Protection de l’enfant : Suspension et reprise de la séance
debate, 12/05/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La séance est suspendue.
M. le président : La séance est reprise.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek44 ?
Mme Laurence Rossignol : Je voudrais tout d’abord saluer le travail réalisé par la commission sur cette question extrêmement sensible des tests osseux dont la fiabilité scientifique est discutée, voire contestée.
À la suite de ce travail, le Gouvernement propose à l’Assemblée d’adopter l’amendement bkno ek201 rectifié qui vise à limiter au maximum le recours aux examens radiologiques osseux destinés à estimer l’âge de la personne concernée, en les soumettant à quatre conditions : la décision doit être prise par l’autorité judiciaire, après avoir obtenu l’accord de l’intéressé, dès lors que l’on nourrit un doute sérieux sur son âge et faute de documents d’identité valables. En tout état de cause, les conclusions de ces examens ne peuvent à elles seules assurer la détermination de la minorité.
Il me semble que cet amendement, tel qu’il est rédigé – en particulier parce qu’il prévoit l’intervention de l’autorité judiciaire –, peut satisfaire la commission. L’encadrement qu’il propose permettrait de conserver le dispositif des tests osseux dans notre arsenal.
Je suis donc défavorable à l’amendement bkno ek44.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec : Que se passe-t-il en cas de désaccord de la personne intéressée ?
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Laurence Rossignol : La rédaction de l’amendement est très claire : les examens radiologiques, en l’absence de documents et lorsque l’âge allégué n’est pas vraisemblable, ne peuvent être réalisés que sur décision de l’autorité judiciaire et après recueil de l’accord de l’intéressé. Cet accord est donc une condition nécessaire. Par ailleurs, ces conclusions, je le répète, ne pourront pas déterminer à elles seules si l’intéressé est mineur.
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek201 rectifié, 56, 100 rectifié et 146, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek201 rectifié, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.
Mme Laurence Rossignol : Je viens de le présenter.
M. le président : Je suis saisi de plusieurs sous-amendements, bknos ek212, 211 rectifié, 220 et 221, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Cécile Duflot, pour soutenir le sous-amendement bkno ek212.
Mme Cécile Duflot : J’en profiterai, si vous le permettez monsieur le président, pour vous présenter également l’amendement bkno ek100 rectifié.
La commission a débattu de la mauvaise qualité des tests osseux qui sont pourtant encore utilisés sur des personnes entre 16 et 18 ans alors que l’on sait qu’ils ne sont pas fiables sur cette tranche d’âge.
Le groupe écologiste a souhaité aller plus loin en refusant le recours à ces tests sur des mineurs isolés étrangers mais aussi dans le cadre du regroupement familial ou pour déterminer la majorité pénale. Tel est le sens de l’amendement bkno ek100 rectifié que je vous présente au nom du groupe écologiste.
Je remarque avec satisfaction qu’un certain nombre d’éléments sont repris par un amendement allant dans le même sens que celui de la rapporteure de même que certains amendements portés par des collègues socialistes.
Cela étant, l’amendement que Mme la secrétaire d’État vient de nous présenter comme une solution de compromis a beaucoup de défauts. À vouloir ménager la chèvre et le chou, on aboutit à une situation trop inconfortable pour que nous puissions l’accepter.
Concernant tout d’abord le caractère indispensable de l’accord de l’intéressé, n’oublions pas qu’il s’agit de mineurs étrangers isolés dont une grande partie ne parle pas notre langue. Il peut être, dès lors, très compliqué de recueillir leur accord et leur refus de se soumettre à une mesure d’expertise pourrait jouer contre eux, ce qui aboutirait à un double effet pervers.
Par ailleurs, mentionner que les conclusions de cet examen ne peuvent pas à elles seules assurer la détermination de la minorité revient au droit existant car l’avis d’un technicien ne fonde jamais à lui seul la décision d’un juge et ne constitue qu’un élément qu’il intègre dans sa motivation. C’est le propre d’une expertise.
Quant à l’autorité judiciaire, c’est un sujet en soi. L’autorité judiciaire pourrait être le parquet, ce qui serait une conception très large. Il me semble indispensable de limiter a minima ce pouvoir au juge des enfants, spécialisé dans la protection de l’enfance. Tel est l’objet du sous-amendement bkno ek212.
Enfin, l’amendement du Gouvernement précise que les tests ne pourront être demandés qu’en l’absence de documents d’identité valables en se référant à l’article 47 du code civil. Or, on le sait aujourd’hui, les magistrats sont très rétifs à appliquer cet article à la lettre. Nous préférons par conséquent l’amendement bkno ek100 rectifié, plus clair que celui du Gouvernement en ce qu’il introduit une interdiction formelle de recourir à de tels tests et ne laisse pas flotter de halo.
M. le président : Les deux sous-amendements bknos ek211 rectifié et 220 à l’amendement bkno ek201 rectifié peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Denys Robiliard, pour les soutenir.
M. Denys Robiliard : Je ne suis pas, à titre personnel, favorable aux tests osseux en raison de leurs marges d’erreurs mais je comprends les arguments du Gouvernement et je suis prêt à soutenir son analyse dès lors que l’on préciserait son amendement par deux sous-amendements que j’ai déposés.
Le sous-amendement bkno ek211 rectifié tend à ce que l’expert précise, dans les conclusions, la marge d’erreur. L’écart type se situe entre un et deux ans. C’est dire l’importance du doute quand la personne concernée semble avoir entre 16 et 18 ans.
Le sous-amendement bkno ek220 vise par ailleurs à préciser clairement que le doute profite à l’intéressé.
De cette façon, il me semble que nous préciserons le texte du Gouvernement et que nous sécuriserons le plus possible le recours aux tests osseux – dont je continuerai de penser ce que je pense – s’il est poursuivi, même si je souhaite naturellement qu’il le soit beaucoup moins.
