Protection de l’enfant : Article 3
debate, 12/05/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Edith Gueugneau, première oratrice inscrite sur l’article 3.
Mme Edith Gueugneau : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames les rapporteures, chers collègues, les chiffres de la maltraitance et de la protection de l’enfance sont parfois flous, mais certains de ces chiffres interpellent.
L’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales a montré que, pour la seule année 2014, les signalements de violences envers les enfants ont progressé de 43 %. Dans ce contexte, toute mesure de l’ordre de celle que prévoit cet article 3, avec le changement de dénomination de l’Observatoire national de l’enfance en danger en Observatoire national de la protection de l’enfance – ONPE –, me semble bienvenue. Entreront ainsi dans le périmètre de l’observation, au titre de la protection de l’enfance, les personnes bénéficiant d’une aide à domicile attribuée lorsque la santé, la sécurité, l’entretien ou l’éducation de l’enfant l’exige, les mineurs bénéficiant d’un accueil de jour ou les personnes prises en charge par le service de l’aide sociale.
Vous le savez, madame la secrétaire d’État – j’ai eu l’occasion de m’en entretenir avec vous –, je suis particulièrement sensible à la problématique des violences éducatives ordinaires et je me permets donc une incise à ce propos.
Chaque jour, des centaines de milliers d’enfants subissent de mauvais traitements physiques de la part de leurs parents. Ces gestes qui peuvent paraître anodins, car banalisés dans le quotidien, constituent une véritable violence pour un enfant, par définition plus faible. Aussi me semble-t-il nécessaire de travailler à communiquer auprès des parents sur les bonnes attitudes à avoir.
Bien sûr, il ne s’agit nullement de dire à quiconque comment élever son enfant, mais bien de sensibiliser aux risques. Élever son enfant ne donne pas tous les droits. L’expression : « mon enfant » ne signifie pas que cet enfant est la propriété de ses parents, qui auraient par ailleurs tous les droits. Être parent n’est pas une tâche facile, nous sommes nombreux à pouvoir en témoigner ici. Je pense que cela s’apprend.
À ce titre, les caisses d’allocations familiales et les réseaux de lutte contre les violences intrafamiliales, tels qu’ils existent dans mon département de Saône-et-Loire, me semblent être des outils efficaces, sur lesquels il convient de s’appuyer.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec : L’article bk1erek, amendé tout à l’heure, a créé le Conseil national de la protection de l’enfance, destiné, comme vous nous l’avez dit, madame la secrétaire d’État, à améliorer les pratiques et à permettre d’échanger et de discuter. Cet article 3 tend à changer la dénomination de l’Observatoire national de l’enfance en danger, qui deviendrait Observatoire national de la protection de l’enfance. Il vise ainsi à améliorer la remontée d’informations en identifiant cet observatoire comme tête de réseau des observatoires départementaux de la protection de l’enfance.
Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai dès maintenant mon amendement bkno ek98, qui répond à notre souci de ne pas superposer les structures et de faire simple – et, si possible, efficace.
Afin d’assurer l’efficience de la politique en matière de protection de l’enfance, nous souhaiterions que cet Observatoire national de la protection de l’enfance, qui assure la mise en cohérence des données chiffrées de protection de l’enfance, le recensement des pratiques de prévention, de dépistage et de prise en charge, le développement d’études et de recherches, la diffusion de la documentation scientifique et la participation au réseau des observatoires européens, soit directement rattaché au Conseil national de la protection de l’enfance, qui en assurerait ainsi le pilotage. Nous souhaiterions également, madame la secrétaire d’État, vous entendre à ce propos.
À défaut d’une réponse positive, ma question demeure : qui pilotera l’Observatoire national de la protection de l’enfance ? Mais peut-être accepterez-vous mon amendement, ce qui serait une bonne nouvelle.
M. le président : Mme Le Callennec vient donc de défendre l’amendement bkno ek98.
La parole est à Mme Annie Le Houerou, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.
Mme Annie Le Houerou : Avis défavorable. En effet, le rattachement de l’ONED au Centre national de la protection de l’enfance se heurte tout d’abord au statut de ces deux organismes : l’ONED fait partie, aux côtés du service national du 119 – le Service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger, ou SNATED –, d’un groupement d’intérêt public, le groupement d’intérêt public « Enfance en danger », ou GIPED –, alors que le CNPE est une instance nationale que nous avons voulu placer auprès du Premier ministre.
L’Observatoire national de la protection de l’enfance et le Conseil national n’ont pas les mêmes missions : l’ONED effectue essentiellement des recherches et des études, tandis que le CNPE est appelé à suggérer des orientations, à émettre des avis et à évaluer la mise en œuvre de la politique de la protection de l’enfance.
Pour ce qui est de l’efficience, que vous mentionnez dans l’exposé sommaire de votre amendement, je tiens à préciser que le CNPE, dans un souci de rationalité et de mutualisation, est appelé à remplacer le Comité interministériel de l’enfance maltraitée et le Comité technique de prévention spécialisée, qui ne se réunissaient plus aujourd’hui, ou ne se réunissaient que peu.
J’émets donc un avis défavorable, même si, à titre personnel, je peux être favorable à un rapprochement de ces deux structures. Bien évidemment, le Centre national s’appuiera sur les éléments apportés par les observatoires. Je pense cependant qu’il est prématuré de lier les deux établissements, alors que l’ONED et le 119 commencent à être reconnus et à prendre leur vitesse de croisière. La mesure proposée par l’amendement est donc prématurée et il est actuellement plus opportun de séparer les deux organismes.
