Protection de l’enfant : Après l’article 1er bis

Protection de l’enfant : Après l’article 1er bis

debate, 12/05/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie d’un amendement bkno ek30 portant article additionnel après l’article bk1er ek bis.
La parole est à Mme Claude Greff pour le soutenir.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Madame la secrétaire d’État, je sais le travail que vous avez effectué pour installer un médecin référent dont la mission serait de coordonner l’action des professionnels de santé.
Dans le même esprit, le travail des nombreux acteurs de la protection de l’enfance – services sociaux, police, gendarmerie, justice – doit être mieux coordonné. J’irai même plus loin : leurs actions doivent être évaluées, de façon à ce que, si nécessaire, elles puissent évoluer en vue d’une plus grande efficacité. C’est pourquoi je propose que dans chaque département un coordinateur départemental, nommé par le président du conseil départemental, puisse mettre en application le protocole prévu à l’article L. 112-5 du code de l’action sociale et des familles, et en assurer le suivi.
Dois-je vous rappeler que notre devoir, plus que jamais, est d’être là pour protéger les enfants ? Il est important que les différents acteurs puissent parler et agir ensemble. Ce n’est malheureusement pas le cas aujourd’hui : chacun travaille, certes merveilleusement bien, mais dans son domaine. La coordination se fait rarement et ce, au détriment de la protection de l’enfance.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Avis défavorable. L’article bk1er ek bis prévoit que les modalités de coordination des actions de prévention en direction de l’enfant et de sa famille sont définies dans le protocole. Il est donc inutile de les préciser dans la loi.
Par ailleurs, le président du conseil départemental ayant la responsabilité de l’aide sociale à l’enfance, le fait de prévoir dans la loi la désignation d’un coordinateur départemental pourrait être perçu comme une limitation de ses marges de manœuvre.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas un argument !

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Je comprends votre objectif, madame Greff. Si le parallèle que vous avez établi peut sembler juste, il n’est pas tout à fait fondé. Le médecin référent travaille auprès de ses pairs, médecins et autres professions médicales ; sa légitimité sera plus facile à asseoir que celle d’un coordinateur, dont je doute de la capacité à coordonner l’action à la fois des magistrats et des professionnels de santé, dans un domaine pluri-institutionnel.
Ce que vous proposez est presque satisfait par l’article bk1er ek bis. Celui-ci prévoit que, dans chaque département, un protocole est établi entre le président du conseil départemental et les différents acteurs institutionnels et associatifs – un autre amendement, qui sera défendu ultérieurement, va dans le même sens. Il s’agit d’une démarche de co-construction, quelque peu différente de celle que vous proposez. Que le département puisse convoquer les autres professionnels, parfois jaloux de leur indépendance et attachés à leurs méthodes de travail, me semble en effet difficile. Je vous demande de retirer cet amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Madame la secrétaire d’État, vous parlez de convocations, mais qui, précisément, les enverra si un coordinateur n’est pas désigné ? On peut imaginer, comme cela a été le cas dans les départements où ont été élaborés des schémas départementaux de protection de l’enfance, que cette charge revienne au président du conseil départemental. Mais cela reste flou. On ne sait toujours pas si le département est légitime à convoquer l’ensemble des acteurs et à piloter l’ensemble de la démarche.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Claude Greff.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Madame la secrétaire d’État, vous vous êtes méprise sur ma volonté. Bien sûr, le président du conseil départemental est chargé de la protection de l’enfance, mais il ne peut suivre chaque enfant et délègue aux autorités dont j’ai parlé – services sociaux, justice, police et gendarmerie. Il faut bien que quelqu’un puisse coordonner toutes les actions, permettant aux différents acteurs de travailler dans le même sens, dans l’intérêt de chaque enfant. L’objectif de l’amendement n’est pas de placer le coordinateur au-dessus de ces instances – on ne peut superviser la justice, par exemple – mais d’améliorer le suivi du dossier de chaque enfant, grâce à une coordination et à une évaluation des actions incitant si nécessaire les acteurs à faire évoluer leurs objectifs.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Olivier Marleix.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je veux soutenir cet amendement, que je crois très utile. En droit, le coordinateur est le président du conseil départemental, responsable de la protection de l’enfance. Dans les faits, le coordinateur est souvent le directeur départemental de l’ASE. Cet amendement permettrait de lui conférer un peu plus de légitimité aux yeux des autres acteurs. Lui donner une existence par le protocole est une chose, mais reconnaître dans la loi son rôle de coordination serait un progrès certain.