Accord d’association Union européenne-Moldavie : Présentation
debate, 16/04/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.
Mme Carole Delga : Monsieur le président, monsieur le rapporteur de la commission des affaires étrangères, madame la présidente de la commission des affaires européennes, mesdames, messieurs les députés, nous sommes réunis pour la première lecture du projet de loi autorisant la ratification de l’accord d’association entre l’Union européenne et la République de Moldavie, adopté par le Sénat le 3 mars dernier.
Cet accord, négocié entre janvier 2010 et juin 2013, a été paraphé le 29 novembre 2013, à Vilnius, lors du troisième sommet du Partenariat oriental de l’Union européenne, puis signé en marge du Conseil européen le 27 juin 2014. L’accord d’association avec la Moldavie s’inscrit donc dans le cadre de ce Partenariat oriental de l’Union européenne, lancé en juin 2009 dans le but de renforcer le volet oriental de la politique européenne de voisinage en direction de six anciennes républiques soviétiques : l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Biélorussie, la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine.
Comme vous le savez, des accords d’association similaires ont également été signés avec la Géorgie et l’Ukraine. Ils seront prochainement soumis à votre approbation. L’accord que nous examinons aujourd’hui ouvre un nouveau chapitre dans les relations entre l’Union européenne et la République de Moldavie. Il les inscrit dans un nouveau cadre juridique, mais surtout il fournit un puissant levier de modernisation et de réforme, au service de la Moldavie.
Ce saut qualitatif majeur se traduit, tout d’abord, dans les objectifs poursuivis par chacun des trois volets de l’accord. Le premier volet vise à approfondir le dialogue politique entre l’Union européenne et la Moldavie, notamment en matière de réformes intérieures et de politique étrangère et de sécurité. Ce dialogue sera fondé sur les valeurs et principes fondamentaux de l’Union européenne, et en premier lieu le respect et la promotion de la démocratie et des droits de l’homme, de l’État de droit, de la bonne gouvernance et du développement durable. L’objectif est bien de consolider la démocratie en Moldavie et d’encourager la paix et la stabilité, à l’échelle régionale comme internationale.
Le deuxième volet porte sur la création d’une zone de libre-échange complet et approfondi : je reviendrai sur chacun de ces termes. Cet accord va au-delà d’un simple accord de libre-échange « classique », et ce pour trois raisons.
La première, c’est que la libéralisation couvre la quasi-totalité des échanges commerciaux entre l’Union européenne et la Moldavie. L’ouverture du marché européen est une opportunité majeure pour la Moldavie : l’Union représentait, en 2013, 54 % de ses exportations et 45 % de ses importations. Le calendrier de diminution des droits de douane est asymétrique : cette baisse des droits sera plus rapide pour les exportations moldaves vers l’Union européenne que pour les exportations européennes vers la Moldavie, afin de tenir compte des différences de développement économique.
La deuxième raison, c’est que la libéralisation est assortie de la reprise progressive par la Moldavie d’une large part de l’acquis communautaire en matière de réglementations, normes et standards. C’est le cœur du dispositif : pour chaque domaine, l’accord décrit le périmètre et le calendrier de l’acquis à reprendre, véritable feuille de route pour les réformes. Sont concernées, de manière non-exhaustive, les normes en matière sanitaire et phytosanitaire, en matière de droit du travail et d’égalité entre les femmes et les hommes, de propriété intellectuelle et particulièrement de protection des indications géographiques.
En troisième lieu, le libre-échange est « complet et approfondi », ce qui signifie deux choses. D’une part, l’objectif de libre-échange prend en compte des considérations telles que les droits de l’homme et l’environnement. C’est le sens de l’adjectif « complet ». D’autre part, l’accord est tarifaire, car il vise à réduire les droits de douane, mais aussi non-tarifaire : il a pour but de lever l’ensemble des obstacles qui entravent le développement des échanges économiques entre l’Union européenne et la Moldavie. C’est le sens de l’adjectif « approfondi ».
Enfin, le troisième volet de l’accord prévoit des coopérations économiques et sectorielles dans vingt-huit domaines, destinées notamment à faciliter la reprise de l’acquis de l’Union. La ratification de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Moldavie comporte un triple enjeu.
