Accord relatif au Fonds de résolution unique : Discussion générale

Accord relatif au Fonds de résolution unique : Discussion générale

debate, 04/05/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jérôme Chartier, premier orateur inscrit dans la discussion générale.

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, madame la présidente de la commission des affaires européennes, mes chers collègues, je salue les interventions des deux présidentes dont le propos a été complémentaire. J’ai noté que la présidente de la commission des affaires européennes était très pushy, volontariste devrais-je dire en bon français, en matière de régulation bancaire et financière. L’ambition est belle, mais nous n’en sommes pas encore là et je crains qu’il nous faille attendre quelque peu avant de parvenir à une régulation bancaire et financière parfaite en Europe. Toujours est-il qu’il faut la souhaiter.
Le point de départ du texte que nous nous apprêtons à voter remonte à la crise des dettes souveraines de juillet 2011. Les établissements bancaires en grande difficulté pour honorer leurs échéances ont alors eu besoin de la couverture des États.
C’est en juin 2012, quelques semaines après l’arrivée d’un nouveau gouvernement aux responsabilités au mois de mai, que le mécanisme de résolution unique a été porté sur les fonts baptismaux. Après avoir fait l’objet de négociations, il arrive aujourd’hui devant la représentation nationale afin d’être adopté.
Tout en ayant le grand mérite d’exister, il présente cependant trois faiblesses. La première – rappelée tant par Mme Guigou que par Mme Auroi –, est la résolution d’une crise en quarante-huit heures au moyen d’un plan de résolution sollicité de chaque établissement bancaire. Pour l’un des deux établissements dits systémiques – au-delà du seuil de 7,5 % de fonds propres – le plan de résolution comporte 1 800 pages. Mettre en application 1 800 pages en un seul week-end, cela ferait quand même beaucoup de travail !
Chacun aura noté l’aspect purement théorique de cette affaire. Comment les choses se sont-elles passées au cœur de la crise financière ? Le Président de la République de l’époque a réuni les responsables des établissements bancaires afin de trouver des solutions visant à les sortir d’une situation extraordinairement délicate.
Résoudre efficacement une crise bancaire et financière, M. le ministre le sait fort bien, passe par l’efficacité des dirigeants, des dispositions suffisamment souples et des parlements réactifs. Pour ma part, je me souviens avoir voté des projets de loi de finances rectificative en moins de quarante-huit heures. C’est ainsi que l’on résout des crises financières majeures, et jamais dans le cadre d’un plan purement théorique à l’instar de celui-ci.
La deuxième faiblesse porte sur le montant des fonds mobilisés – 1 % des dépôts, 55 milliards d’euros – extrêmement faible par rapport aux enjeux d’une crise bancaire pour n’importe quel établissement systémique qui viendrait à faire défaillance et se verrait dans l’obligation d’honorer ses dépôts. Les 55 milliards d’euros du Fonds de résolution unique arriveraient à peine à couvrir les dépôts des plus grands établissements bancaires européens.
Cela me rappelle une histoire un peu plus ancienne, celle de la crise de garantie des dépôts. Pendant des années, une caisse de garantie des banques couvrait les défaillances possibles des établissements bancaires. Elle n’a de fait couvert qu’un seul établissement, le Crédit martiniquais, lequel, finalement, n’a pas eu besoin du Fonds de garantie des dépôts, un certain nombre d’établissements s’étant mis d’accord pour reprendre ses actifs et passifs.
S’agissant de ce fonds doté d’un milliard d’euros, chacun a pu prendre la mesure, au moment où la crise financière est survenue, qu’un milliard d’euros était un montant faible au regard de l’enjeu financier.
Aussi 55 milliards d’euros, c’est bien, mais cela reste modeste en cas de crise. Là où le ministre n’a pas raison, c’est d’avoir laissé croire à la fin de son intervention – ne pouvant sans doute s’empêcher de terminer par une pique partisane – que l’intervention des États en cas de défaillance d’établissements bancaires, appartenait au passé. Non, monsieur le ministre, cela fait partie du présent et cela fera partie de l’avenir. Les établissements bancaires assurent en effet le financement de l’économie, du crédit et de l’investissement. Il y va donc d’une responsabilité majeure pour chaque État. C’est la raison pour laquelle les États doivent être aux côtés des établissements bancaires en cas de défaillance.
La troisième faiblesse concerne le calcul des contributions financières au Fonds de résolution, notamment celles des établissements français, les deux présidentes l’ont rappelé. La présidente de la commission des affaires étrangères a souligné qu’un effort avait été fait. Dont acte. Chacun peut se féliciter.
Je note au passage que si la contribution des banques françaises est élevée, ce n’est pas du tout à cause de la faiblesse de leurs dépôts. Cela tient au principe français de l’intermédiation versus la financiarisation. Ainsi les établissements bancaires français ne financent-ils que très peu sur le marché leurs crédits par rapport aux fonds propres ou aux dépôts dont ils disposent, contrairement à ce qui se passe dans d’autres modèles culturels bancaires, notamment anglo-saxon, et britannique en particulier.
C’est la raison pour laquelle les banques françaises interviennent à un niveau aussi élevé, à parité d’ailleurs avec les banques allemandes, même si celles-ci sont pour partie financiarisées et appliquent pour partie le principe de l’intermédiation financière, bref présentent les caractéristiques mixtes du modèle français et du modèle anglo-saxon.
En tout état de cause, pour les établissements bancaires français, le financement du Fonds de résolution unique représente un effort important. On aurait pu espérer trouver une solution meilleure, car ce coût important pour eux aura un impact sur les conditions de délivrance du crédit sur le territoire national, par conséquent sur nos concitoyens, ainsi que sur l’investissement.
Si nous avions pu réduire de manière significative la participation des établissements bancaires français au Fonds de résolution, cela n’aurait été que bénéfique pour la France. Je note cependant l’effort qui a été fait en abaissant de 2 milliards la contribution acquittée par les établissements français, laquelle s’élève tout de même à 27 % du montant total estimé de 55 milliards d’euros.
