire des choses fausses, qui ne correspondent pas à la réalité du fonctionnement des services, à la réalité du droit, pour faire peur, alors que le vrai danger est constitué par tous ceux qui, quotidiennement, peuvent porter atteinte aux valeurs de la République, aux libertés publiques, comme en témoignent les événements récents à TV5 Monde. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)

M. Patrick Mennucci : Il est incroyable qu’un ancien ministre de la République vote ces amendements !

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Morin, pour soutenir l’amendement bkno ek112.

M. Hervé Morin : Monsieur le ministre, je ferai plusieurs observations. D’abord, le Conseil constitutionnel n’a jamais censuré un texte au titre de la répartition entre les articles 34 et 37 : il a toujours renoncé à opérer cette distinction. Sinon d’ailleurs, la moitié de nos lois auraient depuis belle lurette fait l’objet d’une sanction de sa part.

Mme Marie-Françoise Bechtel : Mais non !

M. Hervé Morin : C’est ce que l’on apprend en première année de droit constitutionnel.
Par ailleurs, je prends acte que vous transmettrez l’avant-projet de décret relatif aux services qui auront accès à ces nouveaux modes opératoires. Compte tenu des différents éléments et techniques qui peuvent être mis en œuvre, qu’il s’agisse d’algorithmes ou d’ IMSI-catchers, il est assez normal que nous puissions savoir précisément quels sont les services qui pourront y avoir recours.
Veillons à ne pas légiférer simplement parce qu’aujourd’hui M. Valls et M. Cazeneuve sont respectivement Premier ministre et ministre de l’intérieur ! Nous devons légiférer dans une perspective de temps long, car le pouvoir succédera au pouvoir. Ce que je souhaite, c’est que les textes adoptés aujourd’hui de bonne foi ne soient pas demain détournés par des pouvoirs qui décideraient, eux, de les appliquer différemment. Je veux être certain que, dans cinq ou dix ans, ces dispositions, adoptées avec la bonne foi dont vous faites preuve, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, seront toujours garantes des libertés publiques et du respect de la vie personnelle. Voilà ce qui m’importe. On pourrait entrer dans des débats plus techniques qui ne concernent pas directement l’Assemblée – on pourra en parler ensemble – mais, ce que je souhaite, c’est que l’on associe autant que faire se peut aux pouvoirs nouveaux que l’on accorde aux services des contre-pouvoirs qui permettent d’éviter l’arbitraire. Tel est le sens de cet amendement.

M. Jean Lassalle : Très bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Comme nos collègues ont pu le constater, l’amendement de M. Morin a pour objet d’inscrire dans la loi la liste des services en question, autrement la dit la direction générale de la sécurité intérieure, la direction générale de la sécurité extérieure, la direction du renseignement militaire, la direction de la protection et de la sécurité de la défense, Tracfin et la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières – je le précise car je ne suis pas certain que la défense de l’amendement ait été tout à fait explicite.
Pour des raisons que chacun aura bien comprises, je ne suis pas favorable au fait que la loi prévoie les noms des services. En effet, si le Gouvernement devait demain changer leur dénomination, on serait obligé de modifier la loi. C’est ce que nous avons fait par exemple en 2013 et en 2014 ; c’est ce qui avait été fait en 2008. Si cela avait figuré dans la loi, nous aurions dû à chaque fois en débattre ; comme l’agenda parlementaire est déjà très chargé, ne le sollicitons pas davantage, faisons confiance au décret ! Quoi qu’en dise M. Morin, le débat sur les articles 34 et 37 a déjà été largement tranché par le Conseil constitutionnel.

M. Hervé Morin : Non !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : J’ai exactement la même position que le rapporteur, pour les raisons qu’il vient d’évoquer : si chaque fois que, dans l’exercice de ses prérogatives, le Gouvernement modifie le nom d’un service ou l’organisation des services, il faut procéder à une modification législative pour permettre à ces services de fonctionner conformément au droit, je ne suis pas sûr que l’on y gagne en souplesse, en efficacité et encore moins en transparence et en lisibilité.
Je souhaiterais développer un deuxième argument, parce que je ne suis pas sûr que l’on s’en souvienne, ce dispositif ayant été arrêté il y a plus de vingt ans : la loi de 1991 ne renvoyait pas au décret. Elle ne disait rien – absolument rien – sur l’ensemble des services qui pouvaient mobiliser des techniques de renseignement en vue d’un certain nombre de finalités.
Nous avons décidé, précisément par souci de transparence, de prendre, par un décret qui sera publié, des dispositions qui constituent un incontestable progrès par rapport à l’état du droit antérieur.
Alors que nous prenons ces dispositions précisément pour créer les conditions de ce progrès, on débat de cette loi comme si elle constituait un recul par rapport à l’état du droit antérieur. Non ! Au contraire, elle représente un progrès considérable, un progrès dans la transparence, un progrès en matière de contrôle. Je tenais à le rappeler encore une fois pour que les choses soient dites.

Mme la présidente : La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy : Merci de me donner la parole, madame la présidente : je souhaitais intervenir sur l’amendement précédent, mais j’ai compris que vous souhaitiez avancer.
Je voudrais dire trois choses. Tout d’abord, je trouve le ministre bien sévère à l’égard de la loi de 1991 et de Michel Rocard qui l’avait fait voter : ceux qui, comme moi, aux côtés du président rapporteur et de Patrice Verchère, ont participé à toutes les auditions de la mission d’information sur le renseignement se souviennent des conditions narrées par le Premier ministre de l’époque qui l’ont amené à persuader – le mot est probablement très éloigné de la réalité – le Président de la République de l’époque de la nécessité de prendre une loi sur le renseignement. On ne peut donc pas aujourd’hui, 4075vingt-cinq ans plus tard, faire des reproches à cette loi qui a eu le mérite d’exister, alors que le Président de la République de l’époque ne souhaitait pas qu’il en fût ainsi.
Ensuite, j’invite notre président rapporteur à un peu de prudence. L’argument selon lequel on n’avancera pas si on commence à inscrire des choses précises dans la loi peut se retourner rapidement contre celui qui l’utilise et contre tous autres, ministre chargé d’un texte ou rapporteur chargé de le présenter. Je suis en effet bien persuadé que cet écueil, que vous pointez très justement, est systématique et difficile à éviter.
Enfin, concernant le débat relatif à l’article 34, j’ai du mal à accepter le mépris goguenard avec lequel certains d’entre vous, de manière catégorique, nous dénient le droit de nous exprimer. Certes, il existe un domaine de la loi et un domaine du règlement ; ils ne sont pas d’ailleurs si faciles que cela à déterminer, ce qui explique pourquoi le Conseil constitutionnel, la plupart du temps, a préféré ne pas en traiter.
Mais je ferai quand même remarquer que, depuis un certain temps, le Conseil constitutionnel en traite. Je me souviens en particulier de la loi de 2005 sur l’avenir de l’école : il a pris la décision de supprimer purement et simplement l’annexe programmatique à l’article 1 au motif que cela relevait non pas du domaine de la loi mais de celui du règlement. Le Conseil a donc commencé à faire son travail.
Permettez-moi, madame la présidente,…

Mme la présidente : …de conclure, monsieur le député !

M. Guy Geoffroy : Pour conclure, madame la présidente, je dirai que la liste en question – ou l’absence de liste – va plus loin que la simple explicitation du texte de la loi.

M. Jacques Myard : Non !

M. Guy Geoffroy : Elle contribue, si elle existe, à la détermination du champ de la loi en matière de renseignement. Dès lors que la liste définie dans la loi permet de savoir de quoi on parle, cela justifie à mon avis un peu plus de prudence et de profondeur dans nos échanges sur la constitutionnalité ou non de ce que vous avez proposé, que nous étions un certain nombre à contester.
Il s’agit d’un vrai débat. Aussi bien la manière catégorique et quelque peu vulgaire, au sens étymologique du terme, que vous avez utilisée pour nous renvoyer dans nos buts me semble vraiment peu acceptable !

Mme la présidente : La parole est à M. Noël Mamère.

M. Noël Mamère : Pour aller dans le même sens que notre collègue Geoffroy, certains grands constitutionnalistes – je pense en particulier au professeur Dominique Rousseau, mais il y en a d’autres – expliquent que le Conseil constitutionnel n’a jamais censuré un certain nombre de lois qui pourtant relèvent du domaine réglementaire.

M. Hervé Morin : Bien sûr ! Il ne l’a jamais fait !

M. Noël Mamère : La réalité, c’est que le Conseil constitutionnel s’abrite derrière cela et que nous votons des lois qui sont souvent de l’ordre du règlement. Et vous pouvez ainsi vous couvrir en faisant valoir la non-censure du Conseil constitutionnel.
Par ailleurs, je voudrais répondre à M. le ministre de l’intérieur : ce n’est pas parce que l’on critique les dispositions de cette loi, que l’on s’inquiète des débordements auxquels elle pourrait conduire quant à nos libertés publiques et nos libertés privées que, pour autant, on juge ce Gouvernement pétri de mauvaise foi et qu’on pense qu’il veut se transformer en Big Brother !
Ce n’est pas parce que l’on critique les moyens techniques donnés aux services de renseignement que, pour autant, on considère que tous les services de renseignement sont des barbouzes ! Il y a eu certaines époques où les services de renseignement n’étaient pas aussi républicains que vous le dites : souvenez-vous de l’affaire du Rainbow Warrior ! On pourrait aussi citer un certain nombre d’épisodes ayant mis en jeu les services de renseignement et où se sont produits des débordements.
Pour ma part, je supporte assez mal, comme un certain nombre de mes collègues, d’être montré du doigt depuis quarante-huit heures parce que nous critiquons – et nous ne sommes pas les seuls, puisqu’il y a également des organisations non gouvernementales, des associations, des juges, des avocats, des journalistes,…

M. Pierre Lellouche : Des députés de droite !

M. Noël Mamère : Et même des députés de droite !
Les trois professions que je viens de citer, auxquelles je pourrais ajouter les médecins, ne sont absolument pas protégées par ce projet de loi – pas pour l’instant, du moins : j’espère que la discussion permettra de le faire !
Si j’en crois la discussion inaboutie que nous avons eue sur la protection du secret des sources des journalistes, je me dis que cette loi sur le renseignement ne les mettra pas dans une position facile pour exercer leur devoir de vérité et d’investigation.

Mme la présidente : La parole est à M. Pouria Amirshahi.

