Dette souveraine des États de la zone euro : Discussion générale

Dette souveraine des États de la zone euro : Discussion générale

debate, 07/05/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Dans la discussion générale, la parole est à M. François Asensi, premier orateur inscrit.

M. François Asensi (Parti communiste français) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, pour les députés du Front de gauche, réduire la dépendance à cette dette érigée en mythe est la 4407mère des batailles. C’est un enjeu majeur pour que notre pays recouvre sa souveraineté face aux marchés financiers, une question vitale pour que les peuples européens retrouvent enfin la voie du progrès social.
À travers cette proposition de résolution européenne et l’excellent rapport de mon collègue Nicolas Sansu, les députés du Front de gauche veulent briser certains tabous et contribuer activement à une sortie de crise. Ils veulent aussi soutenir ainsi le peuple grec et son gouvernement dans leur combat courageux.
Le moins que l’on puisse dire, c’est qu’en dépit d’un affichage frénétique et anxiogène sur son essor, les pouvoirs publics européens ont dramatiquement échoué à réduire la dépendance à la dette. Les gouvernements conservateurs et socio-libéraux en avaient-ils véritablement la volonté ? La question mérite d’être posée. La dette a été imposée dans l’agenda médiatique et politique comme problème numéro un, éclipsant la lutte contre le chômage ou la pauvreté ! Elle est devenue une sorte de nouveau récit national, d’une désolante pauvreté, pour masquer l’absence de projet émancipateur pour les peuples européens.
Comme l’a parfaitement démontré notre rapporteur, l’endettement des États n’est ni un problème nouveau, ni une fatalité. Notre proposition de résolution européenne propose à cet égard plusieurs mesures fortes. Mais ce qui est nouveau, c’est le refus obstiné des dirigeants d’utiliser tous les outils efficaces pour sortir de cette spirale.
Au tournant des années 2000, en Europe, la question de la dette publique a quitté le rang du débat économique pour être érigée en mythe moral et politique. Au nom du remboursement de cette dette, des sacrifices terribles ont été infligés aux peuples européens. Ainsi, en Grèce, la Troïka a imposé huit plans d’austérité dévastateurs : la mortalité infantile a augmenté de 40 %, le chômage a été multiplié par quatre, et la pauvreté frappe un quart des Grecs tandis que la richesse nationale a chuté d’un quart. L’accès aux droits fondamentaux a été bafoué. Pour quel résultat ? La dette publique grecque s’est envolée.
Un tel aveuglement économique touche toute l’Europe, il n’épargne pas la France. Au nom de la dette, le gouvernement français a enfourché le cheval de l’austérité : les dotations aux collectivités territoriales sont amputées comme jamais, les moyens des services publics, des hôpitaux, des universités et de l’audiovisuel sont sabrés. Là encore, le résultat est désastreux : une croissance économique atone et un chômage qui dépasse désormais les cinq millions de personnes. On souhaite imposer dans toute l’Europe le modèle allemand, mais celui-ci est-il vraiment enviable ? C’est le modèle de la précarité généralisée, avec des millions de travailleurs pauvres, des jobs à un euro. Du fait de sa démographie déclinante, l’Allemagne a besoin de la dette et de la spéculation des fonds de pension pour faire vivre ses retraités. En réalité, l’Allemagne est un colosse aux pieds d’argile.
Contrairement au refrain fréquemment entonné, l’essor des dettes souveraines n’est en rien un accident de l’Histoire. Notre rapporteur a parfaitement démontré les mécanismes et les décisions qui ont, à partir de la fin des années 1970, progressivement placé les États sous le joug des marchés financiers. Les gouvernements successifs ont délibérément fait le choix d’accroître l’endettement auprès – et au profit – des marchés financiers, d’une part, en empruntant à des taux d’intérêt élevés, d’autre part, en s’asseyant sur de formidables recettes en faisant des cadeaux fiscaux aux grandes entreprises et aux plus riches.
L’essor des dettes publiques n’est donc pas un hasard. Il est devenu une stratégie pour imposer des régressions jamais vues sur notre continent. De même que le haut niveau de chômage permet d’imposer aux salariés le gel des salaires, le haut niveau de la dette publique permet d’imposer aux citoyens la réduction des prestations fournies par l’État providence.
Cette stratégie n’a rien de novateur : déjà dans les années 1990, le FMI l’avait expérimentée dans les pays en voie de développement. Grâce au chantage sur la dette, il avait imposé des potions ultralibérales à l’Afrique et à l’Amérique latine, anéantissant les économies locales, creusant les inégalités et démantelant des États encore chancelants. Ce qui est en revanche nouveau, c’est que l’Europe ait succombé aux mêmes sirènes et que la social-démocratie européenne, privée d’un projet de société alternatif, se soit ralliée à une politique de l’offre qui était jusqu’alors l’apanage des gouvernements les plus réactionnaires et droitiers, comme ceux de Thatcher ou de Reagan.
Enfin, si l’explosion de la dette publique a ses causes, elle a aussi ses bénéficiaires. Les banques ont réalisé le « casse du siècle », en se finançant à bas taux et en prêtant ensuite aux États à des taux très élevés. Selon le magazine américain The Banker, leurs profits ont battu un nouveau record en 2014, avec 920 milliards de dollars. L’oligarchie financière est gagnante sur tous les tableaux : elle encaisse les intérêts de la dette et augmente ses profits grâce aux politiques de déréglementation mises en œuvre au nom de la dette. Les plus riches ont tout intérêt au maintien d’un haut niveau de dette publique !
Partant de là, nous disons avec force que les peuples ne sont pas responsables de ce fardeau et qu’ils n’ont pas à en payer le prix. Une partie de la dette n’ayant aucunement servi à financer des politiques publiques au service des besoins élémentaires de la population, je souscris totalement à la notion de « dette illégitime ».
À travers la dette, c’est aujourd’hui la souveraineté des peuples qui est en jeu.
Au lieu de favoriser le recours direct à l’épargne des citoyens, abondante et garante de notre indépendance, les États sont devenus les otages des banques et autres fonds spéculatifs, ainsi que des agences de notations, qui peuvent à tout moment les mettre à genoux.
Grâce à ce meccano financier infernal, les ultralibéraux sont passés à l’offensive. La Troïka, instance illégitime et néocoloniale, a voulu mettre la Grèce sous tutelle. L’oligarchie financière souhaitait en faire le laboratoire des politiques néolibérales, fondées sur la privatisation de pans entiers des services publics, sur la liquidation de biens fondamentaux, bref, sur l’anéantissement du rôle de l’État. Aujourd’hui encore, « l’Europe allemande », pour reprendre le terme du sociologue Ulrich Beck, veut dicter son avenir au peuple grec, qui est désespéré de ne pouvoir compter sur l’appui du gouvernement français.
Dans toute l’Europe, les choix démocratiques sont contestés par un pouvoir bis, celui des marchés financiers, dont Bruxelles est le porte-étendard.
L’architecture institutionnelle européenne a gravé dans le marbre la perte de souveraineté des peuples en matière monétaire et en matière budgétaire. La Commission européenne, « chien de garde de l’austérité », surveille les budgets nationaux via le semestre européen, au point que le philosophe allemand Jürgen Habermas n’a pas hésité à parler d’une « Europe post-démocratique ».
En France, au moment du référendum constitutionnel de 2005, le choix souverain des électeurs a été foulé aux pieds par la droite. Hélas, par la suite, les dirigeants socialistes n’ont pas fait mieux ! Leur abstention lors du Congrès réuni à Versailles en 2008 a permis l’adoption du traité de Lisbonne, qui n’était qu’un succédané du précédent – et l’on sait ce qu’il est advenu de la promesse du candidat François Hollande de renégocier le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance : elle est passée sous les fourches caudines d’Angela Merkel.
Mais si les gouvernements conservateurs et socio-libéraux se sont entendus pour faire perdre aux peuples leur souveraineté, leur bilan est désormais rejeté.
La face obscure de cette contestation, c’est bien évidement la montée des mouvements xénophobes et nationalistes en Europe. Les politiques ultralibérales l’ont largement nourrie, au point de menacer la paix et la cohésion européennes.
Sa face lumineuse, c’est la contestation qui a surgi dans la plupart des pays européens pour réclamer la fin de l’austérité. En Grèce, hier, avec nos amis de Syriza, demain peut-être, en Espagne, avec Podemos, le peuple réclame de reprendre en mains son destin. Il est temps d’écouter sa voix, notamment pour la gauche européenne.
Chers collègues, notre texte avance plusieurs propositions sur lesquelles une majorité de gauche devrait pouvoir se retrouver de manière à éviter un nouveau naufrage.
Oui, il faut convoquer en urgence une conférence européenne afin de restructurer les dettes publiques insoutenables. Lorsque nous affirmons que la dette grecque et d’autres dettes doivent être renégociées, restructurées et en partie effacées, comme cela s’est toujours fait par le passé, nous sommes du côté du réalisme économique. Dois-je rappeler que l’Allemagne a fait trois fois défaut au cours du bkXXe eksiècle ?
Oui, nous devons obtenir la transparence des détenteurs de la dette, car la France ne peut demeurer à la merci de fonds souverains.
Oui, il faut une taxation des transactions financières pour juguler la spéculation folle.
Oui, nous avons besoin d’une politique fiscale européenne redistributive et d’une véritable lutte contre l’évasion fiscale.
Oui, nous avons besoin d’une autre politique monétaire, au service du développement social, écologique et économique de l’Europe.
Contre ceux qui veulent faire croire que le capitalisme financier marquerait la fin de l’histoire, les députés du Front de gauche affirment qu’il existe une alternative, qui ne réclame que courage et lucidité. Écoutons enfin le message des peuples et avançons vers un new deal européen, un new deal monétaire, budgétaire et démocratique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Caresche.