Bien que conscient de ces trois faiblesses, le groupe UMP soutiendra l’accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique. Il reste cependant prudent quant à la capacité de ce modèle – extrêmement théorique – à faire face à une crise financière. On verra, dans la pratique, si les choses peuvent évoluer.
Grâce à la récente loi bancaire, les conseils d’administration des établissements systémiques font désormais l’objet d’une régulation par le biais de l’ACPR, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, peut-être davantage dans un proche avenir. C’est un plus car cela permet au régulateur de siéger dans les conseils d’administration des établissements bancaires, d’assister aux prises de décision et de voir comment ces conseils veillent à réduire le plus possible les risques pour les établissements bancaires, afin d’être en mesure de faire face en cas de défaillance de la manière la plus simple, la plus rapide et la moins pénalisante pour l’économie.
Des marges de progression sont encore possibles en matière de régulation bancaire, de prévention des crises bancaires et de résolution des défaillances. Pour ma part, je pense que nous irons au-delà de ce mécanisme de résolution.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin.

M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement) : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, madame la présidente de la commission des affaires européennes, mes chers collègues, comme cela a été rappelé, il s’agit d’un moment important qui échappera peut-être à la médiatisation et, de fait, au grand public, le processus engagé étant complexe et technique. Pour autant, cet accord représente un élément fondamental en termes de précaution et de sécurisation de notre système économique et bancaire ainsi que de l’épargne des Français. À cet égard, monsieur le ministre, le texte que nous examinons ce soir revêt une importance particulière.
Le point de départ du Fonds de résolution unique remonte à une double crise : celle de la dette privée – avec la crise des subprimes –, et celle de la dette publique, qui perdure depuis 2011. Ces crises successives ont fait apparaître une série de dysfonctionnements dans le système financier, notamment le dysfonctionnement lié au surendettement privé, quand celui-ci est porté par les banques. Or nous ne sommes pas complètement à l’abri d’un risque de contagion, d’emballement lié à l’offre commerciale bancaire, fortement concurrentielle. Nous ne sommes pas totalement prémunis.
Dans la crise, les banques ont appelé le système public à l’aide. Pour protéger les populations, leur épargne, l’acteur public – on le sait – sera toujours aux côtés des acteurs bancaires quels que soient les mécanismes mis en place. C’est une obligation quasi régalienne de venir au secours de l’épargne si celle-ci est menacée.
La limite des capacités du système bancaire a aussi été mise en évidence avec les ratios sur fonds propres, lesquels diffèrent selon les configurations bancaires. Les banques ont des structures de risques différentes, en fonction de la structure de leur bilan et de leur clientèle. La comparaison est difficile dans ce domaine. Quant aux ratios, ils présentent de toute façon une certaine fragilité.
Il y a enfin le risque de financement des dettes souveraines. Il suffit de se reporter à l’actualité, enthousiasmante pour un certain nombre d’États, tentés de creuser leur dette, vu le niveau attractif des taux d’intérêt. Mais on sait que cette situation ne durera pas. La grande disponibilité actuelle de l’argent sur le marché mondial correspond à un cycle, lequel ne sera pas éternel. Les difficultés qui pourraient naître de la fin de ce cycle risquent de plonger des pays imprudents dans une situation de crise économique et financière.
Tout cela suscite de grands débats sur la rigueur, l’austérité, l’équilibre des économies, conséquence du bouleversement provoqué par les crises de 2008 et de 2011.
L’accord relatif au Fonds de résolution unique vise à gommer, autant que faire se peut, ces dysfonctionnements et de ramener, dans certains cas, les banques à la raison, en les rendant indépendantes du système public, en créant une solidarité de place au niveau européen et en appelant à la prudence avec la mise en place de ratios prudentiels, pour les assureurs comme pour les banques. Ces ratios sont là pour leur rappeler que l’argent de l’épargne n’est pas neutre et qu’on ne peut jouer avec, car il est nécessaire au financement de l’économie.
Comme cela a déjà été dit, le dispositif qui nous est proposé n’est pas dénué de risques et peut entraîner des dysfonctionnements.
Il a ses fragilités et ses faiblesses, liées à la complexité de sa mise en œuvre. Nous raisonnons en fonction des crises que nous avons connues, mais nous ne savons rien des nouvelles crises qui pourront survenir. Le raisonnement à l’œuvre vaut donc pour une nouvelle crise qui surviendrait selon des modalités que nous connaissons, mais il n’est pas certain que ce mode de résolution unique fonctionnera pour des crises futures. Nous devons donc être très vigilants quant à la mise en œuvre de cet accord complexe et à son application en cas de nouvelle crise financière.
Il existe une asymétrie entre la contribution des banques françaises et leur poids dans le système bancaire européen – on pourrait en discuter pendant des heures, car une Sparkasse allemande n’est pas comparable à une grande banque française à réseau international. La différence même de construction entre les banques européennes, qui rend le système très complexe, nous incite donc à une grande vigilance. Nous pouvons en effet nous interroger légitimement sur la contribution des banques françaises, qui est de 15 milliards d’euros, soit 27 % du total du Fonds de résolution, alors qu’en intégrant le risque pondéré, cette participation devrait être plutôt de l’ordre de 20 %. La vigilance s’impose donc, car les milliards d’euros de la contribution des banques françaises au Fonds de résolution seront des milliards en moins dans le système de financement de notre économie et de nos entreprises.
Nous devons ainsi nous interroger sur l’impact de ce mécanisme sur le financement des entreprises. On sait en effet que les besoins en financement des entreprises 4249françaises, en particulier des PME, seront de plus en plus élevés. La concurrence est rude et les besoins de nos entreprises en investissement sont importants. Les ratios prudentiels auxquels les banques sont soumises, mais également cette contribution au Fonds de résolution nous incitent à être très attentifs face à l’évolution de ces montants, afin qu’elle ne déstabilise pas le système de financement de nos entreprises et de notre économie, et donc de l’ensemble de notre projet de croissance.
C’est là un sujet qui préoccupe le Gouvernement et l’ensemble de la représentation nationale, car l’emploi et la concurrence internationale exigent que nous mettions en permanence des moyens à la disposition des entreprises.
