Droit de préemption des salariés : Présentation

Droit de préemption des salariés : Présentation

debate, 07/05/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-George Buffet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, mes chers collègues, la proposition de loi du groupe GDR que j’ai l’honneur de rapporter a pour but de défendre nos petites et moyennes entreprises afin de maintenir l’emploi dans nos territoires. Pour cela, nous vous proposons d’octroyer un droit nouveau aux salariés : le droit de préemption.
Cet objectif est partagé par beaucoup d’entre nous, puisque cette proposition de loi a été adoptée par la commission des lois. C’est d’ailleurs pour donner suite à la discussion fructueuse que nous avons eue en commission que j’ai proposé plusieurs amendements visant à l’enrichir. Ils ont été adoptés, ce matin, par la même commission.
Entrons dans le vif du sujet. Le droit de préemption répond à un besoin, l’actualité récente en a témoigné. Rappelons-nous des salariés de l’entreprise Gaillon, qui voulaient la racheter avec l’aide du créateur de l’entreprise pour la transformer en coopérative et éviter ainsi la délocalisation voulue par le fond de pension acquéreur. Écoutons également les salariés de Goodyear à Amiens.
Cela nous a été confirmé lors des auditions : chefs d’entreprise comme syndicalistes ont souligné que le rachat des TPE comme des PME par les salariés était une des pistes à ouvrir pour pérenniser ces sociétés.
Le Conseil économique, social et environnemental – CESE – dans son avis du 22 janvier 2013 encourageait, de son coté, à moderniser le modèle coopératif pour faciliter la reprise d’entreprises par les salariés. Il affirmait que le recours à ce modèle ne devait pas être réservé aux entreprises en difficulté, puisque « Le modèle coopératif, dont les SCOP, peut apporter plus globalement une solution à l’enjeu de la transmission de PME saines ».
Nous ne disposons pas, chers collègues, de chiffres précis sur le nombre de TPE qui changent de mains chaque année. Mais pour les PME, le chiffre est de 17 000 entreprises par an, employant de cinq à cent salariés. Les emplois détruits à l’occasion de ces transmissions se comptent par milliers. En effet, un certain nombre d’entreprises cessent leurs activité faute de repreneur. D’autres sont démarchées par des acquéreurs dont la préoccupation n’est pas de développer l’entreprise mais d’accroître leur marge, au détriment des emplois, par un racket du savoir-faire ou une délocalisation. En bref, des prédateurs !
En adoptant cette proposition de loi, nous permettrons aux salariés de se substituer à ces repreneurs malveillants. Avant la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, aucun dispositif n’offrait aux salariés de véritables possibilités d’intervenir sur le choix du repreneur ou de prendre part à la vente.
La présente proposition de loi prend donc appui sur la loi Hamon, qui a été hélas malmenée par la droite au Sénat, en renforçant la possibilité pour les salariés d’agir en préemptant leur entreprise. Elle répond à la préconisation du CESE, dans son avis du 22 janvier 2013, d’appliquer « un droit de reprise préférentiel aux salariés repreneurs dans le cas spécifique de fonds "prédateurs" dont l’action se solde par des destructions massives d’emplois et de savoir-faire dans les territoires ». Cette reprise préférentielle figurait d’ailleurs dans le programme du candidat aujourd’hui Président de la République.
L’acquisition de TPE ou de PME par leurs salariés apporte, au contraire, des garanties. Ces salariés sont, bien sûr, attachés au maintien de l’emploi. Ils ne sont pas tentés de délocaliser et connaissent le fonctionnement de l’entreprise ainsi que son marché. L’enjeu est de taille, puisque cette solution favorise le maintien des entreprises et de l’emploi dans nos territoires, gage de dynamisme économique car on sait la place des TPE et PME dans le développement de l’emploi et dans la vie de nos collectivités locales.
Cette proposition de loi laisse toute latitude quant à la forme juridique sous laquelle l’entreprise sera reprise, mais nous espérons qu’elle favorisera une reprise sous forme coopérative. Les coopératives sont en effet des sociétés commerciales soumises à des règles imposant une répartition des résultats prioritairement affectés à la pérennité des emplois et du projet d’entreprise. Leur mode de gouvernance démocratique permet de faire valoir les intérêts de la majorité des coopérateurs-salariés. Le passage en coopérative permet un changement de modèle qui a bien des vertus.