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, la présente proposition de résolution européenne embrasse très largement le sujet, et je trouve que c’est une bonne chose, car la question de la dette mérite assurément un débat. Je limiterai toutefois mon intervention à deux points.
La question européenne, d’abord. Parmi les facteurs qui expliquent la situation actuelle d’endettement des États membres et des pays de la zone euro, je pense qu’il faut retenir l’euro ; celui-ci a en effet favorisé, dans un certain nombre de pays, notamment ceux du sud de l’Europe, un fort endettement tant public que privé. Si cet endettement a permis d’améliorer de manière tout à fait sensible les conditions de vie des populations, il a aussi eu un effet pervers, puisqu’il a été à l’origine soit d’un surendettement public, soit de la constitution de bulles spéculatives, notamment immobilières, en particulier en Espagne. La crise venue, ces pays se sont trouvés en grande difficulté.
La proposition de résolution ne proposant pas une sortie de l’euro et s’inscrivant la perspective d’un maintien de la monnaie unique, la question est de savoir comment résoudre ces difficultés.
Il me semble que le contexte européen a quand même un peu changé ; je suis de ceux qui pensent que l’action du Président de la République n’est pas totalement étrangère à ce résultat. Je crois que le discours tenu par la France depuis 2012 a contribué à faire changer les choses, notamment en matière budgétaire : la croissance a désormais la priorité sur la réduction des déficits, y compris à l ’échelon européen ; peut-être faudrait-il aller encore plus loin, mais cette orientation me semble la bonne. Durant la crise qu’a connue la zone euro, la Banque centrale européenne, dont beaucoup avaient critiqué l’autonomie, l’indépendance et le fait qu’elle soit étroitement liée à une politique dite « monétariste », a joué un rôle majeur et tout à fait positif – elle l’a fait peut-être un peu tardivement, mais elle l’a fait, et elle continue à le faire avec beaucoup d’ambition.
Sans doute y aura-t-il d’autres étapes à franchir ; on sent bien que tout cela reste extrêmement fragile et ne suffira pas. L’idée d’aller vers une plus grande mutualisation peut donc être soutenue – quoique, ne nous y trompons pas, elle soit encore très peu partagée au plan européen. Toutefois, elle ne pourra prospérer que si la confiance revient. Or, pour ce qui est de la question grecque, il y a un problème de confiance. Il faut réussir à trouver, dans le dialogue qui s’est noué entre la Grèce et les autres pays européens – qui sont aujourd’hui ses créditeurs et ont chacun leurs propres difficultés –, le moyen de rétablir cette confiance. Je pense que là est l’enjeu des débats actuels : sans confiance, on n’y arrivera pas.
Un mot aussi sur la France. Je rejoins votre constat, monsieur le rapporteur : la France a mené des politiques assez critiquables à partir des années 2000, notamment en affaiblissant les recettes de l’État par la distribution inconsidérée de cadeaux fiscaux, ce qui fut en partie à l’origine des difficultés que nous connaissons. Il y eut aussi la décision de Jacques Chirac en 2004 de ne pas respecter les engagements de la France vis-à-vis du Pacte de stabilité, décision que Nicolas Sarkozy a réitérée en 2007 et qui a fait que la France est entrée dans la crise avec un problème de finances publiques – ce qui ne fut pas le cas de l’Allemagne qui avait réalisé le travail nécessaire auparavant.
Du coup, le problème est aujourd’hui beaucoup plus difficile à régler. Comment le Gouvernement procède-t-il ? De manière intelligente, en maintenant le cap de la réduction des déficits, mais en adaptant le rythme des ajustements budgétaires de manière à ne pas tuer la croissance, mais, au contraire, à l’accompagner. De ce point de vue, la trajectoire budgétaire proposée par le Gouvernement et la majorité me semble aller dans le bon sens.
Voilà les points que je souhaitais souligner. J’ajoute qu’il nous sera difficile de voter en faveur de ce texte, qui comporte des allusions très claires à une politique d’austérité qui serait aujourd’hui menée en France. Honnêtement, une telle affirmation serait incompréhensible à l’échelon européen, où l’on 4409reprocherait plutôt à la France de ne pas mener une politique suffisamment récessive et de ne pas aller assez vite en matière de réduction des déficits ! Cette critique, souvent formulée, me semble donc injuste. Pour cette raison, nous ne voterons pas la présente proposition de résolution européenne.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, depuis le début de la crise financière certains pays européens ont connu une très forte progression de leur dette publique, liée notamment à l’augmentation de leurs dépenses destinées à soutenir leur économie et leur système bancaire.
La crise de la dette éclate en Europe en 2010, lorsque le déficit et la dette publique grecs inquiètent les marchés, qui se mettent à exiger de la Grèce, pour son refinancement, des taux si élevés que son économie ne peut les assumer. Le risque est alors celui d’un défaut de paiement grec, d’un éclatement de la zone euro et d’une propagation de la tempête financière aux autres économies de la périphérie de la zone euro.
Le débat sur la dette souveraine des États de la zone euro, déjà ancien, renvoie à une question majeure en matière de solidarité européenne : comment éviter que les États non vertueux trouvent dans la mutualisation de la dette une soupape, au détriment de leurs homologues vertueux ? Je rappellerai que l’encours de dette publique affichant des taux négatifs dans la zone euro s’élève à ce jour à 2 500 milliards d’euros.
La crise de la dette souveraine a conduit l’Union européenne à mettre en place un dispositif pour protéger la zone euro. Malgré les premiers signes de reprise, le poids de la dette reste aujourd’hui un facteur de risque pour nombre de pays occidentaux.
La proposition de résolution européenne du groupe GDR que nous examinons aujourd’hui prévoit des mesures de lutte contre la crise de la dette publique des États de la zone euro. L’article unique du texte examiné comporte six mesures.
Certaines sont acceptables. Nous pouvons tous tomber d’accord sur la nécessité d’organiser un débat : la crise de la dette souveraine a conduit l’Union européenne à mettre en place un dispositif pour protéger la zone euro, mais, malgré les premiers signes de reprise, le poids de la dette reste relativement important. Nous pouvons également nous rejoindre sur l’exigence de transparence et sur celle d’une information régulière. Enfin, nous avons tous réfléchi à la mise en place d’outils de financement de l’action publique autres que le recours aux marchés financiers.
D’autres mesures sont en revanche idéologiques et totalement déconnectées des réalités économiques : la proposition de séparation des activités bancaires, la mise en place d’une taxation européenne des transactions financières à l’assiette large, la fin des politiques de sérieux budgétaire et la remise en cause de la politique monétaire de la BCE. Je souhaite m’attarder sur ces trois dernières propositions.
Premièrement, je tiens à rappeler que le chantier de la régulation du secteur bancaire avait déjà été lancé par l’ancienne majorité. En effet, le Président Sarkozy a été le premier chef d’État à mettre à l’ordre du jour du G20 la taxe sur les transactions financières en Europe. Aujourd’hui, il reste encore des questions à résoudre, concernant notamment l’assiette de la future taxe, et nous ne disposons pas d’éléments chiffrés quant à son produit et son impact.
Deuxièmement, la fin du sérieux budgétaire, défendue dans la proposition de résolution, est, me semble-t-il, déconnectée des réalités économiques et européennes. Notre pays a des obligations vis-à-vis de Bruxelles, qui doivent être respectées : la signature de la France l’engage. Pourtant, mois après mois, la majorité socialiste décrédibilise la parole de la France par ses échecs et ses promesses non tenues. Force est de constater qu’aucune action décisive sur les réformes structurelles ou sur la dépense publique n’a été engagée depuis 2012. La dépense publique a continué d’augmenter : elle a progressé de 1,6 % en 2014, pour atteindre un montant total de 1 226,5 milliards d’euros, ce qui représente 57,2 % du PIB, record malheureusement historique ! Après des promesses toujours plus nombreuses, nos partenaires européens sont excédés par tant de désinvolture. Et, monsieur le secrétaire d’État, contrairement aux promesses d’il y a trois ans, la France n’arrive plus à être moteur de proposition sur la scène européenne : nous avons perdu notre socle de crédibilité.
Pour que la France retrouve un rôle moteur, il nous faut d’abord restaurer cette crédibilité. La maîtrise durable de la dette ne peut passer que par une réduction des déficits publics et le rétablissement contrôlé des comptes publics. Cela implique des réformes structurelles courageuses qui permettront de renouer avec la croissance, de réduire le chômage et de corriger durablement nos déséquilibres économiques et financiers.
Troisièmement, la critique de la politique monétaire de la BCE formulée dans ce texte doit être relativisée. Le récent programme de rachat de dette publique de la BCE a ainsi permis de redonner confiance au marché. Cette nouvelle politique monétaire de la BCE doit permettre de faire repartir la croissance et d’éviter que la zone euro ne tombe en déflation. Les premiers rachats de dettes souveraines ont déjà permis de faire baisser les coûts d’emprunt des États. En achetant massivement des titres souverains, la BCE a fait baisser le loyer de l’argent. Les taux italiens à dix ans sont ainsi passés de 4 % au début de l’année 2014 à 1,3 % aujourd’hui,…

