Renseignement : Article 2

Renseignement : Article 2

debate, 15/04/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 2.
La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : L’article 2 nous mène dans le vif du sujet, c’est-à-dire les techniques autorisées à proprement parler. Deux minutes ne suffiront pas à les évoquer mais nous aurons l’occasion d’y revenir lors de l’examen des amendements. Je répète que je suis favorable à l’encadrement légal du renseignement, comme nous tous me semble-t-il. Si nous donnons là un cadre légal à des techniques déjà utilisées, comme je l’ai entendu, cela signifie qu’elles étaient utilisées illégalement, ce que je ne peux croire. Nous allons donc étendre le champ des techniques et des possibilités offertes aux services de renseignement. Dès lors, il faut être très parcimonieux sur deux points.
Les choix que nous faisons, qui sont franco-français, auront des conséquences sur nos entreprises, en particulier les boîtes noires. C’est vrai pour les fournisseurs d’accès à Internet et surtout pour les hébergeurs dont les concurrents mondiaux se vanteront d’en être exempts. D’autre part, soyons attentifs à leurs conséquences sur les personnes qui n’ont rien à voir avec tout cela. Je ne crois pas au fameux slogan des néoconservateurs américains selon lequel « si vous n’avez rien à cacher, vous n’avez rien à craindre ». Je pense plutôt que chacun a droit au respect de sa vie privée et que l’État n’a aucun droit de regard particulier sur ses citoyens. Disons-le clairement, les garanties sur ce point ne sont pas satisfaisantes. Je proposerai donc plusieurs pistes afin d’encadrer davantage les nouvelles techniques qui feront l’objet des amendements que je présenterai.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Jacques Candelier.

M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : L’article 2 définit les techniques spéciales de recueil du renseignement dont la mise en œuvre est soumise à autorisation. Une technologie est particulièrement décriée, l’IMSI-Catcher. Ce dispositif technique de proximité, qui s’apparente à une valise, recueille certaines données de connexion. Certains modèles captent même des conversations à l’intérieur d’un périmètre déterminé. Certains militants de défense des droits de l’Homme soutiennent que le contenu même des conversations sera enregistré. Est-ce vrai ? En tout cas, cet outil pose un vrai problème en matière de respect de la vie privée. N’importe qui se trouvant dans le périmètre du tracker est concerné par les interceptions. Il ne s’agit plus seulement d’accéder aux données utiles au sujet d’une personne identifiée mais de collecter de façon indifférenciée un volume important de données relatives à des personnes tout à fait étrangères à la mission de renseignement.
Un amendement présenté par M. le rapporteur est venu encadrer cet outil de renseignement, proposant notamment de faire centraliser les informations recueillies par un service rattaché au Premier ministre. Mais selon M. le ministre de l’intérieur, la garantie n’est qu’illusoire car la transmission au Premier ministre serait techniquement impossible. En d’autres termes, le garde-fou proposé en commission des lois dans un amendement défendu par M. le rapporteur ne serait pas opérationnel en l’état actuel de la technologie, ce qui est très inquiétant. Nous devons être éclairés sur ce point afin de légiférer sereinement. Peut-on en savoir plus sur le contrôle de l’IMSI-Catcher ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Attard.

Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Comme mon collègue Lionel Tardy, il me semble important de nous arrêter, avant d’entamer l’étude l’article 2, sur ces fameuses boîtes noires et sur la surveillance généralisée d’Internet qui en résultera. Les boîtes noires seront inefficaces, liberticides et économiquement néfastes. Elles seront inefficaces car quiconque utilise le chiffrement, dont les terroristes, sera invisible. Elles seront liberticides car ce n’est pas parce que nous vivons dans une société où nous partageons beaucoup d’informations, en particulier sur les réseaux sociaux, que nous n’avons rien à cacher. J’ai des choses à cacher que je ne partage qu’avec les personnes que j’ai choisies. C’est ma vie privée et j’y tiens, comme tous les Français. Sachant que nous serons tous surveillés, nos comportements changeront, les études psychologiques et le livre de Michel Foucault Surveiller et punir paru en 1975 en attestent.
Enfin, elles seront économiquement néfastes car les entreprises françaises du numérique, qui ont signé l’appel « Ni pigeons ni espions » dont je vous recommande à tous la lecture, verront leurs clients étrangers déserter car ils ne feront pas confiance aux systèmes français. Les hébergeurs français délocaliseront leurs data center alors qu’ils connaissent aujourd’hui une croissance à deux chiffres, de 30 %. Est-ce négligeable à vos yeux, monsieur le ministre ? Personnellement, je ne suis pas une fanatique du mot « croissance » mais quand elle est là, je ne crache pas dessus.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Vous préférez la décroissance !

