Débat sur le rapport d’information sur l’évaluation du paquet "énergie-climat" de 2008 en France
debate, 04/05/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle le débat sur le rapport d’information du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques relatif à l’évaluation du paquet "énergie-climat" de 2008 en France.
La Conférence des Présidents a décidé d’organiser ce débat en deux phases. Dans un premier temps, nous entendrons les orateurs des groupes, puis le Gouvernement. Nous procéderons ensuite à une séquence de questions-réponses limitées chacune à deux minutes.
La parole est à M. Denis Baupin, pour le groupe écologiste.
M. Denis Baupin : Monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, si notre groupe a proposé ce débat, c’est bien évidemment parce que la France accueillera à la fin de l’année la Conférence de Paris sur le climat, la COP21, et qu’il s’agit d’un rendez-vous extrêmement important.
Il n’a échappé à personne que 2014 a été l’année la plus chaude qui ait jamais été enregistrée sur l’ensemble du globe. Les rapports du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, le GIEC, publiés tous les quatre ans, sont chaque fois plus inquiétants. Cette semaine encore, les États insulaires ont lancé un appel à l’aide assez dramatique compte tenu de la situation et des angoisses qui sont les leurs, tant en ce qui concerne la montée des eaux que l’accumulation des phénomènes climatiques extrêmes.
Nous sommes donc face au défi sans doute le plus grave que l’humanité ait jamais rencontré. Voilà quelques mois, nous étions plutôt optimistes, lorsqu’un accord historique était conclu entre la Chine et les États-Unis, non d’ailleurs en raison de son ambition mais parce que ces deux grands États, les deux principaux pollueurs en matière de gaz à effet de serre, s’étaient mis d’accord pour évoluer et s’inscrire enfin dans une logique beaucoup plus positive quant à la lutte contre le dérèglement climatique.
Le paquet énergie-climat européen, sur lequel je reviendrai dans quelques instants, a pareillement témoigné de la volonté européenne de contribuer au succès de la conférence parisienne. Malgré tout, il faut bien constater aujourd’hui que, alors que nous sommes à quelques mois de son ouverture, et alors que la majorité des États devaient rendre leur contribution sur la diminution de leurs émissions de gaz à effet de serre le 31 mars, seuls 33 d’entre eux sur 195 s’en sont acquittés.
La situation peut donc paraître relativement inquiétante. D’ailleurs, aujourd’hui même, Nicholas Stern nous a lui aussi alertés sur le fait que nous ne sommes pas à la hauteur.
De nombreuses questions sont encore à résoudre d’ici la Conférence : le caractère juridique d’un accord éventuel ; la question des financements ; celle de l’ambition des États en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, mais aussi de la façon dont nous pourrons réviser ces ambitions dans le temps ; la question de l’adaptation face au dérèglement climatique ; et celle, enfin, des transferts de technologie, pour faire en sorte que tous les pays, et notamment les moins avancés, puissent bénéficier des technologies les plus performantes en matière de maîtrise de l’énergie et de développement des énergies renouvelables.
Je tiens à dire que, de notre point de vue, la position de l’Europe reste encore trop timorée. Alors même que notre continent a été à la pointe du combat lors des conférences sur les changements climatiques, l’accord conclu entre les pays européens s’en tient aujourd’hui au plus petit dénominateur commun. Fixer l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre à 40 % à l’horizon 2030 alors même qu’on était prêt, il y a une dizaine d’années, à atteindre 30 % dès 2020, c’est demander un effort finalement assez limité. S’engager à atteindre 27 % d’énergies renouvelables en 2030 sans décliner cet accord au niveau de chacun des États, cela revient finalement à ralentir l’effort qui est fourni aujourd’hui. Définir un objectif de 27 % d’efficacité énergétique sans le rendre contraignant ni le décliner entre les différents États, c’est fixer un objectif limité.
Un constat s’impose : alors que des quasi-continents comme la Chine, les États-Unis, l’Inde ou la Russie ont des politiques homogènes d’un point de vue énergétique, l’Union européenne continue, quant à elle, à avoir vingt-huit politiques énergétiques, vingt-huit États agissant chacun de son côté. Il n’est pas étonnant, dans ces conditions, que l’Europe continue de se faire tailler des croupières par les autres pays, notamment en matière de transition énergétique.
Nous avons une crainte à propos du débat européen qui s’engage sur la politique énergétique : c’est qu’il accentue le retour aux États, le retour aux politiques menées au niveau des États nations. Pour notre part, nous disons clairement que l’Europe ne peut pas passer à côté de la révolution qui est en train de se produire au niveau planétaire, une révolution dans la maîtrise de la consommation d’énergie mais aussi une révolution totale en matière de production d’énergie, et notamment de développement des énergies renouvelables. Il faut savoir, mes chers collègues, que deux tiers des investissements réalisés en 2014 en matière de production d’électricité l’ont été dans le domaine des énergies renouvelables. C’est dans ce domaine que nous devons mettre notre énergie prioritairement.
Enfin, le développement du numérique permettra de combiner réellement consommation et production et d’éviter ainsi les variations potentielles à la fois de la production, pour les énergies dites intermittentes, et de la consommation, dans un pays comme le nôtre où la consommation énergétique dépend fortement du climat.
Puisque nous parlons aujourd’hui de politique européenne, il faudrait, selon moi, que les fonds du plan Juncker servent en grande majorité à investir dans le domaine de la transition énergétique.
M. Éric Alauzet : Bien sûr !
M. Denis Baupin : Puisque la France accueillera la prochaine conférence, il importe qu’elle retire ses œillères. Non, contrairement à ce qui se dit ici ou là, la France n’a pas une industrie nucléaire dont l’excellence – puisque c’est le mot à la mode – serait vantée à travers le monde. Regardons la situation d’Areva : un déficit de 5 milliards d’euros sur une seule année, un fiasco industriel, économique et commercial qui va coûter très cher au contribuable ! L’EPR est un désastre, aussi bien en matière de budget – multiplié par trois – qu’en matière de délais – multipliés par deux. Et tout le monde sait maintenant que la cuve qui a été installée dans cet EPR ne serait pas conforme aux réglementations en matière de sûreté…
Il suffit de lire la tribune signée il y a quelques jours par le directeur général d’Areva, qui explique que le problème ne vient pas de la cuve, ni d’Areva, mais de la réglementation, 4256pour comprendre combien la situation est pathétique pour un projet censé être le symbole du développement du nucléaire à travers le monde ! Finalement, l’EPR, dont on se vantait qu’il serait le réacteur le plus sûr du monde, le sera peut-être : il n’ouvrira jamais, il n’émettra donc jamais aucune radioactivité ! Vu sous cet angle, on aura effectivement accompli le réacteur le plus sûr du monde.
