Renseignement : Article 16
debate, 16/04/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Attard, inscrite sur l’article 16.
Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : J’aimerais clore l’examen de ce projet de loi avec une question, ou plutôt une demande : d’ici au 5 mai, date du vote solennel, je demanderai à mes collègues – ceux qui sont aujourd’hui présents dans l’hémicycle et les autres, qui je l’espère nous écoutent – de se poser deux questions.
Première question : comment la France expliquera-t-elle à l’ONU que le projet de loi relatif au renseignement ne respecte pas les articles 3 et 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme ? Le premier énonce : « Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne. » Le second dispose : « Nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance » et toute personne « a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. »
Deuxième question : accepteriez-vous de donner le mot de passe de votre boîte mail personnelle à tous les agents des services de renseignement ? Si vous répondez oui à cette question, il est logique que vous votiez ce projet de loi. Si la réponse est non, je vous encourage vivement à poursuivre votre réflexion.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Myard.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : À l’issue de ce débat, je voudrais dire que ce texte nous rapproche des standards internationaux et de ce qui nous est demandé tant par la Cour européenne des droits de l’homme, au regard de la Convention européenne des droits de l’homme, que par les pactes internationaux de l’ONU : nous avons une loi, et une procédure qui permet à tout citoyen de saisir le Conseil d’État, juridiction indépendante, pour faire valoir ses droits. Bref, nous faisons aujourd’hui œuvre utile pour la République et les libertés individuelles.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Qu’il me soit permis de rappeler au nom du groupe UMP, à ce stade de nos débats, dans quel état d’esprit nous avons participé aux travaux de la commission des lois et au débat dans l’hémicycle.
Nous sommes guidés par un seul objectif, mieux protéger les Français dans le respect de ce que nous sommes, à savoir un État de droit qui garantit l’exercice des libertés. Nous nous inscrivons donc dans un état d’esprit simple : celui de la continuité de l’État.
Ce que nous souhaitons, c’est que le texte qui sera voté au terme de la navette soit utile. Et nous avons le sentiment de progresser, article après article, vers un texte utile, en même temps que respectueux du nécessaire équilibre entre sécurité et libertés. L’État de droit doit être fort. S’il est faible, il n’est plus l’État et il n’y a plus de droits. Et puisque l’État de droit doit être fort, il nous appartient de rendre aussi opérationnels que possible les dispositifs que nous votons. Nous l’avons fait au fil de nos débats.
Je veux aussi insister sur les avancées que nous avons obtenues de la majorité et du Gouvernement. J’en citerai deux. Tout d’abord, il nous paraissait extrêmement important, madame la garde des sceaux, qu’un véritable service de renseignement pénitentiaire puisse être mis en place par le pouvoir exécutif au sein de l’administration pénitentiaire, à partir de ce qui a été construit au cours des dix dernières années. Nous avons obtenu que ce service puisse rejoindre, si vous décidez de le créer, le second cercle de la communauté du renseignement. C’est une avancée majeure. Il y en a une seconde : le renforcement de la CNCTR. Il nous est en effet 4239apparu essentiel qu’un plus grand nombre de parlementaires puisse s’impliquer au sein de cette commission afin que le contrôle soit pleinement effectif.
M. le président (Parti socialiste) : Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.
Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi auraient lieu le mardi 5 mai, après les questions au Gouvernement.