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : La récession !

Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Enfin, économiquement parlant toujours, dès lors que nous sommes ici pour parler de chiffres et de conséquences économiques au point de se demander si les libertés individuelles ont encore un sens, je citerai l’exemple des conséquences de la révélation de l’affaire PRISM aux États-Unis. Dans ce pays qui promeut la surveillance généralisée, le climat n’est pas à la confiance et décourage les investisseurs étrangers. Les pertes subies par l’économie américaine de 2014 à 2016 en raison des révélations de l’affaire PRISM sont évaluées à vingt-et-un milliards de dollars en estimation basse. Je ne pense pas que nous visions un tel résultat ! Comme nos collègues, nous sommes capables de défendre les propositions du texte relatives au fonctionnement des services de renseignement qui sont justes, justifiées et d’actualité. En revanche, les boîtes noires et les algorithmes, nous nous dresserons systématiquement contre.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laure de La Raudière.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : L’article 2 du projet de loi relatif au renseignement suscite une vraie levée de boucliers de très nombreuses personnes aux profils très variés. Il met en place la surveillance dont vous dites, monsieur le ministre, qu’elle est un fantasme et non ce que vous envisagez. Mais l’article bk1erek a ouvert un champ très large au domaine d’intervention des services de renseignement, ce qui constitue en soi une surveillance politique de masse. L’article 2, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, met en place des techniques qui collecteront massivement des données bien au-delà des personnes ayant l’idée de devenir djihadistes.
Votre discours est contradictoire avec le texte. En effet, pour calibrer les recherches au moyen de l’algorithme, il faut nécessairement rechercher les profils suspects dans une base de données très vaste. Vous n’écouterez pas les conversations ni ne lirez les contenus, avez-vous dit en insistant sur ce point, mais selon tous les experts les métadonnées telles que les données de connexion analysées pour repérer les profils djihadistes décrivent parfaitement bien les individus et sont tout aussi intrusives. Pouvez-vous nous expliquer comment fonctionneront les boîtes noires ? On a l’impression, à lire le texte, qu’elles analyseront l’intégralité des données.
J’ai aussi des questions un peu techniques à poser, afin de savoir précisément quelles sont les données que vous cherchez à collecter, monsieur le ministre. Pouvez-vous nous dire où sera placée la sonde sur les réseaux de télécommunications ? Pour faire court, il existe deux possibilités. Elles peuvent être placées en extrémité de réseau, ce qui suppose d’intervenir sur plusieurs dizaines de milliers d’équipements. Je ne pense pas que vous opterez pour cette solution. Vous interviendrez donc dans les cœurs de réseau ou sur les routeurs d’interconnexion.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Bonne chance ! Ce ne sont pas des boîtes mais des armoires !

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Dès lors, ou bien vous collecterez seulement les données de connexion, c’est-à-dire les adresses IP de destination et l’horodatage, et alors le dispositif sera redondant avec ceux qui existent déjà pour les interceptions de sécurité, ou bien comme je le pense, car on ne voit pas l’intérêt d’écrire un texte redondant avec ce qui existe déjà, vous recueillerez des métadonnées comprenant les adresses de navigation et comme le réseau ne les conserve pas, vous devrez lui ajouter un équipement !

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Cet équipement, c’est le Deep packet inspection qualifié par M. le ministre de l’intérieur lors de l’examen du projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme de « disposition très intrusive » !

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : La boucle est bouclée !