L’UDI votera elle aussi ce projet de loi autorisant la ratification de l’accord relatif au Fonds de résolution unique, gardant toutefois à l’esprit plusieurs idées sous-jacentes. Nous tenons en effet à rappeler que, pour éviter demain une nouvelle crise financière à l’échelle de l’Europe, la maîtrise de nos déficits et la trajectoire du pacte de stabilité restent une priorité à laquelle nous devons collectivement être attentifs et pour laquelle nous devons nous impliquer. Si nous ne réduisons pas l’exposition de nos pays à la dette, nous serons demain, d’une manière ou d’une autre, en situation de risque face à une crise financière potentielle.
Nous devons également être très vigilants face au risque de nouvelles bulles spéculatives autour des valeurs tant mobilières qu’immobilières. On sait en effet que la faible coordination des politiques publiques au niveau européen et les effets euphorisants de certaines dispositions risquent à tout moment de créer des bulles spéculatives susceptibles d’avoir des effets collatéraux sous forme de crise financière et économique. Étant donné qu’il est très difficile de prévoir d’où pourraient naître ces bulles spéculatives, le système reste fragile et nous devons tous nous appliquer à mener des politiques de moyen terme et de long terme, car les politiques de court terme, à la petite semaine, guidées par des décisions erratiques, sont sans doute le meilleur moyen de nous exposer à nouveau, demain, à des crises économiques ou financières.
Enfin, nous devons considérer le Fonds de résolution unique comme une étape dans une intégration économique européenne plus que jamais nécessaire, avec une vraie politique budgétaire européenne, une vraie politique d’investissement européenne et une vraie politique fiscale européenne. Ce serait sans doute l’un des meilleurs remèdes pour éviter la dispersion des efforts et des risques et pour obtenir demain la réelle convergence économique que l’Europe doit encore construire.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames les présidentes de commission, chers collègues, c’est avec une grande satisfaction que je prends la parole, au nom du groupe écologiste, à l’occasion de la ratification de l’accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique. Cet accord est l’un des éléments structurants du mécanisme de résolution unique qui vise à renforcer la responsabilité des banques pour mieux protéger le contribuable, l’épargnant, l’État et notre économie.
À la suite de la mise en œuvre opérationnelle, fin 2014, du mécanisme de supervision unique des banques et de la réalisation des stress tests financiers, la ratification de cet accord fait la démonstration de la capacité de la politique à agir sur la finance. Le Conseil européen a décidé, en juin 2012, d’approfondir l’intégration de la supervision du secteur bancaire. Depuis lors, l’Union européenne et les gouvernements nationaux ne sont pas restés inactifs.
Après la folie des subprimes, qui a mis en grave danger nos économies et provoqué une crise dont certains de nos concitoyens paient encore le prix, le Gouvernement, avec le soutien de l’ensemble de la majorité, a adopté une loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Nos débats se sont alors centrés principalement sur la question de la séparation des activités de marché – activités risquées. Le groupe écologiste a alors plaidé pour une séparation stricte et large des activités spéculatives – ce qui n’a finalement pas été le cas, puisque cette séparation n’a porté que sur les activités spéculatives sur fonds propres, déjà en forte régression, par un dispositif de filialisation des actifs au sein de la même institution financière.
À ce regret, j’ajouterai trois commentaires. Il faut tout d’abord rappeler que la France a été le premier État à se doter d’un tel dispositif, ce dont nous pouvons être fiers – d’autant que les projets anglais ou américain, vantés comme des modèles à suivre, n’ont pas encore vu le jour. Autre motif de satisfaction : cette loi bancaire a également permis de réguler la spéculation sur les matières premières et d’instaurer la transparence sur les activités bancaires dans les paradis fiscaux.
Deuxièmement, la séparation des activités spéculatives ne constitue ni l’alpha et l’oméga ni la panacée. La contamination de l’ensemble du système financier reste toujours possible, tant que la taille des banques, quelle que soit leur nature, restera aussi importante.
Enfin, il faut rappeler que le titre IV de la loi bancaire traitait spécifiquement de la résolution et que ce sujet restait largement conditionné par les décisions européennes qui se concrétisent en partie aujourd’hui dans notre Hémicycle.
Le mécanisme de résolution réforme les procédures de résolution et de défaillance des banques grâce à trois instruments : une directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances, un règlement instituant un mécanisme de résolution unique qui organise la centralisation des processus prévus par la directive et l’accord intergouvernemental dont nous débattons aujourd’hui.
L’ensemble de ces mesures doit nous permettre de couper le lien entre les dettes bancaires et les dettes souveraines, en faisant en sorte qu’à l’avenir, ce soient les banques et les fonds privés, notamment les actionnaires, qui financent les défaillances bancaires. Nous visons ainsi à réduire l’aléa moral reposant sur l’idée selon laquelle soit la banque gagne soit le contribuable paie.
La protection des épargnants doit encore être renforcée, notamment grâce à la France, qui défend sans faiblir la création d’un troisième pilier de l’Union bancaire, articulé autour de la garantie des dépôts. Cette doctrine s’est imposée au cours de la crise chypriote, durant laquelle il avait été envisagé, dans un premier temps, de taxer à hauteur de 6,75 % l’ensemble des dépôts bancaires inférieurs à 100 000 euros, cette taxation étant portée à 9,9 % au-delà. Le plan de sauvetage a heureusement été revu et l’Union européenne a décidé d’harmoniser et de renforcer les règles de protection des dépôts des épargnants. Une directive relative à la garantie des dépôts, adoptée le 16 avril 2014, renforce la législation pour la protection des dépôts inférieurs à 100 000 euros. Elle introduit notamment l’obligation, pour tous les États membres de l’Union, de créer un fonds national 4250de garantie des dépôts alimenté par des contributions préalables des banques et destiné à indemniser les déposants en cas de défaut bancaire.
