Entretien et renouvellement du réseau des lignes téléphoniques : Présentation

Entretien et renouvellement du réseau des lignes téléphoniques : Présentation

debate, 07/05/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. André Chassaigne, rapporteur de la commission des affaires économiques.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État chargée du numérique, monsieur le président de la commission des affaires économiques, chers collègues, la proposition de loi qui vous est soumise aujourd’hui a été adoptée à l’unanimité par la commission des affaires économiques, lors de sa séance du 14 avril dernier : je veux d’ailleurs remercier les différents groupes de cette Assemblée, qui l’ont soutenue.
Elle est le fruit d’un long travail, sur le terrain, en circonscription, ainsi qu’à Paris, au Conseil d’État et à l’Assemblée nationale. Je remercie plus particulièrement la commission des affaires économiques pour le travail qu’elle a réalisé sous l’égide de son président, François Brottes.
Je suis heureux de vous présenter un texte qui me paraît équilibré, robuste, capable de répondre à une question importante pour le quotidien de nos concitoyens : l’entretien du réseau téléphonique et de ses abords.
À l’heure où l’on ne cesse de souligner l’importance pour notre pays de s’engager pleinement dans l’ère numérique, certains de nos concitoyens peuvent encore être privés de téléphone.
Chacun d’entre nous le constate sur les territoires, la fracture numérique est bel et bien une réalité. Les opérateurs téléphoniques ont beau vanter les mérites de la 4 G, annoncer le prochain passage à la 5 G, la 2 G est difficilement accessible dans les fameuses zones blanches… Mais l’objet de cette proposition de loi n’est pas de lutter contre une fracture générationnelle ou de traiter de l’accès à l’internet très haut débit. Il est tout simplement question du téléphone fixe.
Je vous invite à consulter le rapport législatif, afin d’y trouver des photos édifiantes de l’état du réseau téléphonique. La plupart d’entre vous y verront des images familières, tant la situation semble la même sur l’ensemble du territoire, et plus particulièrement en zone rurale, en zone de montagne, voire en zone côtière.
Confrontée à la dégradation du réseau de téléphonie fixe, privée d’accès à la téléphonie mobile, une grande partie de nos concitoyens se sent abandonnée, méprisée, oubliée, d’autant que dans les territoires ruraux et de montagne, l’accès à l’internet passe quasi exclusivement par le réseau cuivre d’Orange.
La présente proposition de loi entend donc simplement assurer à chacun le droit de disposer de manière effective d’un service de téléphonie fixe satisfaisant, alors que la dégradation progressive du réseau et le manque d’entretien entraînent coupures et autres défaillances.
Le maintien d’un service universel de téléphonie fixe est une nécessité économique, sociale et politique.
Une nécessité économique, car sans téléphone, les petites entreprises de nos territoires ne peuvent se développer, ni même se maintenir : incapacité de répondre à des appels d’offres pour les artisans, incapacité de prendre des réservations, incapacité de passer des commandes. Le secteur de l’hôtellerie et de la restauration est particulièrement concerné, surtout dans les zones où le tourisme représente une part importante de l’activité. Je voudrais aussi évoquer la situation des agriculteurs qui, de plus en plus, utilisent internet pour remplir leurs formulaires administratifs, sans oublier les citoyens qui remplissent en ligne leur déclaration d’impôt.
C’est aussi une nécessité sociale, car l’accès au téléphone constitue parfois un enjeu vital pour des populations isolées, parfois vieillissantes, qui comptent sur le téléphone fixe pour contacter un médecin, un parent, un ami. Les cas de personnes handicapées ou âgées disposant d’un système de télé-alarme et se retrouvant privées de tout moyen de contact sont nombreux. Pour l’ensemble des foyers privés durablement de ligne téléphonique, les accès aux services d’urgence – pompiers, SAMU, gendarmerie ou police nationale – sont rompus, ce qui représente un risque pour la sécurité même des personnes et des biens.
