Protection de l’enfant : Après l’article 2

Protection de l’enfant : Après l’article 2

debate, 12/05/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek170.

Mme Laurence Rossignol : Cet amendement vise à créer un système d’alerte qui renforce le rôle des préfets pour répondre aux situations représentant une menace pour la santé et la sécurité des enfants accueillis. Il organise la remontée des informations relatives à des événements de nature à compromettre la sécurité des enfants accueillis et il vise à renforcer les contrôles sur les établissements et services accueillant des enfants quand leur santé ou leur sécurité est menacée.
L’article 25 du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement, voté en première lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat, prévoit la remontée des informations des établissements vers les autorités de contrôle. Cet amendement tend à compléter le dispositif pour le secteur de la protection de l’enfance en donnant aux préfets les moyens d’améliorer le contrôle qu’ils sont déjà habilités à exercer dans le domaine de la sécurité des personnes.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Avis favorable. Cet amendement tend à préciser que le président du conseil départemental doit informer le préfet de tout incident survenu dans un établissement ou service de l’aide sociale à l’enfance. Mieux informer le préfet permettra ainsi de mieux contrôler ces établissements et services. Cet amendement comble une lacune puisque le contrôle des établissements et services de l’aide sociale à l’enfance est aujourd’hui insuffisant. Il contribuera à éviter que des situations dramatiques ne se produisent.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Olivier Marleix.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement est de nature à créer de la confusion. Si un dysfonctionnement grave est à déplorer au sein d’un établissement, ce n’est pas le préfet que le président du conseil départemental doit saisir mais le procureur de la République. Le président du conseil départemental commettrait une faute s’il ne prévenait pas le procureur en cas d’événement compromettant « la santé, la sécurité, l’intégrité ou le bien-être physique ou moral des enfants accueillis ». Pourquoi placer le préfet en doublon sur un tel type d’affaire ?
Par ailleurs, avec quels services le préfet pourrait-il exercer une quelconque compétence pratique en ce domaine ? Autrefois existaient les inspecteurs de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales mais on sait aujourd’hui ce qu’il en est des effectifs capables d’effectuer des contrôles. Ils ont déjà fort à faire avec les établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées ou handicapées. Leur confier une responsabilité supplémentaire, dans le champ de la protection de l’enfance, ne me paraît pas sérieux.
Les débats au Sénat le feront sans doute apparaître encore plus clairement : nous avons le sentiment que les services de l’État ont envie de restaurer une espèce de tutelle sur un service qui leur a échappé, opérant ainsi une forme de recentralisation rampante. C’est un travers bien connu des ministères, mais votre rôle, madame la secrétaire d’État, est justement d’en protéger les services car nous n’aurions rien à attendre d’une telle dérive, si ce n’est de la confusion.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tend à renforcer les contrôles que le préfet est déjà habilité à exercer. Quel est le fondement d’une telle disposition ? De surcroît, sa rédaction soulève des interrogations. « Le président du conseil départemental informe sans délai le représentant de l’État dans le département de tout événement survenu dans un établissement ou service qu’il autorise […]». Qui autorise ? L’État ou le conseil départemental ? Certains établissements, agréés par le département, ne le sont pas par le préfet tandis que d’autres le sont par les deux. Sur qui renforcer les contrôles et par quels moyens ? Une fois le contrôle réalisé, quelle décision le représentant de l’État peut-il prendre ?

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Laurence Rossignol : Monsieur Marleix, si vous pensez que l’État cherche par tous les moyens à accroître ses fonctions, ses responsabilités et son activité, vous serez déçu.
Les choses sont bien moins complexes : il ne se passe pas un mois sans que, dans le secteur des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, je ne sois saisie, tout comme vous, parlementaires, d’un signalement. Dès lors la procédure est très simple : on se tourne vers l’ARS qui, en tant qu’autorité administrative, produit très rapidement un état de la situation.
Vous évoquez la question du procureur, mais nous n’en sommes pas à cette étape. Ne confondons pas l’autorité administrative et l’autorité judiciaire qui ont chacune leur rôle à jouer. Nous ne cherchons pas à accorder une compétence supplémentaire au préfet, qui connaît déjà de toutes les questions relatives à la sécurité des personnes sur l’ensemble du territoire départemental. Nous voulons simplement créer un système d’alerte des préfets pour vérifier des informations, enquêter sur les dysfonctionnements constatés par exemple dans des maisons d’enfants à caractère social – MECS –, afin d’obtenir une couverture aussi sécurisée des MECS et des foyers que celle des EHPAD. C’est une question d’efficacité.
Par ailleurs, le prochain projet de loi dit DADU en matière pénale – portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne –, annoncé par la garde des sceaux et la ministre de l’éducation nationale il y a une dizaine de jours, comportera tout un volet relatif à la protection de l’enfance afin de renforcer les mesures visant à prévenir, traiter et suivre la maltraitance sexuelle et institutionnelle dont peuvent être victimes des enfants accueillis dans des établissements. La procédure d’information des préfets doit simplement permettre d’accélérer la réaction.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Claude Greff.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : J’étais prête à vous suivre, madame la secrétaire d’État, jusqu’à ce que vous disiez que le préfet serait habilité à enquêter. Or, que je sache, l’enquête ne relève pas du rôle du préfet, mais de celui du procureur !

Mme Laurence Rossignol : Vous confondez enquête administrative et enquête judiciaire !

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Je comprends mieux, mais vous voyez bien quels problèmes d’application peuvent se poser et il me semble qu’il vaudrait mieux se tourner vers le procureur. Je ne comprends pas pourquoi l’on transférerait cette compétence aux préfets alors que l’ASE est à même de repérer les dysfonctionnements et de se tourner vers la justice. Je ne saisis pas la raison d’être de ce troisième interlocuteur.

Mme Laurence Rossignol : C’est le même !

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : J’ai peur que ce dispositif ajoute de la confusion. À force de multiplier les acteurs, on ne sait plus qui fait quoi, d’où l’intérêt d’un coordinateur, dont vous n’avez pas voulu. Le danger se cache souvent dans les détails.

Mme Laurence Rossignol : C’est incroyable !