En 2014, les pertes historiques de la banque portugaise Banco Espirito Santo ont constitué un test grandeur nature de la nouvelle doctrine de l’union bancaire. À la suite d’une accumulation de dettes contractées auprès de la banque par ses holdings, celle-ci s’est trouvée au bord de la faillite, avec 3,6 milliards d’euros de pertes pour 2 milliards d’euros de fonds propres. Le Gouvernement portugais a alors démantelé la banque et isolé les actifs toxiques au sein d’une bad bank, puis injecté 4,9 milliards d’euros dans l’entité nouvelle assainie. Il faut noter que, si l’État et le FMI sont venus en aide à la banque de manière importante, les actionnaires ont payé une grosse partie de la facture, car leur participation ne vaut que pour la bad bank, qui détient les actifs risqués, et il y a peu de chances qu’ils puissent récupérer leur investissement.
Le Fonds de résolution unique doit permettre de réduire le poids de la défaillance des banques sur les États. Ce processus a fait – certes à une échelle modeste – la preuve de son efficacité dans le cas du Banco Espirito Santo, en évitant la contamination de l’ensemble du système par la mise en jeu en premier lieu des actionnaires, avant les contribuables et, bien sûr, avant les épargnants. Il faut s’en féliciter. C’est un exemple qui illustre le texte dont nous débattons ici, et qui lui donne du sens.
L’Union bancaire renforce donc la sécurité des épargnants et des contribuables, ainsi que la solidarité européenne. Pour les écologistes, c’est un premier pas vers une Europe plus politique, développant une véritable politique économique, fiscale et financière. Pour paraphraser un mot célèbre, c’est un petit pas pour les banques, mais un grand pas pour l’Union européenne. Ce n’est, en effet, que par une plus grande solidarité et une intégration plus importante que les pays européens pourront, ensemble, surmonter les défis de la mondialisation et du libéralisme.
Outre celles déjà été évoquées par mes collègues, deux questions demeurent.
Tout d’abord, si l’on ne peut que se féliciter de la volonté de faire contribuer les banques à ce fonds, afin d’éloigner autant que possible le recours à l’argent public en cas de défaillance, le montant total des sommes disponibles pourrait difficilement servir à faire face à une défaillance importante. Ainsi, le règlement fixe le niveau cible des contributions au 31 janvier 2023, soit dans huit ans, à 1 % du montant des dépôts couverts des entités des États participants – ce qui correspond, pour la zone euro, au fameux montant de 55 milliards d’euros. Compte tenu du bilan colossal d’une banque telle que la BNP, on peut douter que 55 milliards suffisent à éviter le pire en cas de défaillance de cette banque par exemple. Il est donc essentiel que, parallèlement, les nouvelles règles prudentielles soient scrupuleusement respectées et que la supervision joue son rôle, afin d’éviter de nouvelles crises, bien que les ratios prudentiels soient parfois accusés de brider l’économie et que les transactions s’effectuent de plus en plus souvent de gré à gré, hors ratios.
La seconde question porte sur le niveau de contribution des banques françaises. Celles-ci présentent en effet un montant total de passif important, pour un total de dépôts faible au regard des sommes placées sur des produits d’épargne réglementée ou en assurance-vie. Si la contribution avait été calculée sur le montant des dépôts, celle des banques françaises aurait été limitée à 11,5 milliards d’euros. Calculé en fonction des passifs et des dépôts, le montant des contributions des banques françaises aurait dû être de 17,5 milliards d’euros, soit 32 % des 55 milliards du Fonds de résolution unique à l’échelle de l’Union. Un compromis a été trouvé, d’une façon paritaire, entre l’Allemagne et la France, à hauteur de 15 milliards d’euros – c’est sans doute le prix à payer pour le risque pris, sauf à démontrer le contraire, par nos grandes et grosses banques françaises.
Enfin, si cette contribution devait être déductible – mais je crois que cette question ne revient plus guère dans le débat –, cela reviendrait à faire payer cet avantage fiscal par le contribuable et à remettre en cause le principe même de la responsabilisation des banques.
Les banques françaises sont appelées à être de gros contributeurs au Fonds unique, en raison précisément du modèle spécifique de la banque universelle et, en tout état de cause, de leur taille importante qui illustre parfaitement le principe de la banque « too big to fail ». Ces banques, dont la défaillance risquerait de ruiner l’économie européenne, ont une responsabilité importante. Il est donc normal qu’elles contribuent à hauteur de cette responsabilité.
En conclusion, je tiens à souligner le rôle décisif du Fonds de résolution unique et à saluer le travail historique réalisé au niveau tant national qu’européen sur la question bancaire – vous n’avez d’ailleurs pas hésité tout à l’heure, monsieur le ministre, à vous référer à l’Union économique et monétaire pour solenniser l’importance de ce texte. On peut et on doit en effet le faire.
Des faiblesses subsistent, mais c’est avec une réelle fierté et avec confiance – une confiance vigilante, toutefois – que le groupe écologiste soutiendra cette avancée que constitue le Fonds de résolution unique.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Destans.

M. Jean-Louis Destans (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames les présidentes de commission, mes chers collègues, le dispositif qui nous est présenté aujourd’hui, nous l’avons bien compris, entend répondre à la crise économique de 2008 au cours de laquelle les États, et donc les contribuables, ont dû venir au secours des banques. Cette forte mobilisation des finances publiques nationales a entraîné une hausse de l’endettement des États, créant un cercle vicieux menaçant l’intégrité de la zone euro.
C’est pour éviter que le risque bancaire n’en vienne à nouveau à contaminer le risque souverain qu’a été mise en place ce que l’on appelle l’Union bancaire, grâce au rôle prépondérant joué par la France et son chef de l’État, François Hollande.
L’Union bancaire repose aujourd’hui sur deux piliers : un mécanisme de supervision unique des banques sous l’égide de la BCE – le MSU – et un mécanisme de résolution unique des crises bancaires – le MRU.
Le premier pilier repose sur la supervision à l’échelle de l’Union des établissements bancaires. C’est pour donner une vue d’ensemble au MSU et asseoir sa crédibilité de superviseur que la BCE a mené des tests de résistance, les fameux stress tests, sur les 130 plus grands établissements bancaires de l’Union, représentant 85 % des actifs de la zone euro. Ces tests, lancés fin 2013, étaient destinés à vérifier la capacité des établissements bancaires à faire face à d’éventuels chocs. Les banques françaises ont passé sans difficulté les tests de la BCE. Seul un établissement français, la Caisse de refinancement de l’habitat, a montré un déficit de fonds propres, qu’elle a comblé depuis.
