Dette souveraine des États de la zone euro : Présentation

Dette souveraine des États de la zone euro : Présentation

debate, 07/05/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Nicolas Sansu, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, madame la présidente de la commission des affaires européennes, mes chers collègues, 2 000 milliards d’euros, c’est le montant du stock de la dette de la France, mais c’est aussi l’ordre de grandeur du patrimoine mobilier et immobilier des 1 % les plus riches de notre pays.
Si je souhaite rapprocher ces deux nombres, c’est que je pense que la corrélation de leur progression est loin d’être un hasard. La dette, l’endettement, la structure et l’objet de la dette sont intimement liés aux politiques économiques, monétaires et budgétaires qui sont menées. C’est donc un sujet éminemment politique, qui ne peut être approché par le seul prisme financier.
Or l’explosion de la dette souveraine dans les États de la zone euro est concomitante à la montée en puissance des dogmes néolibéraux, des recettes conservatrices, qui ont eu pour conséquence un accroissement massif des inégalités. La dette est un instrument puissant pour imposer des contre-réformes sur le marché du travail, la protection sociale, le service public. Une note fameuse du FMI, du 22 novembre 2010, l’expliquait sans ambages, et la dette fonctionne comme un « épouvantail idéologique », selon le bon mot de Benjamin Lemoine dans sa thèse citée dans le rapport.
C’est au nom de cette dette que les espoirs d’un gouvernement qui s’attaque au fameux ennemi sans nom, sans visage, la finance, se sont éteints.
C’est au nom de cette dette que la politique exclusive de l’offre a été mise en œuvre dans notre pays, le crédit d’impôt compétitivité emploi – CICE – venant suppléer une TVA sociale par un changement de pied effectué en moins de six mois.
C’est au nom de cette dette que les collectivités territoriales, les hôpitaux, la protection sociale, l’État sont appelés à opérer des coupes drastiques dans des politiques publiques, avec des conséquences sur l’emploi, une dégradation de l’accès aux soins ou une diminution des initiatives culturelles.
C’est au nom de cette dette que nos voisins européens de Grèce, d’Espagne, du Portugal, d’Irlande se sont vu imposer un régime d’austérité aussi dangereux pour les droits humains qu’inefficace pour l’économie.
C’est parce que nous refusons la culpabilisation permanente, orchestrée par une petite caste de privilégiés, que les députés du Front de gauche et du groupe GDR ont décidé de déposer cette proposition de résolution européenne afin que le débat ait lieu et que la paresse de la pensée unique n’entoure pas cette question de la dette.
Ce faisant, nous partageons et appuyons la volonté du Parlement grec et du gouvernement Tsìpras de mettre sur pied une commission de la vérité de la dette publique grecque, tout comme nous partageons et appuyons la démarche et les travaux du collectif pour un audit citoyen de la dette française, véritable outil d’éducation populaire contre la bien-pensance.
Notre proposition de résolution pour sortir du piège de la dette décline six grands axes.
Le premier, c’est l’invitation à la tenue d’une grande conférence européenne sur la dette appuyant la volonté exprimée par la Grèce et son Parlement. Il s’agirait là de dresser un état des lieux des facteurs de constitution de la dette.
Dans le rapport, sont décrites les origines de la dette contemporaine de la France, dont les ressorts sont identiques dans nombre de pays européens. Dans les années 1980-1990, les taux d’intérêt excessifs des titres de la dette publique ont eu ce que l’on appelle un effet boule de neige. Dans les années 2000, sous l’effet des politiques néolibérales triomphantes, on a assisté à un véritable désarmement fiscal, avec une diminution des prélèvements sur les plus aisés excellemment mise en lumière par le rapport Cotis-Champsaur ou celui de Gilles Carrez en 2010. C’est ce qui explique que la dette et le patrimoine des plus riches, les fameux 1 %, aient progressé de manière concomitante. À partir de la crise de 2007-2008, la dette a connu un nouveau pic sous l’effet de la prise en charge par les déficits publics soit des dettes privées, notamment pour les pays englués dans le mécanisme des subprimes, soit des plans de soutien à une activité déprimée, notamment par la fragilisation des banques.