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ça remonte !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : …les taux espagnols de 4,1 à 1,2 %, les taux portugais de 5,5 à 1,6 % et les taux français de 2,5 à 0,5 %. L’intérêt est double car, en assurant des coûts de financement très bas à ces États, la BCE contribue à garantir la soutenabilité de leur dette et, en achetant leurs titres, la BCE limite le risque de contagion de la crise grecque aux autres États périphériques. Certains analystes jugent même qu’en la matière, les mesures de la BCE fonctionnent presque trop bien ! De fait, les taux ont tellement baissé que, désormais, un tiers des dettes souveraines déjà émises s’échangent à des taux négatifs – c’est notamment le cas de la dette souveraine allemande.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ça ne peut pas durer !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera contre cette proposition de résolution qui a d’ailleurs été rejetée en commission des finances.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, l’Europe a connu, ces dernières années, une succession de crises particulièrement violentes. En 2008, la crise des subprimes, en provenance des États-Unis, a durablement ébranlé l’équilibre européen. Une intervention massive des États a alors été nécessaire, afin d’éviter, il faut le dire, un effondrement du 4410système financier mondial. Pour atténuer la propagation de la crise financière à l’économie réelle, les États ont mis en place d’importants plans de relance, ce qui eut pour conséquence une augmentation sans précédent de l’endettement public. Les craintes suscitées par les dettes souveraines, en premier lieu celle de l’État grec, ont provoqué une panique sur les marchés financiers, aggravée par la spéculation de certains investisseurs. La crise financière a alors laissé place à la crise des dettes souveraines, et mis en lumière les profondes failles de l’organisation européenne en matière économique et financière.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est foutu !

