Protection de l’enfant : Article 1er
debate, 12/05/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article bk1erek.
La parole est à Mme Françoise Dumas.
Mme Françoise Dumas : La commission a rétabli l’article bk1erek au sein du titre bk1er ekrelatif à l’amélioration de la gouvernance nationale et locale de la protection de l’enfance. Cet article vise à instituer, auprès du Premier ministre, un « Conseil national de la protection de l’enfance – le CNPE –, chargé de proposer au Gouvernement les orientations nationales de la politique de protection de l’enfance, de formuler des avis sur toute question s’y rattachant et d’en évaluer la mise en œuvre. Il promeut la convergence des politiques menées au niveau local, dans le respect de la libre administration des collectivités territoriales. Ses missions, sa composition et ses modalités de fonctionnement sont définies par décret. »
L’article bk1erek est en effet l’un des dispositifs structurants de la proposition de loi originelle. Les travaux préparatoires à celle-ci, notamment le rapport de Mme Gouttenoire, soulignaient tous le manque de coordination de la protection de l’enfance sur les territoires, avec pour conséquences de fortes disparités. La création de cette instance consultative entend donc répondre au manque de coordination entre les différents acteurs, d’une part, et entre l’échelon local et l’action de 4480l’État, d’autre part. La politique de protection de l’enfance, fortement décentralisée, fait en effet intervenir un nombre important d’acteurs, et la diversité des pratiques qui en résultent ne permet pas de garantir une égalité de traitement de tous les enfants sur tout le territoire.
Le CNPE est donc réclamé par les professionnels et les départements, afin de les aider à harmoniser les politiques locales de protection de l’enfance, dont ils ont la compétence. C’est également le pilotage national qui s’en trouvera renforcé. De fait, le CNPE n’est pas redondant avec les autres structures existantes, notamment l’Observatoire national de l’enfance en danger, pour ne citer que cet exemple, qu’il aura peut-être même vocation à supprimer ou à intégrer. Placé auprès du Premier ministre, il garantira la présence des différentes institutions intervenant dans la protection de l’enfance sur des problématiques plus larges que celle des maltraitances.
Mme la présidente : La parole est à Mme Edith Gueugneau.
Mme Edith Gueugneau : En premier lieu, je veux me féliciter du débat qui s’ouvre enfin devant notre assemblée. Améliorer la gouvernance nationale et locale de la protection de l’enfance est un enjeu de société. Sécuriser le parcours de l’enfant, pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, garantir une plus grande stabilité de l’enfant, mettre l’intérêt de l’enfant au centre de nos engagements, tous ces éléments sont de la responsabilité du législateur.
Il faut se féliciter du rétablissement de cet article par la commission des affaires sociales tout simplement parce que celui-ci prévoit la création d’un Conseil national de la protection de l’enfance, afin d’améliorer la cohérence et la coordination des politiques de protection de l’enfance. Cela apparaît en effet nécessaire quand on sait que notre système se distingue par une trop forte hétérogénéité entre les départements, ainsi que par un cloisonnement des interventions des différents acteurs concernés. De fait, la diversité des pratiques ne permet pas de garantir une égalité de traitement entre tous les enfants sur l’ensemble du territoire.
Ce texte vise aussi, et peut être surtout, à replacer l’intérêt de l’enfant au centre de notre réflexion et de notre dispositif juridique. Le Conseil national de la protection de l’enfance y contribuera fortement. En effet, ce conseil aura pour mission de proposer et d’évaluer : il proposera notamment au Gouvernement les grandes orientations nationales en matière de protection de l’enfance. Par ailleurs, il devra piloter et réguler au niveau local – en particulier départemental – afin de pallier les insuffisances que j’évoquais à l’instant.
Enfin, la création de cet organisme s’inscrit dans notre volonté de simplification administrative puisque d’autres organismes seront supprimés pour fusionner avec ce conseil, là encore pour une meilleure coordination au service de l’enfant.
Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton : Je comptais intervenir, à l’occasion de l’examen de cet article, sur la création d’un Conseil national de la protection de l’enfance, mais les amendements qui nous ont été distribués et qui ont été examinés en commission cet après-midi justifient à eux seuls le renvoi du texte en commission. En effet, l’amendement bkno ek203 du Gouvernement modifie complètement l’article bk1er ek: son adoption conduira à la disparition du Conseil national de la protection de l’enfance.
