Protection de l’enfant : Article 5 A
debate, 12/05/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annie Le Houerou, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek140.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Cet amendement a pour objet de mentionner explicitement la prévention spécialisée à l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles. Cette préoccupation était aussi partagée, je crois, par M. Lurton. En effet, dans le droit en vigueur, la prévention spécialisée ne figure explicitement qu’à l’article L. 121-2 du code de l’action sociale et de la famille, qui fait référence à la politique de la ville. Or la prévention spécialisée s’inscrit dans la politique de protection de l’enfance, elle concerne aussi bien la prévention des inadaptations sociales que la prévention de la maltraitance ou de la délinquance et des conduites à risque.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Avis favorable à cet amendement qui tend à mentionner explicitement la prévention spécialisée.
Monsieur Lurton, vous êtes intervenu cet après-midi dans les débats sur l’amendement bkno ek203 pour regretter le fait que la prévention spécialisée n’était pas encore mentionnée. Je n’avais pas eu le temps de vous répondre : elle est incluse dans le mot « prévention » qui figure au premier alinéa de l’article bk1erek, que nous avons adopté tout à l’heure.
Cet amendement répond à la préoccupation des éducateurs de la prévention spécialisée, à la vôtre et à celle de la rapporteure et de la commission des affaires sociales, qui souhaitent que la prévention spécialisée soit explicitement mentionnée.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : J’ai l’article bk1er eksous les yeux, et le mot « prévention » ne figure pas au premier alinéa, ou bien ma vue commence vraiment à m’inquiéter, car je ne le vois pas !
Mme Laurence Rossignol : C’est au deuxième alinéa !
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Par ailleurs, il est bien que la prévention spécialisée soit incluse dans le texte à partir de l’article 5 A, mais elle fait pleinement partie de la protection de l’enfance. Vous définissez la protection de l’enfance à l’article bk1erek, presque en préambule de cette proposition de loi. Je vous répète que je suis d’accord avec ce qui est prévu par le texte mais il manque une référence explicite à la prévention spécialisée à l’article bk1erek, et je vous assure qu’elle doit y être.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Claude Greff, pour soutenir l’amendement bkno ek3.
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : C’est un amendement de l’opposition, donc il va être rejeté, mais je voudrais quand même l’expliquer.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ne soyez pas si pessimiste !
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Je vous propose de compléter l’article 5 A par l’alinéa suivant : « Dans le cas des mesures d’assistance éducative mentionnées à l’article 375 du code civil, les services de l’aide sociale à l’enfance peuvent être amenés à 4507déléguer une partie de leurs prérogatives à la famille ou aux établissements accueillant l’enfant au titre du 1° de l’article L. 312-1 du présent code. »
Cet amendement vise à permettre à l’aide sociale à l’enfance de mieux accomplir ses missions en s’appuyant davantage sur les familles ou les établissements habilités à accueillir des enfants placés, en particulier dans les situations de placements sans perspective de retour en famille possible, dans lesquelles l’enjeu est de permettre à l’enfant de grandir en maintenant le lien avec ses parents. Voilà ce que je vous proposais, madame la secrétaire d’État.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Avis défavorable. L’ASE ne peut pas déléguer sa responsabilité aux familles d’accueil et aux assistants familiaux. Sur ce sujet, l’article 6 de la proposition de loi tend à clarifier le partage des responsabilités entre le service de l’ASE et les personnes physiques ou morales qui accueillent l’ASE. Il répond en partie à vos préoccupations. Nous allons donc retrouver ces questions lors de l’examen de l’article 6.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Je vais vous décevoir, madame Greff, je n’ai pas l’intention de donner un avis défavorable à votre amendement, mais simplement de vous suggérer de reporter cette discussion aux amendements bknos ek28 et 99, qui prévoient de clarifier les marges de manœuvres dont disposent les professionnels et les familles d’accueil pour accompagner l’enfant.
Vous savez qu’il n’est pas possible d’organiser une délégation des prérogatives du département aux familles d’accueil, parce que c’est en fait un transfert de responsabilité qui nous exposerait à des difficultés juridiques dont je suis sûre que votre expérience et vos compétences vous permettent de mesurer l’ampleur.