Mais trêve de plaisanterie, examinons la situation. Nous ne savons pas ouvrir de nouvelles centrales. Nous avons un parc nucléaire en fin de vie et un président de l’Autorité de sûreté nucléaire qui a dit que la prolongation des réacteurs n’était nullement acquise, que nous étions face à un mur d’investissements et qu’il n’était pas sûr qu’EDF soit capable de faire face à l’ampleur des chantiers qui seront nécessaires pour mettre ces réacteurs aux normes. Nous avons des doutes très importants concernant la cuve de Flamanville, dont la sûreté est jugée tout juste satisfaisante par l’Autorité de sûreté nucléaire, et des inquiétudes quant à la situation d’Areva, puisque cette entreprise, qui possède les usines parmi les plus dangereuses au monde, fait face à des restructurations industrielles et de personnel.
Le business model du nucléaire est donc en train de s’écrouler, au moment même où les énergies renouvelables, elles, voient leur prix chuter et connaissent leur plein développement. Face à cette situation, il faut considérer de manière ambitieuse la manière dont la France peut développer sa technologie et ses capacités en matière d’énergies renouvelables. La chute du prix de l’énergie solaire est impressionnante à travers le monde et c’est une solution qui va devenir pertinente dans de très nombreux pays, car elle est très compétitive. Il suffit de lire ce qu’a dit Jean-Louis Borloo sur le développement de l’énergie solaire en Afrique : il mise fortement sur cette énergie pour sauver ce continent et favoriser son développement. Dans de nombreux pays, le prix de développement du solaire est aujourd’hui inférieur à celui du développement des énergies fossiles et cet effet de masse va évidemment contribuer à la chute des prix.
Les écologistes ne sont pas les seuls à le dire : des institutions comme Bloomberg, de grandes banques internationales, ou encore Total ou GDF Suez le disent aussi. Il est donc temps que la France passe à un plan B : il faut abandonner le vieux minitel qu’est le nucléaire au moment où tout le monde est en train de passer à internet, c’est-à-dire aux énergies renouvelables. Ce plan B, il a été fourni par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. L’ADEME a publié il y a quelques jours un plan montrant qu’il est possible de passer à 100 % d’énergies renouvelables en 2050, confirmant ainsi ce que négaWatt avait dit quelques années plus tôt. Il s’agit d’une étude très sérieuse, avec un comité de pilotage et une revue par les pairs, qui a montré dans quelles conditions il était possible d’atteindre 100 % d’énergies renouvelables en 2050.
Cette étude montre que le potentiel accessible d’énergies renouvelables en France représente aujourd’hui le triple des besoins totaux de notre pays. Non seulement l’objectif de 100 % est réalisable, mais il ne coûtera pas cher. Il est même moins cher que le nucléaire, puisque l’étude de l’ADEME se fonde sur un prix du nucléaire de 80 euros du mégawattheure alors même que les scénarios de la Direction générale de l’énergie et du climat l’évaluent aujourd’hui à 90 euros. On voit donc bien que les scénarios de l’ADME sont très prudents et qu’il est possible de passer à 100 % d’énergies renouvelables en France à l’horizon 2050 pour un coût inférieur à celui du maintien du nucléaire.
Cet objectif est compatible avec la loi de transition énergétique, mais il faut maintenant concrètement passer aux actes. Cela signifie qu’il faut un plan de maîtrise de l’énergie dans les domaines du bâtiment, de la mobilité, de l’industrie et de la consommation. Il faut une volonté importante pour développer les énergies renouvelables, la simplification, le financement et les innovations. Or nous avons aujourd’hui en France des sociétés qui sont en pointe dans ce domaine, y compris le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives, le CEA. Il importe enfin de développer le numérique et le stockage. En matière de stockage d’électricité, les annonces qui ont été faites ce week-end par Tesla montrent que nous sommes aujourd’hui capables de développer le stockage d’électricité de manière extrêmement peu coûteuse, et donc compétitive.
Il faudra fixer ces orientations dans la programmation pluriannuelle de l’énergie. Celle-ci doit être ambitieuse et nous donner une vraie ligne de conduite pour atteindre cet objectif de 100 % d’énergies renouvelables en 2050. Mais il importe de donner également cet objectif à nos entreprises publiques, à commencer par EDF. Il faut une feuille de route pour EDF, cette entreprise française qui est presque à 100 % publique. Il ne faut surtout pas lui donner pour rôle de sauver Areva, ce qui aurait pour conséquence de l’entraîner dans la chute d’Areva. Il importe au contraire d’orienter clairement EDF vers la transition énergétique. De la même façon, il faut qu’Areva s’engage dans la voie du démantèlement des réacteurs nucléaires et du développement des énergies renouvelables. C’est du reste ce que l’entreprise a commencé à faire avec l’éolien offshore. Il faut faire de même avec GDF Suez, qui est devenue Engie et qui a commencé à s’orienter clairement vers la transition énergétique, mais aussi avec ERDF, RTE, GrDF et GRTgaz. Toutes ces entreprises publiques doivent être orientées vers la transition énergétique.
Et c’est la même chose pour Renault et Peugeot : il faut que ces constructeurs automobiles fabriquent des véhicules plus sobres et moins polluants. Il faut que l’État leur donne une feuille de route. C’est ce que Barack Obama a su faire avec les constructeurs automobiles américains : lorsqu’il est intervenu pour les soutenir, il leur a fixé une feuille de route.
M. le président : Merci de conclure, monsieur Baupin.
M. Denis Baupin : Je terminerai en citant deux entreprises qui vous sont chères, monsieur le secrétaire d’État : la RATP et la SNCF. À ces entreprises aussi, nous devons fixer une feuille de route afin qu’elles soient encore plus efficaces en matière de transition énergétique. Il faut qu’elles augmentent leur offre, mais aussi qu’elles utilisent des véhicules plus propres. Je songe notamment à la RATP et aux bus qui circulent dans notre région d’Île-de-France.
Il faut envoyer ce signal très fort dès aujourd’hui. Il n’est pas normal que les jeunes ingénieurs qui arrivent sur le marché du travail aujourd’hui et qui ont envie de travailler dans le domaine des énergies renouvelables soient obligés d’émigrer. Ce sont les emplois d’aujourd’hui et de demain qui sont en jeu avec la transition énergétique : il s’agit là d’un levier économique majeur.
Oui, nous sommes favorables à ce que la France joue un rôle d’excellence, à condition qu’elle le joue dans les énergies d’avenir.
M. Éric Alauzet : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Christophe Bouillon.
M. Christophe Bouillon : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes ici pour débattre d’un rapport d’information sur l’évaluation du paquet climat-énergie de 2008 en France. Il s’agit d’une évaluation sérieuse, et je tiens à saluer mes collègues parlementaires pour leur travail, entamé il y a maintenant plusieurs mois. Il s’agit aussi d’une sérieuse invitation à faire mieux et à aller beaucoup plus loin. Ce faisant, nos collègues font preuve d’une grande ambition, fondée sur deux grands principes.