Le premier enjeu est d’apporter notre soutien à la démocratie, au développement économique et social et à la stabilité d’un voisin immédiat de l’Union. Je sais que vous êtes, dans cette assemblée, nombreux à partager cette préoccupation.
M. le rapporteur a pu le mesurer : pour les citoyens moldaves, l’Europe est avant tout synonyme d’État de droit, notamment de lutte contre la corruption, mais aussi de nouvelles perspectives. Les élections législatives du 30 novembre dernier n’ont pas remis en cause cette volonté de rapprochement européen.
La Moldavie bénéficie d’une assistance technique et financière européenne très substantielle : 561 millions d’euros pour la période 2007-2013, 131 millions en 2014, et plus de 600 millions pour la période 2014-2020. Dans le cadre de la politique européenne de voisinage, il s’agit du deuxième pays le plus aidé par habitant. L’objectif de ce soutien est d’accompagner la Moldavie dans ses efforts de réforme et de modernisation. Les progrès déjà réalisés sont importants et cet accord d’association doit également servir à marquer notre soutien continu et à amplifier cette dynamique pour répondre aux défis qui doivent encore être surmontés.
L’accord doit par ailleurs renforcer l’attractivité de la Moldavie vis-à-vis de la région séparatiste de Transnistrie, pour faciliter une solution au conflit qui soit politique, pacifique, négociée et respectueuse de l’intégrité territoriale de la Moldavie. Il doit affermir la souveraineté de la Moldavie face aux pressions externes dont elle fait l’objet.
Le deuxième enjeu est de souligner l’implication de la France dans la dimension orientale de la politique européenne de voisinage, en faveur de ses objectifs et de ses moyens, dans le contexte de la crise ukrainienne, et à quelques semaines du sommet du Partenariat oriental qui se tiendra à Riga les 21 et 22 mai prochains.
Enfin, troisième enjeu : consolider nos relations bilatérales avec l’un des pays les plus francophones d’Europe orientale. En tant que représentante du ministère de l’économie, je puis vous dire que les entreprises françaises, qui comptent parmi les principaux investisseurs dans le pays et emploient près de 4 000 personnes, croient au potentiel de la Moldavie. Elles profiteront de l’amélioration attendue de l’État de droit, du climat des affaires, de conditions d’investissement facilitées ainsi que des avancées permises par l’accord, par exemple en matière de protection des indications géographiques. La France y a, au cours de la négociation, accordé une attention particulière.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur de la commission des affaires étrangères, madame la présidente de la commission des affaires européennes, mesdames, messieurs les députés, les principales observations qu’appelle l’accord d’association entre l’Union européenne et la République de Moldavie qui fait l’objet du projet de loi aujourd’hui proposé à votre approbation. En apportant votre soutien et votre approbation à l’accord d’association entre l’Union européenne et la Moldavie, vous témoignerez de l’amitié profonde qui lie la France et la Moldavie, vous soutiendrez le développement de ce pays qui nous est cher et vous contribuerez à renforcer la stabilité et la paix aux frontières de l’Union européenne.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Mariani, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires européennes, mes chers collègues, l’accord d’association avec la Moldavie que nous examinons aujourd’hui est un texte important, non seulement pour ce pays, mais aussi pour notre Union européenne. En effet, il pose la question de la poursuite, ou non, du processus d’élargissement, donc celle des limites de l’Union européenne et de ses finalités. Avant de présenter ce pays attachant qu’est la Moldavie, puis les clauses de l’accord, je voudrais donc rappeler son contexte institutionnel et géopolitique.
Ce contexte, cela a été dit par Mme la secrétaire d’État, c’est le Partenariat oriental de l’Union, initié en 2009. Il est tourné vers six pays de l’espace post-soviétique : l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Biélorussie, la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine. Il a consisté à proposer à ces pays une association politique à l’Union, assortie d’une intégration économique à celle-ci, cela passant par la conclusion d’accords d’association comportant un volet économique très étoffé.
