Droit de préemption des salariés : Discussion générale

Droit de préemption des salariés : Discussion générale

debate, 07/05/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Gaby Charroux.

M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous sommes très satisfaits de pouvoir débattre dans cet hémicycle de cette proposition de loi sur le droit de préemption des salariés déposée par notre groupe. Nous en sommes d’autant plus satisfaits que ce texte est né d’un travail en ateliers législatifs. Nous avons travaillé à partir de l’expérience de salariés qui ont repris leurs entreprises, de militants associatifs ou politiques qui connaissent bien ces questions et de juristes. Nous les remercions d’ailleurs pour leur investissement dans ce projet.
Le sujet dont traite notre proposition est brûlant, car les reprises de TPE et de PME par des fonds d’investissement ou d’autres actionnaires peu soucieux de l’emploi se multiplient et les dégâts sont colossaux. J’en veux pour preuve que le groupe textile américain HBI, propriétaire de la marque de sous-vêtements Dim, envisage de supprimer 265 postes sur 1 500 chez Dim, dont 165 dans les fonctions support à Autun, en Saône-et-Loire, lieu de naissance de la marque. Ce plan de licenciement est la résultante des pressions exercées par les fonds de pension et de placement qui détiennent le groupe. Le groupe Vivarte, qui possède les enseignes Kookaï, André et La Halle – des noms qui parlent à chacun d’entre nous ici – va se séparer de 1 600 salariés. Cette décision a également été prise sous la pression des représentants des fonds.
Dans ma circonscription, dans mon département des Bouches-du-Rhône, les dégâts industriels sont hélas très nombreux : fermeture de la raffinerie de Berre, alors qu’il y avait un repreneur, restructuration de Total la Mède, la raffinerie, avec à la clé 178 suppressions de postes… La société Nexcis, à Rousset, également dans les Bouches-du-Rhône, qui a encaissé d’innombrables aides publiques et qui détient un brevet de vitres productrices d’énergie, est menacée de fermeture, ce qui signifie la perte de ses 77 emplois et d’un savoir-faire exceptionnel. En cascade, ce sont des milliers d’emplois en sous-traitance, des PMI, des PME et des artisans qui sont menacés. Et je ne vous parle même pas de la SNCM, de Kem One et des dizaines d’emplois induits de PME et de TPE qui disparaissent.
Élus de droite comme de gauche, nous sommes tous confrontés à ces situations terribles et devons gérer les conséquences de fermetures d’entreprises dans nos circonscriptions. Une disparition de PME, et ce sont des salariés au chômage, une activité économique en berne, des commerces qui ferment, des habitants qui partent et des écoles qui suppriment des classes. Vous connaissez cette litanie aussi bien que moi.
L’objectif de cette proposition de loi, qui est de maintenir les entreprises et leurs emplois dans nos localités, devrait être unanimement partagé. Il me semble que la question à se poser pour savoir si cette proposition de loi doit être adoptée est la suivante : dans les situations que je viens de décrire, les choses auraient-elles été différentes si les salariés avaient eu l’occasion de reprendre l’entreprise en lieu et place d’actionnaires peu scrupuleux ? La réponse est oui, évidemment.
Les chiffres démontrent que la pérennité d’une entreprise reprise par des salariés est plus grande. En outre, les salariés ne seront pas tentés de délocaliser et voudront maintenir les emplois de l’entreprise.
Nous souhaitons que ces entreprises soient reprises en coopérative. C’est l’esprit du texte, puisqu’il faut au moins deux salariés pour reprendre l’entreprise. Nous pensons que l’intelligence collective est toujours un atout et nous ne sommes pas démentis par les chiffres de la confédération générale des SCOP, cités précédemment par la rapporteure.
L’exemple des Fralib, à Gémenos, dans les Bouches-du-Rhône, qui ont repris en coopérative leur unité de production de thé alors qu’Unilever souhaitait liquider l’entreprise, est révélateur de la capacité des salariés. Mais faut-il que ceux-là fassent à chaque fois plus de 1 000 jours de grève pour obtenir le droit de reprendre leur entreprise ?
Bien sûr, la reprise sous forme de coopérative n’est pas la solution universelle, le remède miracle. Mais elle offre des garanties, y compris en matière de gouvernance démocratique et de partage des bénéfices en faveur du maintien de l’activité, qui laissent penser que ce procédé permet de remettre l’économie au service de l’homme.
Nous avons entendu les craintes, mais aussi les peurs que l’on agite pour nous empêcher de réfléchir sereinement à la question qui nous est posée, celle de la préservation du tissu économique de nos territoires et de leur dynamisme social. Si l’on veut bien lire attentivement ce texte, on verra qu’il n’est nullement question d’expropriation, d’obligation de vente, de fixation du prix par un juge ou que sais-je encore. Il s’agit simplement de permettre aux salariés de se substituer en tout point au repreneur, c’est-à-dire de respecter l’intégralité des conditions définies entre le cédant et le futur acheteur.
Le propriétaire n’est absolument pas obligé de vendre ; il reste libre de fixer son prix. Nous ne pensons pas que, comme certains l’avancent, les repreneurs renonceront à faire des offres : dans les faits, les salariés qui font confiance à un repreneur ne feront pas jouer le droit de préemption ! La reprise d’une entreprise par ses salariés est une telle aventure qu’ils useront de ce droit uniquement lorsque le repreneur sera fortement soupçonné d’être mal intentionné.
La plupart des propriétaires de TPE ou PME ont à cœur de faire perdurer l’entreprise à laquelle, le plus souvent, ils ont consacré toute une vie, et parfois, leurs parents avant eux. L’illustration la plus édifiante est celle du créateur de l’entreprise Gaillon, qui n’a pas hésité à se joindre à ses anciens salariés pour tenter de reprendre avec eux l’entreprise, afin de mettre en échec le projet de délocalisation du fonds de pension qui la détenait. Ces propriétaires ont envie de trouver un repreneur fiable, pour poursuivre leur œuvre. Ils n’ont aucune difficulté à imaginer que ce puisse être leurs salariés.
Dans cette situation, nul besoin de la loi. Le propriétaire préparera cette transmission en toute sérénité, en communiquant son savoir et sa société, étape par étape. Ce passage de témoin se fera de la meilleure des façons pour le cédant et les salariés.
Mais le propriétaire peut aussi redouter la cession, qui signifie la fin de sa vie active. Bien souvent, il n’anticipe pas son départ. Dans ce cas, la loi Hamon sur l’économie sociale et solidaire oblige l’employeur à annoncer les événements à venir. Et nous escomptons bien, madame la secrétaire d’État, que l’ensemble de cette loi sera appliqué et surtout qu’elle sera renforcée par la présente proposition.
Des négociations pourront alors s’ouvrir avec les salariés pendant le délai d’information instauré par la loi Hamon. Si le propriétaire refuse obstinément toute discussion avec les salariés, nous proposons qu’ils puissent préempter leur entreprise, dans le cas où le repreneur ne leur conviendrait pas.
Ce droit à la préemption pour les salariés s’inscrit dans une importante lignée de droits identiques qui paraissent aller de soi. En effet, personne ici ne trouve illogique que le propriétaire qui souhaite vendre son appartement le propose prioritairement à la personne qui l’habite ! Personne n’est étonné du fait que le propriétaire qui veut céder sa terre agricole la vende en priorité à celui qui en vit, c’est-à-dire l’exploitant qui la loue !
Les salariés vivent de leur travail, la logique est la même. Il est cohérent que leur outil de travail, ce qui leur permet de gagner leur vie et de produire, de faire vivre leur savoir-faire, leur soit vendu de façon préférentielle. La propriété permet ici de vivre plus dignement et plus librement de son travail, comme le journalier qui devient propriétaire de sa terre, comme le salarié qui devient propriétaire de son outil de travail.
Ce droit de préemption est justifié par le maintien de l’emploi et d’une activité économique sur nos territoires. Il est limité et proportionné, car seuls les salariés de l’entreprise peuvent la préempter. Par ailleurs le propriétaire décide et de la cession et du prix de vente. La constitutionnalité de ce droit ne devrait pas poser de problème puisque l’intérêt général devrait l’emporter sur la très légère atteinte, si atteinte il y a, portée à la liberté contractuelle du cédant, celle de ne pouvoir choisir son acheteur.
Ce droit nouveau serait renforcé par une meilleure information des salariés, qui figure dans l’article 2 de notre proposition de loi et se matérialise par différents dispositifs. En cas d’offre de vente de leur entreprise, les salariés auraient accès à la base de données économiques et sociales et à une expertise comptable en vue de l’étude d’un projet de reprise de l’entreprise par les salariés, ceci dans les entreprises de plus de 50 salariés. Partout où une section syndicale existe, ils auraient également la possibilité, chaque mois, de discuter de ce type de sujet tous ensemble, durant l’heure d’information.
Ces droits permettent d’anticiper les événements et de favoriser une négociation sincère entre cédant et salariés au moment de l’information sur la cession, avant l’enclenchement d’une éventuelle préemption. Car sans information, il est difficile aux salariés de formuler une offre. Il s’agit de favoriser le processus de négociation avec l’employeur et d’éviter les situations où la société ne trouve pas de repreneurs.
Nous sommes convaincus, et l’actualité ne cesse de nous le rappeler, que notre pays a besoin de mesures fortes pour défendre les entreprises et les emplois face à l’attitude des actionnaires et des fonds de pension. Cela passe par la création de droits nouveaux pour les salariés.
Comme Marie-George Buffet vient de le rappeler, ce raisonnement est aussi celui du Conseil économique et social, qui s’est dit favorable, dans un avis voté en janvier 2013, au droit préférentiel des salariés lorsque des fonds prédateurs envisagent « la reprise d’entreprises dans une logique purement spéculative particulièrement dévastatrice en termes de destruction d’emplois, de perte de savoir-faire et de désindustrialisation des territoires ».
Comme vous le voyez, cette position est largement partagée. C’est pourquoi, mes chers collègues, nous n’hésiterons pas à voter cette proposition de loi et espérons que vous ferez de même. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et écologiste.)