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : De nombreux sommets européens, toujours très commentés par notre collègue Jacques Myard,…

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Heureusement !

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : …se sont tenus et ont débouché sur un acte essentiel, auquel, à l’époque, il a souscrit : le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’ai voté contre !

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je voulais vous l’entendre dire, cher collègue.
Ce traité a mis en place des règles contraignantes afin que les États membres redressent leurs finances publiques, notamment en réduisant le poids de leur dette et leur déficit. Il était nécessaire de renforcer la coordination européenne et de revenir à une politique de sérieux budgétaire qui avait, à tort, été mise à mal pendant les décennies précédant la crise. En France, par exemple, aucun gouvernement, monsieur le secrétaire d’État, n’a fait voter un budget à l’équilibre depuis 1980 !
Nous devions donc tirer des leçons de ces crises et mettre en œuvre des dispositions afin que les erreurs passées ne se reproduisent pas. Cependant, aucune réforme ne doit être menée à l’aveugle, dans le seul but de respecter les objectifs fixés dans les traités.
Cinq ans après la mise en place des premiers plans d’aide, il est donc légitime de s’interroger sur les conséquences des réformes drastiques imposées aux États en difficulté. La Grèce, en particulier, a connu des suppressions massives de postes dans la fonction publique, une privatisation des entreprises et des infrastructures publiques, une hausse brutale de la fiscalité et une baisse de 22 % du salaire minimum en 2012.
Les conséquences de ces politiques se sont révélées dramatiques, socialement et politiquement. Le taux de chômage a explosé, jusqu’à 40 % chez les jeunes, les dépenses de protection sociale, notamment de santé, ont souffert de coupes budgétaires massives, le taux de pauvreté a augmenté de manière très importante, tout comme le risque d’exclusion sociale chez les enfants. Des maladies disparues depuis des décennies ont fait leur retour, sans parler du taux de suicide ni des évolutions concernant le VIH.
L’Espagne a connu une situation similaire. Un jeune de moins de vingt-cinq ans sur deux n’y a pas d’emploi et la hausse de la TVA, combinée à la réduction des indemnités de chômage, a asphyxié la population.
Les marches et grèves générales se sont multipliées dans ces pays, et l’exaspération des citoyens s’est manifestée dans les urnes, conduisant à la montée des extrêmes.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : « Les extrêmes », non…

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Le FMI a finalement admis, en 2012, avoir « sous-estimé les effets négatifs de l’austérité sur l’emploi et l’économie ».
Oui, mes chers collègues, ce débat est crucial, et nous ne devons pas l’écarter d’un revers de main. Deux des six propositions que vous formulez dans ce texte, monsieur le rapporteur, ne peuvent d’ailleurs que recueillir, cela a été dit, l’assentiment général En effet, la transparence est essentielle en ce qui concerne la dette française et ses détenteurs. Nous sommes déjà en possession d’indications globales, mais nous soutenons la demande du groupe GDR pour une information régulière du Parlement. En outre, nous ne pouvons pas faire l’économie d’un débat sur les effets de la politique monétaire menée par la Banque centrale européenne ces dernières années.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est la quadrature du cercle !

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Toutefois, cher collègue Jacques Myard, cette proposition de résolution soulève des problèmes de fond, et nous ne pouvons qu’être en désaccord avec la façon dont le groupe GDR pose les termes de ce débat. En effet, nos collègues souhaitent « libérer la puissance publique de la tutelle des marchés financiers ».

M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : En effet.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Il est vrai que la dépendance de notre pays vis-à-vis des marchés menace notre souveraineté.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Eh oui !

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Il n’existe toutefois qu’une seule solution pour en sortir, et c’est bien de réduire notre niveau d’endettement. Je ne vois pas d’option alternative. Nous devons réaliser des économies sur nos dépenses publiques, afin de rééquilibrer nos comptes publics.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Ça avait bien commencé, ça finit mal !

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : À nos yeux, l’exigence est en effet simple : nous n’avons pas le droit de faire peser le poids de la dette sur les générations futures. Je pense qu’en cette matière, cher collègue rapporteur, vous serez d’accord avec nous.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Arguties !

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Cette exigence, c’est la règle d’or que nous avons toujours défendue, une règle qui doit être inscrite dans la Constitution afin que les gouvernements, quelles que soient les alternances politiques, soient engagés par l’objectif intangible de mettre fin, véritablement et pas à la marge, à la spirale de l’endettement. Il s’agit d’un préalable qui permettrait à notre pays de retrouver le chemin de la croissance et de préserver sa souveraineté.
La France doit donc, selon nous, agir sans plus attendre, et conduire les réformes structurelles dont elle a besoin. La réforme de l’État, celles des collectivités territoriales, de la protection sociale et de la santé, la rénovation de la démocratie sociale, la transition écologique ou encore la valorisation de la ressource humaine de la nation sont six chantiers essentiels que le Gouvernement, malheureusement, n’a pas pris à bras-le-corps.
En refusant de les engager, le Gouvernement se voit contraint de faire des choix de court terme ne permettant nullement de maîtriser efficacement les dépenses publiques. Je vois, monsieur le secrétaire d’État, que ces propos de bon sens vous font réagir.

M. Christian Eckert : Je répondrai !

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Cette politique n’enraye pas le déclin de notre pays mais elle contribue sans nul doute à rendre toujours plus vulnérable notre modèle social : des mesures telles que le gel des salaires dans la fonction publique, le gel de certaines prestations sociales ou encore la suppression des avantages liés aux heures supplémentaires se sont révélés non seulement inefficaces sur le plan économique mais également injustes sur le plan social. Cette politique court-termiste fait de la France le mauvais élève de la zone euro : alors que l’Allemagne a fait revenir son budget à l’équilibre dès 2013, notre pays a été placé sous la surveillance renforcée de la Commission européenne en raison du non-respect de ses engagements, dois-je vous le rappeler, cher collègue Christophe Caresche ?
Mes chers collègues, je souhaite réaffirmer ici le profond engagement européen du groupe UDI. L’avenir est un long passé. Oui, une Europe plus forte est nécessaire : nous n’avons pas le droit de tergiverser, car la crise n’est pas derrière nous. Nous le voyons tous les jours avec l’explosion du chômage et la multiplication des plans sociaux. Plutôt que de faire de l’Europe le bouc émissaire de tous nos maux, nous devons nous interroger sur la meilleure manière pour les États membres de mettre en œuvre les réformes structurelles qui leur permettront d’allier justice sociale et redressement budgétaire.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Des mots, toujours des mots !