Économiquement, les coopératives ont fait leurs preuves. Selon la confédération générale des sociétés coopératives et participatives – CG Scop – les SCOP sont des entreprises plus pérennes que les autres. Leur taux de pérennité à trois ans est de 77 %, contre 65 % pour l’ensemble des entreprises françaises, et ceci avec un taux de rentabilité identique, voire légèrement supérieur.
Chers collègues, le bouleversement culturel induit par la création d’un droit de préemption des salariés est évident. La formation et l’accompagnement des salariés comme du cédant sont donc décisifs. Il n’est pas facile de se séparer de son entreprise, et il est ô combien difficile pour des salariés d’envisager de gérer leur entreprise.
Les acteurs que nous avons auditionnés soulignent que l’anticipation, le temps de préparation du projet de reprise, la réalisation d’une expertise sérieuse et l’accès aux financements sont décisifs pour la prise de décision et la réussite du projet. Afin de permettre une meilleure préparation de la reprise de l’entreprise par ses salariés, cette proposition de loi prolonge la loi Hamon, notamment ses articles 18 à 20.
Son article 2 renforce la possibilité pour les salariés de discuter, de s’informer et d’étudier la faisabilité économique d’une reprise de leur entreprise. Le comité d’entreprise se fera assister d’un expert-comptable ; les travailleurs accéderont à la base de données économiques et sociales en cas d’offre de vente ; ils pourront discuter ensemble, lors de l’heure d’information syndicale, afin de construire un projet commun. Il s’agit d’organiser une transmission du savoir, du pouvoir et de la propriété en plusieurs étapes.
L’article bk1erek de la proposition ajoute une étape à cette procédure d’information en permettant aux salariés qui n’ont pas acheté le fonds de commerce ou les parts de l’entreprise au moment où ils ont été informés de la vente de rester prioritaires. Ainsi, lorsqu’un employeur trouve un acquéreur, il doit le notifier aux salariés, les informer du prix et des conditions de la vente et leur donner un accès aux documents comptables. Pendant deux mois, les salariés pourront se substituer au nouvel acquéreur et devenir propriétaires de l’entreprise. L’opération est sans effet sur le chef d’entreprise vendeur, puisque toutes les clauses contractuelles demeurent inchangées. En commission, certains d’entre vous ont souligné que ce délai de deux mois était court. C’est pourquoi j’ai proposé par amendement, suivie par la commission, de passer à quatre mois.
La mécanique est simple et connue en droit, puisque c’est celle d’une préemption comme il en existe beaucoup d’autres. Des questions sont venues sur sa constitutionnalité. Lors d’une question d’actualité, Mme la secrétaire d’État a d’ailleurs évoqué la « loi Florange » et la décision du Conseil constitutionnel. Des auditions ont permis de répondre à cette question. Le droit de préemption que nous proposons d’instituer ne porte atteinte ni au droit de propriété, ni à la liberté d’entreprendre.
Comme le dit le Conseil constitutionnel, « il est loisible au législateur d’apporter aux conditions d’exercice du droit de propriété des personnes privées, protégé par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, et à la liberté contractuelle, qui découle de son article 4, des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l’intérêt général, à la condition qu’il n’en résulte pas d’atteintes disproportionnées au regard de l’objectif poursuivi ». Je rappelle que notre constitution protège le 4418droit de chacun à avoir un emploi, et que le combat contre le chômage et les délocalisations constitue un objectif d’intérêt général indiscutable. D’ailleurs, un amendement adopté par la commission va encore préciser cette notion d’intérêt général.
Nous sommes d’ailleurs très en retrait de ce qui existe, par exemple, dans le contrôle des structures en droit agricole. La loi Dutreil sur les PME autorise les communes à préempter des fonds de commerce et des baux commerciaux, en faisant diminuer leur prix par le juge. Nous ne faisons rien de tel. Nous respectons le propriétaire, qui n’est ni exproprié ni spolié de son bien, qui vend toujours parce qu’il le veut et au prix qu’il veut. En commission, des députés ont également évoqué l’avis du Conseil d’État concernant l’article 73 de la loi Macron. Mais il ne s’agit pas du tout du même contexte, puisque dans les deux cas envisagés le législateur oblige les propriétaires soit à rechercher un repreneur, soit à accepter une offre de reprise sérieuse, ce qui équivaut à une « cession forcée » ou à une « dilution forcée ». Notre proposition ne s’inscrit pas dans ce cadre, puisque le propriétaire reste libre : il n’est jamais contraint. L’atteinte aux droits du propriétaire est donc proportionnée.