Ce faisant, on reviendrait, comme, d’ailleurs, on le demandait, à une définition de la protection de l’enfance, sur laquelle nous aurons à nous prononcer dans le cadre de l’examen de l’amendement. J’ai du mal à comprendre la façon dont nous travaillons. Nous sommes partis d’un texte dans lequel le Sénat avait supprimé tout ce qui était relatif au Conseil national de la protection de l’enfance. Ce dernier a été réintroduit par la commission des affaires sociales de notre assemblée, qui a estimé qu’il était nécessaire de prévoir une instance supérieure chargée de coordonner et de mieux assumer les missions et les politiques relatives à la protection de l’enfance. Je saisis cette occasion pour rendre hommage au travail réalisé par les départements, toutes tendances politiques confondues, en matière de protection de l’enfance, depuis les lois de décentralisation de 2003 et, surtout, la loi de 2007.
Mais en lisant l’amendement bkno ek203 que nous allons examiner tout à l’heure, et sur lequel j’aurai à m’exprimer, je m’aperçois que le Conseil national de la protection de l’enfance sera supprimé. De surcroît, cet amendement est sous-amendé par Mme la rapporteure, ce que j’ai encore plus de mal à comprendre. Êtes-vous d’accord entre vous ?
Mme Laurence Rossignol : Oui !
M. Gilles Lurton : Cet article suscite beaucoup de questions. Nous ne comprenons pas ces revirements de dernière minute.
M. Rémi Delatte : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Nachury.
Mme Dominique Nachury : Si j’ai bien compris, le Conseil national de la protection de l’enfance, placé auprès du Premier ministre, est rétabli. Il a pour objet de proposer les orientations nationales de la politique de protection de l’enfance. S’agissant d’une compétence régalienne, il peut sembler en effet logique qu’un outil de pilotage national existe. Je reste néanmoins interrogative. Madame la secrétaire d’État, vous avez prononcé tout à l’heure le mot « doctrine ». Il ne faudrait pas que l’on en revienne à des débats doctrinaux.
Par ailleurs, à l’idée d’égalité de traitement, je préfère celle de cohérence du traitement sur le territoire. En effet, il y a nécessairement une diversité des moyens mobilisables. On le sait, certains départements placent plus que d’autres, et certains placements se font plus en famille d’accueil ou en établissement : cela dépend beaucoup de l’existence ou de la disponibilité de services ou d’équipements.
Le rôle d’évaluation de la mise en œuvre est important, mais il serait intéressant, au préalable, de connaître les critères définis pour conduire ce travail, puisqu’il devra respecter la libre administration des collectivités territoriales mais aussi, nécessairement, la réalité de la diversité des territoires.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Barbier.
M. Jean-Pierre Barbier : Je regrette, avec mes collègues, que cette discussion sur un texte important qui concerne la protection de l’enfance débute dans un flou artistique. Un article nous a en effet été proposé en commission, qui a pour objet de créer un Conseil national de la protection de l’enfance, dont le rôle est de regrouper l’ensemble des prati4481ques au niveau national, de les analyser, de les évaluer afin de créer une « convergence des politiques » sur l’ensemble du territoire national. Mais le texte ajoute immédiatement : « dans le respect de la libre administration des collectivités territoriales ». Or, si le conseil est en mesure de faire converger les politiques, cela signifie que les administrations territoriales ne seront plus libres de choisir le mode de traitement de leurs services.
Il y a là une véritable inquiétude, que nous avions évoquée en commission. C’est pourquoi nous avions affirmé notre opposition à l’article bk1erek. Nous avons eu l’espoir d’avoir été entendus par le Gouvernement lorsque nous avons lu l’amendement bkno ek203 qui vise à supprimer ce comité Théodule, mais cet espoir a été immédiatement déçu par le sous-amendement de Mme la rapporteure, qui tend à réintroduire le Conseil. Les choses ne sont donc pas claires. Nous souhaitons que vous nous disiez une fois pour toutes ce que vous entendez faire. Tout cela ne nous incite pas à avoir une grande confiance dans ce qui nous est proposé.
Mme la présidente : La parole est à Mme Claude Greff.
