Renseignement : Article 3

Renseignement : Article 3

debate, 15/04/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Lionel Tardy, premier orateur inscrit sur l’article 3.
Je rappelle à tous les orateurs inscrits, même si cela ne va pas renforcer ma popularité, que je leur couperai la parole au bout de deux minutes. (Sourires.)

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : L’article 3 comporte deux parties : la première, qui porte sur la sonorisation et la captation d’images – j’y reviendrai par voie d’amendements – et la seconde, sur les mesures de surveillance internationale.
J’aimerais m’arrêter un instant sur cette seconde partie, qui concerne les mesures de surveillance et de contrôle des transmissions émises ou reçues à l’étranger. Il me semble que le contrôle est plus faible ici que sur le reste du texte – beaucoup trop faible. Contrairement à ce que prévoient les articles précédents, tout est ici renvoyé à un décret pris en Conseil d’État après avis de la CNCTR, lequel ne sera pas publié.
C’est léger, trop léger ! Et l’on évacue ainsi un grand nombre de questions touchant aux modalités de contrôle des interceptions de communications électroniques émises ou reçues de l’étranger. Il y a bien des modalités de réclamation, mais il y a aussi un grand trou, et ce manque de contrôle pose un problème de prévisibilité. J’espère que nos débats permettront de dissiper ces fortes inquiétudes.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Jacques Candelier.

M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : L’examen de cet article intervient alors que des révélations sont faites sur la surveillance massive qui existerait – j’utilise le conditionnel – à l’heure 4199actuelle en France. Quand je lis la presse, j’en prends et j’en laisse, comme beaucoup d’entre vous, mais je souhaite tout de même obtenir une réponse à mes interrogations.
La plate-forme nationale de cryptage et de décryptement – PNCD – installée pour l’essentiel dans les bâtiments du siège de la DGSE à Paris, disposerait des plus puissants calculateurs de France et intercepterait, puis stockerait, des milliards de données françaises et étrangères. J’ai utilisé le conditionnel jusqu’à présent, monsieur le président, vous êtes témoin, mais le Gouvernement ne peut se contenter de démentir.
Le cadre de ce projet de loi ne traite absolument pas de la PNCD. Si le texte reste en l’état, cette plate-forme restera clandestine et sans contrôle démocratique, pas même a posteriori ! Dans la mesure où nous ne pouvons plus déposer d’amendements, un amendement gouvernemental doit d’urgence soumettre la PNCD au contrôle de la Commission de contrôle des techniques de renseignement.
Madame la garde des sceaux, messieurs les ministres de l’intérieur et de la défense, que comptez-vous faire pour limiter la fuite d’informations sur les citoyens français vers l’étranger ? Comptez-vous limiter la quantité de données recueillies et analysées chaque jour par la PNCD ? Comptez-vous soumettre au contrôle de la commission indépendante l’activité de cette plate-forme de cryptage et de décryptement ?

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Attard.

Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Monsieur le ministre de l’intérieur, vous nous avez déclaré que vous étiez certain de la constitutionnalité de la loi dont nous débattons. Nous savons tous ici que seuls les juges peuvent dire le droit, et que seul le Conseil constitutionnel peut déclarer cette loi conforme à la Constitution de notre république.
Lorsque Pouria Amirshahi a suggéré que vous défériez vous-même la loi relative au renseignement au Conseil constitutionnel, il n’a pas eu de réponse. C’est, pour le moins, une preuve de la fragilité de vos certitudes. À titre personnel, je suis favorable à une saisine du Conseil constitutionnel sur ce projet de loi relatif au renseignement – l’article bk1erek, à lui seul, suffit à la justifier. J’espère que d’autres collègues s’y montreront également favorables.
Je me souviens que, sur la loi de programmation militaire, cette saisine avait échoué pour de basses raisons de politique politicienne. Je profite donc de notre débat pour vous annoncer une excellente nouvelle : grâce à la diligence de quelques citoyens éclairés, le Conseil constitutionnel a été saisi ce mardi d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant les dispositions liberticides de la loi de programmation militaire. Soyez donc rassurés, chers collègues : si par malchance, ou par inattention, vous deviez voter dans cette loi des dispositions attentatoires à nos libertés publiques et contraires à notre Constitution, les citoyens sauront utiliser tous les moyens à leur disposition pour corriger vos erreurs. Comme le rappelait récemment l’avocat Maître Eolas, dont je vous recommande la lecture, l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dispose explicitement que la fonction de l’État est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme, à savoir la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Folliot.