M. Pouria Amirshahi : Dans le prolongement des interventions précédentes, je souhaite dire à M. le ministre de l’intérieur qu’il a parfaitement raison de rappeler que la peur est mauvaise conseillère. Elle est du reste mauvaise conseillère de part et d’autre : on ne peut pas nourrir l’obsession du risque terroriste, même si ce risque est réel, pas plus qu’on ne peut entretenir la peur d’une surveillance généralisée.
Personne ne dit que votre intention est en soi, ontologiquement, porteuse volontairement dans la loi elle-même de dérives liberticides. Mais souffrez tout de même que l’on s’interroge, dans le débat parlementaire – sinon il ne sert à rien –, sur les risques potentiels demain du fait soit de la technique même de collecte massive des données, soit du manque de moyens accordés aux structures de contrôle. Ces inquiétudes doivent être mises en débat.
Je suis prêt, dans le cadre d’un débat argumenté, à suivre le raisonnement de notre rapporteur, par exemple sur l’articulation entre le juge judiciaire et le juge administratif. Je suis prêt à suivre l’argument de Marie-Françoise Bechtel sur l’équilibre intelligent à trouver entre ce qui relève du décret et ce qui relève de la loi.
Mais je demande que l’on puisse discuter aussi de ce qui, dans la délimitation de la loi, exige en son principe de la vigilance, aussi bien dans l’exposé des motifs que dans certaines des dispositions. Ainsi, certains points sont soulevés non seulement par des parlementaires ici présents, mais aussi par des associations qui défendent ardemment les libertés fondamentales.
Arrêtons-nous un instant sur une tribune publiée récemment dans le quotidien Le Monde, signée par Nils Muižnieks, commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe – ce n’est pas n’importe qui ! –, par Michel Forst, rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des défenseurs des droits de l’homme – ce n’est pas n’importe qui ! – et enfin par Ben Emmerson, rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l’homme et la lutte contre le terrorisme, qui sait donc de quoi il parle. Ils nous alertent avec un titre à mon avis un peu dur, puisqu’il caractérise le projet de loi comme portant gravement atteinte aux libertés individuelles – ce que je ne prétends pas moi-même : je dis simplement que cela mérite que l’on puisse en débattre.

Mme la présidente : Merci de conclure, monsieur le député !

M. Pouria Amirshahi : Je finirai par cette phrase, madame la présidente : si le Gouvernement, non pas dans cette disposition précise mais de manière générale, est parfaitement sûr de la conformité avec l’esprit des lois et de la Constitution en matière de protection et de défense des libertés, rien n’empêche le Premier ministre de déférer lui-même l’ensemble de la loi au Conseil constitutionnel, après qu’elle aura été votée, pour avis de constitutionnalité.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : Je souhaite revenir sur deux arguments que vous avez développés, monsieur le ministre de l’intérieur. Tout d’abord, vos propos m’ont semblé trahir une vision très manichéenne. Vous avez ainsi laissé à penser que ceux qui, aujourd’hui, vous réclament de préciser le texte de loi, seraient hostiles aux services de renseignement ou critiques à leur égard. Je m’inscris en faux ! À aucun moment, dans les arguments que nous avons développés, nous n’avons cherché à critiquer les services, bien au contraire !

M. Pierre Lellouche : C’est même insultant de votre part !

M. Patrick Hetzel : Nous nous joignons bien volontiers à l’hommage que vous avez rendu aux fonctionnaires. Il convient donc vraiment de sortir de cette vision manichéenne parce que, précisément, nous essayons de trouver un équilibre entre, d’une part, la nécessité du renseignement et des missions qui sont confiées aux services et d’autre part, les libertés.
Deuxième argument sur lequel je souhaite revenir après vous avoir écouté : vous apportez des éléments qui relèvent de la science administrative en considérant que le Gouvernement prend, par décret, notamment ceux pris en Conseil d’État, un certain nombre de garanties au regard des libertés. Néanmoins, je ne vous apprends rien en vous rappelant qu’il existe une hiérarchie des normes et qu’au nombre de ces normes figurent le Préambule de la Constitution et la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
En fait, ce pour quoi nous nous battons et que nous cherchons à vous faire percevoir, c’est que sur un sujet aussi sensible que le renseignement, il est essentiel d’assurer un bon équilibre et de préserver les libertés, publiques mais aussi individuelles. Ce point exige que l’on soit extrêmement soigneux dans la rédaction : c’est pour cela que nous présentons un certain nombre d’amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Lellouche.

M. Pierre Lellouche : Je serai bref : premier point, monsieur le ministre, madame la ministre, monsieur le rapporteur, nous n’avons rien – je dis bien : rien ! – contre les services de renseignement, que nous respectons et avec lesquels nous travaillons quand il arrive que nous soyons aux affaires.

M. Patrick Mennucci : Vous parlez du SAC ?

M. Pierre Lellouche : Deuxième point : nous avons tout contre les terroristes, nous menons donc le même combat que vous. Cela n’empêche pas que nous puissions vous poser des questions.
Laissez-moi développer en une minute une parabole, que j’appellerai « la parabole de Germanwings » : après le 11 septembre 2001, il a été jugé intelligent, par des gens aussi raisonnables que vous, d’équiper le cockpit des avions commerciaux d’une porte blindée pour éviter que ne s’y introduisent des terroristes ; l’intention était donc parfaitement louable. Et des portes blindées ont en effet été installées.
Or que s’est-il passé quand un cockpit a été occupé par un déséquilibré ? Cent cinquante innocents ont perdu la vie ! Y a-t-il eu, monsieur le ministre de l’intérieur, cent cinquante victimes du terrorisme aux États-Unis ou en Europe depuis le 11 septembre 2001 ? Réponse : non !
Autrement dit, une loi, même conçue avec les meilleures intentions du monde, peut avoir des conséquences néfastes si elle est mal utilisée : voilà notre seul et unique propos !
Même si, pour avoir fait moi-même un tout petit peu de droit, j’ai beaucoup d’estime pour vos compétences juridiques, monsieur Urvoas, permettez-moi de penser que lorsqu’il est question dans l’article 34 des « sujétions imposées par la Défense nationale aux citoyens », on est pile poil dans le sujet !

Mme Marie-Françoise Bechtel : Mais non !

M. Pierre Lellouche : Quand nous pensons que la liste des organismes chargés d’espionner nos concitoyens peut relever du domaine de la loi, ne nous répondez pas : « Circulez, il n’y a rien à voir ! La loi et le règlement ! Le Gouvernement décide ! Nous faisons parce que nous sommes aux affaires ! »
Un peu moins d’arrogance ! Ne nous accusez pas d’être hostiles aux services de renseignement ! Cela permettrait au débat de ne tourner ni autour des peurs, ni autour des fantasmes. Il est quelque insultant de nous entendre dire cela depuis hier !

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek408 et 396.
La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, pour soutenir l’amendement bkno ek408.

Mme Christiane Taubira : Cet amendement tend à supprimer la référence aux services du ministère de la justice dans la liste des services pouvant recourir aux techniques de recueil de renseignement visées à l’alinéa 17.
Comme je l’ai déjà exposé en commission, je considère qu’il n’est pas souhaitable que la justice puisse commander directement la mise en œuvre de ces techniques.
Nous avons en charge une population carcérale où l’on trouve des détenus dangereux condamnés aussi bien pour des actes de terrorisme que pour des faits de criminalité organisée. Sachant les liens qui peuvent exister entre le terrorisme et les réseaux de criminalité organisée, nous effectuons évidemment une surveillance dans les établissements. Outre la circulaire que j’ai prise en novembre 2012 et actualisée en novembre 2013, nous avons renforcé et restructuré le renseignement pénitentiaire : augmentation des effectifs en 2012 et en 2013, réorganisation tant au niveau de l’administration centrale qu’à celui des directions interrégionales et des établissements.
Dans le cadre du plan antiterroriste, ce renforcement se poursuit – nous passerons de 72 agents aujourd’hui à 159 à la fin de 2015 et 185 en 2016 – et s’accompagne d’une diversification des compétences. Nous avons également structuré nos relations avec le ministère de l’intérieur : après plusieurs mois de travail commun, nous avons obtenu qu’un directeur des services pénitentiaires intègre l’Unité de coordination de la lutte antiterroriste, l’UCLAT. J’ai également pris des circulaires conjointes avec le ministre de l’intérieur. L’administration pénitentiaire siège au réseau européen RAN – Radicalisation Awareness Network – et participe aux réunions hebdomadaires de l’UCLAT et des états-majors de sécurité.
Le renseignement pénitentiaire se diversifie en s’adjoignant notamment des informaticiens analystes dans le cadre d’une cellule de veille sur les réseaux sociaux. Nous créons également une cellule de réflexion pluridisciplinaire regroupant des membres du personnel pénitentiaire et des chercheurs et des experts en matière de politique internationale.
Je voulais rappeler ces évolutions du renseignement pénitentiaire. Cela étant, l’intégration des services du ministère de la justice parmi les services susceptibles de commander la mise en œuvre de techniques de recueil de renseignement va au-delà des métiers actuellement exercés par les agents des services pénitentiaires et par les surveillants. L’État est un. Il assure ses missions régaliennes dans la complémentarité et dans la solidarité. Celles du ministère de la justice sont de poursuivre, de juger, de sanctionner et de réinsérer. Elles sont exécutées par les magistrats et par l’administration pénitentiaire. C’est sur ce fondement que le décret du 13 mars 1911 a transféré l’administration pénitentiaire du ministère de l’intérieur à celui de la justice. L’exécution des décisions de justice relevant de ce que Montesquieu appelle la puissance de juger, l’action pénitentiaire s’est judiciarisée par étapes depuis cette date. C’est le cas, par exemple, de l’application des peines, ou des commissions de discipline, qui ont intégré la société civile par le biais des assesseurs et des avocats. Toute l’activité pénitentiaire est placée sous l’autorité judiciaire, notamment du parquet.
Parmi les étapes intermédiaires, on peut également citer la réforme Amor de 1945, les lois Badinter, la loi de 1987 relative au service public pénitentiaire.
Aujourd’hui, le renseignement pénitentiaire dispose d’effectifs plus importants que jamais – ils auront plus que doublé en un an et demi. Jamais ses compétences n’auront été aussi diverses : j’ai évoqué les informaticiens et les spécialistes des questions internationales, je pourrais aussi parler des quarante traducteurs arabophones que nous recruterons.
Dès lors, il est légitime de poser la question de savoir s’il peut demeurer un service de l’administration pénitentiaire au sein du ministère de la justice. Pour y répondre, il faut évaluer les conséquences des choix que nous ferons.
Le ministère de la justice a cette particularité qu’il doit administrer la justice tout en se tenant à distance de l’autorité judiciaire. Nous avons déjà renforcé l’indépendance des magistrats par la loi du 25 juillet 2013, qui interdit les instructions individuelles, et nous pourrions parachever le dispositif dans une future réforme constitutionnelle.
Le ministère de l’intérieur, dans son rôle de police administrative, et le ministère de la défense font déjà du renseignement avec le concours de l’administration pénitentiaire. Il revient au ministère de la justice, qui est le ministère des droits, le garant constitutionnel des libertés individuelles – la garantie des libertés publiques étant, elle, une mission régalienne du ministère de l’intérieur –, d’assurer le contrôle juridictionnel de cette activité. Le renseignement, je le rappelle, est une activité parfaitement légale que ce texte encadre de façon rigoureuse.
Si nous décidions que le renseignement pénitentiaire devait devenir un service à part entière, capable de mettre en œuvre directement des techniques de recueil de renseignement, ce serait un changement de métier dont il faudrait tirer les conséquences non seulement en matière de formation et d’effectifs, mais aussi en matière de tutelle. Le contrôle juridictionnel permet aux citoyens d’être certains que l’État, dans son unité, sa complémentarité et sa solidarité, leur assure une protection efficace non seulement par ce renforcement du renseignement, mais également par la préservation de leurs droits et de leurs libertés. Nous pensons qu’il est souhaitable que le ministère de la justice, pour exercer ce contrôle, n’ait pas à ordonner directement la mise en œuvre de techniques de recueil de renseignement.
Tel est l’objet de cet amendement.