Mme Claude Greff : Je rejoins les propos de M. Barbier et je vais même plus loin : à l’heure présente, madame la secrétaire d’État, je me sens trahie. J’ai en effet travaillé à un amendement qui réécrivait le début l’article L. 112-3 du code de l’action sociale et des familles pour préciser notamment que : « La protection de l’enfance a pour but de protéger les enfants dont la sécurité ou le développement physique, intellectuel, affectif et social est compromis ou en risque de l’être. »
Or je constate avec stupéfaction que vous avez rédigé hier soir un amendement qui réécrit l’article en ponctionnant l’essentiel de ce que j’ai écrit. C’est tout à mon honneur, soit…
M. Gérard Bapt : Félicitations, ma chère collègue ! Quelle gloire !
Mme Claude Greff : Cela dit, votre amendement change du tout au tout l’objectif de l’article. Son adoption fera tomber le mien, que j’aurais pourtant aimé pouvoir défendre. Votre nouvelle rédaction ne dit nulle part que la protection de l’enfance a pour but de protéger les enfants. Elle se borne à énoncer ce qu’il faut faire, ce que les professionnels savent déjà parfaitement. Je ne comprends pas pourquoi vous allez dans cette direction !
Mon amendement, au contraire, visait à enrichir le texte en affirmant l’intérêt supérieur de l’enfant : protéger avant tout l’enfant, tout en réaffirmant la nécessité de mieux soutenir les parents dans l’exercice de leurs responsabilités. Tout cela reste assez flou dans votre proposition. Vous ne vous référez même pas à la déclaration des droits de l’enfant, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1959, qui dispose notamment que « l’enfant doit bénéficier d’une protection spéciale et se voir accorder des possibilités et des facilités par l’effet de la loi et par d’autres moyens, afin d’être en mesure de se développer »…
Mme la présidente : Il faut conclure, ma chère collègue.
Mme Claude Greff : Certes, madame la présidente, mais il est quelque peu frustrant de savoir que mon amendement va tomber. Vous ne parlez même pas, madame la secrétaire d’État, des jeunes abandonnés entre dix-huit et vingt et un ans…
Mme la présidente : Vous aurez l’occasion de vous exprimer de nouveau, madame Greff.
La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec : Comme quoi un renvoi en commission des affaires sociales n’était pas forcément inutile !
Mme Laurence Rossignol : Cela n’aurait rien changé !
Mme Isabelle Le Callennec : L’article bk1erek, qui créait le Conseil national de la protection de l’enfance, a été supprimé par les sénateurs contre l’avis du Gouvernement. Ce dernier le réintroduit par un amendement réécrivant l’article et précisant les finalités de la protection de l’enfance. Dont acte, dirais-je. Mais, d’après la rapporteure, l’adoption de cet amendement aurait pour effet de supprimer la création du Conseil national, dont il n’est plus question dans la rédaction gouvernementale.
Mme Claude Greff : Eh oui ! Nous sommes trahis !
Mme Isabelle Le Callennec : Avouez qu’il y a de quoi nous faire perdre notre latin, ou le peu qui nous en reste puisque l’on n’a plus le droit de l’apprendre ! (Murmures sur les bancs du groupe SRC.)
Oui ou non, madame la secrétaire d’État, le Conseil national de la protection de l’enfance sera-t-il créé par ce texte ?
M. Guy Geoffroy : et Mme Dominique Nachury. Ce sera dans le sous-amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Chevrollier.
M. Guillaume Chevrollier : Nous ne pouvons que nous réjouir de la venue en discussion de ce texte dont le but est d’améliorer la protection de l’enfant. Notre préoccupation est en effet de veiller à l’intérêt supérieur de tout enfant.
Ce texte est opportun car la situation actuelle est imparfaite. La loi du 5 mars 2007, qui a apporté clarté et efficacité, doit être améliorée.
Plusieurs écueils ont été soulignés : fortes disparités territoriales, absence de pilotage national, formation insuffisante des professionnels concernés. Il convient donc d’améliorer la gouvernance nationale et locale de la protection de l’enfance, de contribuer à la sécurisation du parcours de l’enfant protégé et d’adapter le statut de l’enfant placé sur le long terme. Un équilibre difficile est à trouver entre le maintien du lien familial biologique et le placement des enfants en établissement par l’intermédiaire de la DDASS, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.
Le rôle des départements a été renforcé, ce qui est une bonne chose, mais leurs charges évoluent de manière dangereuse. Selon l’Association des départements de France, la charge nette qui leur incombe en matière d’aide sociale à l’enfance a augmenté de 600 % depuis la décentralisation.
En effet, le nombre d’enfants placés augmente partout. On peut l’expliquer par le délitement des fondements de notre société, par l’évolution et l’éclatement de la cellule familiale, par la situation économique et sociale difficile où se trouvent de nombreuses familles.
