Protection de l’enfant : Après l’article 9

Protection de l’enfant : Après l’article 9

debate, 12/05/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek16, 38 et 41.
La parole est à Mme Marie-Louise Fort, pour soutenir l’amendement bkno ek16.

Mme Marie-Louise Fort : Cet amendement vise à clarifier et à renforcer les compétences du président du conseil départemental. Il s’agit de mettre fin à un bicéphalisme entre le pouvoir politique et le pouvoir administratif médical, comme cela s’est fait dans les agences régionales de santé ou les caisses de Sécurité sociale.

M. le président : La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement bkno ek38.

Mme Bérengère Poletti : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement bkno ek41.

Mme Isabelle Le Callennec : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annie Le Houerou : Défavorable car, dans les faits, le responsable du service de protection maternelle et infantile – la PMI – est déjà désigné par le président du conseil départemental. Il ne me paraît pas illogique que le service de PMI soit dirigé par un médecin, en raison de l’importance des aspects médicaux de cette protection. Supprimer la disposition précisant que le service de PMI est dirigé par un médecin ne faciliterait pas l’articulation avec l’article 4 de la proposition de loi sur la mise en place d’un médecin référent pour la protection de l’enfance au sein du département.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Même avis. La comparaison avec les agences régionales de santé ou les caisses primaires d’assurance maladie ne me paraît pas totalement pertinente, dans la mesure où les missions d’une agence régionale de santé, d’une caisse primaire d’assurance maladie et du service de PMI d’un département ne sont pas identiques.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec : S’agissant du médecin référent de protection de l’enfance, je n’ai toujours pas compris s’il s’agissait forcément d’un médecin du conseil départemental ou si cela pouvait être un médecin libéral. La question est vraiment posée sur le terrain. Je me permets, à la faveur de cet amendement, de vous la reposer. N’y a-t-il qu’un médecin par département ? Je vous assure que c’est une question qui est posée très concrètement par les services de l’ASE.