En tout état de cause, cette grande conférence européenne sur la dette permettrait d’avancer sur le principe d’une mutualisation mais aussi d’une éventuelle restructuration ou annulation partielle de la dette.
Il fut un temps, pas si lointain puisque c’était en 2011, où le FMI, dans une note éphémère, qui a disparu en moins d’une semaine, avait préconisé de ponctionner 10 % de tous les patrimoines pour alléger les stocks de dette publique. Ce n’est pas l’option que nous proposons car elle toucherait les détenteurs aussi bien de petits patrimoines que de gros patrimoines, mais pourquoi ne pas imaginer un prélèvement exceptionnel sur les très gros patrimoines pour alléger la charge supportée par tous ? Ce ne serait que justice face à l’explosion des inégalités de patrimoine, comme en atteste par exemple la progression reconnue de 20 % des 500 plus grandes fortunes françaises en 2014.
Une telle conférence européenne, associant gouvernements des États de la zone euro, institutions et citoyens par le biais de collectifs tel que celui sur l’audit citoyen de la dette, serait de nature à démystifier la dette, en mettant la lumière non seulement sur le stock, que l’on appelle la dette brute, mais aussi sur les actifs de l’État et des collectivités publiques. Ainsi, il serait aisé de montrer la fausseté du raisonnement qui consiste à dire que chaque enfant naît avec 30 800 euros de dette à porter comme un fardeau, car, dans le même temps, celui-ci est allégé par les 37 000 euros d’actifs publics qui lui sont attachés.
Le deuxième axe de cette proposition de résolution s’attache à améliorer la transparence des détenteurs finaux de la dette. Un échange, succinct, avec l’agence France Trésor – merci, monsieur le secrétaire d’État, de l’avoir permis – m’a conforté dans l’idée qu’il fallait exiger une information plus claire sur nos créanciers. Sous forme de boutade – mais en était-ce une ? – j’ai interrogé l’AFT pour savoir qui des princes qataris ou du parti communiste chinois était le créancier principal. Nous avons besoin d’une véritable traçabilité des titres de dette publique, et pourquoi pas d’une sorte de cadastre de la dette. Ce sujet devrait connaître un prolongement en 2016 par le biais d’un travail spécifique dans le cadre de la Mission d’évaluation et de contrôle de notre assemblée, ce dont je me réjouis.
Le troisième axe vise à soustraire pour partie la dette publique à la tutelle des marchés financiers. L’explosion de la dette a été concomitante avec la fin du plancher du Trésor et de ce que l’on appelait le circuit du Trésor. Par touches successives dès l’après-guerre et jusque dans le milieu des années 70, nous sommes sortis du système de réserves obligatoires. Lors de son audition, Henri Sterdyniak, directeur du département Économie de l’OFCE, nous a indiqué qu’il serait tout à fait judicieux de créer un titre assis sur les principes de l’épargne réglementée, une sorte d’emprunt européen afin de lancer de grands travaux d’avenir.
Il est, en effet, plus qu’urgent d’abonder un fonds social et de transition écologique permettant un programme d’investissements publics européens, comprenant la réalisation d’infrastructures de transports dans le ferroviaire ou les voies navigables, la rénovation énergétique du patrimoine bâti et un plan de développement des énergies renouvelables. C’est ainsi que, dans le cadre d’une activité créatrice d’emplois et économe en ressources naturelles, nous réussirons la nécessaire transition écologique. Ce fonds, fondé sur un endettement utile et contrôlé, pourrait être une proposition concrète de la France pour la conférence climat à venir.
Le quatrième axe consiste à désensibiliser notre économie du court-termisme des marchés financiers. À chaque crise, nos gouvernants multiplient les déclarations plus rassurantes et péremptoires les unes que les autres, qu’il s’agisse de Nicolas Sarkozy en son temps ou du Président Hollande, qui devait réaliser une véritable séparation bancaire et défendre le projet d’une taxe sur les transactions financières pour contrer la folie des marchés.