Aujourd’hui, cette démarche est légitimement critiquée, pour deux raisons principales. D’abord, du fait des divisions internes sur la question, l’Union européenne a laissé planer une grande ambiguïté sur les perspectives d’évolution future des relations avec les pays concernés. Ce partenariat constitue-t-il oui ou non une offre d’adhésion ? Par ailleurs, les accords d’association proposés et finalement signés avec trois de ces pays, la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine, prévoient tous, à quelques différences minimes près, le même cadre exigeant d’intégration économique, avec 4210reprise de l’acquis communautaire, sans tenir compte des spécificités des pays concernés ni des intérêts des pays tiers, à commencer, en premier lieu, par la Russie.
On sait que dans le cas de l’Ukraine, c’est la décision de l’ancien président Viktor Ianoukovitch de ne finalement pas parapher le projet d’accord d’association au sommet du Partenariat oriental à Vilnius en novembre 2013 qui a entraîné la révolution dans ce pays. L’application qui a été faite du Partenariat oriental a donc joué un rôle déclencheur dans la crise ukrainienne actuelle, même si les causes profondes de cette crise sont internes au pays.
Les choses se présentent heureusement mieux en ce qui concerne la Moldavie. Ce petit pays a pourtant été confronté, suite à son indépendance en 1991, à plusieurs handicaps. Le premier est celui de son identité complexe, fragile et récente. Au moment de l’indépendance, la majorité roumanophone du pays était travaillée par des mouvements favorables à la réunification avec la « grande Roumanie », ce qui a encouragé, en réaction, les tendances séparatistes de la minorité gagaouze, qui parle une langue turque mais qui est en fait largement russifiée, et surtout de la population majoritairement slavophone de la région de Transnistrie. Après une sécession violente et soutenue militairement par la Russie, la Transnistrie est devenue un État de facto, dépourvu de reconnaissance internationale, et le conflit n’a toujours pas été réglé. Quant à la Gagaouzie, l’élection du gouverneur local le 22 mars dernier a vu le triomphe d’une candidate au slogan explicite : « Ensemble avec la Russie ».
Viennent ensuite les faiblesses économiques et démographiques. Économie agricole dont le vin et les fruits sont traditionnellement les principaux produits d’exportation, la Moldavie reste le dernier pays d’Europe pour la richesse par habitant et même l’un des derniers dans l’ex-URSS. Seuls le Kirghizistan et le Tadjikistan sont encore plus pauvres.
Du fait de cette situation économique, la situation démographique est extrêmement difficile : pour 3,5 millions de personnes vivant dans les limites de la République de Moldavie – dont 500 000 dans la région séparatiste de Transnistrie que le pouvoir central ne contrôle pas – il y a au moins un million de Moldaves qui sont partis à l’étranger. Durant les dix dernières années, entre les recensements de 2004 et 2014, la population résidente a diminué de 14 % – j’insiste sur ce chiffre : quel autre pays de l’Europe a vu sa population diminuer, en dix ans, dans de telles proportions ? – et les actifs sont aujourd’hui moins nombreux que les retraités. Dernier chiffre frappant : 27 % du PIB provient des envois d’argent des Moldaves de l’étranger.
C’est d’ailleurs principalement en raison de cette situation démographique que la Moldavie est le premier – et pour le moment le seul – pays du Partenariat oriental à bénéficier depuis avril 2014 de la levée de l’obligation de visa pour les séjours de moins de trois mois dans l’espace Schengen. Sa pauvreté et son engagement proeuropéen valent aussi à la Moldavie un niveau très élevé d’aide européenne, actuellement de l’ordre de 100 millions d’euros par an.
Malgré ces handicaps, la Moldavie peut revendiquer plusieurs réussites.