Le premier, c’est qu’ils croient et qu’ils souhaitent que la transition énergétique se fasse pour la croissance verte. Ils ont bien évidemment compris, et cela apparaît en filigrane dans leur proposition, que le fait de s’engager fermement et de façon déterminée vers la transition énergétique représentera un gisement d’emplois.
Leur seconde conviction, c’est l’idée que la bonne maille est le niveau européen. Il est vrai que l’Europe s’est souvent construite sur le principe de subsidiarité, et la question énergétique en est un parfait exemple. Je note malgré tout chez nos collègues une distinction qui n’est pas mince, qui est même importante, et que Denis Baupin vient de rappeler à l’instant : il y a d’un côté la croyance dans le tout-nucléaire, et de l’autre celle dans la fin du nucléaire. Or il n’est jamais inutile de rappeler que la transition énergétique, en France, par le biais du projet de loi qui est en cours d’examen, emprunte une troisième voie : celle de la fin du tout-nucléaire. C’est le sens du mix énergétique, qui n’est pas l’opposition des énergies les unes aux autres mais qui doit contribuer à la transition énergétique à partir de ce qu’est la France, de sa réalité énergétique.
Permettez-moi de balayer rapidement les dix clés qui sont proposées dans ce rapport.
La première consiste à passer de la notion d’émissions nationales à celle d’empreinte carbone. Je pense qu’il y a là matière à un formidable débat, qui ouvre la voie à une discussion plus large sur l’empreinte écologique. Lorsqu’on sait que l’empreinte carbone représente la moitié de l’empreinte écologique, on mesure le pas qu’il nous appartient nécessairement de faire si l’on veut par ailleurs éviter ce que l’on appelle les « fuites carbone ». Je suis l’élu d’un territoire où sont installées des industries chimiques et des raffineries. Or on connaît la situation dramatique des raffineries dans notre pays. Il y a là, je pense, matière à réflexion si, par ailleurs, en évoquant l’empreinte écologique, on n’oublie pas d’évoquer, à travers la question des biocarburants, celle de l’affectation des sols.
Vous voulez aussi dégager les voies d’une politique européenne de l’énergie, et vous avez raison. Il est en effet utile de rappeler que l’Europe s’est construite à partir de la Communauté européenne du charbon et de l’acier. Nous croyons fermement à une Europe de l’énergie.
Vous voulez faire de l’agriculture et des transports les nouvelles cibles prioritaires : c’est tout le sens de la loi sur l’agriculture présentée par Stéphane Le Foll, dont l’objectif principal est l’agroécologie.
Vous voulez diversifier les approches pour susciter des changements de comportement : je crois que vous avez parfaitement raison. C’est aussi le sens de la mesure importante défendue par Mme la ministre Ségolène Royal à travers les territoires à énergie positive, les TEPOS, et, au-delà, les familles à énergie positive.
Vous voulez aider les ménages en difficulté : c’est le sens de propositions qui figurent en bonne place dans le projet de loi sur la transition énergétique, notamment celle relative à la rénovation thermique des bâtiments. Cette mesure ne doit pas être seulement bonne pour l’environnement, mais aussi pour les porte-monnaie. Il faut accompagner les citoyens, à travers le tiers-financement et la création de plateformes de la précarité énergétique.
Vous voulez, par ailleurs, simplifier et stabiliser les dispositifs : vous avez raison, il faut tourner le dos à des mesures de stop and go qui ne permettaient pas le développement et l’émergence des filières dans le domaine, notamment, de l’énergie durable.
Vous voulez, par ailleurs, accompagner les entreprises. Vous avez raison, elles ne sont pas simplement les lieux où se créent les emplois, elles sont aussi – elles l’ont montré, notamment en matière de rénovation thermique des bâtiments – des vecteurs de développement qui peuvent, notamment à travers la formation, atteindre l’excellence.
Enfin, vous voulez participer à l’effort de recherche, pour faire sauter ce que vous appelez des verrous technologiques. C’est essentiel. Il existe les investissements d’avenir, et trente-quatre plans industriels d’avenir. Parmi ceux-ci, je note que plus d’un tiers concernent, et c’est une bonne chose, le développement durable et notamment la transition énergétique.
Nous devons nous appuyer sur tous ces leviers. Je terminerai simplement en indiquant que ces clés ne sont pas destinées à ouvrir des portes ouvertes : ce sont des perspectives qu’elles ouvrent ! Ce sont des clés qui font sauter des verrous et qui nous permettront de nous inscrire résolument dans le sens de la transition énergétique qui est à la fois bonne pour l’environnement, l’emploi et l’économie.
M. le président : La parole est à M. Daniel Gibbes.
M. Daniel Gibbes : Monsieur le Président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, je tiens tout d’abord à féliciter les rapporteurs Jean-Jacques Guillet et François de Rugy pour leur travail approfondi. Il leur a permis d’identifier les enjeux qui, à leurs yeux, conditionnent l’atteinte des objectifs fixés par le paquet énergie-climat et la réussite de la transition énergétique.
Mon intervention se concentrera sur deux thèmes que le groupe UMP considère comme prioritaires et qui sont tout à fait actuels. En effet, notre assemblée examinera en séance au cours de la semaine du 18 mai prochain, en nouvelle lecture, le projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte.
Les rapporteurs insistent d’abord sur la nécessité de mener une politique européenne de l’énergie, afin de baisser les coûts d’approvisionnement en énergie fossile de l’Union européenne. Il est en effet temps de mutualiser nos efforts et de mettre en place une centrale d’achat européenne du pétrole et du gaz. Une telle entité permettrait d’affirmer l’unité européenne et de peser de façon plus significative dans les négociations commerciales face aux pays exportateurs comme la Russie ou l’Organisation des pays exportateurs de pétrole, l’OPEP. Cela se traduirait également par une plus grande solidarité entre États membres ainsi que par une augmentation globale du pouvoir d’achat des Européens.
L’Europe est en manque de grands projets industriels. Les réseaux électriques offrent l’opportunité d’un nouveau rapprochement d’envergure entre Réseau de transport d’électricité – RTE, filiale d’EDF – et les réseaux de transport allemands, italiens et espagnols, afin de créer une véritable 4258Europe de l’électricité. Un tel projet faciliterait le développement des interconnexions entre les différents pays européens et permettrait de mutualiser les coûts afin de relever des défis comme l’accueil des énergies renouvelables intermittentes ou le déploiement des réseaux intelligents, les smart grids.
Pour poursuivre dans la logique du développement industriel autour de la transition carbone, nous proposons de lancer des appels d’offres européens afin de développer de nouvelles technologies innovantes concernant par exemple l’éolien offshore, l’hydrolien, l’hydrogène, le captage de dioxyde de carbone, le CO2 ou encore le stockage de l’électricité.
En effet, il n’est pas optimal que chaque État lance ses propres projets à l’échelle nationale, car cela revient à se priver de précieux effets d’échelle. Par ailleurs, ce recours aux appels d’offres permettrait de développer de véritables compétences sur le sol européen, par opposition aux tarifs de rachat qui ont prévalu jusqu’ici sur l’éolien terrestre et le solaire photovoltaïque, tarifs qui ont surtout eu pour effet de dégrader notre balance commerciale.