La France a plaidé avec constance pour que ce premier pilier de l’Union bancaire, la supervision unique, soit complété par un deuxième et un troisième piliers articulés respectivement autour de la résolution des crises bancaires et de la garantie des dépôts.
Ainsi, au titre du deuxième pilier, des progrès significatifs ont été enregistrés en matière de résolution des crises bancaires avec la mise en place, pour les États participants au MSU, d’un mécanisme de résolution unique – le MRU.
Ce deuxième pilier est lui-même articulé autour de deux textes. Le règlement du MRU, d’une part, définit ses modalités de fonctionnement et, d’autre part, crée un Fonds de résolution unique – le FRU – qui institue le mécanisme de résolution. L’accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique a été signé par vingt-six États membres de l’Union européenne. Sa ratification par la France, soumise à l’approbation préalable du Parlement au travers du présent projet de loi, est donc l’objet du débat qui nous occupe aujourd’hui.
En contribuant à réduire le lien entre les banques et les États, l’Union bancaire bénéficiera aux banques et aux déposants. Depuis près de deux décennies, la France défend la mise en place d’une protection effective des déposants. En France, le Fonds de garantie des dépôts, créé par la loi du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière, est destiné à indemniser les clients en cas de défaillance de leur banque ou de leur organisme financier ayant adhéré à ce Fonds : il garantit les comptes à hauteur de 100 000 euros par déposant et par établissement bancaire adhérent.
En ce sens, la France ne peut que défendre le dispositif qui nous est aujourd’hui présenté. La protection des contribuables et des déposants est un combat de la France et de la gauche au pouvoir. En France, c’est sous cette majorité qu’a été votée, en juillet 2013, la loi de séparation et de régulation des activités bancaires, septième engagement du candidat François Hollande. Cadre d’une nouvelle régulation, la loi prévoit la séparation des opérations spéculatives des banques de leurs activités utiles à l’économie. Pour limiter la spéculation, il s’agit d’obliger les établissements bancaires à cantonner leurs activités dites « pour compte propre » dans une filiale séparée, financée de manière autonome, afin d’éviter tout risque de contamination de la banque en cas de crise. C’est cette année, au bk1erekjuillet, que devra être effectué le transfert des activités concernées vers lesdites filiales.
Si des progrès peuvent encore être apportés à cette loi bancaire pour que le périmètre d’action en soit plus large, il n’en reste pas moins qu’elle marque une avancée indéniable et indispensable dans la régulation des activités bancaires et la protection des déposants.
En France, donc, la protection des déposants est un des piliers de la loi bancaire. C’est pourquoi la France a milité avec constance, ainsi que vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, pour que l’Union bancaire européenne soit complétée par un troisième pilier articulé autour de la garantie des dépôts.
Malgré l’insistance de notre pays, les États membres ne sont pas parvenus à s’accorder sur une fusion des dispositifs nationaux de garantie de dépôts, bien que des règles renforcées et harmonisées de protection des dépôts aient été adoptées dans chacun des États membres.
En effet, la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts, adoptée le 16 avril 2014, renforce la législation déjà en vigueur s’agissant de la protection des dépôts inférieurs à 100 000 euros. Elle introduit notamment l’obligation, pour tous les États membres de l’Union, de créer un Fonds national de garantie des dépôts, alimenté par des contributions ex ante des banques pour indemniser les déposants en cas de défaut bancaire. Néanmoins, l’idée d’une intégration plus poussée, défendue par la France, sous la forme par exemple d’un fonds de garantie unique, reste à construire.
Nous l’avons dit, le Fonds de résolution unique alimenté par les banques permettra de protéger les contribuables en cas de crise bancaire, puisque c’est le secteur bancaire lui-même qui financera la résolution de la crise, mettant à contribution les actionnaires et les créanciers des établissements concernés. Néanmoins, un fonds de garantie unique des dépôts permettrait de séparer encore plus nettement dettes souveraines et faillites bancaires, sécurisant ainsi les déposants qui, en cas de crise de la dette souveraine d’un État, sauraient leurs dépôts protégés et ne seraient plus tentés de récupérer leur argent dans les banques.
C’est pour cette raison que la France défend la mise en place des trois piliers qui, ensemble, garantissent réellement l’étanchéité entre faillites bancaires et dettes souveraines, et vice versa. Le mécanisme unifié de supervision, auquel s’ajoute le mécanisme de résolution unique, dont fait partie le Fonds de résolution, permet d’éviter la contagion de la crise bancaire au secteur public.
Un troisième pilier visant directement la protection des déposants, par le biais d’un fonds de garantie unique, permettrait de parfaire l’étanchéité entre crise bancaire et crise de la dette. En effet, le défaut de paiement d’une dette souveraine n’aurait plus nécessairement pour conséquence un retrait des dépôts par la population, susceptible d’entraîner une crise bancaire : le cercle vicieux serait ainsi réellement rompu. Nous devons donc, monsieur le ministre, continuer à plaider avec force pour la constitution de ce troisième pilier de l’Union bancaire.
Nous l’avons compris, mes chers collègues, si notre union bancaire est encore perfectible et si la France se bat pour que ce troisième pilier se mette en place, il n’en reste pas moins que l’accord qui nous est présenté aujourd’hui, concernant la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique, constitue une avancée majeure et une étape indispensable dans la consolidation de cette union que la France appelle de ses vœux.
L’accord complète le régime harmonisé de redressement et de résolution des banques, dont le but est de protéger les contribuables. En ce sens, le groupe socialiste, républicain et citoyen a la responsabilité de l’approuver sans réserve.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Paul Dupré.

M. Jean-Paul Dupré (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames les présidentes de commission, chers collègues, je suis partie prenante du consensus parlementaire qui permettra l’adoption du projet de loi autorisant la ratification de l’accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique.
Les raisons de mon approbation, comme celles des membres du groupe socialiste, républicain et citoyen et, au-delà, de notre assemblée et du Sénat, ont été suffisamment exposées, de façon tout à la fois exhaustive et claire, pour que je n’y revienne pas.
