Renseignement : Article 10

Renseignement : Article 10

debate, 16/04/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis tout d’abord saisi de deux amendements identiques, bknos ek203 et 292, tendant à la suppression de l’article.
La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek203.

M. Sergio Coronado : Cet amendement vise à supprimer l’article 10, qui modifie le code pénal pour exonérer les agents habilités de certains services spécialisés de renseignement de poursuites pénales lorsqu’ils portent atteinte, pour des motifs d’intérêt public limitativement énumérés, à des systèmes d’information situés hors du territoire national.
Dans l’exposé sommaire de l’amendement identique déposé par Mme Carrey-Conte, il est souligné que l’article 122-4 du code pénal prévoit déjà qu’aucune responsabilité pénale ne peut être retenue à l’égard d’une personne ayant agi sur commandement ou permission de la loi.
Nous avions exprimé en commission notre opposition à voir se créer une sorte d’immunité pénale dans un texte qui vise au contraire à encadrer l’action des services. Il paraît donc contradictoire d’introduire une telle disposition. C’est la raison pour laquelle nous proposons de la supprimer.

M. le président : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, pour soutenir l’amendement bkno ek292.

Mme Fanélie Carrey-Conte : L’article 10 me semble en totale contradiction avec la logique qui devrait à mes yeux prévaloir dans le texte, à savoir celle de l’encadrement et du contrôle de l’action des services de renseignement. Je ne comprends donc pas qu’on vise à instituer au travers de cet article une immunité au bénéfice des agents qui commettraient un délit d’atteinte à un traitement automatisé des données hors du territoire national. Au nom de quoi les agents pourraient-ils procéder à des mesures potentiellement constitutives de délits sans respecter les procédures prévues dans la loi ?
D’ailleurs, comme vient de le rappeler M. Coronado, l’article 122-4 du code pénal prévoit déjà qu’aucune responsabilité pénale ne peut être retenue à l’égard d’une personne ayant agi sur commandement ou permission de la loi. Je m’interroge donc sur la pertinence et l’utilité de cet article.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas : La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques. Nous considérons en effet qu’il est nécessaire de protéger les agents qui mènent, depuis le territoire national, ce qui les rend passibles de la loi pénale française, des actions intrusives sur les systèmes d’information d’entités menaçant nos intérêts et localisées à l’étranger.
Cette excuse pénale n’est évidemment pas absolue : elle ne protège les agents des services que des poursuites qui pourraient être engagées sur le fondement des dispositions du code pénal créant des infractions spécifiques pour les cas d’intrusion ou d’atteinte à des systèmes d’information. A contrario, elle ne les protège pas d’autres qualifications pénales délictuelles ou criminelles, comme dans le cas 4234d’une action informatique qui aurait des conséquences très importantes sur les populations civiles d’un pays, par exemple.

M. le président : L’amendement bkno ek336 de M. Jean-Jacques Urvoas, rapporteur, est rédactionnel.

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek84.

M. Lionel Tardy : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas : L’avis est défavorable : cet amendement est un cavalier législatif.