Dans mon département de la Mayenne, les chiffres parlent d’eux-mêmes : depuis 2009, le nombre d’enfants placés a augmenté de 39 %, la hausse étant de 28 % pour les seules deux dernières années. Notre capacité d’accueil est saturée.
Ce texte rappelle l’importance de la prévention dans le domaine de la protection de l’enfance. Effectivement, aucune piste ne doit être écartée pour améliorer cette protection.
Je conclurai néanmoins par un bémol : la proposition de loi se traduira par de nouvelles charges et de nouvelles contraintes pour les départements alors que le financement de ces charges n’est pas prévu. Il faut donc donner aux départements les moyens d’assurer cette si noble mission qu’est la protection de l’enfant.
Mme la présidente : Nous en venons aux amendements déposés sur l’article bk1erek.
Je suis saisie d’un amendement bkno ek203, qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek209.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement.
Mme Laurence Rossignol : Pour éviter que les esprits ne s’échauffent inutilement sur des affaires de légistique, je souhaite rappeler au préalable les contraintes de ladite légistique, qui s’imposent à tous. Le Gouvernement se plie lui aussi aux décisions, méthodes et procédures choisies par le service de la séance.
Mon premier choix était de proposer un amendement portant article additionnel avant l’article bk1erek, sachant que le texte de l’amendement bkno ek203 inspire l’ensemble du texte puisqu’il pose les fondements de la protection de l’enfant.
Or il s’avère impossible de déposer des amendements avant l’article bk1erek. Je me suis conformée à cette objection et l’amendement bkno ek203, placé en début de texte, se retrouve à l’article bk1erek, entraînant la disparition de l’article tel qu’il avait été rédigé par la commission, donc la mesure portant création du Conseil national de la protection de l’enfance. C’est ce qui a amené Mme la rapporteure à le sous-amender, de manière à rétablir cette disposition.
Je n’entrerai pas plus avant dans le détail de la technique légistique qui veut que tel article figure à tel endroit, me contentant de préciser que l’ordre des amendements doit être également conforme à l’ordre dans lequel les articles s’inséreront ensuite dans les codes. Une fois ces contraintes mises bout à bout, on arrive à quelque chose d’un peu complexe, je vous le concède, mais on nous fera le crédit d’être capables d’accéder à un peu de complexité, faute de quoi nous ne serions pas tous ici, les uns et les autres ! (Murmures sur plusieurs bancs.)
M. Jean-Louis Dumont : Cette histoire de procédure est peu convaincante. Nous aimerions avoir des éclaircissements, madame la présidente !
Mme Laurence Rossignol : Dans le prolongement de mon propos de présentation, de ceux des deux rapporteures et de nombreuses interventions de la discussion générale, l’amendement bkno ek203 définit la protection de l’enfance en évoquant tous les aspects de la construction de l’enfant. Il s’agit de poser pour les enfants de l’aide sociale à l’enfance les mêmes exigences et les mêmes ambitions que pour tous les autres enfants : « La protection de l’enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social, et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité, son éducation […]. Elle comprend des actions de prévention […]. »
S’agissant de la création, par le sous-amendement de la rapporteure, du Conseil national de la protection de l’enfance, j’ai entendu les interventions des députés et une discussion a également eu lieu au Sénat. On ne peut nous faire grief d’aimer les commissions ad hoc au point d’en créer partout. Mme Poletti, qui suit particulièrement le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, sait bien que je cherche justement à concentrer l’ensemble de ces conseils en une seule structure. Il en va néanmoins un peu différemment du Conseil national de la protection de l’enfance. S’il s’agit en effet d’une mission régalienne, il s’agit aussi d’une compétence décentralisée. Nous avons donc un pilotage national et un pilotage départemental. Il faut articuler ces deux gouvernances. Or il n’existe pas aujourd’hui de lieu où les différents acteurs de la protection de l’enfance dans la République pourraient échanger et discuter sur la protection de l’enfant, sa philosophie, ses ambitions, ses motivations, ses objectifs.
Par ailleurs, la protection de l’enfant a comme spécificité de réunir autour des enfants un grand nombre de professionnels différents dont les habitudes de travail en commun restent encore, en grande partie, à construire. Je pense par exemple aux juges ou aux travailleurs sociaux. Parmi ces derniers, différents types d’éducateurs peuvent se succéder auprès d’une famille ou autour d’un enfant. Dès lors, le but du Conseil national de la protection de l’enfance est également de donner l’impulsion, au plan national, à une politique de meilleures pratiques pluri-institutionnelles et pluridisciplinaires. C’est une nécessité pour les enfants et pour les familles.