M. Pierre Lellouche : Un bien bel amendement !

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement bkno ek396.

M. Pascal Cherki : Je ne pensais pas que cet amendement, rédigé rapidement mais après mûre réflexion, donnerait lieu à un débat aussi intéressant. Parvenir ainsi à inspirer le Gouvernement est pour moi un encouragement à persévérer dans d’autres débats ! (Rires sur les bancs du groupe UMP.)
Je souscris pleinement à l’argumentation de Mme la garde des sceaux. Il y a en effet deux sujets.
Premièrement, celui des institutions chargées du renseignement. L’administration pénitentiaire en tant que telle a la responsabilité de questions complexes : relations avec les prisonniers, gestion de l’ordre public dans les prisons, etc. Ceux qui connaissent ces sujets savent qu’elle n’est pas aujourd’hui outillée pour mener l’action d’un service spécialisé de renseignement. Ouvrir cette possibilité dans un texte de loi me paraît présenter beaucoup plus d’inconvénients que d’avantages.
Deuxièmement, personne ne conteste qu’il faille mener un travail spécifique de renseignement en prison. On a déjà évoqué les phénomènes de radicalisation, et l’on sait bien qu’être en prison ne signifie pas être complètement coupé du monde extérieur. Les détenus peuvent y concevoir, voire y préparer en partie, des actes criminels.

M. Élie Aboud : Bien sûr !

M. Pascal Cherki : Pour autant, je ne pense pas qu’il faille confier ce nécessaire travail de renseignement à l’administration pénitentiaire. Mais celle-ci a sans aucun doute vocation à travailler en collaboration et en coordination avec d’autres services spécialisés dans le renseignement en prison, comme le prévoient d’ailleurs les amendements suivants du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Jean-Jacques Urvoas : La commission des lois a donné un avis défavorable. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP.)

M. Élie Aboud : C’est courageux de sa part !

M. Jean-Jacques Urvoas : Ces deux amendements tendent en effet à revenir sur un vote acquis à l’unanimité de la commission moins une abstention, celle de M. Sergio Coronado.
Notre logique est la suivante : ouvrir à un service du ministère de la justice la possibilité d’avoir accès à certaines techniques de renseignement ne fait pas de celui-ci un service de renseignement. L’organisation de la communauté du renseignement obéit à une conception en cercles.
Le premier cercle est formé des six services qui figurent dans le décret du 12 mai 2014 composant la communauté : DGSE, DGSI, direction du renseignement militaire, direction de la protection et de la sécurité de la défense, direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, TRACFIN.
Le deuxième cercle, celui dont il est question ici, est composé des services dont nous avons coutume de dire qu’ils « concourent » au renseignement. Il comprend le service central du renseignement territorial, qui dépend de la direction centrale de la sécurité publique ; la sous-direction à l’anticipation opérationnelle, qui dépend de la gendarmerie nationale ; la direction du renseignement de la préfecture de police de Paris, et enfin le service nommé « état-major de sécurité bkno ek3 » ou, plus couramment, « bureau du renseignement pénitentiaire », qui existait depuis 1980 sous une forme assez peu normée avant qu’un arrêté de 2003 ne le fonde et qu’un arrêté de 2008 ne le confirme.
La garde des sceaux a très justement indiqué que ce service se renforce depuis quelques années et est appelé à se renforcer en raison des problèmes qui se posent dans le monde carcéral : 67 000 détenus, 26 000 surveillants, 850 détenus dits « particulièrement signalés », ou DPS, dont 120 sont des islamistes radicaux. Ces éléments de dangerosité, voire d’instabilité pour le monde carcéral, appellent une surveillance particulière. Le prosélytisme déstabilise aussi bien les détenus que les surveillants.

M. Guy Geoffroy : Tout à fait !

M. Jean-Jacques Urvoas : Il y a seulement quelques années, le bureau du renseignement pénitentiaire ne comptait que treize personnes. Il avait un correspondant par direction interrégionale des services pénitentiaires et un correspondant – qui n’exerçait évidemment pas cette fonction à temps plein – dans chaque établissement. Chacun comprend que nous avons intérêt à développer ses compétences humaines. Je crois savoir à cet égard que le Gouvernement envisage de permettre à l’état-major de sécurité bkno ek3 d’accéder aux formations de l’académie du renseignement, ce qui sera une bonne chose. Arrive cependant un moment où il faut se doter de moyens techniques. Le renseignement humain est important, les techniques le sont également. Avec 73 personnes, le bureau du renseignement pénitentiaire a une dimension insuffisante pour engager les moyens permettant de surveiller ne serait-ce que les 150 éléments les plus dangereux, sans même parler des 850 détenus particulièrement signalés.
La commission des lois n’a pas proposé d’élever l’état-major de sécurité bkno ek3 au rang de service de renseignement, ni de transformer les 26 000 surveillants de l’administration pénitentiaire en agents des services de renseignement comme je l’ai lu dans la presse. Il est bien évident que ce ne sont pas les surveillants qui circulent dans les coursives, qui s’occupent du quotidien, qui seront chargés demain de sonoriser des parloirs ou des cellules ! Nous parlons ici d’agents du service pénitentiaire qui seront habilités à exercer ces compétences, dont ce sera le métier, et qui demandent d’ailleurs à accéder à ces techniques – je fais notamment référence au syndicat FO Direction.
Le Gouvernement, s’il le décide, pourra faire mûrir cette réflexion – c’est l’objet du débat que nous avions tout à l’heure au sujet du décret et de la loi. Nous pensons, à l’unanimité de la commission des lois, que le service de renseignement pénitentiaire doit pouvoir, à ce titre, accéder à certaines techniques du renseignement,…

M. Guy Geoffroy : Cela paraît logique !

M. Jean-Jacques Urvoas : …étant entendu que nous faisons confiance à tout le monde, en particulier à la directrice de l’administration pénitentiaire que j’ai auditionnée et qui ne m’a pas démenti concernant l’usage de certains outils, que nous légalisons – je pense non seulement aux « IMSI-catchers », mais aussi à des techniques d’interception de sécurité classiques qui seraient bien utiles dans certains cas.
Voilà pourquoi la commission des lois est défavorable à l’amendement du Gouvernement pour en rester au texte tel que modifié par l’amendement adopté en commission (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Élie Aboud : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Nauche, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées.

M. Philippe Nauche : La commission de la défense n’a pas examiné cet amendement puisqu’il n’existait pas au moment où elle a été saisie. Elle a été amenée à étudier le texte initial du Gouvernement qui ne prévoyait pas que le ministère de la justice soit ainsi concerné.
Nous pouvons fort bien comprendre les arguments de la commission des lois, mais nous devons écouter également la garde des sceaux pour saisir son état d’esprit et les raisons de son refus.

M. Alain Chrétien : Ça rame !

M. Philippe Nauche : Il est important aujourd’hui de bien distinguer les métiers de chacun. Une partie de l’administration pénitentiaire souhaite se rapprocher de la direction générale de la sécurité intérieure pour mettre 4079en œuvre un certain nombre de techniques car il est essentiel de préserver un continuum entre l’intérieur et l’extérieur des établissements.
Dès lors que la garde des sceaux et la Chancellerie ne souhaitent pas voir intégré le ministère de la justice dans ce dispositif et la commission de la défense ayant validé le texte du Gouvernement tel qu’il était avant d’être amendé par la commission des lois, je serais plutôt favorable, à titre personnel, à l’amendement du Gouvernement.

M. Élie Aboud : C’est Dallas !

Mme Laure de La Raudière : Sommes-nous en plein congrès du parti socialiste ?

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Bernard Cazeneuve : Je voudrais indiquer qu’il s’agit là d’un amendement du Gouvernement, et non d’un amendement de la garde des sceaux. Je soutiens cet amendement, pour toutes les raisons que la garde des sceaux a évoquées et que j’avais d’ailleurs exprimées en commission. Je n’ai pas changé de position depuis.

M. Pierre Lellouche : Ben voyons !

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Myard.

M. Jacques Myard : Je comprends parfaitement le rôle du personnel pénitentiaire et il ne s’agit pas ici de le transformer en agents de renseignement, mais je ne comprends pas votre logique, madame la garde des sceaux. Nous avons affaire à des gens dont nous savons pertinemment bien qu’ils peuvent être dangereux à leur sortie de prison.
Imaginez qu’un détenu sorte de prison après avoir purgé sa peine sans que l’on se soit aperçu, faute d’avoir utilisé les moyens adéquats, qu’il avait noué des contacts très sérieux lors de sa peine – on sait très bien que les prisons, sans être des moulins, ne sont pas non plus des maisons totalement fermées –, qu’il persévère dans ses engagements radicaux, échafaude des projets précis et qu’il se passe quelque chose. Vous porterez une responsabilité grave qui engagera le Gouvernement puisque le ministre de l’intérieur vient de déclarer qu’il était solidaire.
En l’occurrence, je ne vois pas pourquoi le ministre de la justice ne pourrait pas demander, en cas de doute, que les moyens nécessaires soient employés pour rassembler un certain nombre d’indices ou de preuves qui nous permettront d’agir par la suite.
Vous commettez une véritable faute politique qui pourrait avoir des conséquences redoutables.

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé : Ce débat, loin d’être médiocre, dépasse les clivages. C’est à l’initiative de notre groupe, convergeant avec d’autres initiatives, que cet amendement a été voté à l’unanimité en commission des lois, comme l’a rappelé le président Jean-Jacques Urvoas. Il convient de faire monter en puissance, au sein des 189 établissements pénitentiaires, un véritable service de renseignement pénitentiaire en se fondant sur les dispositifs existant depuis plusieurs années, suite notamment aux efforts engagés par Dominique Perben en son temps avec la création du bureau EMS-3. Ce service spécialisé de renseignement pénitentiaire doit entrer dans l’architecture de droit commun que ce projet de loi définit. Par conséquent, il doit intégrer le second cercle défini par le décret auquel renvoie l’article dont nous parlons.
Pourquoi cette proposition ? Parce que ce service doit avoir pour mission de recueillir du renseignement dans les établissements pénitentiaires afin de prévenir le terrorisme, ce qui est une finalité beaucoup plus large que la lutte contre les évasions ou le maintien de l’ordre public dans les prisons. L’administration pénitentiaire doit se saisir pleinement des instruments de ce projet de loi. Là est le point de désaccord avec la garde des sceaux, désaccord de politique publique et non désaccord partisan. C’est pourquoi nous tenons à ce que l’amendement du Gouvernement soit rejeté. Il est impératif que l’on change de braquet. Il est devenu très urgent de professionnaliser totalement, au sein des établissements pénitentiaires, la capacité de recueil et d’analyse du renseignement. C’est ce que nous proposons depuis plusieurs semaines sur les bancs de l’UMP et nous sommes unanimes sur cette question majeure.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Lellouche.

