Renseignement : Article 7
debate, 16/04/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Attard, inscrite sur l’article 7.
Mme Isabelle Attard : Je vais quitter Jean Jaurès pour en revenir à un aspect technique, abordé à l’article précédent. Avec ces boîtes noires, il s’agit bien de surveillance généralisée – je maintiens mes propos, mais je ne suis pas allé jusqu’à parler de surveillance de masse.
Je prendrai l’exemple du projet « Google Glass », que chacun connaît peu ou prou : Google vend des lunettes dotées de caméras permanentes. Elles n’ont bien sûr pas pour but d’enregistrer en permanence. Néanmoins, elles sont suffisamment dérangeantes pour que de nombreuses entreprises et municipalités les aient interdites. Ce que vous proposez de faire avec les boîtes noires et les algorithmes, c’est la même chose, en cent fois pire, mais, comme les Français n’auront pas les caméras sous les yeux, ils ne s’en rendront tout simplement pas compte.
D’ici au vote solennel de la loi, mardi 5 mai, je vous encourage à revoir un épisode de la série Black Mirror, diffusé le 15 mai 2014 sur France 4. L’épisode bkno ek3, intitulé : « Retour sur image », suscitera sans nul doute de nombreuses réflexions. En effet, dans ce film, une puce implantée derrière l’oreille stocke les images, les souvenirs et permet aux hommes et aux femmes de les consulter quand bon leur semble. Cet épisode, ce « retour sur image », relève peut-être encore de la science-fiction mais, pour certains, il reflète déjà la réalité. Les conséquences sociétales présentées dans ce film, qui n’est encore qu’une fiction – du moins aujourd’hui, et encore pour quelques mois, voire quelques années – nous incitent à la réflexion sur l’ensemble de ce texte.
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, pour soutenir l’amendement bkno ek329.
M. Jean-Jacques Urvoas : Il est rédactionnel.
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, pour soutenir l’amendement bkno ek330.
M. Jean-Jacques Urvoas : Il est également rédactionnel.
M. le président : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek201.
M. Sergio Coronado : Cet amendement vise à revenir sur le renforcement très lourd des peines décidé en commission contre l’avis même du Gouvernement – j’en ai gardé bonne mémoire. La multiplication par dix du quantum de la peine d’amende encourue est sans commune mesure avec l’échelle des peines prévue dans le code pénal. Cela paraît totalement disproportionné. J’ai encore le souvenir du premier débat avec la garde des sceaux et du vote d’un texte à l’unanimité, ici même, contre le harcèlement sexuel. On avait constaté des incohérences dans l’échelle des peines et la volonté de la chancellerie, à l’époque, d’y remédier. Au fur et à mesure que le quinquennat avance, et au vu des nombreux textes votés, on a l’impression que cette incohérence n’a cessé de grandir. C’est pourquoi je plaide en faveur d’une mise en cohérence, en tout cas de la part du législateur. Les dispositions introduites en commission sont en effet, je le répète, extrêmement lourdes et disproportionnées.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Avis défavorable. Parmi les dispositions que veut supprimer M. Coronado figure l’alinéa 11, sans qu’il rétablisse pour autant l’article L. 881-3 que le Gouvernement entendait créer dans le projet de loi initial. En conséquence, adopter cet amendement reviendrait à abroger les dispositions de l’actuel article L. 245-3, qui permettent de sanctionner une personne exploitant un réseau ou fournissant des services de communications électroniques, qui refuse de communiquer les informations ou documents, ou qui communique des documents erronés. Si l’on adopte votre amendement, on abroge le droit existant.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Telle est en effet la difficulté majeure qu’entraînerait l’adoption de cet amendement. Il est issu du fait que la commission des lois a modifié de façon tout à fait substantielle les amendes encourues, sans toutefois toucher au quantum des peines d’incarcération. De fait, on peut considérer, au regard de l’échelle des peines contenues dans notre code pénal, qu’il y a peut-être là une petite distorsion. Je suggère que cette disposition soit retravaillée en vue de l’examen au Sénat, et je vous invite donc au retrait de cet amendement.
M. le président : Le retirez-vous, monsieur Coronado ?
M. Sergio Coronado : Oui, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, pour soutenir l’amendement bkno ek331.
M. Jean-Jacques Urvoas : Il est rédactionnel.
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, pour soutenir l’amendement bkno ek332 rectifié.
M. Jean-Jacques Urvoas : Il est également rédactionnel.