Force est de constater que pour l’instant, les lobbies bancaires et financiers ont gagné. Le risque est pourtant très présent, avec une hypertrophie du secteur financier représentant plus de trois fois et demie le produit intérieur brut de l’Union, atteignant 43 000 milliards d’euros, sans parler des risques inhérents au système bancaire parallèle, le shadow banking system, qui reste peu et mal régulé, en dépit des annonces et rapports qui fleurissent aussi bien au Parlement européen que dans les parlements nationaux. Nous sommes très loin des efforts nécessaires en matière de régulation et de dissuasion, monsieur le secrétaire d’État.
Le cinquième axe de notre proposition de résolution aurait pu faire l’objet d’une proposition de résolution à lui seul puisqu’il s’agit de provoquer un débat sur la politique monétaire de la Banque centrale européenne et ses effets sur l’économie réelle. L’ordo-libéralisme de la BCE, avec comme seul horizon la lutte contre l’inflation, a vécu. Le choix de la politique d’assouplissement quantitatif, s’il soulage certains États dans le refinancement de leur dette et apporte des liquidités pour le rachat de titres privés, est tout de même assorti de conditions très drastiques.
Ces conditions sont d’ailleurs très dures pour la Grèce, et la nouvelle doctrine de la Banque centrale européenne ne lâche rien quant à l’austérité exigée. Cette nouvelle doctrine, qui se traduira par le rachat de 60 milliards d’euros de titres publics et privés par mois pendant dix-huit mois, oublie la dimension redistributive de la politique monétaire, en lien avec la politique budgétaire. Et je ne parle pas ici des conditions d’exercice de cette nouvelle doctrine, lequel exigerait un contrôle démocratique renforcé et une modification des traités, avec, à notre sens, un véritable pilotage politique assumé de la Banque centrale européenne.
Soulignons également à l’intention des chantres des marchés financiers qui se pâment devant le bas niveau des taux d’intérêt actuels que cette situation ne saurait durer et que le retour au réel risque d’être douloureux, comme le pensent certains experts. Même le ministre Michel Sapin l’a affirmé en commission il y a peu. Ne sous-estimons pas non plus la constitution de bulles spéculatives extrêmement préoccupantes. Les valeurs des entreprises du CAC 40 ont pris près de 20 % en trois mois. Vous conviendrez que cela est déconnecté de la réalité économique.
Le dernier axe de la proposition que j’ai l’honneur de vous présenter invite le Gouvernement à agir pour faire cesser les politiques d’austérité en Europe.
Je le disais au début de mon propos, au nom de la dette, des politiques récessives, parfois très dures, ont été imposées aux différents peuples d’Europe. En Grèce, ce sont des retraites amputées de 25 %, en Espagne, des drames autour de propriétés immobilières saisies, en Allemagne, des emplois sous-payés, en France, c’est par exemple la perte de 8 % du pouvoir d’achat des fonctionnaires du fait du gel du point d’indice.
Toutes ces politiques, plus ou moins dures, j’en conviens, ont été menées prétendument pour ne pas dépendre des marchés financiers. C’est l’argument de la peur qui a été brandi, avec la dictature des agences de notation. Et pour 4405quel résultat, au final ? Les inégalités ont explosé, un chômage endémique a continué de sévir et la dette n’a cessé de croître. En clair, nous avons le tiercé dans l’ordre, mais le tiercé de l’échec ! C’est pour cela que les députés du Front de gauche soutiennent ardemment le gouvernement et le peuple grecs dans la recherche de solutions alternatives.
Dans notre pays, il est urgent d’engager une vraie réforme fiscale, une vraie bataille européenne contre l’évasion et la fraude fiscales, bataille d’autant plus difficile que le président de la Commission européenne a été l’un des hommes-orchestres de l’évasion fiscale à grande échelle vers le Luxembourg. N’est pas Vidocq qui veut !