M. Pierre Lellouche : Cette question est importante. Nous nous sommes rendus à Fresnes avec mon collègue Guillaume Larrivé et nous avons vu comment est désormais gérée la centaine de djihadistes revenus de Syrie. Le problème est grave. Je ne peux pas comprendre que le Gouvernement nous explique qu’il est hors de question d’espionner les djihadistes ou les candidats au Djihad….

Mme Marie-Françoise Bechtel : Ce n’est pas cela ! Quelle caricature !

M. Pierre Lellouche : …alors que l’on met en place un énorme système de surveillance sur le reste du pays. Grâce aux moyens modernes d’interception et aux dispositions de la loi, vous construisez un Himalaya d’informations sur tout le pays, en oubliant que le point commun à Mehra, Nemmouche, Kouachi, Koulibaly, c’est la prison. C’est en prison qu’ils ont été radicalisés, c’est là que s’échangent les informations, c’est là que pénètrent 27 000 téléphones portables par an – pas des téléphones normaux ; des appareils de la taille d’un boîtier de clé de voiture. Or, en prison, il est interdit d’écouter, et il n’existe pas de moyens de se renseigner. Nous marchons sur la tête ! Espionnons là où c’est important ! Cela devrait être la priorité absolue. Or, après le vote par la commission d’un amendement permettant de créer un service de renseignement dans la pénitentiaire, Mme Taubira vient nous dire que la justice ne doit pas être concernée, qu’elle ne peut se salir les mains dans une telle affaire, qu’il est hors de question que ses services espionnent les détenus car ce n’est pas leur métier, celui-ci se limitant à faire échouer les tentatives d’évasion. Sauf que, malheureusement, avec le djihadisme, ces missions ont changé.
Il ne s’agit pas de demander aux gardiens de prison de jouer les espions, comme l’a très bien expliqué M. Urvoas. Il s’agit de leur donner les moyens d’espionner là où c’est nécessaire. Il est incompréhensible que le Gouvernement veuille ainsi supprimer l’une des rares dispositions utiles de ce texte.

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Popelin.

M. Pascal Popelin : Je voudrais remercier Mme la garde des sceaux d’avoir rappelé les éléments relatifs à l’action du renseignement pénitentiaire qui attestent de l’engagement du Gouvernement en la matière, notamment en ce qui 4080concerne la lutte contre le terrorisme, et les progrès accomplis depuis plusieurs années pour régler des problèmes qui remontent à plus longtemps que cela.
Nous avons débattu pendant plus d’une heure de la question de savoir s’il fallait utiliser le vecteur de la loi ou celui du décret pour définir les services de renseignement. En l’espèce la question se pose en des termes différents : qu’est-ce que la loi permet de mettre dans un décret ?
La commission des lois a adopté deux amendements, celui de M. Larrivé et celui de M. Cavard, pour offrir la possibilité au ministère de la justice de solliciter la mise en œuvre de techniques de renseignement afin de remplir certaines de ses missions, qu’il s’agisse de la lutte contre le terrorisme, de la lutte contre la criminalité ou la délinquance organisée, de la lutte contre les violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale et j’en passe.
Grâce à ce dispositif, si la Chancellerie le souhaite, elle pourrait, au moment qu’elle jugerait opportun, faire inscrire le bureau du renseignement pénitentiaire dans un décret pris en Conseil d’État afin de préciser quelles administrations, autres que celles du renseignement, peuvent recourir à ces techniques, dans quelles conditions et pour quelles finalités, le tout bien évidemment dans le respect de ce présent texte.
Je parle de ce dispositif tel qu’il est issu des travaux de la commission des lois et qu’il nous est proposé aujourd’hui d’amender.
Il serait dommage de ne pas ouvrir cette possibilité. C’est pourquoi le groupe socialiste ne souhaite pas voter l’amendement du Gouvernement.

Mme la présidente : La parole est à M. Yves Goasdoué.

M. Yves Goasdoué : Je comprends la haute exigence intellectuelle qui vous amène, madame la garde des sceaux, à exposer une position que nous pouvons comprendre. Cela étant, nous travaillons depuis quelques mois sur les filières djihadistes avec M. Mennucci et quelques collègues, sous l’autorité du président Ciotti, et nous visitons des prisons. Nous avons bien compris qu’il ne s’agit pas de transformer les surveillants pénitentiaires en petits espions, ce qui aurait pour effet catastrophique de détériorer complètement les relations entre le surveillant et le détenu, qui sont des relations d’autorité mais qui doivent être aussi des relations de confiance. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Alain Chrétien : Comment peut-on dire des choses pareilles !

M. Yves Goasdoué : Laissez-moi finir, vous serez satisfaits !
J’ai bien compris que le bureau EMS-3 passerait de 73 à 185 personnes, tout au moins l’ensemble des services, et c’est très important. Je crois que nous ne pouvons pas aujourd’hui nous passer des services particuliers que prévoit ce texte et qui seraient, madame la garde des sceaux, sous votre autorité. C’est la raison pour laquelle nous tenions tant à ce décret en Conseil d’État et à ce que le renseignement pénitentiaire demeure sous la tutelle du ministère de la justice. Nous ne pouvons plus permettre qu’en prison tant d’informations passent au travers du crible.

M. Élie Aboud : Très bien, c’est courageux !

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Mennucci.

M. Patrick Mennucci : À mon tour, madame la garde des sceaux, je vais soutenir la position du groupe socialiste, en ayant conscience que cela peut vous poser une difficulté, mais en témoignant de ce que j’ai vu dans le cadre de notre commission d’enquête. Un rapport sera publié le 27 mai prochain, mais on peut déjà dire un certain nombre de choses ici.
Tout d’abord, la disposition dont nous débattons ne résulte pas d’une proposition de Guillaume Larrivé. En ce qui me concerne, je me réfère plutôt au texte qu’a publié Jean-Jacques Urvoas, le 2 juin 2014, sur son blog. Il s’y livrait à une analyse du renseignement pénitentiaire, qui a attiré mon attention et à la suite de laquelle j’ai essayé de m’intéresser à la question. Je ne reviens pas sur la forme – Pascal Popelin et Yves Goasdoué en ont parlé parfaitement. Vous aurez la possibilité de faire les choses au moment où vous estimerez devoir les faire.
Sur le fond, nos débats sont en ce moment même suivis par des directeurs de prison, des syndicalistes, des surveillants de prison qui attendent de nous de la considération, un geste par lequel nous reconnaissions la qualité de leur travail. Les collègues qui, avec moi, sont allés à la prison des Baumettes, à Marseille, ont été extrêmement impressionnés par la qualité du travail et l’engagement des gens de EMS-3, par l’intelligence de leur action.
J’évoquerai un paradoxe, pour que chacun comprenne. Il est possible, en prison, d’écouter les conversations légales. Quand quelqu’un prend un téléphone et appelle sa famille, on a le droit de le brancher et de l’écouter, mais on n’a pas le droit d’écouter les conversations illégales ! (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Élie Aboud : C’est extraordinaire, ça !

M. Patrick Mennucci : C’est la réalité ! Je vois, monsieur Lellouche, que vous opinez du chef, mais vous avez voulu ouvrir une polémique. Il est faux de dire qu’il n’y a pas d’écoutes en prison !

Mme la présidente : Merci de conclure, monsieur Mennucci.

M. Patrick Mennucci : La pénitentiaire fait appel à la DGSI qui vient faire l’écoute ou, plus habituellement, la DGSI trouve le téléphone et demande à la pénitentiaire de ne pas le saisir parce qu’elle l’a mis sur écoute. C’est ce qui se passe, mais peut-être ai-je mal compris ce que vous avez dit.
Je voulais en tout cas souligner ce paradoxe terrible.
Je voudrais que le Gouvernement retire son amendement et que nous conservions le texte adopté par la commission des lois. Ce serait lancer un signe très fort à ceux qui, dans les prisons, sont en première ligne pour faire face à la radicalisation et aux difficultés. Et ensuite, Mme la garde des sceaux pourrait faire évoluer les choses au fil du temps.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.

Mme Marie-Françoise Bechtel : Je tiens à souligner qu’en commission j’étais intervenue contre l’amendement de la commission,…

M. Sergio Coronado : Tout à fait !

Mme Marie-Françoise Bechtel : …et que j’avais soutenu le texte du Gouvernement. Il est donc logique que je défende aujourd’hui l’amendement du Gouvernement.

M. Sergio Coronado : Bravo !

Mme Marie-Françoise Bechtel : Il ne faut pas confondre les questions.

M. Sergio Coronado : Exactement !

Mme Marie-Françoise Bechtel : Des questions matérielles se posent. Que peut-on faire en prison, notamment pour relever le terrible défi du djihadisme qui n’est pas ponctuel mais ne représente pas non plus la totalité de ce qu’a été la prison depuis des siècles dans notre pays ? Mais se pose aussi une question de principe. Certains ministères, par construction, auront toujours des services de renseignement : on n’imagine pas un ministère de l’intérieur ou un ministère de la défense sans service de renseignement. C’est aussi, hélas, le cas du ministère du budget, chargé des douanes. En revanche, l’identité du ministère de la justice est ailleurs.

M. Pascal Cherki : Exactement !

Mme Marie-Françoise Bechtel : Un collègue a parlé tout à l’heure du métier de surveillant, mais nous n’allons pas changer l’identité du ministère de la justice parce qu’il nous faut lutter avec les meilleurs moyens possibles – ça c’est sûr – contre une menace grave.
La lutte contre cette menace ce n’est pas du tout le sujet.

M. Pierre Lellouche : Bien sûr que si !

Mme Marie-Françoise Bechtel : La question, c’est de savoir comment on peut faire utilement travailler, au sein de la pénitentiaire, une cellule de renseignement, en lien, éventuellement, avec d’autres services,…

M. Pierre Lellouche : Cela ne fonctionne pas !

Mme Marie-Françoise Bechtel : …pour arriver aux meilleures conditions matérielles possibles de surveillance et donc de prévention du développement des filières djihadistes par la prison. C’est ça, le sujet, mais le texte que la commission nous propose n’évoque absolument pas cela et ne règle aucun des problèmes évoqués, brillamment d’ailleurs, par mon collègue Goasdoué ou, à l’instant, par Patrick Mennucci. J’ajoute qu’il faut lire correctement l’article en question, parce que notre collègue Pascal Popelin en a fait tout à l’heure une lecture inversée.

