Renseignement : Après l’article 1er
debate, 15/04/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek389 portant article additionnel après l’article bk1erek.
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Cet amendement, derrière une présentation quelque peu aride, vise à durcir les sanctions pécuniaires à l’encontre des pirates informatiques, comme par exemple ceux qui ont attaqué TV5 Monde cette semaine.
Il prévoit de doubler les sanctions pécuniaires applicables en cas de manœuvres frauduleuses à l’encontre d’un système de traitement automatisé de données, et de les tripler lorsque les pirates s’attaquent à un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l’État.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian : Cet amendement a déjà été déposé et adopté par votre assemblée au cours des débats préalables à la loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme. Toutefois ces dispositions n’avaient pas été adoptées par le Parlement en raison de l’hostilité du Sénat, pour qui cette augmentation très sensible des peines d’amende rompait l’échelle habituelle des peines ainsi que la cohérence entre les plafonds d’amende et les peines d’emprisonnement encourues. Nous pouvons d’ailleurs observer que les peines d’amende sont déjà particulièrement sévères lorsque les faits modifient les données du traitement mis en œuvre par l’État – l’amende est alors de 100 000 euros – ou lorsque ces faits sont commis en bande organisée et vont à l’encontre du traitement mis en œuvre par l’État – elle s’élève alors à 150 000 euros.
Je rappelle par ailleurs que ces dispositions sont sans lien avec le renseignement.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Afin d’éclairer nos débats, je souhaite poser une question au rapporteur et au ministre : que faisons-nous lorsque l’attaque vient de l’étranger ? Encore une fois, nous légiférons à l’échelle franco-française, mais nous savons bien que beaucoup d’attaques viennent de l’étranger. C’est pourquoi cet amendement, même s’il présente un certain intérêt, est nul et non avenu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek63.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Cet amendement vise à proscrire le retour des combattants djihadistes qui ont quitté le territoire national pour se rendre sur des théâtres de guerre en leur retirant leur passeport.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Notre collègue ne sera pas surpris par l’avis défavorable de la commission car son amendement se situe a minima hors du champ du projet de loi que nous examinons. J’avais d’ailleurs indiqué lors de mon intervention pendant la discussion générale que tout amendement qui s’éloignerait du cœur du sujet, c’est-à-dire du renseignement, recevrait par principe un avis défavorable.
Sur le fond, j’émets également un avis défavorable, pour des raisons dont nous avons eu l’occasion de discuter en commission puisque l’objet de cet amendement a été repris dans une proposition de loi que l’Assemblée nationale a rejetée.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian : Le Gouvernement partage l’avis du rapporteur, d’autant que les dispositions du présent amendement sont contraires aux engagements internationaux de la France, et plus précisément au paragraphe 2 de l’article 3 du protocole bkno ek4 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui dispose que « Nul ne peut être privé du droit d’entrer sur le territoire de l’État dont il est le ressortissant ». Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Ciotti.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Le retrait pour une période de six mois de la carte nationale d’identité et du passeport pour les personnes qui, après s’être rendues à l’étranger sur des théâtres de guerre, souhaitent revenir sur le territoire national, s’applique aux binationaux, et non aux ressortissants français. Je n’ai pas forcément la même interprétation que vous s’agissant des binationaux mais le débat est ouvert, au moins sur le plan juridique.
Sur le fond, je considère qu’il est nécessaire d’introduire cette disposition, comme viennent de le faire les Britanniques. Nous devons rompre avec toute forme de naïveté. Ces personnes, dont on estime le nombre à un peu plus de deux cents, représentent aujourd’hui un danger extrêmement vif pour notre pays car ce sont autant de bombes humaines qui nous menacent. Face à cette menace, il serait préférable de leur interdire de revenir sur le territoire national pendant une période fixée par la loi.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement bkno ek242.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Cet amendement porte sur une question sensible que nous avons beaucoup abordée en commission : il s’agit de la définition du périmètre de la communauté du renseignement, d’une part, et d’autre part des services non spécialisés, qui appartiennent à un second cercle. C’est une question à la fois de fond et de forme.