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Il est évident que l’Union européenne doit évoluer, cher Jacques Myard. Elle ne doit pas rester figée au modèle sur lequel elle a été créée, et qui était d’ailleurs, dès le départ, appelé à se perfectionner. Nous devons au contraire faire le choix courageux du fédéralisme budgétaire…

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Parlez-en à Mme Merkel !

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : …car nous avons besoin de règles communes, sans lesquelles l’Union économique à laquelle nous appartenons ne pourra pas fonctionner durablement. C’est ce qui nous permettra de sortir de cette crise mondiale et de préparer la croissance de demain. En conséquence, le groupe UDI votera contre cette proposition de résolution.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Quelle surprise ! (Sourires.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, je remercie tout d’abord M. le rapporteur de cette initiative importante, sur un sujet crucial, qui appelle un débat éclairé et approfondi, qui devra se prolonger encore au-delà de cette séance. C’est d’ailleurs la première des propositions que vous faites, cher collègue, dans le texte que nous examinons aujourd’hui.
La nécessité pour les États de réduire le déficit constitue sans aucun doute un impératif, tant la dette asphyxie les pays et mine l’action publique. C’est bien la dette qui génère l’austérité, même si l’austérité peut aggraver la dette.
La baisse et le contrôle de la dépense ainsi que la réalisation d’économies sont incontournables. Cependant, il faut mener cette politique en évitant les excès qu’ont connus les pays du sud de l’Europe et en mettant en œuvre des moyens complémentaires pour équilibrer les comptes publics et réduire les déficits. Je veux évidemment parler de l’amélioration des recettes de l’État – j’y reviendrai. Il convient d’éviter les excès pour ne pas paralyser l’action publique, ce qui aurait de graves conséquences sur l’activité économique, la transition écologique, l’inclusion sociale et le chômage.
En France, la part de la dette dans le PIB est passée de 20 % à la fin des années soixante-dix à 67 % en 2005 et 77 % en 2009. Elle devrait atteindre 96 % cette année. C’est le résultat d’un aveuglement de trente-cinq ans, de trop longues années au cours desquelles la croissance s’est inexorablement contractée alors que les politiques de relance par la consommation ou l’investissement se sont succédé sans succès. Depuis la fin des années soixante-dix, nous avons connu quatre épisodes de relance importants, sous différents gouvernements. Chacun s’y est employé. Or, à chaque fois, les dépenses ont augmenté sensiblement, de fait, sans que les recettes ne suivent : il a donc fallu compenser le décalage entre dépenses et recettes par le recours à l’emprunt, qui est devenu la norme pour équilibrer les budgets. Inexorablement, la dette s’est creusée toujours plus.
Cela dit, je n’oublie pas le problème de la répartition inéquitable des richesses causée par des politiques fiscales qui ont amputé les recettes des États. L’un n’empêche pas l’autre.
II ne fait aucun doute que nous devons sortir de cette spirale infernale qui revient à transférer à nos enfants le règlement de nos dépenses actuelles. Plus on agit tard – et malheureusement, nous agissons tard –, plus il y a urgence. C’est cela qui est terrible ! D’où la tentation des remèdes de cheval et du remède universel, à savoir la baisse univoque, entière, complète et excessive des dépenses publiques, parce que c’est la solution la plus rapide et que les autres démarches, comme l’amélioration de la recette fiscale que j’évoquais tout à l’heure, se caractérisent par une certaine incertitude et par l’inertie – leurs effets ne se produisent qu’un, deux ou trois ans plus tard.
La Grèce en fait les frais actuellement : en proposant à l’Union européenne des alternatives à l’unique baisse de la dépense publique pour équilibrer son budget, en faisant valoir un certain nombre de recettes fiscales potentielles nouvelles, en luttant notamment contre la fraude, elle se voit reprocher son incapacité à évaluer ces recettes et le temps nécessaire pour les percevoir. Même si je suis convaincu que c’est par là qu’il faut passer, je suis bien conscient des problèmes posés par ces propositions de recettes fiscales complémentaires à la baisse de la dépense publique, caractérisées par l’inertie et l’incertitude.
Les écologistes partagent en grande partie les propositions que vous faites, monsieur le rapporteur, dans cette proposition de résolution. Toutefois, il faut lever une ambiguïté sur la notion d’austérité – comme vous le savez, mes chers collègues, je le fais régulièrement et je viens encore d’évoquer cette question à l’instant. Admettez d’abord que les difficultés de nombreux ménages, qui se sont notamment exprimées dans les résultats électoraux en France ces derniers mois, sont davantage liées aux augmentations d’impôts, que nous avons tous votées, à gauche de cet hémicycle, qu’à la baisse de la dépense publique. En outre, nous ne pourrons pas nous dispenser de réaliser des économies en nous contentant d’affirmer que la dette serait illégitime.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Ce n’est pas ce que j’ai dit !

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous sommes bien d’accord, monsieur le rapporteur : vous avez dit que seule une partie de la dette était illégitime.
Il nous semble qu’un élément important manque dans votre analyse de la situation : la nécessité de prendre en compte le fait que, malgré les dépenses publiques et les épisodes de relance, une croissance forte n’existera plus.
Nous soutenons la proposition d’organisation d’une conférence européenne sur la dette rassemblant décideurs politiques et représentants de la société civile. Votre suggestion est une bonne idée : ce sujet crucial doit pouvoir être débattu en dehors de cette assemblée, très largement dans la société, pour mieux démonter les mécanismes de la dette, en analyser les différentes composantes et partager nos analyses.
La proposition de mise en place d’une taxe sur les transactions financières reposant sur une assiette élargie recueille également notre soutien total. Il est nécessaire de prendre en compte la transformation de nos économies et la place prépondérante prise par la finance. Aussi les flux financiers doivent-ils contribuer au pot commun national, mais aussi européen. Instaurer une taxe sur les transactions financières élargie, c’est assurer à l’Europe de nouvelles recettes, pour conjurer la dette, entre autres. C’est aussi garantir des moyens privilégiés pour les programmes européens étudiants, la « garantie jeunes », le Fonds européen de développement économique et régional, mais aussi de nouveaux plans d’investissement dont nous avons tant besoin, notamment dans le cadre de la transition écologique.
Pour résorber la dette en période de croissance faible, il n’y a pas de solution magique.
On peut tout d’abord reconnaître, comme le fait cette proposition de résolution, que les réductions drastiques des dépenses publiques ont souvent été très violentes, trop violentes, et n’ont pas permis aux États d’assainir leur situation économique ; en revanche, elles ont parfois provoqué une dégradation terrible du niveau de vie des citoyens européens dans ces pays. Dans le cas de la Grèce, un ajustement budgétaire équivalant à 17 points de PIB en l’espace de cinq ans n’a pas empêché la dette publique de passer de 130 % du PIB en 2009 à 175 % en 2014. Le risque de déflation, qui peut être conjuré aujourd’hui, a fait planer une menace d’aggravation de la dette sur de nombreux pays.
Ensuite, il apparaît nécessaire de soutenir, voire d’amplifier, les plans d’investissement tels que le plan Juncker, non pas pour retomber dans le travers d’une fuite en avant en alimentant un plan de relance aveugle, mais pour soutenir les milliers de projets qui peuvent émerger sur nos territoires, en privilégiant les critères d’emploi, d’empreinte carbone et de développement des territoires.
Toutefois, pour les écologistes, cette proposition de résolution aborde insuffisamment un certain nombre de solutions possibles pour résorber la dette.
La première est le renforcement de la solidarité au sein de l’Union européenne.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ah bon ? Vaste programme !