M. Patrick Mennucci : Non !

Mme Marie-Françoise Bechtel : Si nous adoptons l’amendement du Gouvernement, il ne sera pas gravé dans le marbre que la justice aura toujours accès aux techniques de renseignement, mais elle pourra être autorisée à y recourir pour des missions précises, au même titre que d’autres services, par un décret en Conseil d’État. Cet amendement est précis, et il a la droiture des principes.

M. Sergio Coronado : et M. Noël Mamère. Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.

M. Nicolas Dhuicq : Les prisons de France sont tellement ouvertes sur le monde extérieur que les détenus qui n’obéissent pas aux règles wahhabites au sein des établissements voient leurs familles menacées, et ils ne peuvent même pas prendre de douches s’ils ne portent pas de caleçon ou de slip. Je veux saluer ici le dévouement des membres de l’administration pénitentiaire, qui sont en permanence exposés au danger et se font régulièrement agresser. La population d’une centrale que je connais bien compte environ 70 % à 80 % de détenus convertis à l’islam wahhabite ou sous influence de celui-ci, actuellement financé, nous le savons bien, par des fonds qataris ou saoudiens. Cette proportion extrêmement forte induit des changements de code, car le détenu dit radicalisé ne porte plus de signes distinctifs : il se font dans la masse pénitentiaire, fait son métier de manière extrêmement intelligente et il est en avance sur son temps, parce qu’il combat pour une cause que nous ne partageons pas en s’affranchissant de toute culpabilité et en justifiant ses actes passés et futurs, des actes d’extrême violence.
Les surveillants sont là pour surveiller, madame la garde des sceaux, ce ne sont pas des éducateurs spécialisés. Ils sont là pour collecter du renseignement et, la circulation des informations parmi les détenus étant ce qu’elle est, je vois mal comment pourrait passer inaperçue des détenus eux-mêmes l’arrivée de membres du personnel extérieurs à l’administration pénitentiaire – puisque c’est ce que nous proposent certaines ou certains de nos honorables collègues, que je salue ici. Ce système serait totalement inapplicable ! La seule solution, madame la garde des sceaux, c’est bien qu’il y ait suffisamment de personnels formés à la surveillance des gens dangereux dans les centrales et maisons d’arrêt en France.

M. Philippe Meunier : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Duflot.

Mme Cécile Duflot : Je voudrais remercier le Gouvernement d’avoir déposé cet amendement. Si nous ne l’adoptions pas, nous ferions une erreur phénoménale à la fois sur les objectifs et sur les principes. Et je veux dire au rapporteur, M. Urvoas, que Sergio Coronado avait voté contre l’amendement adopté en commission des lois.
L’administration pénitentiaire peut être amenée à faire du renseignement, notamment pour atteindre des objectifs liés à son activité, mais vouloir lui confier une fonction qui est celle des services de renseignement, c’est nier totalement son rôle, et c’est même le fragiliser. En effet, pouvoir avoir recours automatiquement à des techniques extrêmement intrusives mettrait à mal la capacité même du personnel pénitentiaire d’exercer ses fonctions.
J’ai entendu ce que vous avez dit, monsieur Mennucci. La question qui se pose, c’est celle en effet celle de la multiplicité des appareils de téléphonie mobile. Ces derniers sont, de fait, tolérés, parce qu’on ne peut pas gérer leur présence, et il vaudrait mieux simplifier leur mise sous écoute, le cas échéant, par des organismes de renseignement classiques qui feraient, eux, leur métier. Mais confier cela à l’organisation pénitentiaire expose celle-ci à des risques très importants. Surtout, cela attenterait à des principes. Dans ce débat, auquel je n’ai pas participé autant que je le souhaiterais puisque la commission du développement durable travaille en ce moment sur la loi de transition énergétique, nos principes fondamentaux sont souvent évoqués. Or la fonction du ministère de la justice et de son outil d’exécution de la peine qu’est l’administration pénitentiaire n’est pas d’assurer le renseignement. Ce sont d’autres services qui remplissent cette mission.
Cela va peut-être vous contrarier, monsieur Lellouche, mais je vais reprendre votre exemple des portes blindées de la Germanwings. Donner à l’administration pénitentiaire des 4082capacités d’intervention allant au-delà de la question de la sécurité des établissements et de la prévention des tentatives d’évasion, serait lui faire porter la responsabilité de la détection, ce qui n’est pas sa fonction, et risquerait de produire un effet inverse à celui recherché. En effet, on pourrait trouver certains outils utiles, mais la possibilité de recourir à tout moment à des techniques secrètes fragiliserait totalement la situation. Rappelons qu’il s’agit de personnes privées de liberté et, par principe, détenues dans des cellules de quelques mètres carrés. Cela aboutirait à une situation intolérable au regard de nos principes. Voilà pourquoi il faut absolument soutenir l’amendement du Gouvernement que je remercie d’avoir été sensible et attentif à ce principe.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Tourret.

M. Alain Tourret : Sur un tel sujet, il ne peut pas y avoir d’opposition entre l’Assemblée et l’exécutif, entre la majorité et le Gouvernement. Je note que le texte initial, signé par le Premier ministre, ne prévoyait pas le recours aux services de la justice. Je note aussi que les amendements identiques qui nous sont maintenant soumis sont soutenus non seulement par la garde des sceaux, mais aussi par le ministre de l’intérieur. J’en appelle donc à la sagesse de l’Assemblée. Il ne me semble pas possible qu’il y ait une telle opposition frontale. C’est inconcevable, et cela pose un véritable problème en termes de liberté et même de crédibilité de la loi.
Il me semblerait préférable d’adopter ces amendements dans un premier temps et de réexaminer ensuite la question.

Mme Laure de La Raudière : et M. Élie Aboud. Non, il faut faire l’inverse !

M. Alain Tourret : Sinon, il y aura à l’évidence une confusion des genres. Et pour paraphraser Audiard, voici ce que je pourrais vous dire : Les matons ne sont pas des balances. Sinon, les caves les planteront !

M. Patrick Mennucci : Ce ne sont pas les matons ; c’est le service !

Mme la présidente : La parole est à M. Denys Robiliard.

M. Denys Robiliard : Je soutiens le Gouvernement. Dans ce débat, les frontières sont bouleversées. On ne sait plus où est la droite, où est la gauche, où sont ceux qui soutiennent ou ne soutiennent pas le Gouvernement. Il s’agit uniquement de savoir si les agents de l’administration pénitentiaire pourront, après décret, avoir accès aux techniques de renseignement. Il ne s’agit pas de savoir s’il y a du renseignement ou pas dans l’administration pénitentiaire.
Pourquoi est-il souhaitable que ces agents n’aient pas accès aux techniques de renseignement ? D’abord parce qu’il n’y en a pas besoin. Aujourd’hui, en France, dans une maison d’arrêt, ou dans une centrale, des parloirs peuvent être sonorisés, soit sur décision judiciaire, soit – pour l’instant, sans base légale – à la demande de services. Ce qu’a décrit Patrick Mennucci me semblait relever non pas du droit mais de l’exactitude factuelle. Donc cet accès aux techniques de renseignement n’est pas nécessaire. Que ce soit pour les téléphones ou pour les parloirs, ce n’est pas une nécessité.
Pourquoi est-il nécessaire que l’administration pénitentiaire ne puisse pas avoir accès à ces techniques ? Parce que, si l’administration pénitentiaire doit, certes, garder les détenus, elle doit aussi préparer leur réinsertion, leur sortie, de sorte que le taux de récidive soit le plus bas possible.

M. Philippe Meunier : On parle de djihadistes !

M. Nicolas Dhuicq : Ce sont des combattants !

M. Denys Robiliard : Et cela passe notamment par une relation humaine de qualité. Il y a des règles dans une maison d’arrêt, dans une centrale.
Effectivement, il n’y a pas de droit de correspondance, et on peut écouter les conversations téléphoniques. Tout ça, les détenus le savent, mais ils ne doivent pas voir dans un gardien un espion potentiel : cela fausserait la relation humaine, et ce serait une altération de l’extrême qualité de la relation mise en œuvre par les surveillants dans les prisons françaises. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe écologiste.)

M. Élie Aboud : Quelle relation humaine ?

M. Denys Robiliard : Je vous dis cela après m’être rendu, chaque semaine, quinze ans durant, dans la maison d’arrêt de mon département.

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Cherki.

M. Pascal Cherki : Je ne comprends pas du tout l’argumentation de nos collègues Popelin et Goasdoué : je vais leur répondre, leur donner des motifs de réconfort. Ils nous ont dit qu’en opérant cette modification en commission des lois, ils ont battu le Gouvernement. Ils estiment que le bureau EMS-3, en tant que structure spécialisée du renseignement pénitentiaire, doit pouvoir participer au travail de renseignement. Ainsi, selon eux, si l’on supprime les mots « de la justice » à l’alinéa 17, l’EMS-3 ne pourra pas le faire.
Je vous lis cet alinéa, mes chers collègues : « Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, désigne ceux des services, autres que les services spécialisés de renseignement, relevant des ministres de la défense, de la justice et de l’intérieur ainsi que des ministres chargés de l’économie, du budget ou des douanes, qui peuvent être également autorisés à recourir aux techniques » de renseignement. Le fait d’enlever le mot « justice » de cet alinéa n’interdira donc pas au Gouvernement de décider, par décret, de faire participer le bureau du renseignement pénitentiaire au travail de renseignement. Je suis surpris qu’après avoir travaillé en commission des lois, vous n’ayez pas compris cela !

M. Pascal Popelin : M. Patrick Mennucci et Mme Laure de La Raudière. Mais non, c’est faux !

M. Patrick Mennucci : La virgule ! Vous oubliez la virgule !

M. Pascal Cherki : Mais si ! L’alinéa précise bien que les services autres que les services spécialisés peuvent être également autorisés à recourir à ces techniques.

M. Patrick Mennucci : Allez ! Les frondeurs suppriment les virgules, maintenant !

M. Pascal Cherki : Ensuite, l’amendement bkno ek408 est un amendement du Gouvernement : j’imagine donc, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre de l’intérieur, que le Premier ministre est complètement d’accord avec cet amendement. C’est donc le Gouvernement qui demande à la représentation nationale, et en premier lieu aux députés socialistes, de supprimer les mots « de la justice » à cet alinéa, afin que l’institution judiciaire en tant que telle ne soit pas mentionnée.

Mme Laure de La Raudière : Les frondeurs soutiennent le Gouvernement contre le reste du groupe socialiste à présent ?

