Protection de l’enfant : Après l’article 4 bis

Protection de l’enfant : Après l’article 4 bis

debate, 12/05/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Claude de Ganay, pour soutenir l’amendement bkno ek8 portant article additionnel après l’article 4 bis.

M. Claude de Ganay : Les récents scandales de pédophilie impliquant des professionnels en contact avec des mineurs ont montré la faiblesse de notre législation en matière de lutte contre les actes pédophiles.
L’incapacité pénale d’exercice prévue par le code de l’action sociale et des familles interdit à toute personne condamnée pour une infraction listée par l’article L. 133-6 d’exploiter, de diriger ou d’exercer une fonction dans les lieux d’accueil de mineurs. Cependant, cette incapacité n’est automatique que lorsque la personne a été condamnée pour un crime ou à une peine d’emprisonnement d’au moins deux mois sans sursis pour un délit.
Cette faille permet donc à des individus reconnus coupables de délits sexuels envers des mineurs et n’ayant été condamnés qu’à des peines de prison avec sursis, de ne pas être systématiquement évincés des emplois impliquant une responsabilité sur des enfants.
Cet amendement a donc un objectif très simple : rendre automatique l’incapacité pénale d’exercice pour toute personne condamnée pour des délits sexuels commis envers des mineurs ou pour détention d’images ou de vidéos à caractère pédopornographique.
Le présent dispositif consiste à modifier le code de l’action sociale et des familles, en séparant les délits sexuels commis à l’encontre des mineurs de la liste initiale, pour les intégrer à un article spécifique, créé par le 2° du présent amendement, entraînant l’incapacité d’exercice sans considération des peines de prison qui pourraient être prononcées. De plus, le recel d’images à caractère pédopornographique sera sanctionné de la même incapacité.
Madame la secrétaire d’État, chers collègues, au-delà des clivages partisans, cet amendement relève du bon sens : il est urgent de garantir à notre jeunesse toutes les protections nécessaires contre les prédateurs sexuels. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annie Le Houerou : L’avis de la commission est défavorable : votre amendement reprend en effet votre proposition de loi bkno ek2713 visant à rendre automatique l’incapacité pénale d’exercice pour les personnes condamnées pour des faits de pédophilie et de détention d’images pédopornographiques, déposée à l’Assemblée le 8 avril 2015. Ce sujet est certes important mais n’est pas directement lié au sujet que nous examinons aujourd’hui, qui concerne la protection de l’enfance.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Sans me prononcer sur le fond de votre amendement, le Gouvernement est, depuis les événements auxquels vous avez fait 4496allusion, en particulier les faits commis à Villefontaine, totalement mobilisé sur les mesures qu’il faut prendre pour empêcher que de tels drames se reproduisent. La garde des sceaux et la ministre de l’éducation nationale ont présenté il y a quelques jours, lors d’une conférence de presse, le calendrier de travail du Gouvernement. Il a été décidé aussi, dans mon propre ministère, car la proposition de loi sur la protection de l’enfance n’est pas si loin des sujets que vous évoquez, ..

M. Olivier Marleix : On est en plein dedans !

Mme Laurence Rossignol : Non, c’est plus large que ce que vous visez ! Le choix fait par le Gouvernement, qui me paraît le seul efficace en termes législatifs, est d’introduire dans le texte dit DDADUE, projet de loi relatif à l’adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne, qui a déjà été examiné au Sénat en première lecture et qui sera examiné à l’Assemblée nationale le bk1er ekjuin, l’ensemble des dispositions visant à garantir l’obligation de transmission à l’autorité judiciaire. Un bon travail législatif consiste à tout examiner en même temps.
Par ailleurs, j’appelle l’attention de l’Assemblée nationale sur le fait que le texte DDADUE est examiné selon une procédure d’urgence et qu’il a déjà été adopté au Sénat : il sera donc définitivement adopté avant la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui sur la protection de l’enfance. L’ensemble des mesures que vous appelez de vos vœux se trouveront dans ce texte, dont vous aurez à en discuter lors de la lecture à l’Assemblée nationale. Si vous maintenez votre amendement, l’avis du Gouvernement sera donc défavorable.

M. le président : La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy : Je comprends, comme chacun de nous sur ces bancs, ce que vient de dire Mme la secrétaire d’État. Ce n’est pas la première fois – sous ce gouvernement comme sous d’autres, d’ailleurs –, que nous entendons dire que ce qui est proposé est excellent mais que ce n’est pas le moment, ou que ce n’est pas le bon véhicule, ou qu’on verra plus tard. Et puis, plus tard, ce n’est pas le bon véhicule, et finalement on ne voit rien du tout !

Mme Marie-Françoise Clergeau : Vous n’aviez qu’à le faire avant !

M. Guy Geoffroy : Vos propos, Mme la secrétaire d’État, ont au moins le mérite de reconnaître que le fond de la question, telle qu’elle est présentée par l’amendement de Claude de Ganay, que nous sommes nombreux à avoir cosigné, était un vrai sujet. Et j’ai bien entendu que vous aviez l’intention d’intégrer dans le véhicule législatif dont vous avez parlé ces dispositions, et peut-être d’autres.
En revanche, si nous maintenons cet amendement – je pense que Claude de Ganay ne dira pas le contraire –, c’est parce qu’il faut que les choses soient dites et que chacun se positionne. Je le dis d’autant plus fermement que Mme la rapporteure est allée un peu vite en besogne en disant ce que vous, madame la secrétaire d’État, n’avez pas dit : elle a en effet indiqué que la proposition faite par cet amendement n’a pas grand-chose à voir avec la protection de l’enfance.