Je me bornerai à rappeler que le texte qui nous est soumis est la conséquence paradoxale, et très certainement la seule positive, de la crise financière et bancaire qui, à partir de 2008, a été sur le point de mettre la construction européenne en grave difficulté. Le FRU vise à bloquer l’effet domino des 4252faillites bancaires sur les dettes souveraines ainsi que la possible propagation du risque. Il fallait protéger les déposants en coupant le lien existant entre dettes souveraines et dettes bancaires.
Cet accord au cœur du deuxième pilier de l’Union bancaire, mis en place pour éviter les accidents et les défaillances financiers et bancaires, est appelé par les techniciens « mécanisme de résolution unique ». Ce mécanisme contre-feu a permis de consolider l’Union économique et monétaire, donnant ainsi aux États exposés au risque souverain la possibilité de bénéficier de financements répondant à leurs besoins. Le dispositif qui nous est soumis, dit FRU, est une assurance collective mutualisant des fonds alimentés par vingt-six des États membres de l’Union européenne.
Répondant à l’urgence, le FRU a ainsi permis une avancée qu’il convient de saluer. Bien qu’intergouvernemental, l’accord s’inscrit en effet dans une logique européenne. Il répond à une dynamique institutionnelle commune, celle définie en 2012 par les principaux responsables de l’Union, celle voulue par les gouvernements des États membres. Soumis au droit communautaire, il doit, au terme de dix années, y être intégré.
Cette approbation n’est pas pour autant absolue, monsieur le ministre. Certaines questions importantes demeurent. Même si elles ont déjà été signalées aux rapporteurs du Sénat et de l’Assemblée nationale, je souhaite, monsieur le ministre, vous les poser de nouveau afin d’entendre les réponses que peut y apporter le Gouvernement.
De quoi s’agit-il ? Deux États, et non des moindres – le Royaume-Uni et la Suède –, n’ont pas signé l’accord relatif au FRU. Cela ne risque-t-il pas d’affaiblir la portée des garanties recherchées avec la négociation et la signature de cet accord ? Cela ne peut-il pas remettre en question, à terme, le caractère européen des engagements signés ?
L’absence d’un État, en l’occurrence le Royaume-Uni, dont le réseau bancaire est très puissant, ne risque-t-elle pas, sinon de freiner, du moins de rendre plus incertaine l’étape pourtant nécessaire qui doit conduire de l’union bancaire et monétaire à l’union économique ? L’Europe et la France ont en effet besoin de croissance et d’emplois ; or l’Union économique et monétaire à elle seule, sans armature sociale et fiscale, ne le permet pas.
Dans tous les systèmes démocratiques, il convient que le Parlement soit consulté et se prononce sur l’affectation de l’argent public. Notre collègue Estelle Grelier rappelait à la commission des affaires étrangères, qui examinait l’accord relatif au FRU le 14 avril dernier, qu’elle était inquiète de constater qu’à chaque fois, ce type de dispositif échappait au contrôle des peuples ; c’est en effet un vrai sujet démocratique.
Notre rapporteure en a également fait le constat, pour le regretter.
Intergouvernemental, le texte nous a heureusement été soumis. Le Sénat y a adjoint un article 2 qui est le bienvenu. C’est à son sujet que je voudrais, monsieur le ministre, vous interroger, dans l’attente d’une meilleure intégration des parlements nationaux dans les processus de décision européens.
Le Gouvernement, monsieur le ministre, est-il en mesure de nous préciser comment il compte communiquer au Parlement, chaque année, avant le bk1er ekoctobre, un état de mise en œuvre du fonctionnement et de l’impact du FRU sur le financement de l’économie ?
Bien d’autres questions pourraient être adressées au Gouvernement. J’avais moi-même indiqué, le 14 avril, en commission des affaires étrangères, que j’attendais des éclaircissements sur les modalités de la vérification en amont de la qualité et de la santé des établissements bancaires.
Compte tenu du temps qui m’a été imparti, j’en resterai là, mais je souhaite malgré tout, avant de confirmer ici mon vote positif ainsi que celui de mon groupe, signaler mon plein accord avec le mot de la fin tenu sur ce projet de loi au Sénat le 16 avril par le représentant du Gouvernement M. Christian Eckert – votre secrétaire d’État, monsieur le ministre. Il a en effet exprimé ce jour là un avis en forme d’engagement auquel je souscris totalement : « Il se peut que ce texte important ne constitue qu’une étape. Le travail continue ».

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Krabal.

M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Je ne veux pas revenir sur les causes qui nous amènent à examiner ce soir dans cet hémicycle ce projet de loi, qui tenait à l’origine en un seul article autorisant la ratification de l’accord intergouvernemental signé le 21 mai 2014 à Bruxelles. Cet accord organise le transfert et la mutualisation progressive des contributions des établissements bancaires au Fonds de résolution unique.
Un second article, comme l’a rappelé le précédent orateur, a été adjoint par nos collègues sénateurs : il prévoit que le Gouvernement informe le Parlement jusqu’en 2024 de la mise en œuvre du mécanisme de résolution unique et du Fonds de résolution unique, en particulier du montant global des contributions des banques nationales ainsi que de la mise en œuvre de la directive relative au système de garantie des dépôts, au regard, notamment, de leur impact sur le financement de l’économie réelle.
Cet accord intergouvernemental est une pierre de plus dans l’édification de l’Union bancaire européenne. Il crée le mécanisme de résolution unique dont l’objectif général, nous l’avons déjà salué, est de découpler le risque bancaire des risques souverains. Pour ce faire, cela a déjà été rappelé, notre Parlement participe depuis quelques années, de près ou de loin, à la transposition des directives européennes, au sein de textes législatifs parfois un peu fourre-tout. Ainsi, nous avons transposé les dispositions de la directive relative au rétablissement et à la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement en autorisant le Gouvernement à légiférer par ordonnance dans la loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, dite loi DDADUE, publiée fin décembre 2014. Nous procédons aussi par l’approbation d’accords intergouvernementaux, comme c’est le cas aujourd’hui.
Les principes fondamentaux sont les suivants : un mécanisme de supervision unique, entré en vigueur le 4 novembre 2014, et un mécanisme de résolution unique prévoyant un Fonds de résolution unique doté de 55 milliards d’euros environ, soit 1 % du montant des dépôts européens.