M. Éric Ciotti : C’est à fronts renversés !

M. Pascal Cherki : On peut débattre, être d’accord ou pas ; j’ai moi-même retiré un certain nombre d’amendements, car j’ai été convaincu par les arguments du Gouvernement – j’ai moins été convaincu par d’autres arguments. Malgré cela, je trouverais curieux, compte tenu de l’intensité que met le Premier ministre dans ce combat, de la détermination et de la pugnacité de M. le ministre de l’intérieur, et de ce qu’a dit Mme la garde des sceaux, que des députés socialistes décident d’aller plus loin que le Gouvernement, avec la bénédiction de leurs collègues de l’UMP. J’aimerais, chers collègues du groupe socialiste, que vous ayez cette ardeur quand il s’agit de questions sociales !

Mme la présidente : La parole est à M. Joaquim Pueyo.

M. Joaquim Pueyo : Dans ce débat, je suis presque perdu. Il faut dire que les surveillants ne sont pas des agents professionnels du renseignement : ce sont des professionnels de l’observation.

M. Pierre Lellouche : Eh oui !

M. Joaquim Pueyo : Ils observent tous les jours, et s’ils recueillent des informations intéressantes, cela peut être utile aux services de renseignement. Il faut donc à la fois, renforcer le travail d’observation des surveillants et, parallèlement, renforcer la coordination autour du renseignement.
Ensuite, à mon avis, ce qui importe, c’est l’efficacité : Mme la garde des sceaux l’a dit, ainsi que M. le ministre de l’intérieur. Pour que ces renseignements soient exploités, il faut des relations hebdomadaires, quotidiennes, avec la direction générale de la sécurité intérieure, qui dépend du ministère de l’intérieur : c’est ce qui se passe actuellement.
L’article 12 du projet de loi permettait malgré tout aux services pénitentiaires d’utiliser des techniques de renseignement. Il est donc dommage, monsieur le rapporteur, de l’avoir supprimé, et d’avoir écarté du même coup l’intervention du procureur de la République ; je rappelle, à cet égard, que les services pénitentiaires sont placés sous le contrôle des magistrats de l’ordre judiciaire. J’avoue que la suppression de l’article 12 me gêne : je tenais à le dire.

M. Thierry Benoit : Il n’a pas tort !

Mme la présidente : La parole est à M. Pouria Amirshahi.

M. Pouria Amirshahi : Je soutiens l’amendement présenté par Mme la garde des Sceaux, mais je veux bien partir de ce qu’a proposé, à raison, notre rapporteur. Il a rappelé la distinction entre les services de renseignement proprement dit, et ceux qui concourent au renseignement. Autrement dit, à chacun son métier.
J’ai été travailleur social : je dirigeais des centres médico-sociaux. Nous étions chargés de la protection de l’enfance. Certains services sont directement chargés de la protection de l’enfance, d’autres peuvent y concourir : je pense, par exemple, à des services de police ou de gendarmerie. Vous comprenez bien que lorsque nous étions amenés à coopérer avec ces derniers sur des situations difficiles, il n’était pas question pour nous de leur transmettre l’intégralité des informations liées à la personne considérée, en l’espèce, l’enfant mineur ou sa famille, sauf demande expresse dans le cadre d’une procédure légale. Il serait donc bon de distinguer les missions régaliennes qui relèvent de la défense ou de l’intérieur de celles qui relèvent de la justice, voire de l’éducation.
Par ailleurs, je comprends parfaitement les préoccupations exprimées par Jacques Myard et Pierre Lellouche. Ils veulent trouver un moyen pour lutter contre la radicalisation en prison et pour intercepter, le cas échéant, des informations concernant des personnes qui pourraient nuire à la sûreté de l’État, parce qu’elles fomenteraient des attentats. Mais c’est déjà possible, sans impliquer l’institution judiciaire en tant que telle. Il suffit, tout simplement, de demander des autorisations ciblées pour des détenus clairement identifiés : c’est déjà le cas aujourd’hui.
Comme l’ont rappelé certains de mes collègues, les affaires Merah et Kouachi ont montré que cette surveillance était possible. Il est donc parfaitement possible, à l’heure actuelle, de demander la mise en place d’un dispositif de surveillance ciblé et limité dans le temps pour surveiller des personnes présentant un risque avéré, sans pour autant confier aux services de renseignement pénitentiaire la maîtrise d’outils de renseignement dont nous avons vu, et verrons à nouveau à l’occasion de l’examen d’autres articles, qu’ils peuvent poser problème. De plus, à mon avis, ces outils éloigneraient l’ensemble des métiers du corps pénitentiaire de leurs missions d’origine.

Mme la présidente : La parole est à M. Guénhaël Huet.

M. Guénhaël Huet : Parmi les différentes interventions sur ce sujet ô combien difficile, je voudrais en retenir une : celle de M. le président de la commission des lois. Il a décrit avec beaucoup de précision la réalité du milieu pénitentiaire, la manière dont les choses s’y passent, en citant certains chiffres : on ne peut pas échapper à cette réalité. Sur ce sujet, les opinions sont transpartisanes : on ne peut que s’en réjouir. Quoi qu’il en soit, j’ai cru comprendre que ce projet de loi n’était pas de circonstance, qu’il n’avait pas pour objet de répondre à une émotion, mais qu’il reposait sur un principe de réalité. Eh bien c’est précisément au nom de ce principe de réalité, comme l’a dit Jean-Jacques Urvoas, et compte tenu de ce que nous savons tous de la réalité pénitentiaire, des influences djihadistes qui y existent, qu’il ne faut pas accepter l’amendement présenté par le Gouvernement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Aurélie Filippetti.

Mme Aurélie Filippetti : Nous sommes dans une situation paradoxale. Vous aurez compris, depuis le début du débat, que je suis assez critique vis-à-vis du projet de loi du Gouvernement.

M. Pascal Popelin : Cela ne nous a pas échappé !

Mme Aurélie Filippetti : Pourtant, j’entends défendre l’amendement bkno ek408 du Gouvernement. Pourquoi cela ? Je ne reprendrai pas tous les arguments qui ont été avancés pour définir ce qu’est l’administration pénitentiaire, ce qu’est la prison. Je répète ce qui a été dit très justement : les personnels de l’administration pénitentiaire ne sont pas là pour faire du renseignement.

M. Patrick Mennucci : Mais ils ne sont pas concernés !

Mme Aurélie Filippetti : Surtout, dans un souci d’efficacité, il faut faire confiance au personnel qui travaille dans les prisons pour identifier les détenus qui se marginalisent, qui nouent des liens avec des extrémistes – notamment islamistes – et tombent sous leur emprise. Dans la réalité, leur charge de travail est très lourde ; ils connaissent les détenus au plus près, ce qui leur permet, ensuite, de signaler d’éventuels dysfonctionnements, dérives ou dérapages. S’ils peuvent les identifier, c’est parce qu’ils ont une relation humaine quotidienne avec ces détenus.
La réalité, aujourd’hui, c’est que les services de l’administration pénitentiaire travaillent avec les services de renseignement, et qu’ils seront amenés à travailler davantage avec eux. Cela sera précisé par l’amendement bkno ek407 du Gouvernement, que nous examinerons un peu plus tard. De cette manière, ceux qui sont au contact quotidien des détenus, ceux qui nouent avec eux une relation de confiance – dans laquelle chacun garde bien sa place –, pourront travailler au mieux.

M. Nicolas Dhuicq : Vous savez ce qu’ils en pensent, les gardiens, de la relation de confiance quand ils se font agresser par des détenus ?

Mme Aurélie Filippetti : Ils pourront ainsi identifier les détenus qui risquent de poser problème – sur 65 000 personnes aujourd’hui en détention, il y en a quelques centaines – et transmettre ces informations aux services de renseignement spécialisés. C’est comme cela que l’on pourra lutter efficacement contre la radicalisation, tout en respectant l’esprit de l’institution judiciaire et pénitentiaire.

Mme la présidente : Sur les amendements identiques bknos ek408 et 396, je suis saisie par le groupe écologiste d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : J’ai le sentiment que depuis plusieurs jours, nous nous sommes laissé entraîner dans une sorte de confusion intellectuelle. Je ne mets en doute l’honnêteté intellectuelle de personne, mais nous nous éloignons de la réalité !
Ce projet de loi crée-t-il le renseignement français ? Non, il l’encadre. Y a-t-il actuellement, dans l’administration pénitentiaire, au ministère du budget, à l’intérieur et à la défense, des services qui, sans être des services spécialisés de renseignement, font malgré tout des actions de renseignement ? Oui ! Madame la garde des sceaux, je vous pose une question : les fonctionnaires de l’EMS-3 dans les prisons, qui font partie du personnel pénitentiaire, sont-ils entachés de l’aléa que vous faites du renseignement ? Non !
Vous craignez qu’ils ne le soient : c’est une réserve légitime, que nous comprenons. Mais l’alinéa 17 ne la justifie pas. Il prévoit simplement que l’on pourra autoriser, par décret, un certain nombre de services, qui ne sont pas des services spécialisés de renseignement, à utiliser des techniques de renseignement. D’ailleurs, si nous adoptions l’amendement du Gouvernement, cela n’empêcherait pas l’EMS-3 d’utiliser les techniques de renseignement qu’il peut – ou doit – utiliser.
Madame la garde des sceaux, vous semblez craindre que cet alinéa ne fasse sombrer l’administration pénitentiaire dans la stratégie de renseignement. Mais l’amendement bkno ek408 ne me semble pas du tout approprié. Ce que permet le texte adopté par la commission, c’est d’autoriser les services de l’administration pénitentiaire – entre autres – à utiliser les techniques de renseignement, telles qu’elles sont décrites dans la deuxième partie de ce projet de loi.
Il s’agit donc non pas de balancer l’administration pénitentiaire dans le cercle des services de renseignement, mais de permettre aux services spécialisés de cette administration d’utiliser les techniques de renseignement. Tel est, depuis le début, le sens de ce dispositif qui ne porte en rien atteinte aux principes fondamentaux de la justice. Il permettra en revanche de légaliser ce qui se fait actuellement dans les centres de détention.

Mme la présidente : La parole est à M. Noël Mamère.