Dans le projet de loi que nous sommes en train d’examiner, c’est un décret en Conseil d’État qui définit le second périmètre, tandis que le premier périmètre est défini par un décret simple pris en application de l’ordonnance de 1958 sur les assemblées parlementaires.
Étant adepte des jardins à la française, je considère qu’il aurait été bienvenu de prévoir qu’un décret en Conseil d’État et non un décret simple revoie le périmètre de la communauté du renseignement, au moment même où le Gouvernement sera amené à présenter au Conseil d’État un décret définissant le second périmètre.
Au-delà du débat formel, il existe une réflexion tout à fait légitime sur les frontières des deux périmètres. Le premier englobe six services spécialisés, le second comprend des services placés sous l’autorité des ministres de l’intérieur, de la défense, de l’économie et des finances et de la justice car aussi bien nous avons battu hier l’amendement présenté par Mme Taubira visant à exclure son propre ministère du second périmètre des services de renseignement, comme vous vous en souvenez, mes chers collègues !
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : C’est le débat parlementaire !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Nous avons eu ce débat deux fois, en commission et hier en séance à propos d’un amendement présenté par Guillaume Larrivé. Celui qui est ici proposé est un amendement de cohérence avec le précédent, que nous avons repoussé. Par cohérence, la commission a repoussé le second amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek200 rectifié.
Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Avant de défendre l’amendement et sans manquer de respect à qui que ce soit ni polémiquer, je vous demande, monsieur le président, comment il faut communiquer avec vous pour prendre part à la discussion, si ce n’est en levant la main.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Dans le cas auquel vous pensez probablement, l’amendement avait été retiré l’est par son premier signataire, chère collègue.
Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Je ne parle pas du tout de l’amendement retiré mais des autres en discussion depuis vingt minutes.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je dois dire que je ne vous avais pas vu lever la main.
Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Cela dit, l’amendement bkno ek200 rectifié prévoit, comme l’ont proposé nos collègues du groupe UDI ainsi que nous-mêmes en commission, d’organiser un contrôle des fichiers de renseignement par la CNCTR et la CNIL. De tous les fichiers, les fichiers de renseignement sont les plus susceptibles de porter atteinte à la vie privée des citoyens. Pourtant, aucun contrôle n’est actuellement prévu. Nous sommes, me semble-t-il, en contradiction avec le droit européen. En effet, selon la Cour européenne des droits de l’Homme, le droit interne doit prévoir « des garanties de nature à protéger efficacement les données à caractère personnel enregistrées contre les usages impropres ». Ce contrôle pourrait être effectué dans des conditions particulières par la CNIL, en lien avec la CNCTR le cas échéant. Dans son avis rendu sur le présent projet de loi, la CNIL souligne la nécessité d’organiser un tel contrôle.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Cet amendement vise à associer la CNCTR au contrôle effectué par la CNIL des traitements de données résultant de la mise en œuvre de techniques de renseignement. Il est source de confusion car il mélange les genres en associant deux autorités administratives indépendantes dont les missions sont distinctes. La CNCTR contrôlera la légalité de la mise en œuvre d’une technique mais pas l’exploitation que les services de renseignement sont susceptibles d’en faire, comme chacun l’a maintenant bien compris. Quant à la CNIL, chacun connaît bien son action, d’ailleurs exemplaire. Elle est chargée de contrôler le respect des dispositions de la loi informatique et libertés en matière d’utilisation des traitements de données. S’agissant des fichiers relatifs à la sûreté de l’État, les droits des citoyens sont garantis par la procédure du droit d’accès indirect exercé par certains membres de la CNIL au sujet de laquelle l’article 11 du projet de loi fournit encore davantage de garanties car le juge administratif aura désormais accès en cas de recours à l’ensemble des pièces avant de statuer. Par conséquent, la commission a repoussé l’amendement bkno ek200 rectifié.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian : Même avis pour les mêmes raisons.