L’Europe doit également se préparer à l’après-demain, à travers des programmes de recherche communs en matière énergétique entre ses grandes universités et ses grands organismes de recherche. En outre, il faut maximaliser les effets de levier des investissements publics : cela implique de faire des choix de politique énergétique efficaces en matière de bilan coûts-avantages.
Cela implique que notre pays définisse, à partir de son mix énergétique actuel, une politique énergétique qui réponde à deux objectifs essentiels : préserver le pouvoir d’achat de nos concitoyens ainsi que la compétitivité de notre économie, et respecter nos engagements environnementaux européens. Ceux-ci visent à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % à l’horizon 2030 par rapport à 1990, année de référence.
Tout le reste est pure idéologie. L’actuelle majorité a fixé des objectifs énergétiques a priori, en choisissant des seuils idéologiques. Elle essaye, avec de plus en plus de difficultés, de respecter les promesses de campagne électorale que François Hollande avait faites aux Verts.
Le groupe UMP a travaillé sur les sujets liés à l’énergie avec des entreprises du secteur, des organisations professionnelles, des associations et des experts, réunis chaque fois sur un thème donné. Nous avons travaillé sur tous les sujets : les critères de détermination de la stratégie énergétique, les types de production et les enjeux propres à chaque filière, les types d’utilisation et les contraintes. En bref, nous avons mené, au sein de notre groupe, un véritable débat sur la transition énergétique.
Les résultats de ces travaux ont fourni le socle des propositions de notre groupe, qui sont alternatives à celles de la majorité. Nous les avons défendues et continuerons à les défendre, avec ténacité, lors de l’examen à l’Assemblée nationale, en nouvelle lecture, du projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte.
Nos objectifs prioritaires sont de réduire, au moindre coût, les émissions de CO2 de 40 % d’ici 2030, de protéger les emplois actuels, de renforcer notre capacité d’exportation ainsi que notre compétitivité, d’augmenter notre sécurité énergétique et de préserver le pouvoir d’achat de nos concitoyens.
Pour cela, nous proposons, notamment, de diminuer la part de l’énergie fossile dans le mix énergétique français, qui est aujourd’hui de 66 %, pour la ramener à 50 % en 2050, avec un objectif intermédiaire de zéro charbon sur cinq ans.
Nous proposons également la stabilisation du potentiel nucléaire français, symbole d’une énergie « sociale » car protectrice du pouvoir d’achat des Français.
M. Denis Baupin : Ha ha ha !
M. Daniel Gibbes : Nous souhaitons la détermination d’une trajectoire de développement des énergies renouvelables qui soit réaliste et compatible avec un objectif de 15 à 20 % en 2020, ainsi que la création d’un service public du diagnostic énergétique, rattaché au ministère des finances. Nous proposons également le renforcement de la recherche-développement dans le domaine des technologies hybrides et des nouvelles technologies dans le domaine énergétique.
On voit bien que la majorité et le Gouvernement sont pris au piège entre les promesses de campagne de François Hollande et une partie du Parti socialiste qui ne souhaite pas remettre en cause le nucléaire.
S’agissant du nucléaire, la contradiction est évidente : la loi ne fixe pas de trajectoire pour atteindre l’objectif énoncé de ramener la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % d’ici 2025. Elle se contente de plafonner à 63,2 mégawatts la capacité nucléaire de la France, ce qui correspond à la capacité actuelle. Par ailleurs, la majorité évacue complètement la question des coûts induits par les fermetures de centrales nécessaires pour atteindre cet objectif de 50 %. Or ce coût est estimé à plusieurs milliards d’euros, du fait de la fermeture probable de vingt-cinq réacteurs !
M. Jean Launay : Parlez de vos propositions !
M. le président : Il va falloir conclure, mon cher collègue.
M. Daniel Gibbes : Enfin, des problèmes de mise en place des contrôles de comptabilité se posent. Il faut trouver des sources innovantes de financement pour le changement climatique. Une prise en compte du risque climatique par les agences de notation et par les banques centrales est nécessaire.
M. Jean Launay : Y a qu’à faut qu’on !
M. Daniel Gibbes : On attend des annonces concrètes des États sur ces points d’ici novembre. En dépendra, en partie, l’issue de la conférence de Paris. Enfin, le transfert technologique est également au point mort.
Voilà, mes chers collègues, ce qui me semble être prioritaire dans la lutte contre le changement climatique qui nous concerne tous. Nous pensons que les politiques énergétiques menées pour atteindre nos objectifs doivent être réalistes, efficaces en termes de coûts et de bénéfices, et qu’elles ne doivent pas être fixées a priori en fonction de considérations idéologiques ou politiciennes.
M. le président : La parole est à Mme Sonia Lagarde.
Mme Sonia Lagarde : Monsieur le Président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en octobre dernier, l’adoption d’un second paquet énergie-climat par les États membres de l’Union européenne a permis de dégager, dans la douleur il faut le dire, quatre grands objectifs chiffrés à l’horizon 2030.
Alors que nous nous attendions à un véritable rassemblement européen sur des sujets aussi cruciaux pour notre avenir, nous n’avons, malheureusement, assisté qu’à des négociations pour le moins houleuses.
Or, si nous souhaitons apporter des réponses concrètes et efficaces aux enjeux environnementaux qui nous attendent, il est absolument impératif de bâtir une stratégie internationale solide mais surtout commune.
L’Union européenne a, indéniablement, un rôle de catalyseur à jouer dans la construction de cette nouvelle stratégie. Le rapport d’information que nous étudions aujourd’hui, et dont je souhaite féliciter les deux rapporteurs, pointe justement du doigt les difficultés qui subsistent dans la construction d’une politique européenne de l’énergie.
En janvier 2014 déjà, le rapport de la Cour des comptes recommandait à la France de se centrer sur un objectif unique et quantifié, à savoir la diminution des gaz à effet de serre. En effet, la multiplicité des textes et des objectifs du paquet énergie-climat a souvent été perçue comme un frein à l’adoption d’un cadre commun et d’une vision d’ensemble claire.
Les rapporteurs François de Rugy et Jean-Jacques Guillet ont également exprimé ce point de vue, en rappelant la nécessité de réorienter les priorités nationales en fonction des premiers résultats obtenus.
À ce sujet, la France est plutôt bien partie puisque ses émissions étaient réduites, en 2012, d’environ 14 % par rapport à 1990. Recentrer les objectifs liés à la mise en œuvre du paquet énergie-climat est donc devenu une nécessité si nous voulons rendre plus lisible une politique environnementale européenne déjà complexe.
Dans cette perspective, les rapporteurs ont notamment préconisé une harmonisation de la fiscalité écologique des États membres pour éviter les « fuites carbone ». Il est vrai que les délocalisations générées par ces fuites ont, trop souvent, des conséquences dramatiques sur le bilan des émissions mondiales de gaz à effet de serre.