Il s’agit enfin d’une nécessité politique, car au même titre que le réseau ferroviaire ou le réseau de La Poste, le réseau téléphonique constitue un symbole fort de l’égalité entre les territoires et les citoyens. Il en va donc de la crédibilité de notre pays et de nos politiques publiques : veut-on opposer la France des villes à celle des campagnes et des montagnes, au risque de discriminer les populations selon leur lieu d’habitation ?
Parfois, le réseau fonctionne, mais les poteaux sont à terre, les lignes reposent sur des panneaux d’entrée de village, sont enroulées autour des arbres en l’absence de support ou sont dénudées, et ce pendant plusieurs semaines, plusieurs mois, voire plusieurs années. Comment reprocher à nos concitoyens le sentiment d’être délaissés alors que l’entreprise Orange est encore vue par beaucoup comme un représentant du service public ?
Saisie par les utilisateurs et les élus, l’entreprise prestataire du service universel reporte la responsabilité sur les propriétaires privés, à qui incombe le devoir d’élaguer les arbres dont les branches menaceraient les lignes implantées sur le domaine public riverain.
Outre que le régime juridique demeure flou lorsqu’une ligne traverse une propriété privée, cette justification n’est pas recevable. Jusqu’en 1996, l’entreprise France Télécom disposait d’une servitude d’élagage lui permettant d’intervenir directement. Depuis près de vingt ans, Orange donne le sentiment de n’intervenir sur le réseau cuivre que de manière curative et minimale, et cet opérateur reste trop souvent sourd aux alertes lancées par les citoyens et les élus, non par manque de volonté, mais souvent par manque de moyens financiers, techniques ou humains.
L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes – ARCEP – a d’ailleurs ouvert une enquête administrative le 27 mai 2014 au sujet de la dégradation de la qualité du service universel, pointant notamment l’état du réseau et le manque d’entretien.
Depuis cette date, l’entreprise Orange semble avoir pris conscience de l’ampleur des dégâts, qu’il s’agisse de son réseau ou de l’image de la société dans les territoires.
Reconnaissons-le, un vaste plan d’amélioration de la qualité de service a été annoncé en novembre dernier, prévoyant notamment une hausse conséquente du budget pour la maintenance préventive des réseaux et une amélioration de la surveillance des réseaux par la mise en place de deux pôles dédiés centralisant des informations améliorées sur l’état du réseau. Mais comment s’assurer que les chiffres annoncés se traduiront sur le terrain ?
Il est temps d’aller plus loin en modifiant et en complétant le droit applicable afin de renforcer les obligations en matière d’entretien des abords des lignes, d’améliorer l’information sur l’état des réseaux et de renforcer les sanctions à l’encontre de l’opérateur en charge du service universel en cas de défaillance.
La présente proposition de loi est issue du terrain et vise à répondre à un problème concret. Elle a été élaborée de manière participative, à travers une démarche citoyenne, avec les élus et les habitants du Livradois-Forez. Je parle bien d’une démarche « citoyenne. » Il s’agit d’une co-élaboration, de la construction collective d’une proposition de loi. Et celle-ci entend répondre à une problématique rencontrée concrètement dans l’immense majorité des territoires ruraux et de montagne : elle n’est pas réservée, bien évidemment, aux territoires d’Auvergne.
Déposée à l’Assemblée nationale le 16 décembre 2014, elle a fait l’objet d’une saisine du Conseil d’État par le président de l’Assemblée nationale, M. Claude Bartolone : une démarche exceptionnelle à vrai dire, car ce doit être la troisième fois depuis 2012, monsieur le président Brottes.
À ce titre, je souhaite remercier M. Frédéric Tiberghien, rapporteur de la section des travaux publics, M. Philippe Martin, président de ladite section, M. Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’État, et l’ensemble des conseillers ayant participé aux réunions de section et d’assemblée générale tenues en avril 2015. Leurs observations ont permis de présenter un texte cohérent, qui contribuera à assurer la continuité d’un service universel sur l’intégralité du territoire national.