D’abord, dans un espace post-soviétique où ce n’est pas si fréquent, c’est une véritable démocratie parlementaire et l’un des pays les plus avancés de la zone s’agissant du rapprochement avec les standards occidentaux d’État de droit et de gouvernance. Si le système politique moldave a une faiblesse, c’est plutôt de ressembler à notre bkIVeek République ou à la Belgique actuelle. Les crises politiques sont fréquentes et parfois interminables. L’actuel Président de la République a ainsi été élu après plus de deux années de vacance du poste. Les dernières élections législatives ont eu lieu le 30 novembre 2014 et ce n’est que le 18 février qu’un nouveau gouvernement a été mis en place pour succéder à celui de Iurie Leanca, à qui je souhaite rendre hommage, parce que si cet accord d’association a été signé, c’est aussi en grande partie grâce à son implication. De plus, ce gouvernement repose sur une coalition assez improbable entre deux partis proeuropéens et le Parti communiste, qui le soutient sans y participer, et son avenir est incertain. Remarquez, il y a aussi en France des partis qui soutiennent sans participer, ça peut donc tenir. (Sourires.)
L’autre grand problème de la gouvernance en Moldavie, c’est la corruption et les affaires politico-financières. Le pays affronte actuellement un scandale qui va provoquer à court terme une forme de liquidation de trois de ses principales banques, après que des prêts douteux ont été octroyés à des sociétés qui seraient liées à des hommes politiques. Les sommes détournées et évaporées représentent peut-être 1,4 milliard d’euros, soit 15 % à 25 % du PIB.
La politique étrangère moldave a su concilier un engagement proeuropéen très net, surtout depuis l’arrivée au pouvoir d’une majorité proeuropéenne après 2009 – tout d’abord sous la direction de Vladimir Filat, puis de Iurie Leanca – et le maintien de relations correctes avec la Russie, malgré le conflit sur la Transnistrie, ce qui la différencie de la politique de la Géorgie. La Moldavie a un statut constitutionnel de neutralité et ne demande donc pas pour le moment à adhérer à l’OTAN – ce qui serait à mon avis une erreur –, même si la question est désormais débattue dans la classe politique. La neutralité est en fait un point d’équilibre, car le pays est très divisé entre les orientations proeuropéenne et prorusse. Cette division forme une ligne de clivage qui domine les débats politiques et les campagnes électorales.
Dernier point à souligner, la Moldavie est un pays dont un quart de la population parle le français – vous avez eu raison de souligner ce sujet, madame la ministre –, ce qui crée un lien particulier avec notre pays malgré l’absence de liens historiques et des échanges économiques très limités, bien que de grandes entreprises françaises y aient des places dominantes, telles que la Société générale, Lafarge, Orange ou Lactalis. De plus, je tiens à souligner que nous avons une chambre de commerce particulièrement active malgré ses moyens limités. Pour l’anecdote, le ministre de l’économie au sein du nouveau gouvernement est un citoyen binational, français et moldave. Compte tenu de la proximité entre langues latines, à l’époque soviétique, l’apprentissage du français était généralisé. Puis la Moldavie indépendante a adhéré à l’Organisation internationale de la francophonie, l’OIF. Aujourd’hui, 150 000 Moldaves apprennent le français et 3 800 sont même dans des classes bilingues.
La présence institutionnelle locale de notre pays la plus marquante reste celle de l’Alliance française, qui a plusieurs centres et inscrit plus de 6 000 étudiants par an, ce qui doit en faire l’une des toutes premières Alliances françaises en Europe. Mais aujourd’hui, l’OIF risque d’interrompre définitivement son programme de formation au français des élites politiques et administratives, bien que cela ait pourtant été un puissant outil d’influence, qui a par exemple profité à Iurie Leanca, qui était Premier ministre jusqu’à la formation de l’actuel gouvernement. Aujourd’hui, près de la moitié du personnel politique moldave comprend le français et certains le parlent couramment. Pour siéger au Conseil de l’Europe ou à l’OSCE, je peux témoigner que les délégations moldaves s’expriment très souvent en français.
Quant aux moyens de l’Alliance française, ils sont hélas en chute libre, madame la secrétaire d’État, comme le sont, plus généralement, ceux de notre diplomatie, car notre poste à Chiinau fait partie de ceux qui vont passer au format très réduit, alors même que nombre de nos partenaires augmentent leurs moyens sur place. Depuis 2010, l’enveloppe d’action culturelle et universitaire du poste a diminué en moyenne de plus de 10 % par an. À ce rythme, elle aura été divisée par deux en six ou sept ans.