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac (divers gauche) : Selon Les Carnets de BPCE L’Observatoire, 15 000 à 20 000 entreprises sont vendues ou fermées chaque année en France, ce qui concerne 1,3 million de salariés. Parmi elles, 2 950 entreprises saines doivent fermer faute de repreneur. Ce sont autant de savoir-faire, de compétences et de cotisations qui sont perdus.
Il convient donc de prévoir un mécanisme qui puisse prévenir ces trop nombreuses fermetures faute de repreneurs, et aussi de donner une chance aux salariés face à des repre4421neurs peu scrupuleux, dont l’unique but est de dépecer une entreprise et n’en conserver que le carnet d’adresses afin de conforter leur propre activité.
Pour les salariés qui voient leur entreprise débitée petit à petit, l’angoisse est grande : c’est d’abord la comptabilité qui s’en va, suivie par le service des achats, puis celui des ventes ; pour finir, la production est totalement délocalisée. Pour les élus, il n’est rien de moins inquiétant que de voir les fleurons de leur territoire disparaître, rachetés par des fonds de pension dont ils subodorent que leur intérêt principal n’est pas la production industrielle. Ces industries font la vitalité de nos territoires, notamment ruraux.

M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : Bien sûr !

M. Paul Molac (divers gauche) : Songez que dans ma circonscription, 20 % des emplois sont industriels. C’est énorme !
Visant notamment à sauvegarder l’emploi, cette proposition de loi prévoit qu’en cas de transmission d’une entreprise, le propriétaire communique aux salariés le prix et les conditions de vente et leur donne accès aux documents comptables, afin de leur permettre de formuler une offre concurrente. L’offre des salariés doit être formulée dans un délai de deux mois et elle est prioritaire. Toute cession intervenue sans respecter ces dispositions pourrait être annulée à la demande des salariés.
Les salariés disposeraient ainsi d’un véritable droit de préemption. Celui-ci se fonde sur le Préambule de la Constitution de 1946, qui énonce dans ses principes « le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi » et le droit de participer « à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises ». Il se fonde également sur les droits de préemption existants, celui qui protège par exemple le locataire d’un logement en cas de vente par son propriétaire, en lui permettant de se porter acquéreur du logement, ou qui protège l’agriculteur, puisque le propriétaire de la terre qu’il loue ne peut la récupérer que dans le seul but de l’exploiter, lui ou ses enfants.
C’est ce dernier droit – et c’est un ancien agriculteur qui vous parle – qui a permis au secteur agroalimentaire de se développer considérablement, notamment en Bretagne, dans les années 1960 et 1970. C’est du reste un ancien ministre socialiste, François Tanguy-Prigent, qui a modifié juste après la guerre le statut du fermage, qui tenait jusqu’alors le paysan sous la coupe de son propriétaire : le bail ne durait qu’un an, puisque le fermier pouvait être chassé de la terre qu’il cultivait toutes les Saint-Michel, en septembre ! Il est remarquable que, loin d’avoir affaibli l’activité économique, ce nouveau droit l’ait au contraire renforcée en Bretagne.
Jusqu’à maintenant donc, la législation ne protégeait pas le salarié en cas de vente de son entreprise. En l’absence de droit de préemption, la possibilité de reprise dépend de la simple volonté du chef d’entreprise. Le projet de loi sur l’économie sociale et solidaire, dans sa forme initiale, envisageait le droit de préemption et le groupe écologiste avait déposé un amendement allant dans ce sens. La disposition a finalement été retirée au bénéfice d’un simple devoir d’information des salariés sur les possibilités de reprise au moment de la cession de l’entreprise, pour les entreprises de moins de 250 salariés, et ce deux mois au plus tard avant la cession. La possibilité leur est ainsi donnée de formuler une proposition, sans que celle-ci soit prioritaire. Les décrets d’application marquant l’entrée en vigueur de cette mesure ont été publiés en novembre 2014.
Face à la mobilisation de certains chefs d’entreprise et notamment de la CGPME, le Gouvernement a chargé le 21 janvier la députée Fanny Dombre Coste d’une mission parlementaire pour évaluer l’application de cette mesure. Celle-ci a rendu ses conclusions le 18 mars. Le rapport suggère trois pistes pour assouplir cette obligation : d’abord, en cas de non-information des salariés, une simple contravention – vraisemblablement un pourcentage du prix de vente – en lieu et place de l’annulation de la vente ; ensuite, un allégement de l’obligation de s’assurer que chaque salarié a bien été mis au courant, la date de première présentation de la lettre recommandée faisant foi ; enfin, l’application du dispositif aux ventes d’entreprises stricto sensu, et non plus aux cessions partielles ou intragroupe.
Le Gouvernement a fait savoir qu’il envisageait de reprendre ces préconisations par voie d’amendements, dans le cadre de la navette parlementaire du projet de loi Macron. Mais, en examinant ce même projet, le Sénat a modifié mardi le dispositif Hamon en limitant l’information des salariés aux seuls cas de cessation d’activité sans repreneur. Benoît Hamon, de son côté, continue de défendre son texte, à juste titre ; il a fait remarquer que tous les garde-fous avaient été mis dans la loi pour que le secret des transactions soit préservé et que l’on ne fragilise pas les cessions.
Pour notre part, nous considérons que le texte de Benoît Hamon est un minimum. Il faut non seulement préserver le droit qu’il instaure, mais le renforcer afin qu’il devienne un droit de préemption à part entière. C’est ni plus ni moins l’objectif de la présente proposition de loi.