Dans sa version issue des travaux de la commission des affaires économiques, la présente proposition de loi comporte quatre articles législatifs, organisés en deux chapitres.
Le premier chapitre traite de l’entretien des abords des réseaux. L’article 2 vise à qualifier d’utilité publique les opérations d’entretien des réseaux. L’article 3 comporte sans nul doute les dispositions les plus novatrices, notamment le rétablissement de la servitude d’élagage et la création d’un pouvoir de substitution du maire en tant qu’agent de l’État, en cas de défaut d’entretien de la part de l’opérateur.
Le second chapitre traite de l’information et des sanctions. L’article 8 vise à améliorer la connaissance de l’état du réseau en associant les collectivités territoriales, qui pourront avoir communication d’une partie du rapport d’analyse relatif à l’état du réseau. L’article 8 bis a pour objet de créer un régime de sanction spécifique à rencontre du prestataire du service universel défaillant.
Je suis bien conscient qu’il s’agit d’une première étape, madame la secrétaire d’État. Il conviendra également de modifier le contenu du cahier des charges relatif à la fourniture du service universel, afin de renforcer les dispositions relatives à l’entretien préventif et curatif des réseaux. L’entreprise Orange a été désignée pour une durée de trois ans par un arrêté du 31 octobre 2013. Le prochain cahier des charges sera donc élaboré au cours de l’année 2016.
En tant que membre de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques – CSSPPCE –, qui sera consultée sur le contenu du futur cahier des charges, j’accorderai une importance particulière au renforcement effectif de ces dispositions. Je suis convaincu que Jean Launay, président de la CSSPPCE, ainsi que mes collègues Lionel Tardy, Jeanine Dubié, Corinne Erhel, François Sauvadet et Thierry Solère en feront de même.
Il ne reste donc plus à l’Assemblée nationale qu’à adopter cette proposition de loi. Il faut savoir, parfois, appeler l’attention du Parlement sur les sujets qui touchent le quotidien de nos concitoyens. En l’oubliant, la représentation nationale oublierait le mandat qui lui a été confié par le peuple. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique.

Mme Axelle Lemaire : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, je considère qu’il faut savoir entendre le Parlement lorsqu’il a l’initiative car, derrière les élus, c’est le peuple qui parle et ce sont les territoires qui s’expriment.
Notre pays a la République au cœur et aux tripes. Or, cette belle idée de République repose sur un principe, celui de l’égalité, et la République numérique que le Président de la République et le Gouvernement veulent construire passe par la mise en œuvre de mesures ambitieuses pour assurer l’égalité numérique entre nos concitoyens ainsi qu’entre les territoires.
Tel est par exemple le sens de l’objectif fixé par le Président de la République visant à assurer sous dix ans la couverture intégrale du territoire en très haut débit fixe grâce à un effort financier conséquent, en particulier en faveur des zones rurales, puisqu’un mécanisme de péréquation permet d’accompagner spécifiquement les zones les plus éloignées.
Assurer cette République numérique des territoires, c’est aussi le sens d’une initiative que j’ai défendue, en particulier lors des Assises de la ruralité, qui doit permettre de couvrir les zones blanches en 2 G et en 3 G afin que la couverture mobile soit assurée dans toutes les communes de France.
Mais je vous parle là de technologies de très haut débit, de smart phones, d’internet. Si l’on peut aujourd’hui y accéder pour un coût relativement bas, il n’en reste pas moins que, au-delà d’un obstacle financier toujours possible, on se heurte parfois à un obstacle territorial.
Une réponse possible pour assurer l’égalité se trouve dans la notion juridique et économique de service universel. La loi définit celui-ci comme l’obligation faite à l’État de déléguer à un exploitant du réseau la garantie de l’accès au réseau public de télécommunication lorsqu’il est fixe, d’un dispositif de publiphonie – les cabines téléphoniques – et de distribution de l’annuaire téléphonique en formats papier et électronique.