Cette évolution est inquiétante. Pouvons-nous négliger la francophonie dans un pays où elle est vivace, mais menacée comme ailleurs, et qui entrera peut-être un jour dans l’Union européenne ? Par ailleurs, il y a l’enjeu des fonds européens qui se déversent sur la Moldavie, soit une centaine de millions d’euros par an. Nous devrions veiller à garder les moyens de contrôler et d’influencer l’usage de cet argent qui provient pour une large part du contribuable français, ainsi que de bénéficier de programmes européens, ce qui suppose un minimum de mise de fonds nationale.
Dans le même temps, d’autres pays européens, comme l’Allemagne, la Suède, l’Autriche, sont très présents en Moldavie, où ils ont des programmes de coopération dont les montants se chiffrent en dizaines de millions d’euros.
Sur l’accord d’association lui-même, je serai très rapide, car cet énorme document reprend pour l’essentiel un modèle standard d’association politique, et aussi d’intégration économique. Sa plus grande partie est donc consacrée aux clauses économiques, notamment un accord de libre-échange, assorti de quelques clauses dérogatoires ou à entrée en vigueur progressive pour accompagner la transition. Il y a aussi de très nombreux engagements moldaves de reprise de l’acquis communautaire.
Il y a toutefois dans le texte deux points sensibles politiquement.
Le premier est la question des perspectives européennes de la Moldavie, sur laquelle les États membres restent très divisés. Le préambule de l’accord rend compte de ces tensions. Il prend acte des « aspirations européennes » de la Moldavie, reconnaît que celle-ci, « en tant que pays européen, partage une histoire et des valeurs communes avec les États membres », mais énonce clairement que cet accord « ne préjuge en rien de l’évolution progressive des relations entre l’UE et la République de Moldavie à l’avenir ».
À titre personnel, je pense que la France devrait adopter publiquement une position ouverte quant aux perspectives européennes de la Moldavie, comme le font d’autres États membres.
Le second point sensible est bien sûr le traitement de la Transnistrie : l’accord ne s’y appliquera pas, sauf si l’Union européenne et la Moldavie le décidaient conjointement.
Aussi, je vous invite naturellement à adopter ce projet de loi, qui permettra de ratifier l’accord d’association avec un pays ami, démocratique, francophone, mitoyen de l’Union européenne et incontestablement européen. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP, SRC et UDI.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Danielle Auroi, présidente de la commission des affaires européennes.
Mme Danielle Auroi (Parti socialiste unifié, Les Verts) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, à mon tour de rappeler la position de la commission des affaires européennes quant à ce projet de loi autorisant la ratification de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Moldavie. Je rappelle que le projet d’accord dont nous sommes saisis a été conçu dans le cadre d’une démarche globale en direction de six pays d’Europe orientale et du Caucase du Sud coopérant avec l’Union européenne au sein du Partenariat oriental.
Seuls trois pays – la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine – ont finalement décidé d’aller au bout du processus qui vise à renforcer le dialogue politique bilatéral et à instituer une zone de libre-échange approfondi et complet, montrant ainsi leur volonté d’indépendance. Deux autres ont opté pour l’adhésion à l’Union économique eurasiatique sous la responsabilité de la Russie, et le dernier pour l’isolationnisme.
Nous sommes donc appelés aujourd’hui à nous prononcer, dans le cadre de la procédure accélérée, après le Sénat, sur le premier des trois accords d’association. Dans un contexte géopolitique particulièrement tendu aux frontières orientales de l’Union européenne, suite à la crise ukrainienne, le Gouvernement a pour objectif de faire aussi adopter les deux autres textes avant le prochain sommet du Partenariat oriental, qui se tiendra les 21 et 22 mai à Riga, et au cours duquel j’espère que nous arriverons à des résultats très positifs.
Je tiens d’emblée à souligner, car on ne le fait jamais assez, qu’accord d’association ne signifie pas antichambre pour l’adhésion. La façon dont le Partenariat oriental a parfois été présenté a clairement joué dans la crispation actuelle de la Russie, qui s’est sentie menacée dans son aire d’influence traditionnelle. La rassurer ne pourra que contribuer à apaiser la situation globale de cette zone orientale.
