Protection de l’enfant : Après l’article 2 bis

Protection de l’enfant : Après l’article 2 bis

debate, 12/05/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie d’un amendement bkno ek12 portant article additionnel après l’article 2 bis.
La parole est à Mme Marie-Louise Fort, pour le soutenir.

Mme Marie-Louise Fort (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tend à préciser que le président du conseil départemental est saisi par l’inspecteur d’académie en cas de comportement irrespectueux des valeurs de la République et qu’il peut proposer aux parents et représentants légaux du mineur concerné la signature d’un contrat de responsabilité parentale ou toute autre mesure contractualisée d’accompagnement.
Un certain nombre de modifications devraient ensuite être introduites dans le code de l’éducation.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : De par sa longueur et son contenu, cet amendement ne semble pas vraiment en être un. De surcroît, il ne concerne pas directement les missions de la protection de l’enfance. Le dispositif proposé vise à rétablir le contrat de responsabilité parentale, supprimé par l’Assemblée nationale dans la loi du 31 janvier 2013 tendant à abroger la loi du 28 septembre 2010 visant à lutter contre 4487l’absentéisme scolaire. L’Assemblée nationale ayant déjà délibéré sur ce sujet, je vous invite à vous référer aux débats. Avis défavorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Défavorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Marie-Louise Fort, pour soutenir l’amendement bkno ek11.

Mme Marie-Louise Fort (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Avis défavorable pour les mêmes raisons qu’à l’amendement précédent.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Défavorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Sandrine Doucet, pour soutenir l’amendement bkno ek109 rectifié.

Mme Sandrine Doucet (Parti socialiste) : Toujours pour faire suite à la loi du 17 janvier 2013 qui a abrogé la loi Ciotti, cet amendement a néanmoins pour objet de renforcer un dispositif : le personnel d’éducation référent, qui est désigné pour suivre les mesures mises en œuvre au sein de l’établissement d’enseignement, qui doit rendre compte aux collectivités territoriales des mesures prises pour lutter contre l’absentéisme et le décrochage et qui est un recours pour ces collectivités, lesquelles, en retour, lui apportent leur soutien.
Il s’agit donc de reprendre un principe énoncé par la présente proposition de loi et de faire référence au droit à l’instruction, qui est un droit fondamental de l’enfant défini par la convention des droits de l’enfant de 1959. Le droit essentiel à l’éducation est, quant à lui, réaffirmé par la loi de refondation de l’école du 9 juillet 2013.
L’autre principe auquel s’adosse cet amendement est contenu dans la loi de janvier 2013, qui portait création de ce personnel d’éducation référent chargé, dans le cadre de la lutte contre l’absentéisme scolaire, de devenir le pivot du suivi de la scolarisation de l’enfant et de prévenir l’absentéisme au sein de l’établissement, notamment en lien avec les autorités départementales et académiques, qui doivent être alertées.
Enfin, toujours dans le sillage de la loi de janvier 2013 et en lien avec la présente proposition de loi, il s’agit de faire de l’établissement scolaire le lieu de la concertation et de la famille le lieu de la résolution des problèmes d’absentéisme, dans un esprit d’accompagnement.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Dans la mesure où cette disposition permet de renforcer la communication et les échanges entre le service de l’ASE et l’éducation nationale, elle favorise la prévention et la détection des situations de maltraitance. L’avis de la commission est donc favorable, car l’absentéisme scolaire de l’enfant est souvent le premier signe permettant de détecter des difficultés liées à l’univers familial.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Je comprends l’esprit de cet amendement et vous avez parfaitement raison, madame la députée, d’établir le lien entre décrochage scolaire et danger : le décrochage scolaire est souvent le signe d’un enfant en danger, pas nécessairement d’ailleurs du fait de ses parents car il est des cas où les enfants se mettent en danger eux-mêmes. C’est alors l’aide sociale à l’enfance qui est appelée à les aider.
Cependant, nous considérons pour notre part que, pour échanger ces informations, mieux vaut s’appuyer sur les protocoles conclus entre les départements et l’éducation nationale à partir des cellules de recueillement des informations préoccupantes, les CRIP, plutôt que d’obliger à prévenir l’éducation nationale par l’intermédiaire du référent décrochage, et ainsi de suite. Il appartient aux départements, en relation avec l’éducation nationale et dans le cadre des CRIP ou des observatoires départementaux de la protection de l’enfance, d’établir les liens entre les différents services qui interviennent auprès des enfants. Si l’amendement est maintenu, l’avis du Gouvernement sera donc défavorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie d’avoir apporté cette précision, madame la secrétaire d’État, parce que cet amendement, tel qu’il est rédigé, aurait introduit quelque flou dans le dispositif. À devoir rendre compte à la fois aux collectivités territoriales et aux autorités chargées de la protection de l’enfance, nous nous heurterons systématiquement à la même question : qui pilote ? À qui faut-il transmettre les informations ? Tant qu’il n’y aura pas été répondu avec clarté, nous continuerons à rencontrer des difficultés sur le terrain, soit qu’il y ait trop d’informations, soit qu’il n’y en ait aucune.
Vous évoquiez tout à l’heure le préfet : sachez qu’il arrive qu’il soit mis au courant d’informations relatives à des établissements spécialisés avant même le président du conseil départemental ! Il faudrait donc que l’information circule dans les deux sens.
Je le répète : si, au terme de ce débat et du vote sur ce texte, il n’existe aucun pilotage précis déterminant qui fait quoi et qui renvoie à qui, nous devrons selon moi nous poser dans quelques années la question de savoir comment mettre concrètement cette loi en œuvre et comment la rendre plus efficace.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Claude Greff.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie à mon tour d’avoir apporté cette précision, madame la secrétaire d’État, parce qu’en écoutant Mme la rapporteure, j’ai éprouvé une grande inquiétude. Je ne comprenais plus et me disais ceci : vos propos manquent totalement de cohérence, puisque vous êtes favorable à la désignation d’un personnel d’éducation référent afin qu’il puisse renforcer les services de l’ASE et de l’éducation. C’est en pleine contradiction avec ce que m’a indiqué Mme la secrétaire d’État lorsque j’ai proposé la désignation d’un coordinateur départemental pour l’application du protocole.
Je vous remercie donc pour vos propos, madame la secrétaire d’État, et j’espère que mes collègues socialistes suivront votre avis, qui est prépondérant. J’aimerais aussi, madame la rapporteure, que vous vous coordonniez avec Mme la secrétaire d’État, car on finit par ne plus savoir où aller !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Cela s’appelle la séparation des pouvoirs !