Parmi ces composantes du service universel, la publiphonie et le bottin sont certainement voués, à terme, à disparaître en raison de l’évolution des technologies.
Mais le service universel comprend une dernière composante – le réseau de téléphonie fixe par l’utilisation des réseaux de cuivre appartenant historiquement à l’opérateur France Télécom puis Orange – qui, elle, perdurera certainement dans les années à venir en dépit des nouvelles technologies qui apparaissent sur le marché.
En effet, outre que celles-ci ne sont pas partout présentes et ne sont pas accessibles à tous, la transition entre les phases technologiques sera vraisemblablement longue et complexe. Il faut donc assurer cette transition et garantir la bonne application du service universel tel que défini par la loi.
En l’occurrence, aux termes de la loi, c’est Orange qui est tenue d’assurer en permanence la disponibilité de l’offre. Cette obligation s’accompagne d’ailleurs d’un étroit contrôle confié au régulateur du secteur des télécommunications qu’est l’ARCEP.
C’est ainsi que des indicateurs sont établis et vérifiés régulièrement, s’agissant par exemple du temps d’installation des lignes, du temps de réparation d’une défaillance téléphonique ou du délai de réponse aux réclamations des usagers, lequel, pour 80 % d’entre elles, doit être inférieur à cinq jours.
Le régulateur vérifie en outre que ces indicateurs sont bien respectés.
Le Gouvernement n’ignore pas la situation que vous avez décrite, monsieur le rapporteur. Il serait d’ailleurs difficile de faire autrement tant je reçois de courriers des élus locaux concernant le mauvais entretien du réseau cuivre dans nos territoires.
Je suis directement sollicitée par des particuliers et des entreprises, qui décrivent avec force détails les conséquences de l’impossibilité d’utiliser le réseau au quotidien.
Face à ces alertes, vous l’avez dit, l’ARCEP a engagé il y a un an une procédure, une enquête administrative officielle. La société Orange a répondu en annonçant une série de mesures qui doivent permettre de remédier dans la durée aux dégradations constatées sur le réseau.
Le déblocage de 300 millions a été annoncé, de même que de nombreux recrutements, afin d’entretenir ce réseau téléphonique fixe.
Au-delà d’un simple traitement curatif lié à l’urgence des dégradations, il s’agit d’assurer la fiabilité du réseau sur le plus long terme.
J’ai demandé à l’ARCEP d’assurer un suivi régulier et exigeant des engagements qui ont été annoncés et de sanctionner l’opérateur dès lors que ceux-ci ne seraient pas respectés.
C’est dans ce contexte général que s’inscrit cette proposition de loi.
Vous comprendrez, après ces propos, que le soutien du Gouvernement vous est acquis car je considère que nous sommes collectivement responsables pour répondre à ce problème.
Monsieur le rapporteur, je salue la façon dont votre proposition de loi a été fabriquée, puisqu’il s’agit d’une fabrique originale.
En effet, vous avez fait de l’entretien des lignes téléphoniques l’enjeu d’une démarche citoyenne en organisant une pétition, des réunions publiques, des rencontres avec l’opérateur, bref, vous avez sollicité tous ceux qui sont concernés par ce sujet afin qu’ils s’impliquent dans cette démarche citoyenne qu’est la construction de la loi.
Je salue cette initiative qui vous a permis de construire, avec les habitants du Livradois-Forez, ce texte soutenu par le groupe GDR.
Il n’est pas toujours facile de faire vivre une démarche participative, mais l’enjeu en vaut la chandelle. C’est d’ailleurs exactement dans le même esprit que j’ai lancé la consultation nationale sur l’ambition numérique de la France, organisée par le Conseil national du numérique et dont nous attendons que les conclusions soient très rapidement remises au Premier ministre.