L’article bk1erek propose de créer pour les entreprises de moins de 250 salariés un droit de préemption des salariés lorsque le propriétaire de plus de 50 % des parts sociales d’une SARL, ou d’actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d’une société anonyme, ou encore du fonds de commerce veut vendre.
L’article 2 autorise le conseil syndical à recourir à un expert-comptable en cas d’offre de reprise de l’entreprise à laquelle il appartient et octroie un nouveau droit : « l’heure syndicale ». Cette heure mensuelle d’information syndicale, à destination du personnel, à l’instar de ce qui existe dans la fonction publique, permettrait aux représentants syndicaux de se réunir avec les salariés de l’entreprise sur le temps de travail.
Notre groupe parlementaire salue la volonté de création de ce nouveau droit à destination des salariés, qui viendrait utilement consolider la procédure d’information afin d’accroître les chances de reprise par les salariés. Il aurait eu toute sa place dans la loi Hamon.
Un bref débat est par ailleurs né en commission quant au délai pendant lequel le droit de préemption s’applique. Le délai de deux mois actuellement prévu est en effet trop court pour que les salariés intéressés par une reprise puissent suffisamment s’organiser. La rapporteure nous proposera par amendement de le faire passer à quatre mois, ce qui nous semble judicieux au regard du temps d’information et de formation nécessaire pour une reprise réussie.
Si cette proposition de loi est adoptée, elle permettra de répondre aux besoins des territoires pour maintenir l’emploi, souvent non délocalisable et source d’innovation, car ce dispositif concernerait de nombreuses start-up et PME innovantes. Elle serait également une garantie contre les cessions spéculatives et permettrait de travailler autrement, de produire social, pérenne et écologique, et également d’affecter une partie de l’épargne salariale à la reprise d’entre4422prise par les salariés. En somme, elle permettrait aux salariés de mieux maîtriser leur avenir professionnel à chaque cession d’entreprise, source d’angoisses et parfois de drames sociaux.
Enfin, l’adoption d’un véritable droit de préemption aurait également pour vertu de développer la propriété collective de l’entreprise, surtout sous forme coopérative. Aujourd’hui, nous estimons que, sur les 160 000 coopératives de l’Union européenne, seules 21 000 sont françaises, ce qui représente tout de même 308 000 salariés. Il faut pouvoir encourager ce type d’entreprises, les SCOP, en particulier sur le modèle de la société Mondragon du Pays basque espagnol, véritable modèle unique au monde de coopératives intégrées. Mondragon jouit en effet d’une large reconnaissance internationale et est fréquemment citée comme exemple, prouvant la possibilité d’asseoir une mondialisation industrielle sur un réseau coopératif unifié et diversifié. Le complexe Mondragon regroupe plus de 116 structures. Deux tiers de ses 32 000 associés travaillent dans le Pays basque espagnol, qui affiche un taux de chômage de l’ordre de 3 %.
Les crises financières, économiques et sociales à répétition renforcent les aspirations à plus de démocratie. La reprise d’entreprises par les salariés en coopératives est donc appelée à se développer. Mieux : bien loin de jouer contre les chefs d’entreprise, il est primordial de maintenir l’emploi et l’activité dans les territoires en préservant les entreprises elles-mêmes d’une disparition pure et simple. C’est pourquoi nous estimons qu’il convient de renforcer le droit de préemption des salariés, et voterons cette proposition de loi.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Nous discutons aujourd’hui d’une proposition de loi due à l’initiative de Marie-George Buffet et des membres du groupe GDR et qui instaure un droit de préemption des salariés en cas de cession d’une PME. Très concrètement, comme cela a déjà été dit, dès lors que le propriétaire aura trouvé un acquéreur, il devra le notifier à ses salariés, lesquels garderont une priorité à l’acquisition de l’entreprise pendant deux mois. Toute cession ne respectant pas cette nouvelle procédure pourra être annulée à la demande d’un salarié.
L’article bk1erek s’inscrit volontairement dans la continuité des articles 19 et 20 de la loi relative à l’économie sociale et solidaire, dite loi Hamon. On rappellera que cette loi impose déjà aux PME de moins de 250 salariés d’informer leur personnel, au moins deux mois avant toute opération de cession, de l’intention de céder et de la possibilité de présenter une offre de rachat.
Or, le dispositif prévu par la proposition de loi du groupe GDR aggrave largement les obligations prévues par la loi relative à l’économie sociale et solidaire : non seulement il « bloque » l’opération de cession pendant deux mois dès la manifestation d’un acquéreur afin de laisser le temps aux salariés de se substituer à lui, mais en plus il prévoit la transmission de documents comptables ou relatifs au fonctionnement stratégique de l’entreprise, comme la base de données unique.
Notre groupe s’oppose à ce dispositif, ce qui ne surprendra personne, et certainement pas Mme la rapporteure. (Sourires.) Ce qui a pu surprendre en revanche, c’est le vote de la commission des lois, qui a adopté le texte. Pour mémoire, un mécanisme parent figurait dans l’avant-projet de loi relative à l’économie sociale et solidaire, avant d’en être retiré par le Gouvernement. Et pour cause ! On est aux antipodes du « choc de simplification » dont se targue ce gouvernement alors même qu’il a déjà bien du mal à donner à ce slogan une traduction concrète sur le terrain.
Dans une économie en berne, complexifier la cession des entreprises ne va pas créer de perspectives d’amélioration de l’économie. Ce n’est pas parce que l’on décide que l’acquéreur retenu par le cédant n’est pas le bon et que les salariés doivent être prioritaires…