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Nous abordons, avec cet article 3, un point important de ce texte. Notre chère collègue Isabelle Attard vient de poser la question de la constitutionnalité du texte. Chacune et chacun a la liberté de poser une question prioritaire de constitutionnalité, mais le parallèle que vous faites avec la loi de programmation militaire me semble un peu limite, et je tenais à le dire.
Nous sommes à la recherche d’un équilibre entre la nécessité d’assurer la protection de la société et des citoyens et celle de garantir un certain nombre de libertés, notamment la préservation de la vie privée. C’est le grand défi de ce texte, et c’est pour cela que l’UDI proposera une série d’amendements qui visent, sans nuire à l’efficacité des services, à mieux garantir ces libertés, auxquelles nos concitoyens sont très attachés.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean Lassalle.
Je rappelle à mon collègue béarnais que, pour lui aussi, le temps de parole est limité à deux minutes – même si je sais qu’il pourrait parler deux heures.

M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Afin de gagner définitivement votre confiance, monsieur le président, je parlerai une minute et cinquante-huit secondes. (Sourires.)
Je conseille à nos collègues de ne pas trop en attendre du Conseil constitutionnel, car il n’existe pour ainsi dire plus – et je vous ai fait hier la même démonstration au sujet du Conseil d’État. Et tout cela n’est pas le fruit du hasard : nous avons bradé nos services de l’État, l’un des meilleurs États du monde, au cours de ces quarante dernières années, afin de devenir eurocompatibles. Dans le même temps, depuis dix ans, nous avons démantelé l’organisation de notre territoire, dont il ne reste plus rien.
En ce qui me concerne, je suis d’accord avec cette politique de renforcement du renseignement. Je sais ce qu’il faut faire, mais je n’ai plus confiance. Regardez les préfets : ils sont repolitisés comme il y a cinquante ans. C’est incroyable ! Et ceux qui ne le sont pas ne croient plus à rien. Seuls les gendarmes, et les services de santé, dans une moindre mesure, continuent à bénéficier de l’appui du Premier ministre. Le reste est en désuétude. C’est pour cela que je suis prudent : il faudrait reconstruire l’État avant d’aller plus loin.
J’ai parlé une minute cinquante-huit, monsieur le président !

M. le président (Parti socialiste) : Vous avez même parlé moins que cela. Et comme le préfet des Pyrénées-Atlantiques n’a pas encore déterminé les communes qui sont éligibles à la dotation d’équipement des territoires ruraux, pour ma part, je prendrai sa défense, monsieur le député de la quatrième circonscription. Comme je crois que ses décisions doivent intervenir dans les quinze jours, je lui transmettrai le compte rendu de la séance, pour qu’il lise nos déclarations respectives. (Sourires.)

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : C’est du trafic d’influence !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Eduardo Rihan Cypel.

M. Eduardo Rihan Cypel (Parti socialiste) : Monsieur le président, chers collègues, l’article 3 rend légales, tout en leur donnant des délimitations claires, un certain nombre de techniques qui pourront être utilisées par les services de renseignement dans le cadre administratif. Ces techniques existaient sur le plan judiciaire ; elles existaient probablement aussi, mais sans encadrement juridique, sur le plan administratif. Nous 4200rendons possible l’utilisation de certaines techniques d’intrusion – balises, sonorisation de lieux privés… – qui sont fondamentales pour l’activité des services, notamment pour anticiper certains événements et identifier des cibles qui voudraient porter atteinte aux intérêts de la nation ou aux intérêts de la France.
Il est important que nous puissions donner à nos services de renseignement ces moyens juridiques et techniques, en les légalisant et en leur donnant un cadre juridique, là où, jusqu’à présent, il n’y avait qu’un vide juridique. Cet article permet de combler ce vide, tout en sécurisant le travail des agents et en définissant, dans la loi, ce que les services de renseignement peuvent faire et ce qu’ils ne peuvent pas faire sur le plan technique, pour remplir les missions qui sont les leurs.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre de la défense.