Avec une certaine originalité dans votre cheminement, vous avez également souhaité recueillir l’avis du Conseil d’État – il s’agit d’une procédure assez rare.
Le texte a été assez largement amendé à l’issue de cette consultation et j’espère qu’à partir de là, le dialogue et la collaboration avec le Gouvernement seront encore possibles à l’avenir.
Dès aujourd’hui, ce texte est le fruit d’une démarche réfléchie, concertée et aboutie qui aborde un problème concret et définit les moyens d’y répondre. Je salue donc une telle démarche.
Comment renforcer l’action préventive sur le réseau de cuivre d’Orange ?
Il convient de préciser dans la loi les responsabilités respectives de l’opérateur, des propriétaires privés sur les terrains desquels des antennes et des équipements sont installés et, enfin, des maires, lesquels peuvent intervenir, au nom de l’État, dans l’entretien des abords du réseau.
L’incertitude, voire le vide juridique, à ce sujet pouvait aboutir à une inaction ou même à des négligences de la part de certains, problème que ce texte vise à résoudre.
Le premier chapitre vise à qualifier l’entretien des réseaux fixes et de leurs abords d’utilité publique. Sur cette base, le texte rétablit la servitude d’élagage introduite en 1984 et précise le régime de responsabilité en rendant l’opérateur responsable de l’entretien des abords de son réseau.
Le second chapitre renforce quant à lui l’encadrement de l’opérateur chargé du service universel par deux obligations : dresser un état des lieux détaillé du réseau fixe ; renforcer le régime de sanction applicable par l’ARCEP en cas de manquement de l’opérateur à ses obligations.
Le Gouvernement soutient également cette PPL parce qu’elle permet de clarifier les responsabilités.
Telle qu’introduite dans la loi voilà plusieurs décennies, la servitude d’élagage faisait porter la charge financière de l’entretien du réseau sur le propriétaire privé, y compris s’agissant de l’équipement construit en terrain privé.
Aujourd’hui, les questions sont posées : qui paie l’entretien, qui est sanctionné en cas de défaillance et par qui ? Cela mérite certainement plus encore de débats car il ne faudrait pas encourager des comportements individuels tendant à une certaine passivité pour faire peser le coût de l’entretien du réseau uniquement sur l’opérateur en charge du service universel.
Au-delà des détails concernant cette question, monsieur Chassaigne, le Gouvernement soutient vivement votre projet de clarification du droit en la matière.
Il entend aussi votre souhait s’agissant d’une plus grande transparence dans l’information donnée par l’opérateur de service universel sur l’état de son réseau et sur la nécessité de doter le régulateur de moyens de sanction adaptés à l’importance de l’enjeu.
Je me demande même si je ne serais pas allée plus loin dans l’édiction de cette obligation. Aujourd’hui, on parle beaucoup d’ open data, c’est-à-dire de la mise à disposition de données au public. Il me semble que le rapport proposé pourrait être rendu public afin que l’ensemble de nos concitoyens puisse participer à cette démarche de veille pour connaître la qualité réelle du réseau de téléphonie fixe.
Le réseau de cuivre est encore aujourd’hui le seul qui irrigue la totalité de notre territoire. Nous avons collectivement la responsabilité de veiller à ce que rien n’entrave les opérations nécessaires pour assurer le maintien et le fonctionnement de ce réseau, de même qu’il nous revient de veiller à ce que l’opérateur qui en a la charge soit incité à intervenir afin que les défaillances qui ont pu être constatées par le passé ne se renouvellent plus.
Vous proposez l’intervention du maire, qui est en effet le mieux à même de connaître le comportement de tous les interlocuteurs locaux sur ces sujets. C’est là une autre originalité que nous soutenons.
La dégradation de petites choses de notre environnement quotidien – un poteau à terre, un câble qui pend, des réparations temporaires qui durent trop longtemps – contribue à un double sentiment.