En outre, ce droit de préemption est limité, car seuls les salariés de l’entreprise peuvent se porter acquéreurs, à condition qu’elle compte moins de 250 salariés. Ce droit trouve son fondement dans les alinéas 5 et 8 du préambule de la Constitution de 1946. L’intérêt général de ce projet est en effet double : il s’agit de maintenir l’emploi et donc l’activité économique sur les territoires. Comme je l’ai déjà dit, un amendement veut d’ailleurs préciser cette notion d’intérêt général.
Chers collègues, cette proposition de loi adoptée en commission peut être encore enrichie par nos débats aujourd’hui. Elle permettra demain à de nombreuses TPE ou PME de vivre et de se développer, grâce à leurs salariés. Ce serait un beau signe de confiance que nous pourrions donner en faveur du développement économique de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.

Mme Carole Delga : Monsieur le président, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les députés, la proposition de loi que nous discutons aujourd’hui prévoit pour les PME, en plus du droit d’information des salariés préalable à la cession de leur entreprise – DIPS, une obligation à la charge de l’employeur de notifier à ses salariés un projet de vente, lorsqu’il a trouvé un acquéreur, en précisant les conditions de la vente et le prix et en leur permettant de consulter les documents comptables et sociaux de l’entreprise. La vente est alors suspendue pour permettre aux salariés de présenter une offre. Par ailleurs, pour accompagner les salariés dans leur réflexion et leur démarche, la proposition de loi prévoit une heure mensuelle d’information syndicale.
Vous comprendrez évidemment qu’il est difficile, pour des raisons de fond, notamment constitutionnelles, et d’opportunité, de soutenir ce droit de préemption. En effet, dans la loi sur l’économie sociale et solidaire du 31 juillet dernier, nous avons déjà mis en place une obligation d’information des salariés avant la cession de leur entreprise. Face aux questions que suscite ce droit nouveau, nous avons pris l’engagement de lui apporter les ajustements nécessaires tout en renforçant la vocation des salariés d’être une chance supplémentaire pour la reprise de leur entreprise.
S’agissant de l’article bk1erek, le droit de préemption qui est proposé allonge nécessairement le processus de vente pour permettre aux salariés de se positionner. Le droit d’information préalable est plus souple, car il permet au cédant de les informer plus en amont s’il le souhaite. Il nous semble être plus en adéquation avec la réalité économique et sociale des entreprises. Dans votre dispositif, la notification aux salariés devient une offre de vente imposée. On est donc loin du droit d’information préalable et cette contrainte n’apparaît pas justifiée au regard de la liberté du cédant et de la liberté contractuelle. En outre, la justification du droit de préemption serait la préservation de l’emploi. Or, il n’est pas garanti qu’en toutes circonstances les salariés soient les meilleurs repreneurs.
Il est également prévu que la sanction en cas de méconnaissance de cette notification soit la nullité de la vente, prononcée par le juge sur recours de tout salarié. Nous avons confié à l’une de vos collègues, Fanny Dombre Coste, une mission d’évaluation de ce droit, afin de pouvoir proposer les adaptations les plus pertinentes à la représentation nationale. Cette mission a mis en évidence que la nullité d’une vente d’une PME avait des effets néfastes sur l’emploi. Les conséquences de la nullité, plusieurs années après le transfert de propriété, ainsi que les répercussions du risque pendant la période d’attente du jugement ne sont pas maîtrisées. Nous aurons l’occasion de revenir sur ces sujets dans quelques semaines avec des propositions concrètes.