M. Jean-Yves Le Drian : Je voudrais seulement apporter deux précisions sur la surveillance des communications internationales, pour répondre aux interventions que je viens d’entendre. Nous aurons peut-être l’occasion d’y revenir lors de l’examen des amendements.
Premièrement, monsieur Candelier, s’agissant du PNCD, il ne faut pas fantasmer exagérément sur le sujet. Son vrai nom est le suivant : Pôle national de cryptanalyse et de décryptement.
Consacré au déchiffrement, c’est-à-dire au traitement des chiffres, il a été créé en 1999. Ce n’est pas une plate-forme et les informations données à ce sujet sont erronées. L’existence de ces capacités de décryptage ou de « décryptement » est implicite dans l’article L. 822-2 du code de la sécurité intérieure tel qu’il résulte de ce projet. Je tenais à vous apporter ces précisions pour lever toute ambiguïté. Je le répète, ce n’est pas une plate-forme mais un outil qui existe déjà depuis un certain temps et qui est nécessaire pour bien maîtriser la surveillance des communications internationales.
Par ailleurs, le présent texte de loi permettra de mettre en œuvre un cadre juridique qui n’existait pas jusqu’à présent puisque la loi de 1991 avait totalement exclu un cadre juridique pour la surveillance des communications internationales. Ce cadre juridique permettra que soit pris un décret classique en Conseil d’État, relatif aux conditions et aux procédures applicables et un autre qui ne sera pas publié mais qui sera soumis à l’avis préalable de la CNCTR ainsi que du Conseil d’État et communiqué à la délégation parlementaire au renseignement. Il ne sera pas publié pour ne pas dévoiler à nos adversaires nos capacités techniques. Le bon sens s’impose en la matière.
Je tenais à apporter ces deux précisions pour éviter toute ambiguïté.

M. le président (Parti socialiste) : Nous en venons aux amendements.
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement bkno ek152.

M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Le nouvel article L. 853-1 offre aux services de renseignement la possibilité de sonoriser certains lieux et véhicules, ainsi que de capter les images et données informatiques. Il s’agit ainsi de permettre d’écouter et d’enregistrer des conversations, de prendre des photos, y compris dans des lieux privés, et de capter des consultations de sites internet. Le texte fixe une seule condition préalable à l’autorisation d’utilisation de ces techniques : les renseignements relatifs aux finalités prévues à l’article L. 811-3 ne doivent pas pouvoir être recueillis par un autre moyen légalement autorisé.
Cette condition encadre utilement le recours à ces procédés très intrusifs. Il reste qu’au regard du champ très large des domaines d’application possible de ces techniques et en l’absence d’un réel contrôle préalable, cette disposition paraît insuffisante. Cet amendement vise par conséquent à renforcer l’encadrement de ce dispositif en permettant son autorisation uniquement à titre exceptionnel.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : La commission a repoussé cet amendement car le caractère exceptionnel résulte du principe de subsidiarité qui figure explicitement dans l’alinéa en question. Insérer les mots « à titre exceptionnel » ne ferait qu’alourdir la rédaction.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek126, 127 et 194, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Philippe Folliot, pour soutenir les amendements bknos ek126 et 127.

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : L’article 3 permet aux services de renseignement d’utiliser de nouvelles techniques de recueil de renseignement jusque-là uniquement dévolues aux services de police judiciaire : la captation, la fixation, la transmission et l’enregistrement de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, ou d’images dans un lieu privé ; la captation, la transmission et l’enregistrement de données informatiques transitant par un système automatisé de données ou contenues dans un tel système.
S’il est nécessaire de doter les services de renseignement de techniques similaires à celles dont bénéficient les services de police judiciaire, il convient d’assortir cette possibilité de garanties et de veiller à ce que l’utilisation de ces techniques ne couvre pas un champ trop large.
L’amendement bkno ek126 vise à en limiter l’utilisation à la seule finalité prévue au 4° de l’article L. 811-3, soit la prévention du terrorisme.
Quant à l’amendement bkno ek127, il vise à en limiter l’utilisation aux seules finalités prévues aux 1°, 4° et 6° de l’article L. 811-3, soit l’indépendance nationale, l’intégrité du territoire et la défense nationale, la prévention du terrorisme, la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek194.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous avions déposé un amendement similaire à l’article 2 qui avait donné lieu au même débat. Je retire cet amendement car nous avons clos cette discussion par un vote.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements restant en discussion ?

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Pour les mêmes raisons que celles qui conduisent M. Coronado à faire preuve de cohérence en retirant son amendement, la commission a rendu un avis défavorable : pourquoi exclure par principe ces techniques pour des finalités autres que le terrorisme, par exemple les intérêts liés à la politique étrangère qui peuvent recouvrir le respect de certains accords de prohibition ? Dans la mesure où il peut être nécessaire d’utiliser ces outils, cette restriction serait néfaste sur un plan opérationnel.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Folliot, retirez-vous vos amendements ?