M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : Essayez pour une fois d’avoir de l’audace, madame Dalloz !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : …que l’on améliorera le carnet de commandes d’une entreprise, ses perspectives économiques et la conquête de nouveaux marchés. C’est cela, monsieur Charroux, qu’il faut bien comprendre.
Notre opposition à ce texte n’a certes pas de fondement juridique ou constitutionnel : il ne faudrait pas y voir une remise en cause du droit de préemption, qui connaît dans notre droit plusieurs applications légitimes. Mme la rapporteure a souhaité, dès l’examen en commission, préciser que son texte ne portait atteinte ni au droit de propriété ni au principe de la liberté d’entreprendre ou de la liberté contractuelle qui en découle. En effet, le propriétaire vend s’il le souhaite, au prix et dans les conditions qu’il souhaite.
Vous conviendrez cependant, mes chers collègues, que ce dispositif de préemption prive logiquement le propriétaire du choix de son acquéreur. Le propriétaire a souvent créé son entreprise, l’a fait grandir, y a mis ses économies et son énergie, comme M. Charroux l’a très bien dit. Il est donc difficile pour moi d’imaginer qu’il n’aura pas la liberté de choisir son acquéreur.
Monsieur Charroux, vous avez eu une formule très intéressante : vous avez évoqué une « très légère atteinte » à la liberté contractuelle du cédant. Jolie formule ! Mais je voudrais que l’on en mesure les conséquences sur le choix de la cession et sur l’économie…
Toutefois, le véritable problème me semble être ailleurs. Nous nous opposons à ce texte parce qu’il témoigne d’une méconnaissance totale de notre réalité économique. (Murmures sur les bancs du groupe GDR.)

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Oh !