Idée soutenue depuis longtemps par le groupe UDI, à travers la voix de Jean-Louis Borloo, la question de l’instauration d’une taxe carbone aux frontières de l’Europe mérite un débat plus approfondi. Alors qu’il accueille la COP21 en fin d’année, notre pays pourrait prendre le leadership sur un sujet qui rencontre, malheureusement, de nombreuses réticences au sein de l’Union européenne.
Dans la continuité de ce débat, nous devons également réfléchir à la pertinence de remplacer la notion d’émissions nationales par celle d’empreinte carbone, comme le propose le rapport. Parler uniquement d’émissions nationales revient finalement à nier le phénomène de la mondialisation.
Le rapport a également rappelé l’importance d’une meilleure information des citoyens français. Il est en effet urgent de renforcer la communication à l’endroit des consommateurs pour qu’ils puissent adapter leurs comportements aux enjeux qui nous attendent.
Trop souvent, l’écologie est perçue de manière négative par les entreprises et les particuliers, qui lui associent contraintes et taxes punitives. Alors qu’il existe de plus en plus d’incitations fiscales en matière de rénovation énergétique, rares sont ceux qui connaissent et surtout comprennent les mécanismes mis à leur disposition. Je pense, par exemple, au dispositif des certificats d’économie d’énergie, qui s’avère particulièrement opaque alors même qu’il pourrait représenter un outil pertinent de maîtrise énergétique.
Enfin, je reste persuadée que notre pays doit davantage accompagner les entreprises innovantes dans ce domaine. L’émergence d’une filière française de la croissance verte représente un gage de compétitivité pour notre pays, sur le plan tant européen qu’international. Je pense notamment aux entreprises spécialistes de l’effacement : le savoir-faire français en ce domaine est reconnu à travers le monde.
Ce rapport constitue finalement une excellente base de réflexion pour le futur de notre modèle énergétique national et européen. Et si la France veut se positionner comme leader sur ces questions, elle doit, avant tout, réussir le rendez-vous qui l’attend en fin d’année.
M. le président : La parole est à M. Jacques Krabal.
M. Jacques Krabal : Monsieur le Président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, grâce au groupe écologiste, notre assemblée engage cet après-midi un débat sur le paquet énergie-climat. C’est une bonne chose, même si nous souhaiterions que le débat puisse aller encore beaucoup plus loin.
Soyons d’abord précis : comme cela a été rappelé, le groupe RRDP souligne la qualité de l’excellent rapport de Jean-Jacques Guillet et François de Rugy, déposé au nom du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, relatif à l’évaluation du paquet énergie-climat de 2008 dans notre pays.
C’est un rapport d’information qui propose des objectifs volontaristes en matière de réduction des gaz à effet de serre, de consommation énergétique finale, de consommation des énergies fossiles et d’augmentation de la part des énergies renouvelables.
Rappelons également que la commission des affaires européennes a adopté, le 14 octobre dernier, la proposition de résolution européenne de notre collègue Arnaud Leroy sur le second paquet énergie-climat.
Enfin, le 24 octobre 2014, les 28 États membres de l’Union ont trouvé un accord pour définir la politique énergétique et climatique de l’Europe jusqu’en 2030. Aujourd’hui, tous les rapports le confirment : le débat n’est plus de savoir si le changement climatique est réel ou non, mais de trouver les solutions les plus pertinentes pour s’adapter efficacement à ce phénomène. En effet, l’évolution du climat est préoccupante, poignante, dramatique, comme cela a été rappelé tout à l’heure, s’agissant des habitants des îles du Pacifique.
Cette évolution appelle une forme de révolution, un renouvellement profond de nos modes de production et de consommation, de nos habitudes, de nos processus de décision, de nos modes de construction, de transport et aussi de production agricole, à l’image de ce que nous avons voté l’année dernière dans la loi d’avenir pour l’agriculture.
Matières premières, eau, air, carburant, climat stable… Le temps de la croyance en des ressources infinies et sans cesse renouvelées est terminé. Une société fondée sur l’exploitation des ressources fossiles et où, depuis cinquante ans, les besoins énergétiques ont été multipliés par quatorze a fait son temps. Cela a eu des impacts très forts sur le budget européen – 600 milliards – et le budget du pays – 60 milliards.
Les alertes se multiplient. Crises alimentaires, problèmes des ressources en eau, étalement urbain, augmentation constante de la production de déchets, nouvelles migrations climatiques… Face à tous ces défis, il serait irresponsable de continuer d’accompagner gentiment et tranquillement le changement. D’ailleurs, l’opinion publique prend progressivement conscience de la gravité des enjeux.
Un consensus existe pour dire que le premier paquet énergie-climat 2008 a contribué de façon significative à la réponse de la politique énergétique européenne au triple défi d’assurer la compétitivité de l’économie de l’Union, de contribuer à une lutte efficace contre le changement climatique et de garantir la sécurité de l’approvisionnement énergétique. Le rapport à l’origine de notre débat le confirme.
Si l’accord récent sur trois objectifs était nécessaire, il est insuffisant, d’autant que seul le premier objectif est contraignant : la diminution des gaz à effet de serre d’au moins 40 % par rapport à 1990, d’ici à 2030. Les deux autres – part des énergies renouvelables portée à 27 % du mix énergétique et 27 % d’économies d’énergie – restent indicatifs.
Il est un peu dommage que ces objectifs ne soient pas contraignants car, selon l’aphorisme, la source d’énergie la moins chère et la plus abondante, c’est toujours celle que nous ne consommons pas.
Et puis sommes-nous condamnés à être systématiquement les plus naïfs ? Que vaudraient nos efforts s’ils n’étaient pas partagés au niveau mondial ? Pouvons-nous nous permettre de nuire à notre compétitivité ? Le risque existe, si l’Union européenne s’aventure un peu trop seule dans ce combat. Nous devons aussi répondre à ces inquiétudes.
Dans le rapport, il est proposé de passer de la notion d’émissions nationales à celle d’empreinte carbone. Nous sommes favorables à ce changement, car la notion d’empreinte carbone préserve du risque de délocalisation des productions intensives en carbone, les fameuses « fuites carbones ».
Toutes les propositions concernant le renforcement de l’information du citoyen et l’amélioration de la pédagogie pour inciter aux changements de comportements sont également les bienvenues et nous les soutenons : diagnostic de performance énergétique, étiquetage environnemental, compteurs intelligents, rénovation, accompagnement des PME, recherche fondamentale et appliquée…
Nous avons beaucoup progressé, mais il reste beaucoup à faire et dans cette perspective, monsieur le secrétaire d’État, le groupe RRDP participera avec enthousiasme à la préparation de ce sommet international de la COP21 afin que nous répondions ensemble et efficacement aux défis du changement climatique.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. Alain Vidalies : Monsieur le président, mesdames, messieurs, nous débattons aujourd’hui à la fois du cadre européen actuel et futur et, bien entendu, de l’action de la France. Le rapport parlementaire apporte des éclairages utiles et souvent convergents avec ceux du Gouvernement.