L’enjeu ne nous semble pas consister à substituer les salariés à un repreneur dans une négociation, mais plutôt à en faire des repreneurs potentiels, qu’il existe une offre ou pas. Nous souhaitons, et je l’ai dit avec vigueur mardi soir au Sénat, que les salariés soient une chance supplémentaire pour le cédant, aux conditions établies par les salariés eux-mêmes. Seule une information pédagogique et anticipée peut le favoriser. À moyen terme, des solutions innovantes trouvées par les salariés émergeront aussi et contribueront à assurer la pérennité et l’implantation locale d’une entreprise.
Une reprise par les salariés, surtout quand elle fait suite à des tensions avec l’ancien propriétaire, requiert impérativement un travail en bonne intelligence avec tous les acteurs. Cela est déterminant pour l’ouverture des marchés et celle des crédits, sans lesquelles il n’est pas d’activité possible. Il ne faut pas imposer la reprise par les salariés, mais l’inciter. C’est l’un des enseignements des reprises Fralib et Pilpa, que nous avons soutenues. J’ai eu le plaisir de recevoir ces coopératives de salariés à Bercy voici deux semaines pour continuer à les aider.
Le Gouvernement a déjà soutenu les initiatives parlementaires en matière de protection de l’emploi dans les entreprises établies en France avec la loi Florange, qui a introduit l’obligation de rechercher un repreneur pour les entreprises de plus de 1 000 salariés et a renforcé le rôle du comité d’entreprise durant la période d’offre publique d’achat. Vous savez que nous y sommes attentifs et que nous avons montré que cet attachement est concret, puisque nous l’avons traduit en propositions législatives, que ce soit avec la loi sur l’économie sociale et solidaire ou avec celle pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances plus récemment.
S’agissant de l’article 2, selon votre dispositif, l’accès des salariés aux documents économiques et sociaux n’est pas organisé de manière à préserver les intérêts de l’entreprise. 4419En effet, le droit d’accès à ces documents s’exerce sans les garanties offertes par le droit de discrétion qui s’applique pour le droit d’information préalable et les institutions représentatives du personnel. Ces garanties nous semblent essentielles.
L’implication des syndicats dans le processus de formation et de reprise par les salariés n’est pas une option retenue par le Gouvernement. Il existe des professionnels tels les URSCOP – unions régionales des sociétés coopératives et participatives – et des cabinets spécialisés dont le métier est d’accompagner les salariés dans leurs projets de reprise. Les syndicats sont des atouts précieux qui peuvent utilement apporter leur contribution au processus. Cela est clair et incontestable. Toutefois, il ne nous paraît pas être dans leur intérêt de prendre la responsabilité de l’accompagnement des salariés dans une reprise, ni même de la formation des salariés.
La proposition de loi entend également former les salariés avec une heure mensuelle dispensée par les syndicats. Cette question pourra être débattue dans le cadre du projet de loi sur le dialogue social et l’emploi qui va être examiné à l’Assemblée dans le courant du mois. Toutefois, cette approche ne correspond pas au dialogue direct que nous souhaitons mettre en place avec des experts qui seront le plus souvent extérieurs à l’entreprise et que les salariés doivent pouvoir librement choisir. Dans la plupart des cas, un projet de reprise demande huit mois d’élaboration, avec une forte implication des repreneurs, et suppose un travail de fond de longue haleine que ne permet pas le seul créneau d’une heure mensuelle sur huit mois.
Vous proposez également de recourir à un expert-comptable pour éclairer le comité d’entreprise sur le projet de reprise par les salariés. Cela n’est pas adapté, dans la mesure où il peut y avoir plusieurs projets de reprise par les salariés et qu’il faut respecter les choix des salariés qui s’expriment en ce sens. Par ailleurs, l’étude de la faisabilité de l’offre des salariés doit être confiée dès le début à un professionnel qui va construire le projet de reprise et se rendre compte concrètement si le projet tient la route. L’accès à la base de données économiques et sociales par les salariés est de nature à rompre l’équilibre de l’accord national interprofessionnel de janvier 2013. Cette base a été créée pour les instances représentatives du personnel, pour l’exercice de leurs attributions économiques, notamment pour qu’elles disposent de davantage d’informations sur la stratégie de l’entreprise.
En revanche, nous partageons votre volonté d’instaurer plus de transparence dans le fonctionnement d’une entreprise. C’est la raison pour laquelle le droit d’information préalable des salariés est complété par une information sur les conditions d’une reprise qui sera renforcée dans le cadre du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)