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ma collègue Danielle Auroi l’a évoqué précédemment. S’il est sain que chaque État soit garant de l’équilibre de ses comptes, la mutualisation partielle des dettes peut être discutée sans tabou. Nous ne le rappelons pas suffisamment, mais la zone euro dans son ensemble est excédentaire, et cet excédent ne cesse de croître, atteignant 300 milliards d’euros en 2014, soit 3 % du PIB de la zone euro. L’Europe est donc assez solide pour renforcer la solidarité.
La deuxième solution rejoint la question de l’illégitimité de la dette, dans la mesure où certains créanciers ont tiré profit de taux d’intérêt élevés, parfois usuraires, bénéficiant ainsi de revenus considérables. En conséquence, il n’est pas choquant qu’une partie de cette dette soit mise en discussion. Je parle bien des intérêts de la dette et non du capital, car chacun doit rester responsable de ses actes – d’autres questions peuvent être abordées dans le cadre d’autres débats sur la justice sociale. On ne doit pas dissuader de nouveaux prêteurs d’alimenter le marché. Cependant, les créanciers doivent reconnaître leur part de responsabilité dans la constitution de la dette et être ouverts à une discussion autour de son montant et de sa restructuration.
La troisième piste est celle du renforcement des recettes des États. En effet, jusqu’à ce jour, les pays européens se sont concentrés sur la maîtrise et la réduction des dépenses publiques en négligeant d’agir pour consolider les recettes des États. Nous le savons, la fraude et l’optimisation fiscales font perdre des milliards d’euros qui s’évaporent vers les paradis fiscaux. Au niveau international, le G20 s’est engagé à mettre en œuvre dès cette année les premières propositions du programme BEPS élaboré par l’OCDE, concernant notamment l’encadrement des prix de transfert ou la transparence des activités des entreprises multinationales afin de restaurer l’assiette fiscale de ces dernières.
L’Union européenne prépare deux directives, relatives à la transparence sur les tax rulings et aux droits des actionnaires, devant permettre de transcrire certaines de ces propositions et de lutter contre les montages hybrides. Nous espérons donc que des mesures ambitieuses seront prises dans le cadre de ces directives.
Il est également nécessaire de réformer l’assiette d’imposition des bénéfices des entreprises en Europe afin d’empêcher les multinationales de tirer profit de la concurrence fiscale existante entre les pays européens. Nous devons consolider les bénéfices des multinationales au niveau européen puis les répartir par pays en fonction de critères objectifs permettant d’apprécier les activités réelles de ces entreprises dans chaque pays, tels que le chiffre d’affaires, le nombre de personnes employées ou les investissements réalisés.
Pour conclure, mes chers collègues, le groupe écologiste s’abstiendra sur cette proposition de résolution. Si nous en partageons une grande partie des propositions, elle nous paraît incomplète et, par certains aspects, ambiguë. Notre assemblée doit appeler à une solidarité européenne renforcée et à une véritable réflexion sur la résorption de la dette et le fonctionnement de l’économie dans une société à faible croissance.

Mme Danielle Auroi (Parti socialiste unifié, Les Verts) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jacques Myard.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce débat est nécessaire. Lorsque j’ai appris que le groupe GDR voulait l’engager en inscrivant cette proposition de résolution à l’ordre du jour, je m’en suis réjoui. Permettez-moi de vous rappeler, monsieur le secrétaire d’État, que la Diète fédérale allemande débat à longueur de temps des questions relatives à la dette, aux créances et à la monnaie unique, du Fonds européen de stabilité financière et du nouveau Mécanisme européen de stabilité. Je ne peux donc que me réjouir que nous abordions ce débat, car nous savons bien que la question est complexe et qu’il ne faut pas simplement s’en remettre à la Commission de Bruxelles, à la Banque centrale européenne et à la technocratie bruxelloise.
Cependant, je reste un peu sur ma faim lorsque je lis avec attention cette proposition de résolution. Regardons les choses en face. Il existe aujourd’hui des causes internes et externes à la dette souveraine.
Pour illustrer les causes internes, je citerai d’abord quelques chiffres publiés sur le site internet du Premier ministre. En 1960, les prestations sociales représentaient à peine 16 % du PIB de notre pays ; aujourd’hui, elles en représentent plus de 33 %. Je ne critique pas l’existence de ces prestations sociales, dont beaucoup sont tout à fait légitimes, mais il est clair que nous avons vécu quelque peu au-dessus de nos moyens et à crédit.
En outre, nous avons la meilleure fiscalité au monde pour faire fuir le capital des Français – je le dis comme je le pense. Comme je le disais un jour à nos collègues du groupe GDR, vive le grand capital ! Il faut en effet que le capital soit investi en France au lieu de fuir à l’étranger, comme nous le constatons aujourd’hui. La France est le premier investisseur en Roumanie, en Bulgarie et ailleurs. Nous créons des emplois dans ces pays ; or c’est ici que doivent être créés des emplois à travers une fiscalité un peu plus intelligente dans une économie ouverte !
Nous ne pouvons pas faire l’impasse – c’est l’objet de cette proposition de résolution – sur les fautes que nous avons commises au niveau européen : absence de politique industrielle, absence de réciprocité dans les échanges internationaux, création d’une monnaie totalement inadaptée à la situation, que vous le vouliez ou non, monsieur le secrétaire d’État…