L’accord dont le Gouvernement nous propose d’autoriser la ratification précise le cadre juridique du règlement MRU. Sur l’engagement des parties contractantes à transférer les contributions des établissements assujettis de chaque État participant vers le Fonds de résolution unique, le versement des premières contributions au titre de l’année 2015 sera effectué avant le 31 janvier 2016. Au final, le montant total des contributions des banques françaises devrait être d’environ 15 milliards d’euros, au lieu des 20 à 30 milliards envisagés initialement.
Nous pensons que c’est une bonne démarche, d’autant qu’elle garantit la parité entre banques françaises et allemandes, sachant toutefois qu’une fraction de cette somme, allant de 15 à 30 %, pourrait être acquittée sous forme d’engagements de paiement qui n’auraient donc aucune incidence sur le compte de résultat des banques.
L’accord précise le rythme de mutualisation des ressources des compartiments nationaux : 40 % des ressources seraient mutualisées dès la première année, 60 % la deuxième année, puis ce serait linéaire jusqu’à la fin de l’année 2023. Il prévoit la possibilité de recourir à des financements complémentaires des contributions collectées ex ante, comme les transferts entre les compartiments nationaux ou la collecte de contributions ex post.
Nous convenons que cet accord politique constitue une avancée en vue de l’Union bancaire européenne : certes modeste, mais tout de même une avancée.
Il est toutefois nécessaire de lui porter un regard lucide. Tout d’abord, Joël Giraud l’avait rappelé lors de la lecture définitive de la loi DDADUE en décembre, l’existence de banques trop interconnectées, trop grandes et trop complexes au sein de l’Union bancaire porte un coup à la crédibilité de l’ensemble de ce mécanisme de résolution. Je pense notamment à la crédibilité de son montant, 55 milliards d’euros, ce qui peut, pardonnez-moi le terme, paraître relativement dérisoire comparativement au niveau des passifs des banques universelles à la française, dont le modèle a été préservé dans la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires.
Le mécanisme prévoyant en cas de crise que les créanciers des banques soient d’abord sollicités à hauteur de 8 % de leur passif parachève la démonstration : il s’agirait de les solliciter, dans le cas de BNP Paribas, pour près de trois fois le montant total du FRU avant que la banque ne puisse y avoir accès !
Ainsi, il est assez prévisible qu’en cas de crise, et en dépit des récents résultats positifs aux stress tests de nos établissements, les grandes banques françaises ne bénéficieront pas du Fonds de résolution, qui sera destiné aux plus petits établissements bancaires européens, alors même qu’elles y contribueront à plein du fait de leur passif très important malgré un niveau de dépôts relativement faible, lié au poids de l’assurance-vie en France.
Le montant total des actifs des banques de la zone euro est en effet plus de cinq cents fois supérieur à celui du Fonds de résolution unique. Ainsi, la mise à contribution des créditeurs ne sera vraisemblable que si le niveau de complexité et d’interconnexion du système bancaire européen est réduit de façon conséquente. C’est d’ailleurs la position de bon nombre d’observateurs internationaux avisés. Une séparation effective des activités bancaires reste le seul moyen d’atteindre ce résultat et la proposition de réforme bancaire publiée par la Commission européenne le 29 janvier 2014 doit demeurer la priorité du Parlement et du Conseil.

M. Jean Launay (Parti socialiste) : C’est vrai.

M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Enfin, au plan national, nous continuons de regretter vivement, comme l’a fait notre groupe dès le collectif budgétaire de fin d’année 2014, que le Gouvernement ait choisi d’éteindre d’ici 2018 la taxe sur le risque systémique des établissements bancaires au profit du budget de l’État, au prétexte du transfert de la contribution de nos établissements au Fonds de résolution unique, puisque son objectif était également de prévenir les comportements à risques les plus excessifs.
En outre, malgré l’introduction de la non-déductibilité de cette taxe à l’assiette de l’impôt sur les sociétés, censée compenser progressivement l’extinction de la taxe pour le budget de l’État, nous continuons de penser que celle-ci ne comblera pas entièrement le manque à gagner pour le budget national, de la même manière que les projections réalisées au sujet de la taxe sur le risque systémique abondant le fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des emprunts toxiques, votée lors du dernier collectif, et dont le groupe RRDP avait fait augmenter le taux par amendement, n’avaient pas anticipé l’envol du franc suisse et donc l’insuffisance de mesures quelque peu superficielles prises par anticipation.
Ainsi, malgré la simplicité affichée de ce texte, qui tient en deux articles, il s’agit bien d’entériner un mécanisme de résolution des crises bancaires bien tardif dans le cadre de l’intégration européenne et très complexe au plan technique, qui pourra être qualifié d’usine à gaz par nos concitoyens et dont la crédibilité n’est pas garantie, qu’il s’agisse de son montant final ou de ses modalités de fonctionnement. Nous pouvons douter que ce projet de loi, comme je l’ai entendu tout à l’heure, mette définitivement les contribuables à l’abri des conséquences d’une faillite bancaire.
À la veille du bk70e ekanniversaire de la victoire des Alliés contre le nazisme, qui nous a permis de construire l’Europe de la paix, nos concitoyens attendent bien évidemment un autre dessein pour l’Europe, qui gagnerait en lisibilité et en démocratie à aller plus loin dans les réformes : réformes fiscales, réformes sociales. Certes, l’Union européenne nous habitue aux petits pas. Mais attention : ne perdons plus trop de temps !
Pour conclure, je ne peux pas ne pas évoquer Jean de La Fontaine, né à Château-Thierry et qui, dans sa fable La Grenouille qui se veut faire aussi grosse que le bœuf, nous engageait à ne pas avoir les yeux plus gros que le ventre. Mais mesurons néanmoins les quelques avancées obtenues. Le groupe RRDP votera en faveur de la ratification de cet accord intergouvernemental.

M. le président (Parti socialiste) : La discussion générale est close.
La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin : Même si chacun des orateurs a indiqué qu’il voterait ce texte, je ne voudrais pas que certains restent sur leur faim, compte tenu des questions parfaitement légitimes qui ont été posées. Je voudrais donc apporter quelques éléments de réponse.