Tout d’abord, un sentiment de déclin collectif d’un pays qui ne pourrait plus maintenir ce qui a été. Il est vrai que, chez nous, le réseau cuivre est très étendu. Un temps, il a conféré une longueur d’avance à la France et, dans la mesure où il a été construit avec un certain retard, il est relativement plus jeune que les réseaux équivalents dans des pays voisins.
Ensuite, un sentiment selon lequel certaines zones seraient reléguées et abandonnées, en particulier par les responsables politiques.
Ces petites choses ne sont pas triviales, tant elles font le lit de tous les extrémismes. Elles nourrissent un rejet à l’égard des responsables qui sont incapables d’apporter des réponses simples à des problèmes concrets.
Vous l’aurez compris, monsieur le rapporteur : ce sujet me tient à cœur. Il constitue un élément de réponse, modeste mais pragmatique, à ce malaise républicain, et vous trouverez aujourd’hui le Gouvernement à vos côtés. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, d’avoir indiqué que le Gouvernement partage la préoccupation du rapporteur et souhaite trouver des solutions à un problème qui abîme non seulement nos campagnes, mais aussi la conception même du service universel, lequel, comme les poteaux téléphoniques, peine aujourd’hui à tenir debout en milieu rural.
On nous dit que la fibre va remplacer le cuivre. C’est vrai, c’est l’avenir. Cela étant, comme le dirait André Chassaigne, quand on a le micro-ondes, on n’a plus besoin de casseroles en cuivre, mais quand on n’a pas le micro-ondes, on en a encore besoin. Je pense que le déploiement de la fibre va avoir lieu, et il aurait même pu se faire plus vite. Pardonnez-moi de faire une remarque archaïque, madame la secrétaire d’État, mais j’étais membre, en 1982, de la mission interministérielle pour le développement du câble – on vous a peut-être raconté cette histoire très ancienne… Il se trouve qu’avec le changement de gouvernement et de majorité, on a renoncé à ce plan de câblage de la France. Si nous n’y avions pas renoncé à l’époque, les questions que nous nous posons aujourd’hui seraient derrière nous. Nous aurions certes d’autres problèmes et d’autres préoccupations, mais celles-ci seraient réglées.
Sans remonter aussi loin dans l’histoire, je me souviens aussi qu’en 1997 la question du service universel, telle qu’elle était alors posée en France, nous faisait revendiquer l’ajout du téléphone mobile et d’internet dans le panier du service universel.

Mme Axelle Lemaire : C’est ce que je demande !

M. François Brottes (Parti socialiste) : Mais nous n’avons pas réussi à trouver un accord sur cette question. Bien que le mobile se substitue progressivement au téléphone fixe et qu’internet prenne la place que l’on sait, ils ne sont pas considérés comme relevant du service public, ni comme des éléments du service universel. C’est la raison pour laquelle on ne peut pas, sur ces deux questions, faire preuve du même volontarisme que celui que nous avons montré au moment de la mise en place du réseau en cuivre pour le téléphone fixe.
Au sujet de la publiphonie, permettez-moi, madame la secrétaire d’État, de faire une petite remarque : il y aura toujours des gens qui n’auront pas de terminal ; il y aura toujours des gens dont le téléphone mobile aura été coupé parce qu’ils n’auront pas payé leur facture ; il y aura toujours des gens qui auront besoin, à un moment ou à un autre, de téléphoner en urgence. Si c’est la nuit, ils ne pourront pas frapper à toutes les portes pour le faire. Les cabines téléphoniques, si elles sont peut-être trop nombreuses aujourd’hui, 4435peuvent encore avoir du sens dans certains endroits, et pour les cas où l’on se retrouve privé de téléphone mobile. J’y insiste, car c’est l’une des raisons pour lesquelles les cabines téléphoniques qui, convenons-en, coûtent cher à l’opérateur, doivent rester dans le paysage – dans des proportions qu’il importe, certes, de redéfinir.