M. Noël Mamère : Pour une fois, nous aurons beaucoup de plaisir à soutenir le Gouvernement. En effet, l’amendement proposé par Mme la garde des sceaux permet de respecter certains principes institutionnels très bien décrits par Mme Bechtel, qui parlait de construction institutionnelle. Dans la construction des institutions de ce pays, le ministère de la justice n’est ni le ministère de l’intérieur, ni le ministère des renseignements. L’administration pénitentiaire n’est pas un substitut des officines de renseignement et du ministère de l’intérieur. La fonction de ceux qui sont aujourd’hui chargés de surveiller et punir – pour reprendre l’expression de Michel Foucault – ne consiste pas à se substituer aux services de renseignement, mais à favoriser la réinsertion, comme M. Robiliard l’a très bien dit tout à l’heure.
Un certain nombre d’entre nous ont participé, en 2000, à la commission d’enquête parlementaire sur les prisons, créé à l’initiative du président de l’Assemblée nationale de l’époque M. Fabius. Nous avons visité des maisons d’arrêts, des centres de détention et nous avons vu quel pouvait être le rôle de l’administration pénitentiaire. Nous avons également constaté ses manquements et ses failles, notamment dans sa mission de préparation à la réinsertion.
Nous ne pouvons pas aujourd’hui, au motif que nos centres de détention seraient « truffés » de djihadistes, dévoyer la fonction du ministère de la justice. M. Amirshahi l’a très bien dit tout à l’heure, un certain nombre d’outils sont déjà à la disposition du ministère de l’intérieur et des services de renseignements pour suivre ceux qui peuvent constituer une menace pour notre pays. Les enquêtes sur les affaires Merah et Coulibaly et sur les frères Kouachi ont révélé les failles dans le suivi des services de renseignement. Ce n’est pas une raison pour faire du ministère de la justice un substitut de ces services. C’est la raison pour laquelle nous défendons avec acharnement et obstination l’amendement de Mme Taubira.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Urvoas : Comme l’a dit un de nos collègues tout à l’heure, ce débat est loin d’être médiocre. Je vais essayer de le ramener aux seules dispositions prévues par ces amendements. La question n’est pas de soutenir ou non le Gouvernement : je le soutiens, et d’autres qui vont voter l’amendement ne le soutiennent pas. La question n’est pas non plus de savoir si l’administration pénitentiaire deviendra ou non un service de renseignement.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Exactement ! Ce n’est pas la question !

M. Jean-Jacques Urvoas : La question est simple et très précise : l’administration a créé en son sein, par un décret du 9 juillet 2008, l’état-major de sécurité bkno ek3, c’est-à-dire le fameux bureau du renseignement pénitentiaire dont la vocation est la collecte, le croisement et l’analyse des renseignements, mission assurée par 70 personnes aujourd’hui, 113 demain, sur les 26 000 surveillants. Ces personnels dûment habilités pourront-ils avoir accès à des techniques de recueil de renseignement pour exercer la mission que nous leur avons confiée ? C’est aussi simple que cela.

M. Pouria Amirshahi : Il ne faut pas qu’ils le fassent !

M. Élie Aboud : C’est une évidence !

M. Jean-Jacques Urvoas : Nous avons pensé qu’il y avait là une opportunité. Nous sommes en train d’établir un cadre juridique pour les services de renseignement ; or le bureau du renseignement pénitentiaire est un service de renseignement qui n’a pas accès aux techniques de recueil de renseignement. Allons-nous lui donner les moyens de travailler ? Si vous répondez non, la situation actuelle se perpétuera. Il y a déjà eu un accord entre la DGSI et l’administration pénitentiaire ; il faudrait d’ailleurs qu’il y en ait un avec la sous-direction de l’anticipation opérationnelle, le service de renseignement de la gendarmerie.
M. Mennucci, qui conduit une commission d’enquête sur les djihadistes et qui a visité beaucoup de prisons et entendu leurs personnels, a rappelé à juste titre qu’il y a des écoutes en prison, qui sont mises en œuvre par la DGSI. Nous proposons simplement que, demain, l’état-major de sécurité s’en charge. Il s’agit là d’une opportunité : nous ne contraignons personne. Si le Gouvernement s’y oppose, et l’on peut parfaitement entendre ce point de vue, l’état-major de sécurité ne le fera pas. Seulement nous, qui travaillons sur ces questions depuis quelque temps, estimions qu’il était opportun de l’autoriser à le faire. C’est aussi simple que cela.

Mme la présidente : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira : Je remercie tous les députés qui se sont exprimés car chacun a fait apparaître l’importance du sujet. Le résumé que vient de faire le rapporteur en témoigne.
Le rapporteur vient d’évoquer le décret du 9 juillet 2008. L’arrêté du même jour fixant l’organisation de l’administration pénitentiaire dispose que « le bureau du renseignement pénitentiaire est chargé de recueillir et d’analyser l’ensemble des informations utiles à la sécurité des établissements et des services pénitentiaires ». Comme je le rappelle depuis le début des travaux en commission, des missions très précises sont donc confiées à l’administration pénitentiaire, y compris à ce bureau du renseignement pénitentiaire, en matière de sécurité des établissements pénitentiaires.
Vous le savez, les officiers du bureau EMS-3 ne sont pas identifiés. Dès lors que le service de renseignement pénitentiaire peut recourir directement aux techniques de recueil d’informations, c’est potentiellement l’ensemble des personnels pénitentiaire qui peut être considéré comme pouvant y recourir. Telle est la réalité des établissements pénitentiaires.

Mme Cécile Duflot : et M. Pascal Cherki. Exactement !

Mme Christiane Taubira : Et nous allons veiller à maintenir l’anonymat des officiers qualifiés pour accomplir cette mission de renseignement pénitentiaire, car il s’agit là tout simplement d’une condition d’efficacité.
La mission du ministère de la justice est d’assurer le contrôle juridictionnel des activités, y compris relatives au recueil de renseignements, des établissements pénitentiaires placés sous l’autorité judiciaire. C’est la loi ! Le procureur peut à tout moment et de façon inopinée exercer un contrôle de ces lieux clos. Telle est la réalité. Bien sûr, il est possible de ne pas soutenir l’amendement du Gouvernement, mais la nature même des missions du ministère de la justice s’en trouvera modifiée : au lieu d’assurer le contrôle juridictionnel du respect des droits et des libertés des citoyens, les services du ministère auraient à utiliser directement les techniques de recueil de renseignement.
C’est une option possible, je le répète, mais, comme je l’ai dit en commission, ce choix ne peut pas être fait par inadvertance : toutes les conséquences doivent en être examinées. Le renseignement pénitentiaire, pardon de me répéter, a été renforcé pendant les trois dernières années. Il a été restructuré, des dispositions ont été prises. Nous faisons face à la réalité, nous y répondons tous les jours. Et à propos de réalité, monsieur Lellouche, vous avez dit que vous aviez visité la maison d’arrêt de Fresnes, y compris l’aile où étaient regroupés les cent détenus que nous avions choisi de placer dans un lieu dédié. Sauf qu’ils sont vingt-deux, pas une centaine ! Et parmi eux, il y a des prévenus, c’est-à-dire des personnes qui ne sont pas encore condamnées. Mais nous avons assumé la responsabilité de les placer dans une aile dédiée.
Nous sommes allés encore plus loin : comme le renseignement pénitentiaire nous a signalé que les détenus radicalisés avaient depuis quelque temps une stratégie de dissimulation, j’ai décidé l’année dernière, avant les attentats traumatisants que nous avons connus, de lancer une recherche-action, avec appel d’offres, pour détecter ce qu’on appelle les signaux faibles, comprendre le processus de basculement dans la radicalisation mais aussi repérer ceux qui endoctrinent. Il y aura quatre autres recherches-actions. Le premier rapport d’étape sera présenté dans le courant du mois d’avril.
Vous avez dit, monsieur le ministre Pierre Lellouche, que les auteurs des attentats de janvier s’étaient radicalisés en prison. C’est faux. Certes, il est possible que le premier se soit radicalisé en prison mais le deuxième avait déjà été condamné une première fois pour acte terroriste : ce n’est donc pas en prison qu’il s’est radicalisé. Le troisième, quant à lui, n’avait jamais eu à faire à la justice.
Oui, les personnes radicalisées et celles qui se livrent à des actes terroristes sont dangereuses. Lorsqu’elles sont dans nos établissements pénitentiaires, nous avons le devoir de les surveiller le plus étroitement possible. Les vingt-deux détenus que vous avez vus à Fresnes ont encore des relations avec l’administration et nous connaissons leurs profils et pratiques. Mais les radicalisés, les prosélytes, ceux qui endoctrinent ne participent pas à ce programme : ils sont en isolement, font l’objet de fouilles périodiques et sont régulièrement transférés d’un établissement à un autre. Le régime n’est absolument pas le même.

M. Pouria Amirshahi : Exactement ! Le dispositif existe déjà !

Mme Christiane Taubira : Nous regardons la réalité en face et nous l’affrontons. Nous avons dégagé les moyens nécessaires à l’identification, au suivi et au repérage.

M. Dino Cinieri : Tout va bien, alors !

Mme Christiane Taubira : Nous faisons des signalements au ministère de l’intérieur de façon systématique. C’est pour cela que nous avons intégré un directeur de l’administration pénitentiaire au sein de l’Unité de coordination de la lutte antiterrorisme – UCLAT. Nous souhaitons simplement que le suivi de ces personnes soit prolongé ; c’est une question d’efficacité.
La loi permet déjà aux services de renseignement d’entrer dans les établissements pénitentiaires. Nous avons estimé que les modalités n’étaient pas suffisamment claires ; c’est pour 4086cela que nous les avions précisées dans le projet de loi. Je rappelle que la principale conséquence de quelques mots introduits par amendement en commission à l’article bk1erek a été de faire tomber l’article 12 du projet de loi. Or l’article 12 prévoyait d’accorder des moyens supplémentaires au renseignement pénitentiaire et de renforcer ses activités dans le cadre des missions générales que lui confère la loi. On peut les changer, je le répète, mais permettre à l’administration pénitentiaire d’avoir directement recours à des techniques de recueil de renseignements change la nature même de ces missions.

M. Pouria Amirshahi : C’est ça qui est important !

Mme Christiane Taubira : L’article 12 prévoyait de donner à l’administration pénitentiaire la possibilité de détecter, de localiser, de brouiller les communications et de saisir le matériel non autorisé. Nous pouvons aller plus loin. Je rappelle qu’il y a de la vie au sein des établissements : il me semble important que la question de l’efficacité soit traitée. Pour l’instant, nous signalons les personnes qui méritent d’être suivies et les services de renseignement effectuent ce suivi au sein des établissements et à la sortie du détenu. Voilà pourquoi, si l’amendement du Gouvernement n’était pas adopté, nous changerions vraiment la nature des missions du ministère de la justice.
Parmi les moyens que nous avons donnés au renseignement pénitentiaire figure un fichier d’une extrême efficacité puisqu’il nous a permis de recouper un certain nombre d’éléments et de les communiquer au service de renseignement du ministère de l’intérieur. Mais ce fichier ne faisait l’objet d’aucun contrôle. J’ai donc demandé l’intervention de la CNIL. Elle a fait des recommandations et ce fichier devrait être validé dans les prochains jours. C’est un outil d’une extrême importance mais qui a été construit sans tenir compte de la nature des missions du renseignement pénitentiaire et de ses limites juridiques.
Je ne veux pas prolonger davantage les débats. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.) Avec ce texte, nous affrontons la réalité de la situation au sein mais aussi à l’extérieur de nos établissements pénitentiaires. Car il faut rappeler une donnée statistique stable : 15 % des personnes que nous suivons dans les établissements pénitentiaires ont un antécédent carcéral. Oui, 15 % des personnes que nous avons placées sous surveillance particulière ont des antécédents carcéraux. Donc, 15 % ont pu se radicaliser en prison. C’est un chiffre que je donne depuis pratiquement deux ans, mais comme on m’a fait la réputation de ne pas prendre les choses au sérieux, on n’a pas voulu en tenir compte.
Il y a deux ans, lors du démantèlement du réseau de Sarcelles, j’ai fait consulter les fiches pénales des personnes impliquées. Il s’est alors avéré que deux personnes sur douze avaient des antécédents carcéraux. La conséquence est évidente : deux personnes sur douze s’étaient potentiellement radicalisées en prison. Dix personnes sur douze n’avaient jamais mis les pieds en prison et s’étaient pourtant radicalisées jusqu’à devenir membres d’un réseau !