C’est pourquoi je donne un avis favorable au sous-amendement de Mme la rapporteure. Tous les professionnels que j’ai rencontrés, sans exception, et tous les gouvernants de la protection de l’enfant sont d’accord pour dire qu’ils ont besoin d’un lieu où pouvoir échanger.
M. Jean-Louis Dumont : Échanger et évaluer. Il faut aussi tirer les enseignements de l’expérience !
Mme Laurence Rossignol : C’est bien le rôle de l’État que de créer ce lieu d’échanges et de discussions.
Certes, nous avons l’autonomie des collectivités locales d’un côté, une gouvernance d’État de l’autre, mais c’est le propre de la République que d’articuler l’autonomie territoriale et l’égalité des citoyens sur tout le territoire. Nous nous livrons à cet exercice depuis les premières lois de décentralisation.
Mme la présidente : Interpellée par certains collègues au sujet des commentaires que vous avez formulés en matière de légistique, madame la secrétaire d’État, je souhaite apporter quelques précisions.
Tel qu’adopté par la commission, le texte avait pour objectif, en son article bk1erek, de modifier l’article L. 112-3 du code de l’action sociale et des familles. Il s’avère que l’amendement du Gouvernement propose une nouvelle rédaction dudit article. C’est la raison pour laquelle il ne pouvait figurer comme amendement portant article additionnel avant l’article bk1er ek: on se serait alors retrouvé avec deux rédactions de l’article L. 112-3 !
En l’espèce, donc, ce n’est pas un choix du service de la séance de l’Assemblée nationale. Nous faisons ici la loi, laquelle est destinée à être déclinée dans des codes et il faut que ces codes soient lisibles. C’est la raison pour laquelle la procédure est celle-ci.
Je cède maintenant la parole à Mme Annie Le Houerou pour soutenir le sous-amendement bkno ek209.
Mme Annie Le Houerou : L’amendement bkno ek203 du Gouvernement propose une nouvelle rédaction de l’article bk1erek. S’il était adopté en l’état, il supprimerait l’article bk1erek de la proposition de loi adopté par la commission des affaires sociales, visant à créer un Conseil national de la protection de l’enfance. Ce sous-amendement permet donc d’éviter que ce dispositif essentiel soit malencontreusement supprimé.
Mme la présidente : Mme la secrétaire d’État a déjà rendu un avis favorable à ce sous-amendement. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek203, madame la rapporteure ?
Mme Annie Le Houerou : Favorable, puisque cette nouvelle rédaction précise les finalités de la politique de protection de l’enfance. Je crois qu’il existe un consensus en sa faveur.
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. Guy Geoffroy : Je ne souhaite pas plus que Mme la secrétaire d’État entrer dans une querelle légistique. En revanche, je crois qu’il y a lieu de noter un oubli ou un « raté » légistique. Qu’est-ce qui empêchait le Gouvernement de réintroduire par amendement, à l’article bk1erek du texte issu de la commission, une définition de la protection de l’enfance – définition qui vaut ce qu’elle vaut, nous y reviendrons peut-être –, en conservant la disposition initiale qui crée le Conseil national de la protection de l’enfance ? Il arrive que des ajouts fassent malencontreusement disparaître une disposition à laquelle on était par ailleurs favorable. Le reconnaître n’est pas déshonorant ! Mme la secrétaire d’État n’a pas trouvé le temps de le faire, mais nous sommes tous convaincus qu’elle l’aurait souhaité !
Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton : Au-delà de la procédure, sur laquelle je me suis déjà exprimé, la rédaction de l’amendement me satisfait, sauf sur un point. Comme il est écrit à la fin de l’exposé sommaire, la prévention spécialisée est une mission de protection de l’enfance. Pourtant, elle ne figure pas explicitement dans le texte de l’amendement, qui n’en donne pas davantage la définition. Cela est d’autant plus regrettable que le comité national de liaison des acteurs de la prévention spécialisée a exprimé récemment ses inquiétudes quant à la diminution drastique des moyens dont il dispose pour assumer une mission plus que jamais nécessaire.
Je regrette qu’il ne soit pas fait expressément allusion à la prévention spécialisée dans cet amendement et que celle-ci n’y soit pas définie en quelques mots. L’amendement ayant été déposé en dernière minute, il nous a été quelque peu difficile de le sous-amender et de combler ainsi cette grave lacune.