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Il ne faut pas exagérer !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Sous couvert de vouloir sauver des emplois, objectif qui est bon et que nous pourrions partager, il risque au contraire de précipiter la disparition de ceux qui pourraient être sauvés, c’est-à-dire de provoquer des drames que ni vous ni nous ne souhaitons.
Premier risque identifié : celui de fragiliser encore un peu plus les processus de cession. Comme le droit d’information, ce nouveau droit impliquerait des délais supplémentaires, des risques en matière de confidentialité et la menace d’une nouvelle sanction de nullité constituant une insécurité supplémentaire pour les parties à la cession. En clair, le dispositif paralyserait systématiquement le mécanisme de cession pendant deux mois, alors que les salariés peuvent ne pas être intéressés ou ne pas disposer, même après ce délai, du financement nécessaire.
Deuxième risque identifié : celui de faire fuir les investisseurs et potentiels repreneurs. L’investissement stagne dramatiquement depuis trois ans, et ce ne sont certes pas les récentes annonces du Premier ministre qui vont changer la situation. Adopter cette proposition de loi, ce serait envoyer 4423un nouveau signal très négatif à toutes les entreprises françaises. En donnant aux salariés l’accès aux documents stratégiques de l’entreprise, le texte lie pieds et poings le potentiel futur repreneur. Sans parler du fait qu’il retarde le processus de cession de deux mois, une éternité pour des petites entreprises qui ont besoin de gagner sans cesse des parts de marché pour survivre. Car c’est bien cela, leur réalité quotidienne, nous le constatons tous sur le terrain !
Bref, ce texte complexifie l’environnement normatif des PME. Il s’inscrit dans la lignée d’une série de décisions prises depuis 2012 qui, pardonnez-moi le terme, plombent les petites entreprises : création du droit d’information préalable en cas de cession, dont cette proposition se veut le prolongement, mais aussi création du compte pénibilité, revirements massifs et baisses des aides sur l’apprentissage, ou encore CICE – crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – mal ciblé…
Ironiquement, cette proposition de loi intervient alors que le Gouvernement prend lui-même conscience de ses erreurs et multiplie les missions pour atténuer l’effet destructeur des différentes mesures que je viens de citer. Je pense à la mission en cours sur la simplification du compte pénibilité – comment ne pas y voir l’aveu d’un défaut d’anticipation ! – dont nous attendons les conclusions avec impatience, ou aux annonces faites à la suite de la remise du rapport Dombre Coste sur le droit d’information. Nous ne disposons pas de retours concernant ces dispositions, donc l’impact sur les cessions n’a pas été mesuré. Ce serait pourtant utile, avant d’adopter un dispositif encore plus contraignant !
La cacophonie gouvernementale est telle que bienheureux celui qui pourra dire quelles suites concrètes seront données à ce rapport. J’en retiens toutefois que la mission d’évaluation envisage de revenir sur les sanctions relatives au droit d’information, notamment la sanction de nullité de la cession en cas de méconnaissance de ce droit. Or, et c’est bien là le paradoxe, la proposition de loi que nous examinons crée une nouvelle obligation dont la méconnaissance ouvre droit, encore une fois, à une action en nullité de la cession. C’est quand même extraordinaire !
Ces considérations rendent d’autant plus incompréhensible le vote de nos collègues en commission des lois. Malgré les bonnes intentions de Mme la rapporteure, je tiens à le souligner car je ne doute pas de ses convictions, ce texte risque réellement de contrevenir à ses objectifs. N’aggravons pas une situation déjà difficile pour les salariés de ces entreprises. Faisons plutôt confiance aux cédants, qui ont comme principale ambition la survie de leur entreprise. Eux sauront mieux que quiconque, et certainement mieux que le législateur, se tourner soit vers leurs salariés, soit vers un acquéreur extérieur, pour le bien et la pérennité de leur entreprise. Plutôt que de régenter la vie des entreprises, laissons-leur le peu de liberté qui leur reste encore.

Mme Arlette Grosskost (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Bravo !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yannick Favennec.

M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Depuis plusieurs années, dans notre pays, nous assistons à l’émergence d’une véritable fibre entrepreneuriale, à la fois innovante et prometteuse. Alors que les reprises de sociétés ont toujours été considérées comme moins risquées, nous constatons que les entrepreneurs se tournent de plus en plus vers la création d’entreprises, pourtant réputée plus dangereuse.
Si ce phénomène peut paraître étonnant dans un contexte de french bashing quasi permanent, il ne fait finalement que confirmer l’incroyable potentiel économique dont dispose notre pays. Les entrepreneurs n’attendent plus que des signaux encourageants de la part des pouvoirs publics, des signaux qui les convaincront de rester en France et d’y prospérer durablement.
Si nous devons mettre en place des mesures à la hauteur de cet éveil entrepreneurial, nous devons aussi encadrer plus efficacement les cessions d’entreprises, qui constituent un enjeu majeur en termes d’emplois. Selon le Gouvernement en effet, 37 000 emplois auraient été supprimés en 2011 à l’occasion de la fermeture de 2 383 PME considérées comme saines. Ces chiffres particulièrement alarmants montrent bien le challenge économique et social que représente aujourd’hui une reprise de société.
La proposition de loi de Marie-George Buffet participe justement à cet objectif, en cherchant à trouver une issue favorable à toute reprise, plus particulièrement à la reprise d’entreprises saines. Alors que notre pays ne parvient pas à sortir d’une crise économique désastreuse, le groupe UDI ne peut que rejoindre les préoccupations exprimées par Mme la rapporteure.
Si le Premier ministre a su rappeler, dans toutes les langues, son attachement au monde de l’entreprise, nous pensons qu’il est désormais temps d’agir si nous voulons retrouver notre compétitivité. En effet, est-il nécessaire de rappeler que le taux de marge de nos entreprises est désormais le plus faible de la zone euro ? Face à un tel constat, le Gouvernement doit, plus que jamais, accompagner les entreprises sur le chemin de la croissance.
Or, les différentes annonces faites jusqu’à présent n’ont pas permis le redressement économique tant attendu. Entre matraquage fiscal et mise en place de dispositifs complexes comme le CICE, les entreprises n’ont malheureusement pas été gâtées par un Gouvernement déconnecté des réalités du terrain. Pire, alors qu’on nous annonçait l’arrivée d’un « choc de simplification » sans précédent, nous ne pouvons que constater la schizophrénie gouvernementale sur ce point.
L’adoption en juillet 2014 de la loi relative à l’économie sociale et solidaire est un exemple révélateur des errements d’une majorité peu lucide face aux difficultés déjà subies par les entreprises. Je pense par exemple à l’instauration d’un droit d’information préalable des salariés en cas de cession d’entreprise. Ce nouveau droit ne peut que fragiliser le processus de cession car il risque d’effrayer à la fois les salariés de l’entreprise et les potentiels repreneurs extérieurs.
Faute de pouvoir supprimer ce dispositif, le groupe UDI avait proposé de le sécuriser en prévoyant une véritable obligation de confidentialité de la part des salariés, en supprimant le délai de deux mois, ou encore en limitant le droit d’information aux seuls cas d’absence de repreneurs. Tout au long des débats, nous avions mis en garde le Gouvernement sur les risques qu’il y avait à ajouter un peu plus de complexité à un monde de l’entreprise déjà submergé – et vous le savez bien, madame la secrétaire d’État – par le poids des normes.
Preuve de notre clairvoyance, la députée socialiste Fanny Dombre Coste a récemment publié un rapport qui propose précisément d’alléger les contraintes imposées par le nouveau droit d’information préalable des salariés.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Hélas ! C’est un recul !