M. Pascal Popelin : Eh oui !

Mme Christiane Taubira : C’est une donnée essentielle, qui explique l’importance de ce texte et des dispositions qui sont prises afin d’identifier, de repérer et de prévenir la radicalisation qui s’effectue hors des prisons.
Nous prenons donc très au sérieux la radicalisation qui s’opère en prison, comme nous prenons également très au sérieux les personnes qui sont déjà sorties de prison et celles qui sont sur le point d’être libérées. Mais cela ne couvre pas la totalité des lieux de radicalisation, ni la totalité des personnes impliquées dans une radicalisation.
Nous faisons face à la réalité, nous apportons des réponses aux problèmes qui se posent. Il n’empêche que si la nature du ministère de la justice doit être changée, je pense qu’il vaut mieux le faire en toute lucidité.

Mme Marie-Françoise Bechtel : Absolument.

Mme la présidente : Je vais donner la parole, par exception, à M. Candelier car aucun orateur n’est encore intervenu pour le groupe GDR.

M. Jean-Jacques Candelier : Le débat sur l’amendement bkno ek408 est très intense, vif, intéressant, constructif.

M. Nicolas Dhuicq : Et long.

M. Jean-Jacques Candelier : J’ai écouté les uns et les autres. Pour ma part, les agents des services pénitentiaires ont pour vocation de prévenir les risques d’évasion et de faire respecter les règlements, dans l’intérêt de tous. Leur métier est pénible : je l’ai constaté plusieurs fois en visitant des établissements pénitentiaires. Il est dur. On ne peut donc leur confier une mission supplémentaire de renseignement. À chacun son métier. Je voterai donc l’amendement du Gouvernement.

Mme la présidente : Nous allons donc procéder au scrutin. Je vous rappelle que ces deux amendements identiques ont recueilli un avis défavorable du rapporteur et un avis favorable du rapporteur pour avis de la commission de la défense. Je vous remercie de bien vouloir regagner vos places.
Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek408 et 396.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek170.

M. Sergio Coronado : Défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bkno ek407.

Mme Christiane Taubira : C’est un amendement qui s’inscrit dans la logique de ce que j’ai, sans doute un peu longuement, expliqué – mais vous savez que j’ai toujours un désir scrupuleux d’éclairer la représentation nationale de la façon la plus précise possible.
Comme l’article 12 a été supprimé du fait de l’introduction du ministère de la justice parmi les services qui peuvent commander des techniques de recueil de renseignement, j’ai souhaité qu’un amendement permette d’institutionnaliser les relations entre le renseignement pénitentiaire et les services du ministère de l’intérieur, car ces relations existent, alimentées par la bonne intelligence des uns et des autres. Cet amendement a donc pour objet de les formaliser dans la loi.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas : La rédaction de cet amendement me pose un problème, même si j’en comprends non seulement la philosophie mais l’intention et si je suis favorable à son contenu. Je crains simplement un risque d’ a contrario.
En effet, l’amendement prévoit qu’un décret déterminera les informations échangées entre un service spécialisé du renseignement et l’administration pénitentiaire. En soi, cela ne pose évidemment pas de difficulté. Mais je crains qu’on rétorque à d’autres services de renseignement qui voudraient disposer d’informations provenant d’autres administrations que dans la mesure où la loi n’a pas prévu de décret, ils ne peuvent accéder à ces informations. Je crains que l’action des autres services de renseignement s’en trouve fragilisée. J’attends donc les compléments d’information de la ministre avant de donner un avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira : Je rappelle que cet amendement vise à insérer un nouvel alinéa après l’alinéa 17. Sa première phrase est ainsi rédigée : « Un décret détermine les modalités de mise en œuvre dans les établissements pénitentiaires, par les services mentionnés au présent titre, des techniques de recueil du renseignement visées au titre V du présent livre. » L’alinéa 17, lui, est relatif à un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
Je ne sais pas, monsieur le rapporteur, si votre interrogation provient de ce que l’administration pénitentiaire bénéficierait seule du décret prévu par l’amendement du Gouvernement. Ce décret vise à formaliser, à institutionnaliser et à fluidifier les relations entre le service émetteur d’information et le service récepteur ainsi que la remontée d’informations, car ces relations constituent, nous l’avons vu, une des difficultés opérationnelles rencontrées. Ce va-et-vient, qui n’existe pas, permettrait à cette administration d’être plus opérationnelle encore.

Mme Laure de La Raudière : Mais pourquoi faut-il un décret ?

Mme Christiane Taubira : Je ne sais donc pas si votre inquiétude porte sur cette formalisation des relations entre les services pénitentiaires et les services du ministère de l’intérieur, qui est nécessaire puisque l’administration pénitentiaire relève du ministère de la justice, ou si vous vous interrogez sur les relations entre les services du ministère de l’intérieur et ceux des autres ministères qui sont fondés, au titre de l’alinéa 17 – je pense notamment au ministère de l’économie, probablement pour la douane, et au ministère de la défense – à recourir aux techniques de renseignement.
Je n’ai donc pas compris la nature de votre inquiétude, et je me demande si la précision figurant dans l’amendement, « les services mentionnés au présent titre », n’est pas de nature à la dissiper.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, rapporteur.

M. Jean-Jacques Urvoas : Je conçois que la question soit loin d’être simple. Le décret prévoit que les services de renseignement pourront échanger avec l’administration pénitentiaire et obtenir des informations. Voter cette disposition ne me pose évidemment aucun problème.
Mais, que cela soit bien clair, cela implique que l’administration pénitentiaire pourra discuter avec des services de renseignement. Très bien. Mais le Service central du renseignement territorial, par exemple, n’est pas un service de renseignement et aucun décret n’organise ses relations avec l’administration pénitentiaire ! L’absence de décret ne risque-t-elle pas de rendre impossibles, demain, ces relations ? C’est la seule difficulté. Si vous pensez, madame la garde des sceaux, qu’il n’y a pas d’inquiétude à nourrir, cet amendement ne me pose plus de problème. Je crains juste le risque d’ a contrario.

Mme la présidente : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira : Je pense que la question de M. le rapporteur mérite d’être explorée. Je suggère donc que l’amendement soit adopté en l’état, que nous expertisions le sujet et qu’éventuellement nous trouvions, soit au Sénat soit lors du retour du projet de loi à l’Assemblée…

Mme Laure de La Raudière : Il n’y aura pas de retour à l’Assemblée.

Mme Christiane Taubira : C’est vrai.

M. Pascal Popelin : Il faudra le faire au Sénat.

Mme Christiane Taubira : Nous pourrons donc examiner une solution lors de l’examen du projet de loi au Sénat.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, rapporteur.

M. Jean-Jacques Urvoas : La démarche que propose la garde des sceaux est la bonne. Je donne donc un avis favorable à cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.

M. Nicolas Dhuicq : Connaissant l’intelligence redoutable de Mme la garde des sceaux, cet amendement n’est pas anodin du tout. Madame la garde des sceaux, vous menez une guerre de tranchées. Ayant été battue à l’instant en rase campagne…

M. Pouria Amirshahi : C’était votre seul objectif !

M. Nicolas Dhuicq : …vous vous servez de cet amendement, qui va forcément retarder largement l’application du texte et compliquer le travail des services de renseignement. Il vous 4088permettra d’atteindre l’objectif que vous poursuivez depuis quelques minutes, à savoir exclure la possibilité pour l’administration pénitentiaire de participer au service du renseignement qui est salutaire pour la sécurité de la nation.
Il me semblerait logique que cet amendement, malgré la grande ambiguïté de la position de M. le rapporteur, soit retiré pour être retravaillé, au lieu d’être adopté. En effet, s’il était adopté en l’état, il déstructurerait complètement l’esprit du texte.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Myard.

M. Jacques Myard : Je dois dire, madame la ministre, que votre amendement complique les choses à souhait. Je ne vois comment cette disposition pourrait s’avérer opérationnelle. Si vous voulez faire figurer dans un décret, qui par essence doit être publié au Journal officiel, les modalités et les techniques de recueil de renseignement, les bras m’en tombent ! On sort en effet de la nécessité de la confidentialité.
À l’évidence, vous essayez de reprendre d’une main ce que vous avez précédemment perdu de l’autre. Le décret que vous prévoyez est inopérant : ou bien il s’en tient à des généralités qui n’ont aucun caractère opérationnel, ou bien il entre dans le détail, auquel cas il est dangereux.

Mme la présidente : La parole est à Mme Laure de La Raudière.

Mme Laure de La Raudière : J’abonde dans le sens de Jacques Myard. Je ne vois pas l’utilité de prévoir un décret, puisqu’il s’agit de préciser les modalités de travail entre différents services de l’État. J’estime qu’une circulaire serait suffisante : cette solution permettrait de ne pas adopter une rédaction incertaine. C’est la circulaire qui trancherait la question de savoir si sont couverts ou non l’ensemble des services de renseignement concernés par les échanges d’information avec l’administration pénitentiaire.

Mme la présidente : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira : Je voudrais juste répondre à M. le député Dhuicq. Je veux bien que vous me fassiez tous les procès d’intention, mais cela fait trois ans que vous m’accusez de complaisance, et même de complicité, d’amitié, de connivence avec tous les criminels de la Terre, avec tous les terroristes.

M. Pascal Popelin : C’est scandaleux ! Honteux !

Mme Christiane Taubira : Eh bien maintenant, cela suffit.

M. Nicolas Dhuicq : Vous déformez.

Mme Christiane Taubira : Vous avez le droit de penser : vous êtes législateur, c’est vous qui avez le dernier mot. Mais il y a des limites que vous avez franchies depuis très longtemps et que je vous demande, dans cet hémicycle au moins, de respecter. Que vous les dépassiez dans les studios de radio,…

M. Pascal Popelin : Il n’y est pas invité.

Mme Christiane Taubira : …dans les colonnes des journaux ou dans les meetings, passe encore, mais rien ne vous autorise à le faire dans cet hémicycle. Il se trouve que j’appartiens au Gouvernement et que je représente l’exécutif : poursuivez vos accusations infondées, malsaines, dangereuses et insupportables à l’extérieur, mais je vous demande, ici, un peu de décence. (Vifs applaudissements et « Bravo ! » sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Laure de La Raudière : On pourrait au moins avoir des réponses à nos questions ?