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Je connais la séparation des pouvoirs, madame la présidente, mais j’ai aussi noté que vous partagiez la même sensibilité politique et que vous aviez tendance à travailler ensemble…

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Nous ne sommes pas des godillots !

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : …ce qui n’est visiblement pas le cas avec l’opposition, puisque nous venons à l’instant de découvrir des amendements dont vous aviez déjà pris connaissance.

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Et nous avons découvert les vôtres !

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : C’est d’ailleurs la raison pour laquelle bon nombre des amendements de mes collègues du groupe UMP sont tombés !
J’essaie simplement d’instaurer un meilleur équilibre dans l’action de la protection de l’enfance, et j’aurai tendance à suivre Mme la secrétaire d’État en qui, jusqu’à cet instant, j’ai toute confiance ! (Rires sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Parfait, merci ! Vous ne serez pas pour autant nommée au Gouvernement !

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Sandrine Doucet.

Mme Sandrine Doucet (Parti socialiste) : Je me permets de préciser que lors de l’abrogation de la loi Ciotti, nous avons créé la fonction de personnel d’éducation référent pour suivre les mesures mises en place afin d’accompagner les élèves et de veiller à réduire leur absentéisme, signe avant-coureur de leur décrochage scolaire. Toutefois, ces adultes sont souvent seuls et isolés des autres services exerçant au sein de l’établissement, même s’ils sont intégrés dans une équipe pédagogique.
L’idée est donc qu’ils bénéficient d’un soutien et d’un accompagnement dans le cadre d’un échange à double sens avec les collectivités et les autres instances chargées de la protection. La résolution de l’absentéisme ne doit pas demeurer un objet hors-sol et déconnecté de la politique générale de protection de l’enfance.

Mme la présidente (Les Républicains) : Maintenez-vous votre amendement, madame Doucet ?

Mme Sandrine Doucet (Parti socialiste) : Oui, je le maintiens.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Vous n’écoutez donc pas votre secrétaire d’État !

Mme Laurence Rossignol : Je respecte le Parlement – majorité comme opposition ! Je n’attends pas des députés qu’ils me suivent !

Mme la présidente (Les Républicains) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.