Le paquet énergie-climat 2020 définit trois grands objectifs pour l’Union européenne à l’horizon de 2020 : 20 % de réduction de la consommation énergétique européenne par rapport à l’augmentation tendancielle, objectif non contraignant, 20 % d’énergies renouvelables dans la consommation d’énergie totale et 20 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990, ces deux derniers objectifs étant juridiquement contraignants.
L’objectif d’atténuer le changement climatique se décline en trois grands secteurs selon des modalités spécifiques.
Le secteur dit ETS – Emission trading scheme – concerne principalement la production énergétique carbonée et l’industrie. Le système communautaire d’échange de quotas d’émission impose depuis 2005 un plafond d’émissions à plus de 11 000 installations industrielles, responsables de 45 % des émissions de gaz à effet de serre de l’Union européenne – environ 2 milliards de tonnes équivalent CO2. En 2020, le plafond pour ces secteurs est de 21 % inférieur à leurs émissions de 2005.
Le secteur dit « partage de l’effort », ou « hors ETS » concerne principalement les transports, les bâtiments et l’agriculture. L’objectif de réduction est de la responsabilité des États membres et fait l’objet de plafonds annuels depuis le bk1er ekjanvier 2013. L’objectif de réduction des secteurs hors ETS a été fixé à 10 % pour l’Union en 2020. La France s’est engagée à parvenir à une réduction de 14 % en 2020 par rapport à 2005.
Le dernier secteur concerne les émissions liées à l’utilisation des terres, à leurs changements et à la forêt. Ce secteur est couvert par les dispositions de mise en œuvre de la seconde phase du protocole de Kyoto.
S’agissant des énergies renouvelables, la France s’est fixé un objectif contraignant de 23 % dans sa consommation finale en 2020. Elle en était à 13,7 % en 2012, pour une cible de 14 % devant lui permettre d’atteindre comme convenu son objectif pour 2020.
M. Denis Baupin : Hum !
M. Alain Vidalies : Comme l’ont dit les orateurs et comme le souligne le rapport parlementaire, ce cadre a à la fois obtenu des résultats et marqué des limites.
L’Europe regarde également vers 2030. Le Conseil européen d’octobre 2014 a défini pour objectifs un accroissement de 27 % de l’efficacité énergétique, qui peut être revu à la hausse, un objectif de 27 % d’énergies renouvelables dans la consommation totale, contraignant au niveau européen mais non décliné en objectifs nationaux, et une réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030. Il reste désormais à définir les mesures d’application.
L’Union européenne a soumis au secrétariat de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques le 6 mars sa « contribution nationale » dans le cadre de la préparation de la COP21, dans laquelle elle réaffirme son objectif de 40 % de réduction de gaz à effet de serre à l’horizon 2030 par rapport à 1990.
La réforme la plus urgente est celle du système d’échanges de quotas, dit ETS. Des discussions sur la réserve de stabilité sont en cours entre la Commission, le Conseil et le Parlement. Nous partageons les analyses du rapport parlementaire sur le système ETS et agissons au niveau européen pour une réforme ambitieuse, rapide et efficace.
Dans sa transition énergétique pour la croissance verte, la France a choisi de se fixer des objectifs allant à chaque fois au-delà des objectifs européens, ambitieux mais aussi réalistes. Ainsi, un objectif de réduction de 40 % de ses émissions de gaz à effet de serre a été retenu alors que les émissions par habitant des Français sont plus faibles que la moyenne européenne.
L’objectif de 32 % d’énergie renouvelable dans notre consommation totale en 2030 va au-delà de l’objectif européen tout en étant cohérent avec notre potentiel. C’est une vraie ambition, monsieur Baupin, et non la perpétuation d’on ne sait quel modèle du passé.
Enfin, pour l’efficacité énergétique, l’objectif est de diviser par deux la consommation à l’horizon 2050, avec une réduction de 20 % d’ici à 2030 par rapport à 2012, ce qui correspond à une amélioration de 30 % de l’efficacité énergétique dans la métrique utilisée par la Commission. La loi prévoit en outre une réduction de 30 % de la consommation d’hydrocarbures à l’horizon 2030.
Au-delà du projet de loi, qui sera voté définitivement avant l’été, le Gouvernement a souhaité mettre en œuvre des mesures fortes et rapides pour accélérer les dynamiques de transition énergétique : accélération de la rénovation énergétique des logements, avec par exemple le renforcement du crédit d’impôt ou des budgets de l’ANAH, nouvelle période des certificats d’économie d’énergie, appels à projets pour soutenir les territoires à énergie positive ou zéro déchets ou la méthanisation, effort important pour l’innovation dans le cadre des investissements d’avenir, renforcement du fonds chaleur, récents appels d’offres sur le photovoltaïque.
Je voudrais reprendre quelques-unes des questions posées par les orateurs, en commençant par la notion d’empreinte carbone évoquée notamment par Mme Lagarde. C’est un vrai sujet, pas encore forcément mûr au plan méthodologique. Par ailleurs, il ne faut pas donner l’impression d’esquiver notre responsabilité de réduire nos propres émissions. Nous pourrons cependant dans les années à venir travailler sur ce sujet à travers la stratégie nationale bas-carbone et ses révisions tous les cinq ans.
Monsieur Baupin, vous avez évoqué la nécessité d’avoir une ambition forte dans les renouvelables et l’efficacité énergétique et de fixer des objectifs aux entreprises à capitaux publics, et vous avez critiqué l’énergie nucléaire.
Le Gouvernement ne vous suivra pas sur ce dernier point. Nous pensons qu’à terme, notre production d’électricité reposera sur deux piliers, les énergies nouvelles renouvelables et le nucléaire. La loi fixera, pour la première fois, un objectif fort de diversification de notre production électrique. Il nous faut travailler à reconfigurer la filière nucléaire et à la consolider, et à définir l’avenir du parc, entre prolongations, nouveaux réacteurs et aussi fermeture de centrales.
Là où je vous suis, c’est sur les efforts concernant l’efficacité énergétique et le développement des énergies renouvelables des entreprises publiques. Ainsi, un nouveau contrat de service public avec GDF Suez est quasi finalisé, et un tel contrat sera élaboré avec EDF, qui devra aussi définir un plan stratégique pour atteindre les objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie. Les contrats de service public concerneront en particulier les gestionnaires de réseaux de transport et distribution d’énergie, dont la mobilisation pour la transition énergétique est en effet fondamentale. La loi reconnaîtra d’ailleurs ce fait dans leurs missions et leur assigne de nouvelles obligations, par exemple en matière de fourniture de données.
Par notre dynamisme et cette exemplarité, nous voulons participer à la dynamique européenne et, plus globalement, à la négociation climatique de la COP21.