M. Christian Eckert : Non, pas à moi…

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est à vous que je le dis car vous représentez le Gouvernement. Assumez-le ! On ne peut pas faire vivre au sein d’une même union monétaire des marchands de canons et des marchands d’olives ! On ne peut pas faire vivre la France et l’Allemagne avec une même monnaie ! On a dit tout à l’heure que l’Allemagne avait une balance commerciale excédentaire. Comme la Chine, en effet, elle a une monnaie inadaptée, qui a été sous-évaluée pendant des années par rapport à sa force économique : c’est ainsi qu’elle a gagné des parts de marché pendant que nous en perdions.
Aujourd’hui, lorsqu’on fustige la dette souveraine, on confond en réalité les conséquences avec les causes. La cause de la dette, c’est la perte de compétitivité de nos économies, étranglées par la multitude des fautes internes et externes que nous avons commises. Je l’ai dit pendant une vingtaine d’années à mon cher ami Jean-Claude Trichet, avec lequel j’ai travaillé : la monnaie unique est parfaite pour un monde parfait qui n’existe pas. Telle est la réalité.
L’orateur du groupe écologiste qui m’a précédé a dit qu’il fallait viser à une mutualisation. La belle affaire ! Il est vrai qu’une monnaie unique partagée par des économies divergentes aboutit, qu’on le veuille ou non, à ce qu’on appelle une union de transferts. Le professeur Stiglitz, prix Nobel d’économie, nous a encore rappelé il y a quelques semaines lors d’un déjeuner à l’hôtel de Lassay que, sans modification structurelle, la zone euro mourrait. D’ailleurs, celle-ci est morte ab initio, il y a longtemps que je le dis !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Oh !

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je le dis comme je le pense, chère Marie-Christine Dalloz, et vous serez amenée à en faire le constat aussi, pour les raisons que je vais vous expliquer. S’agissant de l’union de transferts, les Allemands ont fait leurs comptes. Pour maintenir à flot les économies de certains États, il faut en permanence leur fournir des crédits pour vivre. C’est ce qu’a fait Paris pour la Lozère ou la Creuse, par exemple, dans une logique de solidarité nationale. Mais cette solidarité n’existe pas au niveau européen. Il faut regarder la réalité en face et cesser de croire aux mythes et aux utopies de l’époque !
Les Allemands ont fait leurs comptes et se sont aperçus qu’il leur faudrait transférer entre 8 % et 10 % de leur PIB chaque année. C’est ce qu’ils ont fait pour la RDA et cela leur a coûté 4 points de PIB chaque année pendant plus de vingt-cinq ans. Ils ne sont pas prêts à le faire de nouveau, sans compter que cela ne résoudrait d’ailleurs pas à terme le problème de compétitivité de la Grèce, du Portugal ou de l’Espagne. Je vous rappelle d’ailleurs que l’Espagne était en surplus budgétaire avant la crise ! Le problème ne tient donc pas aux conséquences de la perte de compétitivité. C’est au contraire la perte de compétitivité elle-même qui est la cause des malheurs.
La BCE a décidé de lancer, bien tardivement il est vrai, un programme d’assouplissement quantitatif, comme l’a fait la Réserve fédérale américaine ou la Banque d’Angleterre. Mais les opérations d’achat sur le marché secondaire, qu’elle réalise d’ailleurs depuis 2010 mais désormais avec beaucoup plus de moyens, n’ont pas d’effet sur les prêts des banques au secteur économique car l’économie, c’est l’investissement, et nos entreprises n’investissent pas.
Voilà longtemps que je dis qu’il aurait mieux valu consentir des avances directes aux États pour que ceux-ci investissent dans de grands projets. Dieu sait s’il existe des domaines dans lesquels investir dans ce pays, tant en matière de transports, qu’en matière de satellites ou encore de recherche ! Or, l’opposition dogmatique de l’Allemagne empêche une telle politique.
En réalité, les États sont soumis à des purges : le Grec et l’Italien, par exemple, sont sommés de se serrer la ceinture. C’est un non-sens économique absolu, dont même le FMI – c’est dire ! – a dénoncé le caractère excessif, mais on continue dans cette voie.

M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : En effet, et hélas !

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est oublier qu’il existe un effet multiplicateur : diminuer de 1 % les dépenses d’un État entraîne une diminution du PIB de 1,6 %, et non pas de 0,5 %, comme on l’a cru pendant des années.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Exactement !

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : On marche donc actuellement sur la tête. C’est passion contre raison. Vous verrez qu’au lieu de reconnaître les erreurs commises, le système sera démonté dans la panique, car le problème grec ne sera pas résolu dans le système qui préside à l’économie européenne !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen, dernière oratrice inscrite.