M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Parmi les pistes étudiées, elle propose notamment d’assouplir l’obligation de s’assurer que chaque salarié a bien été informé. Cela évitera de pénaliser un chef d’entreprise qui n’aurait pas pu prévenir à temps un salarié en 4424déplacement, en vacances ou en congé maladie. Notre collègue préconise également une contravention en cas de non-information des salariés plutôt que l’annulation pure et simple de la vente.
Les conclusions de ce rapport vont donc dans le bon sens, surtout lorsque l’on sait que les dirigeants de TPE et PME passent, en moyenne, près d’un tiers de leur temps de travail à gérer des tâches administratives au lieu de faire croître l’activité de leur entreprise.
Dans un tel contexte, il nous semble donc tout à fait irréaliste de vouloir imposer un droit de préemption comme le propose le groupe GDR. La présente proposition de loi ne ferait que renforcer le principe d’information préalable des salariés, qui est déjà largement discutable.
L’adoption de ce texte pourrait avoir des conséquences pour le moins ubuesques. En effet, tout employeur ayant trouvé un acquéreur se verrait dans l’obligation de notifier les conditions de la vente à ses salariés. Ces derniers pourraient alors se substituer au nouvel acquéreur en reprenant l’offre à leur compte et en devenant, de fait, propriétaires de l’entreprise. Ce droit de préemption ne peut que décourager les éventuels repreneurs qui ne chercheront certainement pas à faire une offre qui a des chances d’être reprise par les salariés.
Par ailleurs, l’instauration d’un nouveau délai de deux mois nous semble tout à fait irréaliste, et risque même de dissuader les potentiels acquéreurs. En effet, ils devront dans un premier temps attendre deux mois pour savoir si des salariés souhaitent reprendre l’entreprise dans le cadre du droit d’information préalable. Puis, si un acquéreur décide de faire une offre de rachat, il devra patienter à nouveau deux mois pour savoir si ces mêmes salariés souhaitent désormais exercer leur droit de préemption.
Le processus de cession s’apparentera à un véritable parcours du combattant, et il est à craindre que de nombreux entrepreneurs jettent l’éponge bien avant. En outre, il paraît difficilement concevable qu’un acquéreur proposant une offre raisonnable de rachat soit débouté au profit des salariés qui reprendront la même offre à leur compte.
Cette mesure remet dès lors directement en cause le droit constitutionnel de propriété, ce qui est tout à fait inquiétant. Les députés du groupe GDR ne cachent d’ailleurs pas leur volonté de généraliser ce principe à l’ensemble des situations dans lesquelles les salariés peuvent racheter leur outil de production.
Outre sa fragilité juridique, cette proposition de loi repose sur un postulat contestable visant à affirmer que les salariés sont toujours les mieux à même de reprendre leur entreprise. Si une étude du Trésor a récemment constaté une meilleure longévité pour les entreprises reprises par les salariés, il ne nous semble cependant pas nécessaire d’imposer des mesures aussi radicales, qui risqueraient d’inquiéter les acquéreurs extérieurs. La fuite de ces repreneurs constituera, indéniablement, l’un des effets pervers de ce texte. Or est-il préférable de laisser disparaître une société plutôt que de lui trouver un acquéreur extérieur fiable ? Enfin, la possibilité pour un salarié d’annuler une cession si aucune notification ne lui a été faite est une mesure beaucoup trop extrême qui finira de décourager les entrepreneurs.
Par ailleurs, reprendre une entreprise n’est pas une chose aisée. Il faut avoir des compétences managériales reconnues pour espérer réussir la transition. Si ce texte vise précisément à préparer davantage les salariés à la reprise, il manque néanmoins de réalisme. L’objectif peut paraître louable, mais le groupe UDI exprime de grandes réserves quant à l’idée d’autoriser les sections syndicales à tenir, pendant les heures de travail, des réunions mensuelles d’information. La mise en place de ces réunions risque de représenter une nouvelle source de complexification, notamment en termes d’organisation.
Mes chers collègues, nous comprenons que l’idée d’imposer un droit de préemption puisse paraître, de prime abord, intéressante. Malheureusement, une telle obligation ne fera qu’imposer des contraintes supplémentaires à des chefs d’entreprise déjà submergés par l’empilement des normes.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !

M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Cependant, le groupe UDI est prêt à travailler sur des solutions pour améliorer le processus de cession d’entreprise. Le rapport remis par notre collègue Francis Vercamer en avril 2010 évoquait déjà la possibilité de développer les SCOP pour la reprise d’entreprises saines ayant un potentiel d’activité et de développement avéré. S’il est intéressant de privilégier cette alternative, il n’est en revanche pas nécessaire de créer un droit d’information préalable et encore moins un droit de préemption. C’est pourquoi le groupe UDI s’opposera à cette proposition de loi.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : Quel dommage ! Allez au bout de l’idée !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Michel Clément.