M. le président : La parole est à Mme Annie Le Houerou, rapporteure, pour soutenir le sous-amendement bkno ek221.
Mme Annie Le Houerou : Ce sous-amendement important, qui a été déposé à l’initiative de Mme Rabin, vise à ajouter à l’encadrement du recours aux tests osseux pour déterminer l’âge des mineurs étrangers isolés l’interdiction de procéder à une évaluation de leur âge à partir d’un examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires.
M. le président : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek56.
M. Denys Robiliard : Je retire cet amendement, ainsi que l’amendement bkno ek57, pour ne maintenir que mes deux sous-amendements à l’amendement du Gouvernement.
M. le président : Mme Duflot a déjà défendu l’amendement bkno ek100 rectifié.
La parole est donc à Mme Annie Le Houerou, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek146.
Mme Annie Le Houerou : Il est retiré.
M. le président : En conséquence, le sous-amendement bkno ek210 tombe. Enfin, M. Robiliard a retiré l’amendement bkno ek57.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek201 et les sous-amendements dont il fait l’objet, ainsi que sur l’amendement bkno ek100 rectifié ?
Mme Annie Le Houerou : La commission a émis un avis favorable à l’amendement bkno ek201 rectifié du Gouvernement, sous réserve que soient adoptés les sous-amendements bknos ek211 rectifié, 220 et 221. Elle est défavorable au sous-amendement bkno ek212 et à l’amendement bkno ek100 rectifié.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Même avis.
Mme Cécile Duflot : Pourquoi ?
M. le président : La parole est à Mme Monique Rabin.
Mme Monique Rabin : Je serais ennuyée que notre amendement sur les tests génitaux passe inaperçu. Je tiens de ce point de vue à remercier le Gouvernement pour son esprit d’ouverture. En effet, les tests génitaux sont insuffisamment connus du grand public ; pourtant, ils sont extrêmement humiliants et dégradants. Je suis donc très heureuse que l’on puisse aboutir sur ce sujet si méconnu qui n’honore pas notre pays. Je remercie une nouvelle fois le Gouvernement qui, en l’occurrence, suit l’avis de la commission nationale consultative des droits de l’homme. Voilà qui honore au contraire la France et les valeurs qu’elle représente. Certes, nous parlons ici de l’enfance, mais chacun sait que nous parlons aussi de tous les jeunes en détresse qui se trouvent seuls sur notre territoire, et dont il faut évaluer l’âge.
M. le président : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte.
Mme Fanélie Carrey-Conte : Sur ce sujet dont nous avons déjà longuement discuté en commission des affaires sociales, je tiens avant toute chose à rappeler que l’avis du Haut conseil de la santé publique précise que la détermination de l’âge d’un adolescent ou d’un jeune adulte est nécessairement imprécise, et qu’elle ne peut s’apprécier qu’à partir d’un faisceau d’indices divers.
L’un de ces indices pose un problème particulier : il s’agit des tests osseux, dont nous avons parlé. D’une part, leur fiabilité est faible, puisque leur marge d’erreur est de dix-huit mois en moyenne. D’autre part, je rappelle qu’ils posent un problème d’éthique médicale, le Haut conseil de la santé publique ayant indiqué dans ce même avis que l’on ne saurait soumettre des personnes à des rayons ionisants à des fins non médicales.
À ce stade, j’estime donc que les sous-amendements proposés vont dans le bon sens. Toutefois, je regrette que nous revenions aujourd’hui sur l’avancée que nous avions adoptée à la majorité en commission. Pour moi, l’enjeu n’est pas aujourd’hui d’encadrer le recours à ces tests, puisque c’est déjà le cas conformément à la circulaire de Mme la garde des Sceaux, mais de les proscrire puisqu’ils ne sont pas scientifiquement fiables et qu’il existe d’autres moyens, parmi un faisceau d’indices pluriels, d’apprécier l’âge d’un individu.
M. le président : La parole est à M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet : L’incertitude qui pèse sur ces tests osseux ne fait précisément aucun doute, puisque la marge d’erreur est de douze à dix-huit mois. Mme la secrétaire d’État, que j’ai bien écoutée, nous explique qu’il s’agit d’un ultime recours dans les cas où l’on ne dispose pas de pièce d’identité 4525et qu’un doute sérieux plane sur l’âge de l’intéressé. On procède donc à l’estimation – incertaine – de l’âge osseux, âge dont vous avez dit, Mme la secrétaire d’État, qu’il était « insuffisant ».
Ce n’est pas en ajoutant un doute à un autre doute que l’on produit une certitude.
Mme Joëlle Huillier : Il faut un faisceau d’indices !
M. Éric Alauzet : Au contraire : le doute perdure. C’est pourquoi nous maintenons les amendements du groupe écologiste et nous souhaitons que vous expliquiez votre refus de recourir au juge des enfants pour arbitrer cette question.
M. le président : La parole est à Mme Chaynesse Khirouni.
Mme Chaynesse Khirouni : Je partage les propos qui viennent d’être tenus. Pourquoi ne pas supprimer les tests osseux, dans la mesure où ils ne peuvent à eux seuls déterminer si l’intéressé est mineur ? Il existe d’ores et déjà des examens pouvant établir qu’un enfant est mineur. Si nous les complétons par des tests osseux qui déterminent qu’il est majeur, que se passera-t-il ? Le test osseux ne prévaut pas sur le faisceau d’indices récoltés au cours des autres examens.
Je ne comprends donc pas l’argumentaire selon lequel nous aurions encore besoin de ces tests osseux, puisqu’ils ne permettent pas de trancher en raison de leur insuffisante fiabilité. Il me paraît plus simple de les supprimer.