Certains ont d’abord souligné que, si nous voulons éviter des dérèglements et leurs conséquences économiques et sociales gravissimes, comme ce que nous avons pu connaître en 2007-2008, il ne suffit pas d’accomplir l’Union bancaire : il nous faut aussi une régulation internationale qui concerne tous les aspects de la finance et du financement de l’économie.
Vous-même, madame la présidente de la commission des affaires européennes, avez souligné la nécessité d’aller plus loin dans la régulation de ce qu’on appelle en bon français le shadow banking : le financement hors système bancaire. Vous avez parfaitement raison. C’est aujourd’hui, d’ailleurs, la priorité du G 20. L’année 2015 est celle du travail en vue d’aboutir à des règles qui puissent encadrer, comme nous l’avons fait en matière bancaire, les autres mécanismes de financement de l’économie.
Sur l’Union bancaire, quelques questions très légitimes ont été posées. D’abord, la Grande-Bretagne et la Suède ne font pas partie du dispositif, pour une raison simple : elles ne font 4254pas partie de la zone euro, ni de l’Union bancaire en tant que telle, même si ces deux pays sont concernés par telle directive qui va obliger les organismes bancaires à faire appel, jusqu’à 8 % de leurs dépôts, à leurs créanciers et à leurs actionnaires.
La Suède et la Grande-Bretagne n’ont donc pas souhaité intégrer ce dispositif. C’est dommage, même si la Suède peut me semble-t-il, dans le contexte actuel, évoluer sur un certain nombre de sujets, dont celui-ci.
Beaucoup d’entre vous sont aussi revenus sur l’idée que 55 milliards ne représenteraient que peu de choses par rapport aux risques pesant sur le système bancaire. Mais n’oublions jamais qu’avant de toucher au premier milliard du Fonds de résolution, on commence par mettre en œuvre le mécanisme permettant de faire appel aux actionnaires et aux principaux créanciers. Je vais vous donner quelques chiffres.
Le dernier vote du Parlement en la matière concernait la dotation à hauteur de 20 milliards de la Société de prise de participation de l’État, la SPPE – j’étais d’ailleurs parmi vous et je me souviens que nous avions alors considéré qu’il s’agissait d’un moindre mal. Cette somme avait donc été nécessaire pour stabiliser le dispositif français. Or, elle est largement inférieure aux 8 % en question. Dit autrement, lors de la dernière crise, il n’aurait pas été nécessaire de puiser dans les ressources du Fonds de résolution unique pour faire face aux difficultés du système bancaire français.
Comme vous ne manquerez pas de trouver cet exemple par trop général, j’en prendrai un autre. Le sinistre de DEXIA est le plus important que nous ayons connu en France. Huit milliards ont été nécessaires pour la « sauver ». Or, cette somme était inférieure à 8 % de ses dépôts. Donc, nous n’aurions pas eu besoin de faire appel à la solidarité et au budget de la nation pour faire face à la situation.
N’oubliez jamais cette « première couche », extrêmement épaisse, qui doit permettre de limiter ensuite l’appel à la mutualisation. Si cette dernière en outre ne suffisait pas, nous serions bien entendu obligés de faire appel à d’autres mécanismes, qui sont d’ailleurs prévus et que les uns et les autres avez décrits avec beaucoup de précision.
Deux questions ont été également posées par différents orateurs. La première concerne le filet de sécurité qui pourrait être nécessaire, en particulier jusqu’à ce que la collecte des 55 milliards soit achevée, en 2023. Il vise principalement à doter le Fonds d’une capacité d’emprunt, ce à quoi nous sommes favorables même si, à ce jour, le consensus avec l’ensemble de nos partenaires n’est pas total. Nous continuons donc à travailler en ce sens.
La seconde est relative au fonds de garantie unique des dépôts, sujet encore plus important, me semble-t-il, que vous avez tous abordé à juste titre. La France souhaite que ce « troisième pilier », comme vous l’avez souvent appelé, soit mis en œuvre. Telle est notre position. Nous continuons donc à nous battre pour cela. Le consensus n’existe pas à ce jour et des discussions compliquées ont lieu avec tel ou tel de nos très grands partenaires – vous comprenez à qui je fais allusion ! – mais ce n’est parce que les résultats ne sont pas immédiats qu’il faut s’arrêter. Pour reprendre les termes d’un orateur, là aussi le combat continue et nous ne sommes pas arrivés au bout de nos peines. Il reste une étape à franchir.
Enfin, l’orateur de l’UMP, en particulier, s’est interrogé sur les modalités de calcul de la contribution des banques françaises. Vous avez tous décrit les autres modalités, plus ou moins avantageuses, qui auraient pu exister.
J’en ai discuté très directement avec mon homologue allemand Wolfgang Schäuble : malgré des systèmes bancaires très différents en Allemagne et en France, le poids de ces derniers au sein de l’économie européenne est à peu près semblable et j’ai donc voulu que cette équivalence soit respectée – que les contributions des banques allemandes et françaises, en fonction de dispositifs qui leur sont propres, soient de même niveau. C’est pourquoi les dotations des deux pays s’élèvent respectivement à 15 milliards.
Au-delà des spécificités, je pense donc que nous avons respecté un équilibre qui correspond très exactement au poids des systèmes bancaires dans la zone euro. C’était le cœur du sujet, même si, ensuite, de nombreuses questions techniques se sont posées et si chacun s’attache à tel ou tel aspect des problèmes. Tel était le cœur politique de l’entente entre nous : le dispositif ne devait pas peser plus lourdement sur le système bancaire français que sur celui de l’Allemagne, quelles que soient par ailleurs les différences entre les deux.
Voilà, monsieur le président, les quelques éléments d’information que je souhaitais donner aux députés, que je remercie infiniment d’avoir travaillé sur ces sujets complexes et d’avoir considéré, quelles que soient les demandes de précision et les quelques insatisfactions exprimées, que ce texte accomplissait un pas important et qu’il importait de le soutenir.
Si, sur un tel sujet, le Parlement pouvait se montrer aujourd’hui unanime, je pense que la France se grandirait.