Protection de l’enfant : Article 4 bis
debate, 12/05/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Thierry Mariani, inscrit sur l’article 4 bis.
M. Thierry Mariani : L’article 4 bis que nous examinons est une initiative de nos collègues sénateurs des Français de l’étranger. Il apparaît indispensable de permettre aux autorités françaises de mieux communiquer avec les services sociaux étrangers et d’organiser un suivi attentif des dossiers. En effet, la protection de l’enfance concerne aussi nos compatriotes expatriés. Comme vous le savez, madame la secrétaire d’État, les Français établis hors de France sont plus de 2,5 millions, répartis dans le monde entier. Comme pour les Français de métropole, il y a aussi parmi eux des enfants qui souffrent et qui sont en danger.
Nous ne devons pas oublier les milliers de ces compatriotes vivant à l’étranger ; c’est notamment le cas des enfants des couples binationaux qui, parfois, hélas, peuvent se séparer. Force est de constater que ces cas se multiplient, notamment avec l’augmentation des mariages mixtes. Nous devons donc prendre en considération ces nouvelles problématiques posées par les familles binationales.
Lors de nos déplacements en circonscription, la plupart de nos collègues ont été alertés à de nombreuses reprises par les problèmes d’enfants de parents binationaux divorcés. Pour ne prendre qu’un exemple dans ma circonscription, au Japon, en cas de séparation ou de divorce – il n’existe pas de divorce par consentement mutuel –, l’autorité parentale est confiée à un seul des deux parents, l’autre se voyant retirer la totalité de ses droits, y compris les droits de visite ou l’exercice de l’autorité parentale, ce qui pose de nombreux problèmes.
Mon collègue Philip Cordery avait demandé un rapport identifiant les difficultés existant en la matière et proposant des solutions bilatérales dans l’intérêt des enfants français vivant à l’étranger. Les solutions bilatérales aux difficultés sont en effet, selon moi, la solution. Recentrer ce rapport sur les seuls pays européens, comme cela a été évoqué, serait regrettable. Certes, réaliser une étude sur l’ensemble des pays du monde avant le 31 décembre 2015 paraît difficile ; mais peut-être pourrions-nous nous concentrer sur les pays présentant de nombreux cas. Je pense, dans ma circonscription, au Japon et à la Chine, mais les problèmes sont similaires dans des circonscriptions d’autres collègues.
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek173 tendant à la suppression de l’article 4 bis.
Mme Laurence Rossignol : L’amendement du Gouvernement a pour objet de supprimer cet article 4 bis visant à imposer une validation préalable de l’autorité centrale française à toute demande de renseignement relative à une famille ou à un mineur présentée par une autorité étrangère.
L’opportunité d’un avis préalable aux parents est discutable car il pourrait conduire certains d’entre eux à adopter, en réaction à l’annonce d’une mesure d’investigation à venir, des comportements d’évitement ne permettant pas la protection rapide et efficace de l’enfant.
Mais surtout, cet article est contraire aux engagements internationaux de la France. Sur le plan international, il est contraire à la Convention de La Haye, en ce qu’il ajoute unilatéralement une obligation d’aviser les parents. Sur le plan européen, il est contraire à différents règlements, en particulier au règlement bkno ek1206/2001 relatif à l’obtention de preuve, qui établit un système de notification directe des demandes de mesures d’instruction entre juridictions et d’obtention directe des preuves entre les États membres.
Il est également contraire au règlement Bruxelles II bis en ce qu’il ajoute unilatéralement aux articles 55 et 56 de ce règlement une obligation prévoyant une validation préalable et supprimant la possibilité, prévue à l’article 56, d’une consultation directe.
En outre, à raison de l’adoption, le cas échéant, d’une législation contraire au droit de l’Union, il existerait un risque de voir engager contre la France un recours en manquement. C’est la raison pour laquelle nous déposons cet amendement visant à supprimer l’article 4 bis de la proposition de loi.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Le Houerou : Pour les mêmes raisons que celles exposées par Mme la secrétaire d’État, la commission a émis un avis favorable à cette suppression, l’article 4 bis étant contraire aux engagements internationaux de la France, en particulier la Convention de La Haye et le règlement Bruxelles II bis.
M. le président : La parole est à M. Thierry Mariani.
M. Thierry Mariani : Je ne soutiendrai pas votre amendement tendant à supprimer cet article, qui a été adopté, si ma mémoire est bonne, à la quasi-unanimité au Sénat et par la majorité de la commission.
Quels sont vos arguments ? Cette disposition serait contraire à la Convention de La Haye. Mais combien d’États en sont signataires ? Combien d’États l’appliquent-ils ? Vous dites également qu’elle serait contraire au règlement Bruxelles II bis ; or celui-ci concerne par définition les pays européens.
Je prendrai l’exemple très concret de la Corée : à ma connaissance, et sauf si la situation a évolué, la Corée n’est pas membre de l’Union européenne et n’est pas partie à la Convention de La Haye. La Russie n’est pas encore dans l’Union européenne et n’a pas signé la Convention de La Haye. Même si je comprends vos arguments, ils ne tiennent pas pour toute une série de pays.
De plus, et je m’adresse ici à l’ensemble des députés, je sais que la France veut, à chaque fois, être le meilleur élève quand il s’agit d’appliquer les traités internationaux ou les directives européennes. Mais que propose l’amendement adopté au Sénat ? Il propose tout simplement de permettre à nos concitoyens, en cas de recours d’autorités étrangères contre eux, d’obtenir quelques informations : par moments, je pense que nous pouvons aussi penser un peu à nos nationaux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Marie-Louise Fort : C’est vrai !