Renseignement : Article 9

Renseignement : Article 9

debate, 16/04/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean Lassalle, inscrit sur l’article 9.

M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Ayant été interrogé sur les raisons qui pouvaient susciter, à propos de ce texte, cette forme de gêne qui ne dit pas son nom et qui est bien plus emblématique de notre temps qu’il n’y paraît, j’ai poursuivi ma réflexion sur la réorganisation territoriale et sa relation avec l’État. Je me suis rendu compte que, depuis trente ans, nous détricotions systématiquement ce que notre histoire avait mis en place depuis Clovis et que la Révolution avait remarquablement et définitivement organisé, en bâtissant un modèle pour le monde entier – on n’a d’ailleurs pas hésité à parler de modèle universaliste.
Cependant, aujourd’hui, et cela explique la méfiance de nos compatriotes envers les élus et leurs actions, plus personne ne s’y retrouve. Lorsque le moment sera venu, il faudra donc revoir, devant le peuple français, à la fois le rôle de notre État et l’ensemble de notre organisation territoriale qui, hélas ! du fait notamment de la disparition programmée des communes, ne ressemblera plus à la France.

M. le président (Parti socialiste) : Nous en venons aux amendements à l’article 9.
La parole est à M. le ministre de la défense, pour soutenir l’amendement bkno ek377.

M. Jean-Yves Le Drian : L’article 9 a pour objet d’étendre le droit de communication du service TRACFIN aux opérateurs de transports afin de permettre la traçabilité de flux physiques de capitaux parfois nécessaires à l’entière compréhension par le service des schémas de financement terroristes ou criminels.
Le présent amendement vise à établir un compromis entre le niveau de contraintes imposé et l’efficacité opérationnelle de la mesure en réservant l’obligation de prise d’identité des voyageurs et de conservation des données pendant un an aux lignes de transport routier international pour une distance supérieure à 250 kilomètres, distance que le code des transports retient pour distinguer les voyages de longue distance.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : La commission a émis un avis favorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Permettez-moi simplement de souligner que c’est l’adoption par la commission d’un amendement du groupe UMP qui a permis cette avancée opérationnelle tout à fait utile. Il s’agit d’imposer aux organisateurs de transport routier international le recueil de l’identité de leurs passagers afin de faciliter ensuite les missions de TRACFIN.
À cet égard, même si la parole est libre dans notre hémicycle, madame Attard, je vous invite, et pardonnez-moi de le formuler aussi directement, à atterrir. Il ne me paraît pas pertinent ici d’engager un débat philosofico-poético-historico-fantasmagorique. Il s’agit de faire du droit : nous essayons modestement, sur tous les bancs de cet hémicycle, d’améliorer le dispositif opérationnel de protection des Français. Et grâce à cet article que nous allons voter, un certain nombre de compagnies de transport autoroutier terrestre ne feront plus n’importe quoi, seront tenues de savoir qui elles transportent, et ce, dans l’intérêt des Français.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Myard.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je m’interroge sur la limite retenue de 250 kilomètres. Si la société de transport international relie par exemple Annemasse à Genève, le trafic échappera alors au contrôle.