Mme Annie Le Houerou : Pas directement !

Mme Isabelle Le Callennec : Si !

M. Guy Geoffroy : Si dire dans la loi qu’une personne condamnée, quelle que soit la nature de la peine prononcée, pour un délit sexuel commis contre un enfant, ne concerne pas la protection de l’enfance, alors je ne comprends plus rien !

Mme Laurence Rossignol : C’est un mauvais procès !

M. Guy Geoffroy : Je crois qu’il y a place dans cette proposition de loi pour ce que nous proposons, qui n’est pas violent et qui, j’en suis persuadé, va directement dans le sens que chacun d’entre nous souhaite dans cet hémicycle. Quant à faire plus loin, plus tard, quelque chose qui soit plus complet et permette d’accompagner ce que nous déciderions aujourd’hui, pourquoi pas ?
Je crois très sincèrement que cet amendement est juste, sage, serein et nécessaire : c’est la raison pour laquelle je propose qu’il soit voté, nonobstant ce que vous nous avez dit et qui, probablement, reviendra dans le cadre de nos discussions le jour venu.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec : Il ne s’agit pas seulement de transmission d’informations : l’amendement propose de rendre automatique l’incapacité pénale d’exercice pour toute personne condamnée pour des délits sexuels commis envers des mineurs ou pour détention d’images ou de vidéos à caractère pédopornographique.

M. Guy Geoffroy : Bien sûr ! Il faut savoir ce que l’on veut !

Mme Isabelle Le Callennec : Vous nous dites, madame la rapporteure, que c’est important, mais qu’il ne faut pas adopter cette mesure maintenant parce que ce n’est pas directement lié. Si ! Il s’agit de protection de l’enfance !
Les faits que vous avez rappelés, madame la secrétaire d’État, ne sont malheureusement pas uniques : quasiment toutes les semaines, nous entendons parler d’un nouveau cas. Vous nous parlez de calendrier, mais ce que nous aimerions, ce sont des actes !
De plus, vous ne nous dites pas si, au fond, vous êtes d’accord avec le contenu de cet amendement. Nous aurons peut-être à l’examiner, mais quand ? C’est bien le problème ! Il y aura peut-être de nouvelles victimes avant qu’on ne puisse examiner ce texte.
Nous ne connaissons pas, madame la secrétaire d’État, alors que vous avez dû en parler avec la garde des sceaux et avec la ministre de l’éducation nationale, votre position au fond : c’est important.

M. le président : La parole est à Mme Claude Greff.

Mme Claude Greff : Madame la secrétaire d’État, il y a une discordance entre vos actes et vos dires, entre les principes que vous avez tenu à afficher à l’article bk1erek, au point de modifier presque totalement la définition de la protection de l’enfance proposée dans cet article, et cette façon d’écarter d’un revers de la main la mesure de protection de l’enfance, et même de prévention, proposée par notre collègue de Ganay, au bénéfice de ce que vous nous proposerez demain.
Mes chers collègues, cet amendement propose de renforcer la prévention, essentielle en matière de protection de l’enfance car dans ce domaine, on ne doit surtout pas prendre de risque : tout ce qu’il est possible de faire, il faut 4497le faire dès maintenant. C’est maintenant qu’il faut agir, et agir vite : les enfants n’ont pas le temps d’attendre, et il est de notre responsabilité de les protéger. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : Sur l’amendement bkno ek8, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marie-Louise Fort.

Mme Marie-Louise Fort : Je pense aux maires et à tous ceux qui ont à gérer des centres aérés ou des activités périscolaires, et qui courent à ce titre le risque de recruter des personnes telles que celles qui sont visées dans l’amendement. C’est pourquoi je suis d’autant plus convaincue de la nécessité de le voter.
Il y a urgence, madame la secrétaire d’État, je l’ai déjà dit à Mme Vallaud-Belkacem dans le cadre des questions au Gouvernement : on ne peut pas attendre indéfiniment. Le titre même de cette proposition de loi, Protection de l’enfant, rend le vote d’une telle mesure encore plus indispensable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Dumont.

M. Jean-Louis Dumont : Madame la secrétaire d’État, des collègues de chacun des groupes de cette assemblée ont dit, tout au long de la discussion générale, combien la petite enfance pouvait être agressée, combien de crimes pouvaient être commis à son encontre. Et voilà que vous nous dites, au moment où nous examinons le texte, que l’amendement qui vient d’être proposé n’a pas lieu d’être.
En conscience, je le voterai. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Cela fait certes des décennies qu’on dénonce enfin les agressions pédophiles, mais qu’a-t-on fait ? A-t-on modifié le code pénal afin de prévenir de tels crimes, notamment en interdisant à ces individus d’exercer certains métiers ? Rien n’a été fait, mais on nous promet qu’un texte sera bientôt voté.
Je crois vraiment que ne pas voter cet amendement ce soir serait agir contre la petite enfance. Quand on veut défendre la petite enfance, on va jusqu’au bout ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à Mme Françoise Dumas.

Mme Françoise Dumas : Je demande une suspension de séance.