Droit de préemption des salariés : Article 1er

Droit de préemption des salariés : Article 1er

debate, 07/05/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Arlette Grosskost sur l’article.

Mme Arlette Grosskost : Je ne peux qu’approuver les propos de Mme Dalloz et M. Favennec, fondés sur la réalité des choses, ce qui ne m’empêche pas de saluer l’intention fort louable de mes collègues du groupe GDR de préserver les emplois. Je les suis dans cet objectif, mais ce texte nous éloigne de la réalité du monde de l’économie. Les choses ne se passent pas ainsi, malheureusement et ce texte m’en rappelle un autre, proposé sous la précédente législature par le groupe GDR, pour interdire de céder une entreprise. Naturellement la proposition d’aujourd’hui n’est pas comparable mais elle ne s’en éloigne pas moins totalement de la réalité.
Certains l’ont dit, cette mesure pourrait poser problème aux repreneurs. Je vais essayer de le démontrer en restant factuelle. Une proposition de vente, madame Buffet, se conclue souvent par un protocole d’accord, lequel est généralement suivi par une convention de garantie d’actif et de passif. Ce protocole d’accord comprend plusieurs clauses qui permettent très souvent à l’acquéreur potentiel de trouver le financement nécessaire. Croyez-vous sincèrement que dans le cadre du rachat d’une entreprise, qu’elle soit individuelle ou qu’il y ait une participation majoritaire, deux mois suffiraient à des salariés pour trouver le financement nécessaire ? D’autant que très souvent, nous en avons fait l’expérience dans nos circonscriptions, il est fait appel à des financements publics, ce qui d’ailleurs fait tomber quelque peu le devoir de confidentialité.
Financement public d’une part, financement auprès d’un organisme bancaire d’autre part : deux mois ne suffiraient pas à des salariés qui ne pourraient pas faire face à cet investissement. Et pendant ces deux mois, en vertu du droit d’infor4427mation, que nous n’approuvons pas pour les mêmes motifs, la confidentialité ne serait pas respectée. Voilà le problème ! Certains salariés, angoissés par la perspective de perdre leur emploi et en désaccord avec le principe d’une reprise, pourraient descendre manifester dans la rue et ne pas respecter toutes les clauses du protocole d’accord, ce qui causerait forcément des difficultés. Durant ces deux mois, que d’aucuns veulent porter à quatre, l’entreprise sera fermée ipso facto parce que le chiffre d’affaires sera bloqué. Les fournisseurs perdront confiance et il est fort probable que l’entreprise soit amenée à fermer définitivement ses portes. Nous devons réindustrialiser notre pays, c’est vrai, mais ce n’est pas ainsi que nous y parviendrons.

Mme Marie-Christine Dalloz : Très bien !

M. le président : Nous en venons aux amendements.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 18.

Mme Marie-George Buffet : Dans un souci de constitutionnalité, cet amendement vise à préciser la notion d’intérêt général en indiquant que le droit de préemption s’exerce dans les zones d’emploi sinistrées. La commission a rendu un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Carole Delga : Avis défavorable si cet amendement n’est pas retiré.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz : Si nous pouvons tous nous accorder sur la réalité des problèmes et sur le fait que le chômage est source de difficultés sociales majeures, nous ne pouvons pour autant approuver votre démarche. Vous ouvrez un nouveau droit aux salariés, mais allez-vous changer le contexte économique ? Je n’y crois pas.
Quand un carnet de commandes est atone, et vous connaissez ce genre de cas comme moi, comment régler le problème ? La reprise par les salariés engendrera-t-elle subitement des perspectives de commandes et un environnement favorable ?
Notre opposition n’est pas frontale, mais cette disposition n’apportera rien au contexte économique difficile que connaissent nos entreprises. Et une fois que les salariés auront repris l’entreprise et que le carnet de commandes restera aussi atone qu’avant, ils n’auront plus aucun droit, aucune perspective, et se retrouveront dans une situation encore plus difficile ! Nous avons la responsabilité d’en prendre la mesure.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek4 et 5, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour les soutenir.

Mme Marie-George Buffet : Ils sont rédactionnels, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement bkno ek12.

Mme Marie-George Buffet : Parce que les salariés ont besoin de temps pour exercer leur droit de préemption et relever ce défi extraordinaire, comme cela a été largement souligné, cet amendement vise à porter le délai pour exercer le droit de préemption de deux à quatre mois. Ils ont besoin d’être accompagnés par le cédant pour construire un projet commun et en mesurer toutes les responsabilités.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Carole Delga : Je souhaite le retrait de cet amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable. En effet, le rapport de Mme Dombre Coste a indiqué clairement qu’une procédure de reprise par les salariés devait durer six à huit mois au moins. Porter le délai à quatre mois demeurerait donc insuffisant. Ainsi, non seulement cet amendement n’apporterait aucun avantage, mais en plus il ferait peser un risque juridique disproportionné sur le processus de vente.

M. le président : La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement bkno ek6.

Mme Marie-George Buffet : Il s’agit d’un amendement de précision.

M. le président : La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement bkno ek15.

M. Gaby Charroux : Si nous partageons une commune préoccupation, notre différence tient à ce que la moindre modification des normes vous trouble, chers collègues. Je peux le comprendre : vous êtes animés par une certaine logique – c’est légitime. Je souhaite néanmoins que nous fassions preuve de quelque audace : il s’agit là d’une véritable réforme dans l’intérêt général de notre pays, une réforme d’ordre éthique.
L’amendement bkno ek15 ainsi que le bkno ek16 qui suivra vise à préciser que le cédant bénéficie de garanties procédurales. En effet, si les salariés n’appliquaient pas le droit de préemption conformément à la loi, voire s’ils le détournaient par hasard de sa finalité, il serait alors tout à fait normal que le cédant puisse agir en justice. C’est pourquoi nous souhaitons rappeler que tous les recours de droit commun sont naturellement ouverts au cédant.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-George Buffet : Avis favorable. Cet amendement prouve que nous nous préoccupons non seulement des salariés et de l’avenir de leurs emplois, mais aussi des cédants.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek17.

Mme Marie-George Buffet : Je l’ai déjà défendu. Avis favorable de la commission.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek7, 8 et 9, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour les soutenir.

Mme Marie-George Buffet : Ils sont rédactionnels.

M. le président : La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement bkno ek13.

Mme Marie-George Buffet : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement bkno ek14.

M. Gaby Charroux : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement bkno ek10.

Mme Marie-George Buffet : Il s’agit d’un amendement de précision.

M. le président : La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement bkno ek16.

M. Gaby Charroux : Je l’ai défendu.