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Pouvez-vous, monsieur le ministre, préciser ce que vous allez faire, où sera placée la sonde, quelles seront les données recueillies et avec quel type d’équipement ? Ce sont des questions très importantes ! Je poserai lors de l’examen des amendements plusieurs questions sur l’algorithme lui-même.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christian Paul.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Nous arrivons à l’examen de l’article 2 qui suscitera sans doute des débats abondants. À ce stade de la discussion, j’adresserai simplement quelques questions aux membres du Gouvernement et à M. le rapporteur. Nous échangerons ensuite lors de la discussion des amendements à propos de la façon dont il faut traiter cet article.
Je voudrais d’abord dire sans ambiguïté que comme beaucoup de mes collègues de la majorité et sans doute de l’opposition, je ne doute pas qu’il faille une loi pour encadrer les activités de renseignement. Elle était nécessaire et urgente, et nous la demandions.
Je ne doute pas non plus que ce texte marque un progrès dans l’encadrement à l’égard des techniques nouvelles, ni que ce gouvernement – le nôtre – ait à cœur tous les jours la préservation des libertés publiques et individuelles. Je ne doute pas non plus, enfin, que les menaces et les usages terroristes des réseaux numériques évoluent en permanence.
Cela étant dit, je souhaiterais interroger le Gouvernement et exposer quelques réserves sérieuses. Je ne le fais pas simplement à titre personnel, mais en tant que président de la commission de réflexion et de propositions créée par notre Assemblée sur le droit et les libertés à l’âge numérique, qui a émis à l’unanimité, tous groupes confondus, une recommandation exprimant des réserves et s’interrogeant sur l’usage de ces sondes algorithmiques. Je n’emploierai pas le terme de « boîte noire » : il a une connotation fantasmatique qu’il n’est pas utile d’importer dans cette assemblée.
Parlons cependant de façon plus précise de ces sondes – et je m’en tiendrai à l’examen des faits.
L’usage des sondes et le traitement par algorithme de volumes considérables de données de connexion constituent en effet un changement de modèle. Je regrette donc – et je le dis aux membres du Gouvernement ici présents – que sur un sujet de cette importance, ce changement complet de modèle ou de paradigme de la collecte des renseignements s’opère à partir d’une étude d’impact qui se résume à une vingtaine de lignes.
Il s’agit là d’une question importante, monsieur le président. Dans l’ambiance de l’affaire Snowden comme dans celle qui a suivi les attentats du mois de janvier, elle mériterait davantage que quelques minutes avant la levée de séance.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons tout l’article 2 pour en parler, cher collègue.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Permettez-moi tout de même d’interroger le Gouvernement. Comment cela fonctionne-t-il réellement ? Cela n’a pas été expliqué, en tout cas pas dans l’étude d’impact.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Y a-t-il une collecte ? L’étude d’impact le dit incidemment : oui, car si l’on veut comparer des profils type et des informations, il faut le faire dans le temps, et pour intervenir dans le temps, il faut nécessairement une collecte. Se posent donc le problème de la collecte et celui du stockage de ces données.
Laure de La Raudière a déjà posé la question, cela se fait-il en cœur de réseau ou à l’entrée des grandes plateformes ? Lorsque celle-ci s’appelle Google, ce sont évidemment des milliards de données qui sont collectées.
Il s’agit donc bien d’une collecte, et elle est massive, d’où notre inquiétude, au nom des libertés comme au nom de l’économie numérique.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci de conclure, mon cher collègue.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Avant d’aborder l’examen des très nombreux amendements à cet article 2, nous ne souhaitons donc pas seulement des précisions, mais une description précise de ces éléments par le Gouvernement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Aurélie Filippetti, dernière oratrice inscrite sur l’article.

Mme Aurélie Filippetti (Parti socialiste) : Je dois dire que cette « boîte noire » est en quelque sorte la boîte de Pandore de ce projet de loi sur le renseignement. Le texte ne prévoit malheureusement aucune possibilité de contrôle réel : nous n’avons aucune assurance sur la possibilité de contrôler l’algorithme, ni sur le fonctionnement des services qui utiliseront cet algorithme secret. Nous sommes là dans des dispositifs mathématiques extrêmement complexes et des dispositifs informatiques de pointe, que seuls ces services – en l’occurrence la DGSE – pourront utiliser et sauront comment utiliser. La présence d’un seul ingénieur de l’ARCEP au sein de la CNCTR et l’absence d’assurance sur les moyens qui seront donnés à la CNCTR en termes d’expertise technique ne sont évidemment pas pour nous rassurer.
On nous dit que l’ensemble, la masse, les pentaoctets de données qui vont transiter sur les réseaux ne seront pas des contenus de discussions et d’échanges entre les citoyens, mais uniquement des métadonnées. Or tous les chercheurs le savent, les métadonnées contiennent en fait plus d’informations sur la vie privée de nos concitoyens qu’une carte d’identité. Ce sont donc des ressources très précieuses qui seront ainsi confiées à nos services, à travers le filtre de cette « boîte noire » sur laquelle nous n’avons aucune maîtrise, donc aucune transparence démocratique.
On nous dit que ce n’est pas grave, puisque les données récoltées seront anonymes. Mais la CNIL elle-même a relevé qu’il y avait une forme de paradoxe à dire que ces données seront anonymes quand elles vont permettre d’identifier, le cas échéant, des terroristes ou des délinquants en puissance.
Qui va garantir que les lois fondamentales seront respectées dans les suites mathématiques ainsi créées par des services de renseignement habitués à exercer de manière clandestine en dehors du territoire national, qui agiront cette fois sur le territoire national, puisque – c’est l’ARCEP qui le dit – il 4170est quasiment impossible de déterminer si une communication électronique est localisée sur le territoire national ou à l’étranger ?
Nous avons là de véritables difficultés techniques, sur lesquelles il nous faut des garanties.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.