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : La proposition de loi que nous examinons ce jour se propose d’instituer un droit de préemption au bénéfice des salariés des TPE et PME, c’est-à-dire des entreprises de moins de 250 salariés, en cas de vente ou de changement de majorité de la société qui les emploie. Elle se propose aussi d’améliorer l’information des personnels sur l’initiative des sections syndicales.
Une fois qu’on a lu l’exposé des motifs, cette proposition de loi inspire des sentiments partagés. On est tout d’abord en accord total avec l’idée même de permettre aux personnes qui ont participé à la réussite et au développement de l’entreprise d’en être un jour, plus qu’un simple salarié, un propriétaire. Quoi de plus légitime en effet que d’être aussi maître de son destin professionnel ? Puis ressort l’incrédulité face à la nécessité de devoir imaginer un droit de préemption pour donner corps à une telle aspiration. Il y a derrière l’idée de préemption comme un malaise, car elle traduit en quelque sorte l’absence de confiance d’un dirigeant envers ses salariés.
Ces derniers, qui ont permis à l’entreprise d’être aussi ce qu’elle est, peuvent tout à fait légitimement espérer en être également les repreneurs. On doit alors s’interroger sur ce qui pousse à envisager l’exercice d’un droit de préemption, alors même que tout le monde s’accorde à dire que l’acte de gestion le plus difficile à réussir pour un chef d’entreprise est le dernier, c’est-à-dire celui qui consiste à réussir sa transmission.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Exactement !

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Cette difficulté vaut donc également pour les repreneurs.
La transmission est, nous le savons tous, un phénomène complexe. Si l’on s’attarde un instant sur ce processus, on constate que sa réussite repose, en règle générale, sur la succession de trois phases qui se complètent ; vous les avez évoquées, madame la rapporteure.
La première est celle de la transmission du savoir. C’est la phase de collaboration au cours de laquelle se transmettent en même temps le savoir-faire et le savoir-être. Elle est plus ou moins longue selon le secteur d’activité, le processus de production, l’état de la concurrence et l’évolution technologique.
La deuxième phase est celle de la transmission du pouvoir. C’est la phase d’accès aux responsabilités en qualité de chef d’équipe, de cadre, voire de dirigeant dans les PME. Le lien de subordination subsiste, mais l’exercice de responsabilités fait du salarié un dirigeant en puissance.
La troisième, enfin, est celle du transfert de propriété. C’est la phase où s’accomplit la transmission définitive permettant ainsi aux salariés d’accéder à cette double qualité de travailleurs et de détenteurs du capital de l’entreprise ou de la société.
Ces considérations montrent à quel point il peut être difficile de réussir une transmission dont la préemption serait le moyen juridique, en particulier si ce droit est encadré dans un délai court de deux mois. Pour autant, on peut aussi se dire que la fin justifie les moyens lorsqu’on observe des cessionnaires sans scrupule racheter des entreprises dans le seul but de les faire disparaître pour éviter la concurrence, ou encore pour mieux les déplacer en cédant celles-ci par éléments successifs.
Reconnaissons qu’entre ces deux écueils, voir réussir la transmission au profit des salariés ou éviter que l’entreprise ne disparaisse ultérieurement, le choix est vite fait. Mais une transmission réalisée aussi rapidement peut-elle être réussie ?
L’exposé des motifs met en évidence que les entreprises sous statut coopératif ont une plus grande pérennité que les entreprises classiques. C’est certes un fait statistique, mais cette réussite est avant tout le fruit d’un travail collectif réalisé en amont de la reprise par les salariés, réunis autour du même projet et dans un délai bien supérieur aux deux mois prévus par cette proposition de loi. Pour avoir participé moi-même à de tels montages, je puis en témoigner. J’ajoute même que lorsqu’il s’est agi d’organiser une reprise par des salariés à la suite du dépôt de bilan de leur entreprise, la période d’observation, qui est en général plus longue que celle de deux mois ici prévue, s’est avérée souvent trop juste pour proposer un plan de reprise garantissant la réussite future.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : En cas de reprise, et non pas de cession !