M. le président : Nous en venons aux questions. Je rappelle que questions et réponses ne peuvent excéder deux minutes chacune.
Nous commençons par une question du groupe écologiste. La parole est à Mme Danielle Auroi.
Mme Danielle Auroi : Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite d’abord souligner combien, à quelques mois de la conférence internationale sur le climat, ce débat est important.
L’étude précise de ce qui a été fait, ou pas, met en lumière le chemin qui a été parcouru et montre que la lutte contre le changement climatique et l’augmentation de l’efficacité énergétique sont des questions vitales pour les générations futures. La seconde question, malheureusement, l’Union européenne l’abandonne trop souvent.
L’excellent rapport de François de Rugy et de Jean-Jacques Guillet sur l’évaluation du paquet énergie-climat de 2008 fait des propositions concrètes.
En tant qu’écologiste, en tant que fervente européenne, je voudrais insister sur le rôle crucial que doit jouer l’Union, car c’est elle qui est à la table des négociations, il ne faut pas l’oublier.
La situation énergétique en Europe reste très disparate. La crise ukrainienne a mis en évidence la dépendance au gaz russe d’une partie des États membres, et certains se sont laissé avoir par les gaz de schiste – et le regrettent aujourd’hui.
En France, il semblerait, que la page du tout nucléaire puisse être tournée, même si le dogme du nucléaire sans défaut et sans danger a la vie encore trop dure.
Au niveau européen, beaucoup estiment que le nouveau paquet énergie-climat manque d’ambition.
L’Europe paraît plus frileuse alors qu’elle se doit d’être exemplaire, notamment pour conduire l’indispensable harmonisation européenne du mix énergétique, le développement des renouvelables et la fiscalité carbone aux frontières.
Monsieur le secrétaire d’État, comment la France compte-t-elle influer pour la construction de l’Europe de l’énergie et du climat, aussi cruciale pour l’avenir que l’a été en son temps la Communauté européenne du charbon et de l’acier ?
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Alain Vidalies : Le Conseil européen d’octobre dernier a doté l’Europe d’objectifs énergie-climat ambitieux pour 2030. Pour la France, la maîtrise de la consommation d’énergie et la production d’énergies renouvelables sont les priorités. Ce sont les piliers de notre nouvelle loi sur la transition énergétique. Nous souhaitons faire de l’Europe le leader des énergies renouvelables qui contribueront à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à garantir notre sécurité énergétique. Toutefois, il est également important de ne pas sous-estimer la contribution de l’énergie nucléaire à la sécurité énergétique et à la décarbonisation. S’agissant de la sécurité énergétique, nous soutenons les propositions pour renforcer la sécurité d’approvisionnement en gaz, notamment l’élargissement au niveau régional des mécanismes de crise et les interconnexions permettant une plus grande diversification des approvisionnements.
L’Union de l’énergie doit nous permettre de nous doter d’une ambition et de règles communes, tout en respectant la responsabilité de chaque État sur le choix de son mix énergétique et sa sécurité d’approvisionnement. Il faut, dès lors, continuer à reconnaître la diversité des mix énergétiques nationaux, ainsi que la nécessité et la légitimité d’une régulation nationale complémentaire ciblée, adaptée aux spécificités nationales et bien proportionnée. Cela n’est pas incompatible avec une plus grande intégration du marché intérieur, que nous appelons de nos vœux. S’agissant de ce marché, il est nécessaire de ne pas remettre en cause ceux des tarifs réglementés de l’énergie qui ne constituent pas une barrière à l’entrée de nouveaux acteurs. Seuls les prix réglementaires 4262non contestables, c’est-à-dire constituant une barrière à l’arrivée de nouveaux entrants sur le marché, devraient être éliminés.
M. le président : Nous en venons aux questions du groupe SRC. La parole est à M. Philippe Plisson.
M. Philippe Plisson : La Commission européenne a publié le 25 février dernier sa vision d’une Union de l’énergie, accompagnée de son projet de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le document se fonde sur l’accord européen conclu par les chefs d’État de l’Union européenne en octobre 2014. La Commission prône un accord juridiquement contraignant, transparent et dynamique, contenant des engagements justes et ambitieux. L’ensemble de ces engagements devraient permettre de réduire d’ici à 2015 les émissions mondiales de gaz à effet de serre d’au moins 60 % par rapport à 2010. Pour y parvenir, l’Europe mise sur une réduction de l’intensité carbone de son économie de 50 % sur la période et cite le plan d’investissement européen pour décarboner l’économie européenne.
Mais alors que l’Europe souhaitait que les grands pays pollueurs annoncent des engagements clairs et précis, les premières critiques jugent ce document peu précis et manquant de détails sur le partage de l’objectif entre les États membres et les mesures politiques mises en œuvre. Publié en mai 2014, le rapport d’information sur l’évaluation du paquet énergie-climat de 2008 en France a permis l’identification de leviers qui conditionnent l’atteinte de ces objectifs et la réussite de la transition énergétique, notamment la mise en place d’une politique européenne de l’énergie à travers un mix énergétique européen diversifié et une harmonisation de la fiscalité écologique, outil de lutte contre les fuites carbone.
La France affiche son volontarisme en la matière et l’adoption prochaine de la loi sur la transition énergétique inscrira concrètement cet engagement dans les actes. Pour autant, n’est-ce pas au niveau européen que cette dynamique doit s’inscrire pour être pleinement efficace ? Sans parler d’un leadership de la France, notre pays n’est-il pas en mesure d’impulser une dynamique pour que les États membres pensent européen en termes d’énergie, en particulier en profitant de l’opportunité de l’organisation de la COP21 en décembre à Paris ?
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Alain Vidalies : Le rapport le dit, de même que tout le travail préparatoire du cadre énergie-climat 2030 : il faut des politiques européennes plus harmonisées et plus efficaces. La France souscrit à cet objectif, tout en rappelant que les États doivent pouvoir exercer leur responsabilité, par exemple en matière de sécurité d’approvisionnement, et mener une politique adaptée à leurs enjeux et caractéristiques. Tout ne peut pas se décréter. S’agissant de la fiscalité par exemple, il faut l’unanimité. Le projet de directive n’a pas encore pu aboutir au niveau européen, mais nous espérons sa relance. Sur d’autres sujets, comme l’ETS, nous espérons une réforme ambitieuse et opérationnelle, avec des signaux clairs pour les acteurs. On peut aussi renforcer les moyens et la coordination de la recherche. L’adéquation de la politique sur le climat avec la compétitivité des entreprises est également essentielle. Plusieurs études concluent à l’absence jusqu’à présent de fuites de carbone, mais appellent à la mise en place de mesures efficaces de protection contre ces fuites après 2020.