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Laurence Rossignol : Même avis que Mme la rapporteure, et pour les mêmes raisons. Indépendamment des questions liées aux structures administratives et du fait qu’il serait compliqué de rattacher une structure qui dépend d’un groupement d’intérêt public, co-administré par l’État et les départements, à un organisme – un conseil – lui-même rattaché au Premier ministre, la raison est surtout qu’il reste beaucoup de progrès à faire dans le domaine de la protection de l’enfance en matière de statistiques, d’identification et de recensement des données. Je me suis effet rendu compte, en travaillant sur cette réforme, que de très nombreuses données n’étaient pas recensées et nous échappaient. J’observe que l’ONED – demain l’ONPE – fait ce travail avec une expertise et un professionnalisme croissants et je ne pense pas que ce soit le bon moment pour le rattacher au CNPE. Le risque est grand, en effet, tant de déstabiliser l’ONED que de le dissoudre dans une structure n’ayant pas la même finalité de recensement des données.
Par ailleurs, l’ONPE sera membre du Conseil national de protection de l’enfance. Je comprends donc l’esprit de votre proposition, mais ce n’est pas le moment de l’adopter. Je n’ai aucun intérêt particulier à l’existence de ces deux structures. Ce qui est en jeu, ce sont uniquement la compétence et l’expertise.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec : Merci, madame la secrétaire d’État. Est-ce à dire que, demain, l’ONPE sera membre du groupement d’intérêt public ?
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Laurence Rossignol : Oui. L’ONPE sera membre du GIPED, comme l’est l’ONED, et siégera de droit au Conseil national de la protection de l’enfance, précisément pour partager avec lui ses données.
M. le président : La parole est à Mme Annie Le Houerou, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek118.
Mme Annie Le Houerou : Cet amendement tend à assurer la transmission à l’ONPE des informations relatives à la protection des jeunes majeurs. Il complète en effet la liste des informations transmises à l’ONPE en y ajoutant les mesures prévues à l’article bk1erek du décret du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d’une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs.
Il est important de faire entrer dans le périmètre d’observation de la protection de l’enfance les mesures concernant les jeunes majeurs de moins de 21 ans. En effet, les jeunes issus de l’Aide sociale à l’enfance – ASE – rencontrent souvent des difficultés à la sortie du dispositif de protection de l’enfance. Cet amendement tend donc à améliorer la connaissance, et donc la prise en charge, de la préparation de ces jeunes à la sortie du dispositif de l’ASE en anticipant les difficultés qu’ils risquent de rencontrer.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Favorable.
M. le président : La parole est à M. Olivier Marleix.
M. Olivier Marleix : Madame la secrétaire d’État, cet amendement part d’un bon sentiment. Le problème, c’est l’application de toutes ces mesures. Aujourd’hui, en effet, d’après les informations dont je dispose, la moitié à peine des départements transmettent effectivement leurs données. Élargir le champ d’un dispositif qui ne fonctionne pas pose question ! Madame la rapporteure, je veux bien voter tout ce que vous nous proposez, mais mieux vaudrait, avant d’étendre le champ du dispositif, que vous proposiez des mesures visant à renforcer l’effectivité de notre législation.
M. le président : La parole est à Mme Claude Greff.
Mme Claude Greff : Je tiens à abonder dans le sens de M. Marleix. En effet, lorsque les jeunes sortent de l’enfance et de la protection de l’enfance, de nombreuses ruptures se produisent. Comme vous certainement, madame la secrétaire d’État, j’en ai déjà répertorié quatre : 4494rupture en matière de soutien matériel, rupture du lien entre le jeune et les personnes qui s’occupaient de lui, rupture de lieu et rupture du suivi éducatif.
Évidemment, tout cela est terriblement violent et il faut des moyens pour assurer à ces jeunes un accompagnement dont ils ont vraiment besoin durant cette période. Or, je n’ai pas le sentiment que vos propositions permettent d’affecter des moyens conséquents aux conseils départementaux, en particulier à l’ASE, pour satisfaire les besoins de cette jeunesse entre 18 et 21 ans.
M. le président : La parole est à Mme Annie Le Houerou, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek168 rectifié.
Mme Annie Le Houerou : Le présent amendement vise à compléter la liste des informations transmises à l’ONPE en y ajoutant les données de prise en charge éducative dans le cadre pénal : mineurs faisant l’objet d’une mesure de liberté surveillée ; mineurs mis en examen provisoirement confiés à un centre d’accueil, à un établissement médical ou médico-pédagogique habilité ; mineurs placés en liberté surveillée ou en centre éducatif fermé.
En effet, un nombre important d’enfants font l’objet en même temps ou successivement de mesures de protection de l’enfance et de mesures prévues par l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, que je viens de citer. L’intégration des données de prise en charge éducative dans le cadre pénal, produites par le ministère de la justice, dans la base de données de l’ONPE, doit permettre de mieux suivre le parcours des jeunes de l’aide sociale à l’enfance.
Cet amendement permet de garantir la continuité des parcours de prise en charge, contribuant ainsi à un meilleur suivi et à une meilleure prise en charge des mineurs.