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Je retire seulement l’amendement bkno ek126.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Folliot, pour soutenir l’amendement bkno ek128.

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek47 et 129, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek47.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à préciser les possibilités de captation de données informatiques. La rédaction actuellement prévue va plus loin que les possibilités offertes par l’article L. 706-102-1 du code de procédure pénale, tel qu’issu de la loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme.
Il me semblerait incohérent d’autoriser l’utilisation de dispositifs plus intrusifs que ceux autorisés aujourd’hui dans le cadre des enquêtes judiciaires. Cet amendement vise par conséquent à harmoniser les deux rédactions.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Folliot, pour soutenir l’amendement bkno ek129.

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : La commission a rendu, là encore, un avis défavorable à ces amendements qui visent à harmoniser le code de procédure pénale et le code de sécurité intérieure, ce qui ne nous semble pas opportun car précisément ceux qui sont chargés d’appliquer le code de procédure pénale le jugent trop restrictif.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek70.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Folliot, pour soutenir l’amendement bkno ek137.

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Cet amendement vise à mieux encadrer le renouvellement du recours aux IMSI-catchers et aux dispositifs dits de proximité. Le projet de loi dispose que l’autorisation sera délivrée pour une durée maximale de deux mois et renouvelable dans les mêmes conditions de forme et de durée que l’autorisation initiale. Cet amendement tend à réduire le délai du renouvellement de deux à un mois.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Nous avons examiné hier soir un amendement presque identique, défendu par M. Morin et que l’Assemblée a repoussé. Par cohérence, nous proposons de repousser celui-ci également.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek195.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement tend à préciser que le renouvellement de l’autorisation de captation et de sonorisation ne soit possible qu’après avis conforme de la CNCTR.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Avis défavorable. Nous ne souhaitons pas que la CNCTR ait avis décisionnel.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Folliot, pour soutenir l’amendement bkno ek132.

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Cet amendement vise à durcir les conditions de renouvellement du recours aux IMSI-catchers et aux dispositifs de proximité. La demande de renouvellement de l’autorisation, à l’issue des deux mois, devra s’accompagner d’un bilan de l’utilisation de ces techniques et des résultats obtenus afin de permettre un avis plus éclairé de la CNCTR.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Avis défavorable. L’amendement est largement satisfait car l’article L. 822-1 prévoit déjà qu’un relevé de chaque mise en œuvre d’une technique de recueil du renseignement est établi, précisant notamment la nature des renseignements collectés. Ce recueil est mis à la disposition de la CNCTR qui peut y accéder à tout moment. De même, l’article L. 822-4 prévoit que les transcriptions et les extractions feront l’objet de relevés tenus à la disposition de la CNCTR.
Ces dispositions étant précises, l’ajout que vous proposez ne paraît pas opportun tout en créant une contrainte inutile pour les services.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek351 rectifié.

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Cet amendement tend à rendre applicables aux paroles captées dans un lieu privé le délai de conservation prévu au a) du I de l’article L. 822-2.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Avis favorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek350.

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Il est rédactionnel.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek32.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement de cohérence avec l’article bk1erek issu des travaux de la commission vise à ce que le Premier ministre motive sa décision lorsqu’il passe outre un avis défavorable de la commission.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Avis défavorable car l’amendement est satisfait par l’article L. 821-4.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek71.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Défendu.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek196.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement tend à préciser que le renouvellement d’une autorisation d’introduction dans un système de données ne puisse se faire qu’après avis conforme de la CNCTR. Je pense que nous obtiendrons la même réponse que pour l’amendement précédent.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : La constance de Sergio Coronado n’a d’égale que la détermination de la commission à ne pas changer sa position. La décision est prise par l’autorité politique et non par l’autorité administrative.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek341, 365 et 342, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, rapporteur, pour les soutenir.