Le fait que le téléphone mobile et internet ne soient pas inclus dans le service universel, alors que le téléphone fixe et le réseau filaire en cuivre le sont, donne des devoirs à celui qui gère le réseau filaire, comme il en donne à tous ceux qui paient la gestion de ce réseau, à savoir tous les autres opérateurs, qui l’utilisent aussi. Avec le service universel et le fonds de service universel – et l’on pourrait évoquer aussi, comme le fait le rapporteur, le tarif d’accès à la boucle locale de cuivre – nous avons deux vecteurs qui permettent à l’ensemble des opérateurs de payer l’entretien et le maintien à niveau du réseau. Pourquoi ne pas mettre également les propriétaires à contribution ? Je reviendrai sur ce point.
En tout état de cause, il faudra certainement que ce texte soit retravaillé dans les semaines à venir, et qu’il soit peut-être inclus dans un projet de loi plus volumineux que vous pourriez nous présenter, madame la ministre. En effet, il n’est pas question pour nous de tout faire peser sur l’opérateur historique, Orange, sachant qu’à cet opérateur, comme aux autres, nous demandons déjà de financer le déploiement du haut débit et de la 4G mobile, et pas seulement dans les villes et les zones de forte densité. Cela représente déjà un investissement important.
La question du réseau filaire est cruciale, parce que c’est ce qui reste quand il n’y a rien d’autre. Or on a eu tendance à un certain laisser-aller en ce domaine. C’est pourquoi ce texte reprend la main, en restaurant la servitude d’élagage et en introduisant la qualification d’utilité publique, qui oblige, sous la vigilance du maire, qui est souvent le meilleur observateur. Les solutions de financement doivent encore être trouvées.
S’agissant des propriétaires, je ne crois pas qu’il existe une jurisprudence, y compris dans l’époque ancienne, prévoyant que les propriétaires aient à assumer l’élagage. Nous ferons des recherches, mais je doute, même si certains textes l’ont prévu, que cela n’ait jamais réellement existé. Cette question peut poser un problème constitutionnel : en effet, s’il n’existe pas de convention – et cela peut arriver – entre celui qui a planté les poteaux et celui qui possède le terrain sur lequel ils se trouvent, il paraît difficile de demander au propriétaire d’entretenir le paysage, alors qu’il n’est pas rémunéré pour cela.
Il faudra donc faire le point sur l’ensemble des conventions qui existent, examiner leur nature et la rémunération du service rendu par le propriétaire. Nous pourrons alors engager sa responsabilité beaucoup plus fortement qu’aujourd’hui. En tout état de cause, ce texte constitue une avancée significative, portée par un député qui a le sens du terrain et le sens de la proposition de loi. Je lui apporte donc mon soutien, un soutien peut-être même plus important que celui qu’ont reçu les propositions de loi que j’ai moi-même pu défendre dans cet hémicycle, mais peu importe. Sur la trêve hivernale ou les coupures d’eau, vous m’aviez soutenu, monsieur le député.
Je veux enfin souligner, comme président de la commission des affaires économiques, le rôle du Conseil d’État. À chaque fois que le Parlement dans son ensemble ou le président de notre assemblée l’a sollicité…

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci de conclure, monsieur le président Brottes.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Monsieur le président, vous ne pouvez pas m’interrompre, alors que je parle du président de l’Assemblée nationale ! (Sourires.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Justement ! Le président me demande de faire respecter le règlement ! (Mêmes mouvements.)

M. François Brottes (Parti socialiste) : Le Conseil d’État a toujours aidé les parlementaires à faire la loi de la meilleure façon possible. Et quand, en outre, le Gouvernement est d’accord, il n’y a aucune raison pour que l’on n’aboutisse pas dans de bonnes conditions.
Merci, monsieur le président, de votre mansuétude. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)