M. Philippe Baumel (Parti socialiste) : Tout à fait !
Mme Danielle Auroi (Parti socialiste unifié, Les Verts) : C’est de surcroît un discours de vérité vis-à-vis de nos partenaires du Partenariat oriental, car les conditions ne sont évidemment pas remplies pour leur adhésion. Tout d’abord, ces pays à la démocratie balbutiante, encore gangrenés par la corruption et au niveau de vie très bas, sont loin de respecter les critères politiques, juridiques, démocratiques et économiques requis. Ensuite, dans la période de crise que nous traversons, les opinions publiques européennes ne sont pas prêtes à absorber un nouveau choc économique et psychologique consécutif à une adhésion. Enfin, priorité doit être donnée aux pays ayant déjà obtenu le statut de candidat officiel ou potentiel, notamment ceux des Balkans occidentaux, étant entendu qu’aucune nouvelle adhésion ne saurait intervenir avant cinq ans au minimum. Je rappelle que c’est la position du président Juncker.
L’Union européenne ne saurait cependant rester sourde à l’attente de la Moldavie, qui a besoin de nous pour encourager ses institutions démocratiques et soutenir son développement économique et social, entravé par plusieurs facteurs de fragilité. Fertile mais dépourvue de ressources naturelles et peu industrialisée, son économie a pâti de l’effondrement de l’URSS. Outre le traumatisme moral, la sécession de fait de la Transnistrie, son principal bassin industriel, a aggravé ses difficultés économiques. C’est malheureusement le même type de combat que dans le Donbass. En dépit de la prise de conscience des pouvoirs publics, la corruption, ennemie de la démocratie et amie de la pauvreté, y sévit encore, notamment dans le système judiciaire. La Moldavie souffre d’une instabilité politique chronique, due à la polarisation entre proeuropéens et prorusses et à une Constitution que l’on peut qualifier de baroque – je ne suis pas d’accord avec le rapporteur, cela ne ressemble en rien à ce qui existe en Belgique –, qui conditionne l’élection du Président de la République à une majorité de 60 % des suffrages des 4212101 députés. Elle est privée de l’essentiel des forces vives des classes d’âge actives, qui émigrent en masse pour échapper à la pauvreté. Enfin, sa population étant éclatée entre plusieurs nationalités dont les trajectoires historiques se percutent, elle est en proie à un profond trouble identitaire.
Cet accord d’association, qui fait suite à la levée de toute obligation de visa pour les voyages touristiques en avril dernier, constitue une bonne formule intermédiaire. Il ne donne pas d’espoirs illusoires d’adhésion, mais un signal clair de la volonté de l’Union européenne de se montrer solidaire, en envisageant sur le long terme un développement des échanges commerciaux ainsi qu’une coopération politique, administrative et économique privilégiée.
N’oublions pas que la question européenne est au cœur du débat politique moldave, au point que les coalitions au pouvoir pendant vingt ans se sont baptisées « Alliance pour l’intégration européenne » puis « Coalition pour un gouvernement proeuropéen ».
Les élections législatives du 30 novembre dernier ont toutefois offert à la Moldavie un paysage politique inédit, puisque l’éclatement des proeuropéens en deux camps, sur fond de problèmes de corruption, a conduit à l’investiture d’un gouvernement minoritaire, bénéficiant du soutien sans participation du Parti communiste.
Reste que les efforts de la Moldavie pour faire avancer son agenda européen sont régulièrement salués par les institutions européennes. Dans son rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique européenne de voisinage en Moldavie publié il y a trois semaines, la Commission européenne constate la bonne situation en matière de droits de l’homme et de libertés fondamentales, ainsi que les progrès réalisés pour se conformer, avant même son entrée en vigueur, aux dispositions de l’accord d’association relatives à la libre circulation des marchandises, aux réglementations communautaires sectorielles, aux tarifs douaniers, aux normes sanitaires et au droit des affaires. Tout cela fait de la Moldavie une bonne élève de la politique de voisinage.
Après M. le rapporteur, je vous invite par conséquent, mes chers collègues, à accueillir positivement le présent projet de loi de ratification. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : Très bien !