Mme Marion Maréchal-Le Pen (Front national) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, je me félicite de ce débat qui est d’autant plus utile que, sous le gouvernement Hollande, la dette publique a augmenté de 168 milliards d’euros et le déficit public continue de s’établir à 4,3 %. L’augmentation de la dette publique n’a pas cessé : elle n’a fait que ralentir, contrairement à ce qui est affirmé. Ainsi, François Hollande ne fait que marcher dans les pas de son prédécesseur, Nicolas Sarkozy, sous le mandat duquel le déficit a augmenté de 49,5 milliards d’euros.
Avec le quantitative easing, l’Union européenne trouve une échappatoire à l’échec de sa politique économique et de l’euro. En rachetant sur les marchés financiers des créances publiques et privées, la BCE concrétise une renationalisation 4414des politiques monétaires en déléguant un droit de tirage aux banques centrales nationales de la zone euro. Or, les banques n’ayant pas de problème de liquidités, l’argent sera investi, non pas dans l’économie réelle, mais sur les marchés financiers. Nos entreprises et nos ménages ne verront que peu les bénéfices de cette décision.
Heureusement, l’euro a été dévalué de 25 % par rapport au dollar. Bizarrement, le cataclysme annoncé en cas de dévaluation monétaire n’a pas eu lieu et tous ceux qui, hier, vantaient les méritent de l’euro fort, à l’UMP comme à gauche, se félicitent aujourd’hui de cette décision. Nous appelons depuis longtemps à une dévaluation de l’euro. Elle sera évidemment une bouffée d’air pour la compétitivité de nos entreprises mais demeurera insuffisante car 50 % de notre commerce extérieur est réalisé au sein de la zone euro et, sur cette part, la dévaluation ne changera rien. Seule la maîtrise totale d’une monnaie nationale répondrait totalement à ce besoin. Ne pouvant s’appuyer uniquement sur la monnaie moribonde et inadaptée qu’est l’euro, la Commission s’attaque à casser les réglementations nationales, considérées comme des freins économiques. Dernier exemple en date, la loi Macron, saison 1, fossoyeuse des professions réglementées.
L’Union européenne est dangereusement aveugle sur l’inefficacité des réformes économiques qu’elle impose à ses pays membres. Il suffit pour s’en convaincre de regarder ce qui arrive à nos voisins grecs. En 2009, la dette grecque s’élevait à 113 % du PIB. En 2015, après des milliards d’euros de plans d’aide – 110 milliards d’euros en 2010, puis un second plan de 130 milliards –, la dette de la Grèce s’élève aujourd’hui à 185 % du PIB : cuisant échec qui n’arrête néanmoins pas la réflexion sur le lancement d’un troisième plan d’aide ! Et le gouvernement français continue de payer sans broncher, avec l’argent des contribuables. Seul notre mouvement a proposé de geler le versement de notre contribution européenne de l’ordre de 22 milliards d’euros, dont 9 milliards nets chaque année, en cas d’ouverture d’une procédure de sanction à l’encontre de la France. Cela mettrait enfin un terme au chantage insupportable de Bruxelles sur la gestion de notre économie et de notre dette.
Cette Europe, si exigeante, l’est beaucoup moins quand il s’agit de lutter contre le dumping social et fiscal qui bat son plein au sein de l’Union européenne. Le système des travailleurs détachés, payés en France avec le niveau de charges sociales du pays d’origine, continue de détruire des emplois sur notre territoire. Alors, pour calmer les peuples mécontents, l’Union européenne agite la perspective d’une standardisation des législations sociales et fiscales dans les différents pays membres, oubliant de leur dire que cette idée, si elle ne reste pas au stade de l’utopie, conduira nécessairement à un alignement par le bas, qui condamnera le système de protection sociale à la française.
D’ici là, de toute façon, le traité transatlantique aura supprimé les droits de douane et les quotas d’importation avec les États-Unis mais aussi écarté toutes les réglementations sociales, sanitaires et environnementales gênantes pour le marché américain. Nos agriculteurs seront menacés par un modèle agricole dix fois plus intensif, qui accélérera le processus de concentration des exploitations et de diminution des emplois agricoles. Que deviendra donc notre modèle sanitaire préventif, face à une filière qui, outre-Atlantique, n’est soumise à aucune obligation de traçabilité ? De surcroît, les États seront vraisemblablement soumis à la pression de multinationales qui pourront les attaquer devant une forme de justice privée.
Le seul moyen d’espérer un jour rembourser notre dette est d’organiser le retour à la souveraineté politique, juridique et monétaire de la France. L’esprit de cette proposition de résolution nous donne raison. Nos élus européens et moi-même avons déjà demandé certaines de ses dispositions, je pense notamment à favoriser la transparence en informant le Parlement national sur le niveau de la dette et l’identité de ses créanciers.
Elle n’est toutefois qu’une déclaration de bonnes intentions faite par les amis d’Alexis Tsìpras, toujours prompts à gonfler les muscles dans l’opposition mais soldats résignés du système quand il parvient aux affaires. Je m’abstiendrai sur cette proposition de résolution car je considère que le salut de la France ne peut passer par la Banque centrale européenne, comme le propose le paragraphe 38 du texte, et je me méfie de la restructuration dont vous parlez, qui n’est autre qu’un abandon de créances à l’égard de certains pays, car je considère que les Français ont déjà suffisamment payé pour les délires de cette Union européenne.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale est close.
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Je n’aurai pas la prétention de répondre à l’ensemble des interrogations et propositions tout à fait légitimes et intéressantes des différents orateurs. Je reprendrai simplement quelques points qui m’ont interpellé. Je me suis demandé à certains moments s’il s’agissait d’un plaidoyer proeuropéen ou antieuropéen et dans quel Parlement nous nous trouvions – nous sommes bien à l’Assemblée nationale, en France. Cela dit, le débat a été riche, intéressant, même si l’on y a entendu quelques caricatures, et il était légitime.
Je ne comprends pas la schizophrénie de certains orateurs, qui dénoncent l’insuffisance de la réduction des dépenses et le manque de réformes. Le mot « structurel » revient de façon sempiternelle : Mme Dalloz l’a prononcé quinze fois !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Pas quinze fois, mais au moins trois fois !

M. Christian Eckert : Mais j’attends des propositions ! Sur les marchés, le samedi, nos concitoyens ne me demandent pas d’engager des « réformes structurelles » : ils donnent des exemples concrets. Je vous l’accorde, madame Dalloz, vous n’êtes pas la seule à avoir prononcé à plusieurs reprises ce terme de « structurel » : M. Richard l’a également prononcé. Mais au lieu de le prononcer quinze fois, donnez quinze exemples de réforme !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : On fera des propositions : l’assurance maladie, le chômage…

M. Christian Eckert : Vous voulez réformer le chômage ? Voilà une bonne idée !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Oui, l’indemnisation du chômage !

M. Christian Eckert : Votre collègue, lui, proposait des réformes structurelles concernant les collectivités territoriales. Il me semble précisément que c’est ce que nous faisons. Il parlait également de réformes concernant l’organisation de l’État : nous en faisons également. Vous aurez d’ailleurs l’occasion, dans les toutes prochaines semaines, de montrer combien vous soutenez les réformes et êtes soucieux de réformer l’État en tant que députés de la nation plutôt que représentants de telle collectivité accrochés à tel ou tel service de l’administration territoriale.
Certains d’entre vous ont évoqué la transition énergétique. Le Parlement a déjà eu l’occasion d’examiner des textes sur le sujet, et aura encore l’occasion d’y revenir très prochainement, preuve que les réformes sont en cours ! Toujours prétendre que les réformes ne sont pas « structurelles » et n’en proposer aucune décrédibilise totalement le politique.
S’agissant du niveau de la dette, il est vrai que les causes en sont multiples : M. Myard a évoqué « des causes internes et externes ». Parmi les causes internes, on peut quand même s’accorder à dire que le vote de budgets systématiquement en déficit est l’une des causes du niveau de la dette de notre pays.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Bien sûr !

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le secrétaire d’État est d’accord avec moi !

M. Christian Eckert : Madame Dalloz, qui nous donnez des leçons de modération de la dépense publique, je ne peux que vous renvoyer aux 35 milliards d’augmentation annuelle de la dépense publique, notamment entre 2007 et 2012 – vous avez tout loisir de vérifier ces chiffres en consultant les lois de règlement. Et aujourd’hui, vous prétendez que réduire la dépense de 10 milliards seulement en une année, c’est une catastrophe et une gabegie phénoménale !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Parlons de ce gouvernement, plutôt !

M. Christian Eckert : Monsieur Sansu, je m’excuse de n’avoir pas dit tout à l’heure de façon suffisamment claire qu’un certain nombre de vos propositions méritent d’être prises en compte et probablement mises en œuvre. Mais si nous voulons essayer de nous mettre d’accord, ne serait-ce que sur quelques propositions concrètes, il faut arrêter les caricatures ! On sait qu’il est difficile de réduire la dépense publique, mais nul ne peut contester le fait que l’augmentation de la dépense publique est quatre fois inférieure à ce qu’elle a été entre 2007 et 2012.
Enfin, je rappelle que M. Carrez, qui nous reproche d’user du rabot, reprochait il y a quelques années au gouvernement qu’il soutenait de n’user que de la lime à ongles ! Ces quelques réflexions pourraient vous inciter à un peu plus d’humilité, madame Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Dites-nous quels ont été les effets de la modernisation de l’action publique !