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Tous trois sont rédactionnels.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, pour soutenir l’amendement bkno ek421

Mme Christiane Taubira : Il s’agit là d’une sorte de pré-amendement de coordination. Nous allons, à l’alinéa 8 de l’article 4, modifier les conditions du contrôle juridictionnel mais depuis hier nous sommes obligés de revoir certaines dispositions pour tenir compte de cette modification qui interviendra ultérieurement, ce qui est inconfortable.
Cet amendement vise par conséquent à supprimer la référence à une formation de jugement spécialisée du Conseil d’État pour la remplacer par la seule mention du Conseil d’État qui siégera en formation particulière, dont je détaillerai tout à l’heure la composition et la procédure.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : La commission n’a pas examiné cet amendement mais par confiance, j’y suis favorable à titre personnel.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek286.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : L’amendement adopté à l’article bk1erek relatif au secret professionnel s’applique-t-il aux techniques relevant de l’article 3 ? Si c’est le cas, je retirerai par cohérence 4203cet amendement car il n’y a pas de raison de prévoir un régime différent pour la protection du secret professionnel selon l’article dont on relève.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : La réponse à votre question, monsieur Robiliard, est oui.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Denys Robiliard.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Par conséquent je retire l’amendement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek327.

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Il est rédactionnel.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Folliot, pour soutenir l’amendement bkno ek123.

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : L’article bk1erek du projet de loi recense de manière limitative les motifs d’intérêt public pour lesquels peut être autorisé le recueil de renseignements par des techniques spéciales prévues par la loi. Parmi ces finalités figuraient dans le projet de loi initial du Gouvernement « les intérêts essentiels de la politique étrangère et l’exécution des engagements internationaux de la France ».
Lors de l’examen du texte en commission des lois, cette finalité a été modifiée pour devenir « les intérêts majeurs de la politique étrangère et la prévention de toute forme d’ingérence étrangère ». Cette finalité concernant exclusivement la politique étrangère, un amendement à l’article bk1erek a visé à la supprimer de la liste des finalités communes à tous les services de renseignement afin de la déplacer.
Le présent amendement tend à inscrire cette finalité à l’article 3 afin qu’elle s’applique exclusivement à l’article L. 854-1 du code de la sécurité intérieure régissant les mesures de surveillance internationale.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Cet amendement n’a pas lieu d’être, cher collègue : il est cohérent avec l’un des amendements que vous avez défendu à l’article bk1erek et que nous avons rejeté. Il n’y a donc aucune espèce de raison d’adopter celui-ci ; je vous invite à le retirer, faute de quoi j’y serai défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek48.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La dernière phrase de l’alinéa 25 prévoit que la durée de conservation des correspondances interceptées court à compter de la date de leur première exploitation et non de la date de leur collecte.
Il n’y a pas lieu selon moi de prévoir une durée dérogatoire de conservation pour les correspondances échangées à l’étranger, d’autant plus qu’aucune limite n’est prévue. Il est donc proposé de revenir au dispositif de droit commun en respectant les principes défendus par le Conseil d’État, qui a jugé « nécessaire que ce délai commence à courir comme aujourd’hui à compter du recueil des correspondances et non de leur première exploitation ».

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Dans la mesure où l’Assemblée a adopté l’amendement que M. Popelin a défendu à l’article bk1erek concernant les délais, M. Coronado parle d’or : avis favorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek197 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek383.
La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Parmi les garanties prévues dans le texte figure le recours devant le Conseil d’État au cas où la CNCTR constaterait une irrégularité dans la mise en place des techniques de renseignement. Néanmoins, cette garantie essentielle disparaît dès lors qu’il s’agit des mesures de surveillance internationale, comme nous l’avons indiqué en commission. L’encadrement de ces mesures de surveillance est pourtant très faible ; en outre, les communications peuvent concerner des personnes se trouvant en France, et les agents bénéficieront d’une immunité renforcée par le présent projet de loi.
Selon nous, si elle constate une irrégularité, la CNCTR ne doit pas seulement remettre un rapport de contrôle au Premier ministre mais aussi pouvoir, le cas échéant, saisir le Conseil d’État selon les modalités définies à l’article L. 821-6 du code de la sécurité intérieure.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir le sous-amendement bkno ek383.

Mme Christiane Taubira : Le Gouvernement est sensible à la garantie supplémentaire que vous proposez d’introduire, monsieur le député. Cependant, la mesure telle que vous la prévoyez serait de nature à ouvrir un champ trop large de recours possibles. Le Gouvernement vous propose donc de sous-amender votre amendement en limitant cette nouvelle garantie aux cas des correspondances émises ou reçues depuis le territoire national et de leurs données de connexion associées. Si vous acceptez ce sous-amendement, le Gouvernement émettra un avis favorable à votre amendement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek287.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Je le retire.