Mes chers collègues, par cette proposition de résolution européenne sur la dette souveraine des États de la zone euro, avec les députés du Front de gauche et les quatorze signataires du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, nous souhaitons lancer le débat pour sortir du piège de la dette, de cette antienne consistant à expliquer que la dette est due exclusivement à l’excès de dépenses sociales et publiques. Cette liturgie, nous ne la goûtons guère, car, s’il est légitime de s’astreindre à une gestion rigoureuse des deniers publics, il est insupportable que l’argument de la dette, dette pour une part illégitime, serve de paravent aux contre-réformes conservatrices. Le risque est grand, par cette pensée unique, de jeter les peuples européens les uns contre les autres, de faire grandir les haines et les divisions pendant qu’une petite caste fait bombance.
Non, il n’y a pas qu’une seule politique possible. Non, il n’y a pas qu’une seule manière de résoudre la question de la dette. C’est l’objet de cette proposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.

M. Christian Eckert : Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires européennes, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs, la proposition de résolution que vous examinez ce matin pose une question qui nous revient à intervalles réguliers, généralement au moment des lois de finances. Cette question, les membres de la commission des finances la connaissent bien, c’est celle de la dette publique et des moyens d’y faire face.
Ce texte est riche et vaste et, comme nous avons eu hier un débat sur le projet économique et social européen de la France, je concentrerai mon intervention sur la question, purement budgétaire, de notre dette publique.
À cette question centrale pour nos concitoyens, Nicolas Sansu et le groupe GDR apportent une réponse dont je reconnais qu’elle est construite et réfléchie mais que le Gouvernement ne partage pas, et je voudrais en expliquer les raisons.
Il existe une multitude de facteurs qui expliquent le niveau actuel de notre dette publique. Il y a la crise financière de 2008 et les décisions d’allégement des prélèvements prises pendant des décennies, comme le rapporteur vient de l’exposer, mais ce ne sont pas les seules causes.
Je pourrais ainsi évoquer les récessions précédentes, en particulier celle de 1993 qui a conduit la dette publique au-delà de 60 % du PIB, ou encore notre penchant à vouloir régler tous nos problèmes par de l’argent public. En effet, le niveau élevé de notre dette publique n’a pas été atteint du jour au lendemain : il résulte de l’accumulation des déficits pendant plus de trente ans. C’est un phénomène de long terme qu’il nous faut aujourd’hui enrayer, et le Gouvernement s’y emploie.
Une cause profonde et durable explique cette hausse continue. Elle est à rechercher dans notre manière de penser parce que dans notre pays, quels que soient les gouvernements et les majorités, dès qu’un problème se pose et que l’État doit agir, notre premier réflexe est de dépenser de l’argent public. Augmenter une dépense ou diminuer un prélèvement peut parfois être une solution, mais ce n’est pas une solution miracle. Au contraire même, croire que l’on peut résoudre tous nos problèmes avec de l’argent public revient à nous mentir collectivement, et en raisonnant ainsi, non seulement nous nous mentons, mais de surcroît nous n’apportons pas de solution. Bien souvent, les problèmes sont complexes et ne peuvent être résolus par des réponses simplistes. Il est donc vain de rejeter nos difficultés budgétaires sur l’Union européenne, sur les marchés financiers ou sur nos créanciers étrangers car elles résultent de nos décisions antérieures.
J’en viens aux solutions. Nous sommes habitués aux débats techniques des lois de finances, mais aujourd’hui, je voudrais exprimer plusieurs réflexions dans ce débat éminemment politique.
L’essentiel est de savoir quelle société nous voulons et sur quelles valeurs nous voulons la fonder. Une fois qu’on le sait, on connaît alors la réponse à la question de la dette. Ainsi, le Gouvernement et la majorité veulent une société plus juste, plus égalitaire, une société prospère dans laquelle chacun puisse trouver un travail et en vivre. Cela posé, les solutions sont claires : chacun doit contribuer à l’effort en fonction de ses moyens. C’est pourquoi nous avons demandé une contribution plus importante aux ménages les plus aisés, à travers, par exemple, le rétablissement de l’ISF et l’imposition des revenus du capital à hauteur de celle des revenus du travail. Et parce que nous voulons une société dans laquelle chacun puisse travailler et vivre des fruits de son travail, nous avons mené de front l’assainissement des comptes publics et une politique de soutien sans précédent à l’emploi. Car ce sont les travailleurs modestes, peu qualifiés, qui pâtissent les premiers du chômage, et lorsque nous dégageons des moyens pour l’emploi, lorsque nous mettons en œuvre le pacte de responsabilité et de solidarité ou encore la nouvelle prime d’activité, ce sont les ouvriers, les employés, tous les travailleurs modestes que nous aidons.