Plusieurs instruments, comme les allocations gratuites, les compensations financières, les mécanismes d’inclusion carbone ou le soutien à l’innovation, devraient être mobilisés conjointement pour garantir les conditions d’incitation vers une industrie bas-carbone économiquement viable. Mais ces mesures ne seront réellement efficaces sur le long terme que si l’industrie exploite les potentiels de réduction d’émissions. La France, dans l’axe des conclusions du Conseil européen d’octobre, est favorable à des allocations gratuites, à hauteur de 100 % des émissions des meilleures technologies disponibles, pour les secteurs réellement exposés, avec un dispositif plus dynamique d’allocations en fonction de l’activité pour limiter les effets d’aubaine, tout en soutenant la croissance durable de l’industrie.
La France est favorable à la mise en place d’un mécanisme d’inclusion carbone. Un tel mécanisme consiste à intégrer dans le marché du carbone les produits fabriqués en dehors de l’Union européenne et relevant des secteurs exposés à des risques de fuite de carbone. Par exemple, les importateurs de produits comme l’acier ou le ciment devraient acquérir des quotas dans une proportion correspondant au contenu carbone des produits importés. Ce mécanisme pourrait dans un premier temps être testé pour un secteur pilote, comme le ciment, pour assurer un traitement équivalent des productions européennes et des importations. Cette mesure serait vraisemblablement conforme aux principes généraux de non-discrimination fixés par l’OMC.
La meilleure manière de lutter contre les fuites de carbone consiste en l’adoption, à la conférence de Paris en 2015, d’un accord international ambitieux. Il est nécessaire, dès à présent, de promouvoir le développement d’un prix du carbone dans les autres régions du monde, pour assurer un traitement équivalent des productions européennes et des importations.
M. le président : La parole est à M. Christophe Bouillon.
M. Christophe Bouillon : L’innovation et la recherche constituent le nerf de la bataille pour la transition énergétique, en Europe comme en France. S’agissant des biocarburants avancés, dans quelle mesure le Gouvernement souhaite-t-il faire levier afin de développer une véritable filière ? De même, le stockage de l’énergie est un vrai sujet, accentué par les progrès des énergies renouvelables. La société Tesla vient d’annoncer le développement d’un procédé révolutionnaire. Sommes-nous prêts en France, grâce à des initiatives comme les plans industriels, à développer des procédés nous permettant de rester un pays exemplaire, d’être dans la course en termes d’innovation et de recherche ?
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Alain Vidalies : Concernant les biocarburants, le Gouvernement souhaite avancer résolument dans une voie équilibrée, avec d’une part la volonté de développer des biocarburants de nouvelle génération, en particulier à partir de divers résidus et déchets, en limitant l’usage des sols agricoles et en minimisant tous les impacts environnementaux, et d’autre part celle de s’appuyer sur les investissements déjà faits dans les biocarburants dits de première génération, avec un outil industriel performant.
Vous nous avez également interrogés sur le développement des technologies et des capacités de stockage de l’énergie, qui représente un enjeu important pour les années à venir, dans une perspective de diversification du mix énergétique, avec notamment l’augmentation de la part des énergies renouvelables intermittentes dans la production d’énergie électrique. Le stockage de l’énergie apparaît ainsi comme une solution complémentaire à la maîtrise de la demande en énergie ou au développement des réseaux intelligents.
Dans ce contexte, le stockage de l’énergie fait l’objet de nombreuses initiatives. Afin d’accompagner les technologies vers l’industrialisation et de favoriser le développement d’une filière française compétitive, notamment à l’export, le Gouvernement a lancé un plan sur le sujet dans le cadre des 34 plans de la nouvelle France industrielle. Il porte sur le développement de deux segments complémentaires de la filière du stockage d’énergie : les batteries, qui offrent un bon rendement sur de courtes à moyennes durées, et l’hydrogène, qui permet de stocker sur de longues durées et qui constitue un vecteur de conversion de l’énergie, en particulier entre réseaux d’électricité et de gaz, ou pour la mobilité, avec les piles à combustible pour véhicules.
Le programme des investissements d’avenir soutient par ailleurs un certain nombre de projets innovants de stockage et de conversion de l’énergie à travers divers appels à projets lancés par l’ADEME depuis 2009. Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, actuellement en nouvelle lecture, prévoit à son article 30 quater l’élaboration d’un plan de développement du stockage des énergies renouvelables par hydrogène décarboné. La future stratégie nationale de recherche énergétique, également prévue en son article 53, devra identifier, y compris dans le domaine du stockage, les verrous technologiques appelant un effort particulier de recherche dans les prochaines années, afin de développer les technologies efficaces permettant un développement à coût maîtrisé.
M. le président : La parole est à M. Jacques Krabal, pour le groupe RRDP.
M. Jacques Krabal : Le groupe RRDP partage les grandes lignes du rapport et soutient l’immense majorité de ses propositions, à l’exception d’un point sur lequel nous avons un désaccord assez fort : nous ne sommes pas convaincus par ses réflexions sur l’agriculture et la consommation de viande. Certes, notre agriculture émet deux fois plus de gaz à effet de serre que la moyenne européenne, mais n’oublions pas qu’elle est la première d’Europe. Avant de favoriser la baisse de la consommation de viande, il faut continuer de lutter contre le gaspillage alimentaire et développer les circuits courts. De telles pistes doivent être retenues en priorité, d’autant qu’elles permettraient également de lutter contre les gaz à effet de serre. La consommation de viande est déjà fortement en baisse en France et les émissions de gaz à effet de serre produites par l’élevage ont diminué de 14 % entre 1990 et 2010.
Et puis, monsieur le secrétaire d’État, ne devrions-nous pas prendre en compte les services rendus par l’élevage et le stockage du CO2 dans les prairies ? La valorisation de l’herbe par l’élevage permet d’entretenir environ 13 millions d’hectares de prairies en France, qui sont autant de puits de carbone. Le groupe RRDP est très attentif à cette question. Quelle est la position du Gouvernement sur un sujet certes important pour les gaz à effet de serre, mais aussi pour le développement de nos territoires et pour l’agriculture et l’élevage ?
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Alain Vidalies : Monsieur le député, vous avez déjà longuement débattu des émissions de gaz à effet de serre dues à la digestion des ruminants, autrement appelées méthane entérique, au cours de l’examen de la loi sur la transition énergétique. Cette loi prévoit de prendre en compte la spécificité du secteur agricole, notamment de l’élevage, dans la stratégie bas-carbone. Je ne reviendrai donc pas sur ce point.
Je suis d’accord avec vous sur le fait que les prairies permettent de stocker le carbone. Toutefois, il est parfois difficile pour un agriculteur de limiter les surfaces cultivées. L’élevage sur les prairies est une façon de concilier les enjeux économiques et environnementaux. La transition énergétique et écologique accompagne l’évolution progressive des pratiques agricoles vers une meilleure prise en compte des enjeux climatiques. Il faut pour cela donner à tous les agriculteurs des perspectives économiques nouvelles. C’est ce que nous faisons, notamment en développant la méthanisation.
M. le président : Je vous remercie, monsieur le ministre.