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Dans ces cas-là, un délai est alors demandé au tribunal pour y parvenir dans de meilleures conditions.
Concernant le contexte législatif, la proposition de loi reprend un amendement parlementaire déposé lors des débats sur le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire. Celui-ci avait été repoussé par le Gouvernement au nom du risque important de contentieux, du risque d’inconstitutionnalité du dispositif et de la forte complexité des mécanismes de transmission des entreprises. A toutefois été retenue l’instauration d’un délai de deux mois permettant aux salariés de présenter une offre de rachat d’un fonds de commerce dans les entreprises de moins de 50 salariés, aujourd’hui codifié à l’article L. 141-23 du code de commerce, et un même délai de deux mois pour une offre de rachat des parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital dans les sociétés de moins de 50 salariés, qui figure à l’article L. 23-10-1 de ce même code. Un droit d’information a ainsi été créé dont les modalités ont été précisées par le décret du 28 octobre 2014.
Des difficultés pratiques sont rapidement apparues, et j’en avais moi-même été alerté par un certain nombre de professionnels. Madame la secrétaire d’État, vous avez commandé un rapport d’évaluation à Fanny Dombre Coste sur la mise en œuvre de ce droit d’information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise. Il ressort de cette étude que des améliorations répondant aux attentes de toutes les parties intéressées doivent être apportées afin de rendre le dispositif d’information plus efficace et plus sécurisé sur le plan juridique.
Il est évident que ces améliorations profiteront aux hypothèses d’acquisition et qu’il est prématuré d’aller vers un droit de préemption qui ne serait pas sécurisé.
La question de la sécurité juridique se pose également en termes constitutionnels et, sur ce plan, la comparaison avec l’existence d’autres droits de préemption ne permet pas non plus d’affirmer que le dispositif est sécurisé.
En effet, dans sa décision du 27 mars 2014, le Conseil constitutionnel, saisi de dispositions mettant en cause l’exercice du droit de propriété et la liberté d’entreprendre, eu égard aux contraintes qu’elles faisaient peser sur le choix de gestion des entreprises, a pu juger « qu’en permettant un refus de cession en cas d’offre de reprise sérieuse dans le seul cas où il est motivé par la "mise en péril de la poursuite de l’ensemble de l’activité de l’entreprise" cessionnaire, les dispositions contestées ont pour effet de priver l’entreprise de sa capacité d’anticiper des difficultés économiques et de procéder à des arbitrages économiques à un autre niveau que celui de l’ensemble de l’activité de l’entreprise ».
Rapporté à la situation de cession qui nous occupe, il n’est pas certain que le droit de préemption exercé par seulement quelques-uns des salariés soit le gage de la pérennité de l’entreprise aux yeux du cédant et des salariés qui ne s’associeront pas à la reprise. La lecture des principes constitutionnels fait apparaître, selon moi, une différence fondamentale entre une cession voulue et une cession forcée, surtout si celle-ci est réalisée dans un délai court de deux mois. Il n’est pas certain que la sécurité de l’emploi soit mieux assurée dans ces conditions, y compris dans l’intérêt général de l’économie.
De surcroît, la question de la préemption des parts de sociétés agricoles, déjà posée lors de l’examen de la loi d’avenir pour l’agriculture, a été écartée pour des motifs de constitutionnalité en raison de l’atteinte à la liberté contractuelle, plus particulièrement à l ’affectio societatis, dans le cadre d’un contrat de société, lorsque la préemption envisagée par la SAFER ne portait pas sur la totalité des parts sociales ou actions d’une société détenant des actifs immobiliers agricoles. Autrement dit, si la préemption ne porte que sur la majorité du capital, il y a un risque d’inconstitutionnalité pour les motifs invoqués.
C’est pourquoi, si l’idée même de l’exercice d’un droit de préemption en cas de cession d’entreprise ne doit pas être écartée de notre droit positif, je ne pense pas qu’en l’état le texte qui nous est proposé soit suffisamment sécurisé.
Il nécessite à tout le moins d’être retravaillé à l’aune des propositions du rapport de Fanny Dombre Coste et du retour d’expérience sur la mise en œuvre du droit d’information préalable tel que prévu par la loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014.
Ce droit nouveau a du sens pour les salariés et les entreprises. Il doit être conforté et préservé, mais la traduction juridique qui découle de ces deux articles mérite d’être adaptée et améliorée. Dès lors, ce dispositif devra se concrétiser dans une priorité de rachat renforcée donnée aux salariés. Telle est la suite logique attendue : le droit d’information, pour avoir du sens, doit permettre aux salariés d’être prioritaires dans la cession qui se profile.
Quant à l’octroi de droits nouveaux pour les salariés, en particulier lors de la cession de leur entreprise, nous devons nous demander comment préserver les intérêts de cette dernière et encadrer ce droit qui doit être circonscrit aux circonstances particulières de la cession. Je pense par exemple à la détermination du prix ou aux clauses de garantie d’actif et de passif.
Toutes ces considérations se rattachent, à mon avis, au texte relatif à la modernisation du dialogue social dans l’entreprise qui viendra prochainement devant notre assemblée.
Pour toutes ces raisons, qui ne sont pas des raisons de fond mais d’opportunité dans le temps, mon groupe ne votera pas cette proposition de loi.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale est close.
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Je voudrais tout d’abord répondre à Mme Dalloz qui s’étonnait que la commission des lois ait adopté cette proposition. Ce fut pourtant le cas et peut-être pour une seule raison : permettre à nos TPE et PME de survivre et de se développer. Nous avons besoin d’elles pour relancer notre économie et faire vivre nos territoires. C’est pour cette raison que nous ouvrons ce nouveau droit aux salariés.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ce ne sera pas suffisant.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Quelles sont les menaces qui pèsent aujourd’hui sur les PME et les TPE ? Tout d’abord, les charges financières. Trop souvent les petites entreprises sont étranglées lorsqu’elles ont besoin de crédits par exemple pour rénover leurs outils de production.
Par ailleurs, vous avez certainement été, comme moi, sollicités dans vos permanences par des dirigeants de petites entreprises qui ne trouvaient pas de repreneur et demandaient qu’on les accompagne dans cette démarche.

Mme Arlette Grosskost (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Dans ce cas, oui.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Et surtout, un repreneur qui poursuive leur œuvre ! Souvent, les TPE sont dirigées par des hommes ou des femmes qui les ont créées ou héritées de leurs parents. Or, ils voient arriver bien souvent des entrepreneurs qui ne font aucun cas de cette œuvre humaine, qui s’intéressent aux seules marges qu’ils pourraient réaliser, au seul racket du savoir-faire de l’entreprise ou de son carnet de clients, qui veulent délocaliser pour augmenter les marges.
Cette proposition de loi offre une piste supplémentaire pour permettre une reprise saine : un droit d’information et de préemption ouvert aux salariés. C’est une possibilité, pas une obligation pour ces derniers. Dans beaucoup de petites entreprises, cela permettra un échange entre le cédant, l’« auteur » de l’entreprise et ses salariés, afin d’offrir un avenir à cette entreprise.
Concernant le droit à l’information des salariés, voyez dans les faits quel esprit de responsabilité les anime ! À chaque menace de délocalisation ou de licenciement, ils réfléchissent à des plans alternatifs, ils proposent des solutions, ils essayent de sauver leur entreprise. Leur donner les moyens de le faire en leur fournissant toutes les informations nécessaires, qu’il s’agisse de la situation comptable ou des perspectives de l’entreprise, ne peut que conforter l’entreprise elle-même.
Les chiffres que j’ai fournis relatifs à la viabilité et à la capacité des SCOP à développer des productions modernes et durables montrent que cette solution est positive pour notre économie.
J’en viens à la constitutionnalité de ce texte. Si la question était simplement de le sécuriser, comme le prétend M. Clément qui se dit d’accord sur le fond, pourquoi ne pas l’avoir amendé dans ce sens ? Il aurait ainsi pu voter cette proposition de loi comme il l’a fait en commission, ce dont je le remercie.
Je le répète, nous ne remettons pas en cause le choix ou non de vendre, ni les conditions de la vente, encore moins le droit de propriété. Nous ouvrons simplement une piste de reprise.
Pour toutes ces raisons, je vous appelle, mes chers collègues, à adopter cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)