Nous avons aujourd’hui un problème à régler : celui de notre endettement. Depuis 2012, nous avons fait plusieurs pas en avant : au niveau européen, il y a eu l’instauration du Mécanisme européen de stabilité et, demain, la taxe sur les transactions financières européennes permettra de réguler les échanges financiers spéculatifs ; au niveau national, nous avons obtenu des résultats puisque le déficit diminue régulièrement, passant de 7,1 % en 2011 à 4 % l’an dernier, et la dette sera stabilisée en 2016 avant de diminuer en 2017.
Le Gouvernement mène cette tâche d’assainissement de nos comptes avec constance et sérieux. Il a défini un rythme de réduction du déficit, et il s’y tient car il estime que c’est le bon, ni trop lent, ni trop rapide. Nous menons aussi cette tâche en étant fidèles à nos valeurs et à nos priorités : nous maîtrisons la dépense publique à un niveau historiquement bas mais, dans le même temps, nous prenons des mesures concrètes pour améliorer la vie des Français, particulièrement des plus modestes. Ainsi, depuis 2012, nous avons permis à ceux qui ont commencé à travailler tôt de partir en retraite plus tôt, augmenté les minima sociaux et les bourses étudiantes, revalorisé le minimum 4406vieillesse et, dans la dernière loi de finances, allégé l’impôt des classes moyennes et des ménages modestes puisque avec la suppression de la première tranche du barème, neuf millions de ménages bénéficieront d’un allégement de 3,2 milliards d’euros. En 2016, nous renforcerons notre soutien aux travailleurs les plus modestes, aux ouvriers et aux employés, à ceux qui travaillent à temps partiel, avec les 2 milliards d’euros mobilisés pour la prime pour l’emploi afin d’améliorer leurs conditions de vie.
Le rapporteur évoque dans son rapport une « sidération de la dette ». Il n’y a pourtant aucune sidération, mais un constat lucide sur le niveau de la dette, un chemin clair d’assainissement des comptes et une mise en œuvre progressive, au bon rythme parce qu’il faudra du temps pour apurer des déficits accumulés depuis trente ans.
Cette proposition de résolution soulève une bonne question, mais lui apporte une mauvaise réponse. C’est pourquoi le Gouvernement demande à l’Assemblée d’adopter les conclusions de la commission, ce qui conduira au rejet de la proposition de résolution.

M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : Je suis sidéré !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danielle Auroi, présidente de la commission des affaires européennes.

Mme Danielle Auroi (Parti socialiste unifié, Les Verts) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, alors que le bras de fer entre l’Eurogroupe et la Grèce alimente quotidiennement la chronique, et surtout que la situation économique et sociale ne cesse de se dégrader dans ce pays, berceau de la démocratie, pays dont la population se sent tous les jours un peu plus punie par l’Europe – tout comme d’ailleurs les Espagnols et les Portugais –, le débat sur le traitement des dettes souveraines au sein de la zone euro, suscité par la proposition de résolution européenne qui nous est aujourd’hui présentée, est nécessaire. Je dirais même qu’il est vital et pour nos populations, et pour notre union monétaire.
En effet, le gouvernement économique de l’Union européenne montre ses limites du fait des règles qui prévalent aujourd’hui au sein de la zone euro, en particulier l’obsession du plafond des 3 % de déficit public et des 60 % d’endettement public, règles qui sont, je le rappelle, dénuées de tout fondement, selon le FMI lui-même. Les politiques d’austérité qui en découlent conduisent l’économie européenne et les peuples européens dans le mur. Bien que la Commission européenne, présidée par Jean-Claude Juncker, ait affirmé vouloir infléchir les politiques économiques menées au sein de la zone euro et leur logique d’ensemble – il faut saluer à cet égard le plan Juncker, qui constitue un pas dans la bonne direction –, force est de constater que les grandes orientations de politique économique qu’elle a proposées en novembre dernier restent dans la droite ligne de celles de la commission précédente. Elles conservent en effet, parmi les objectifs principaux, celui de l’application du dogme de l’assainissement budgétaire.
On voit pourtant les dégâts causés par ces politiques au sein de la zone euro : taux de chômage de 11,5 % en moyenne, avec des pics à 24,4 % en Espagne et à 26,5 % en Grèce ; risque de pauvreté et d’exclusion sociale, qui a explosé depuis 2008 pour concerner jusqu’à plus de 25 % de la population aujourd’hui, avec des sommets dans les pays ayant fait l’objet des remèdes de cheval de la Troïka ; accroissement considérable des inégalités, le revenu des plus riches étant ainsi six fois supérieur à celui des plus pauvres au Portugal, en Grèce et en Espagne. Le constat est donc accablant. L’Europe de l’égalité n’est pas sur le chemin, c’est le moins que l’on puisse dire.
La solution pour sauver l’Europe de cette situation inacceptable n’est pas celle d’un repli nationaliste dont chacun sent aujourd’hui la menace. Elle doit au contraire résulter d’un approfondissement de la solidarité au sein de la zone euro et, plus largement, de l’Union. C’était d’ailleurs la logique même de la monnaie unique, qui impliquait une solidarité budgétaire plus étroite et des politiques économiques mieux coordonnées. Mais c’est ce manque de solidarité qui a constitué le défaut majeur originel de la monnaie unique. Aussi, je soutiens l’initiative d’une grande conférence européenne sur la dette. Elle doit permettre aux citoyens européens de se réapproprier le débat sur la dette et, plus globalement, sur la politique économique. Il est nécessaire d’appréhender la dette de manière nouvelle. Cessons en effet de considérer l’endettement comme toujours nuisible. En effet, c’est un moyen d’investir dans l’éducation, dans la recherche et dans la transition énergétique, transition si urgente à la veille de la conférence des Nations unies sur les changements climatiques, la COP21. C’est un moyen d’investir dans l’avenir. Stoppons par ailleurs la défiance qui sévit au sein de la zone euro en fondant notre union monétaire sur une solidarité sans faille.
Cette solidarité doit en premier lieu s’exprimer à travers une approche différente des dettes publiques. La monnaie unique doit en effet trouver un prolongement dans la possibilité d’émettre de la dette en commun, ainsi que dans la création d’un Trésor européen pour financer des projets européens.
La monnaie unique doit également s’accompagner d’une autre manifestation de solidarité essentielle au sein de la zone euro : celle de la mutualisation progressive des dettes souveraines. On ne peut accepter la situation actuelle où certains pays bénéficient de l’éclatement des taux et de la fuite vers des marchés considérés comme des valeurs refuges, tirant ainsi parti des difficultés de leurs partenaires. Cela heurte le principe de solidarité sur lequel repose notre union. Il nous revient, au contraire, de procéder à une mutualisation des dettes souveraines. À cet effet, approfondissons le projet, lancé par les experts économiques allemands en 2011, d’un fonds de rédemption de la dette, grâce auquel la fraction des dettes supérieures à 60 % du PIB serait mutualisée et ferait l’objet d’une émission commune.
La solidarité au sein de la zone euro doit enfin s’exprimer au travers de la mise en place d’un budget commun, celui-ci étant à même de jouer un rôle contracyclique.
Sans nouvelle forme de solidarité, la zone euro risque de se disloquer et ses citoyens de perdre définitivement tout espoir dans le projet européen. À nous d’agir au plus vite pour sortir notre continent du marasme, renouer avec l’esprit d’union et une espérance partagée au service des peuples européens.
Les autres sujets abordés par cette proposition de résolution me paraissant différents, je vous propose, mes chers collègues, de nous abstenir sur l’ensemble du texte.