Protection de l’enfant : Après l’article 22
debate, 12/05/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek115 est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek113 rectifié est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Lellouche, pour soutenir l’amendement bkno ek1.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Parce qu’il est devenu proprement insupportable que, dans notre République, année après année, des violences sexuelles contre les enfants continuent d’être perpétrées dans l’enceinte scolaire, pourtant dédiée à la protection des enfants, parfois par des gens condamnés par la justice pour des faits de pédophilie ou de violences sexuelles contre les mineurs, il m’a semblé nécessaire de proposer un dispositif que je crois efficace pour mettre fin à de telles dérives.
En effet, malgré des disposions très précises qui figurent dans notre code pénal et d’innombrables circulaires interministérielles ou émanant des ministères de la justice ou de l’éducation nationale, il se trouve encore dans notre pays des professeurs, des directeurs d’école ou des animateurs condamnés par la justice pour des faits de violences contre les enfants qui continuent leur activité en milieu scolaire et continuent donc d’être des prédateurs. Cela entraîne, comme vous le savez, des dommages irréparables pour toute la vie de ces personnes. La République ne peut pas laisser ces prédateurs sexuels continuer d’exercer des professions au contact des enfants.
Ce n’est pas seulement une affaire d’information, comme je l’ai entendu de la part de Mme Taubira, avec laquelle je me suis du reste entretenu de ce sujet. J’ai donc travaillé les articles du code pénal et je me permets de vous suggérer dans le cadre de ce texte ce que j’avais initialement prévu de déposer sous forme de proposition de loi, pour gagner du temps et trouver une solution efficace au problème qui nous est posé. Il ne s’agit pas là d’une affaire opposant la droite et la gauche, mais d’une question d’efficacité.
Je propose donc, en modifiant plusieurs articles du code pénal, les mesures suivantes.
Premièrement, rendre obligatoire la peine complémentaire d’interdiction d’exercer pour toute personne condamnée – je dis bien : condamnée – pour crime ou délit sexuel contre les mineurs et que son activité professionnelle amène à être au contact d’une population de mineurs. En effet, cette peine n’est aujourd’hui pas obligatoire, mais optionnelle, ce qui provoque d’ailleurs les problèmes de transmission.
Deuxièmement, rendre définitive l’interdiction d’exercer. Il est en effet démontré que des prédateurs sexuels contre les enfants continueront de l’être. Quelqu’un qui travaille en milieu scolaire ou parascolaire et qui se livre à des violences contre les enfants recommencera. Je vous propose donc de considérer qu’une interdiction d’exercer doit être définitive.
Troisièmement, l’appréciation du juge, conformément au principe d’individualisation de la peine qui figure dans notre droit, est maintenue, mais elle est soumise à de strictes conditions, le juge devant démontrer par une décision motivée pourquoi, à son sens, au vu de la personnalité de l’auteur et des circonstances de l’infraction, le risque pour les enfants aurait disparu. En d’autres termes, la non-application de cette peine complémentaire serait fortement encadrée : le juge garderait la possibilité de ne pas la prononcer, mais il devrait alors rassurer la société et la famille sur les risques pour les enfants.
Il s’agit enfin de faire en sorte que la communication de cette interdiction soit immédiate auprès des organismes employeurs – qu’il s’agisse de l’éducation nationale ou d’autres employeurs, certains personnels pouvant notamment être recrutés par des villes pour le temps scolaire –, afin qu’elle entraîne une révocation, également immédiate, de la personne condamnée.
Madame la secrétaire d’État, vous allez me rétorquer tous que tout cela n’est pas directement lié au texte que nous discutons ce soir, mais nos concitoyens ne comprendraient pas que des dispositions aussi solides et aussi utiles soient retoquées pour des raisons de circonstance ou de procédure. Je compte donc sur le soutien de tous mes collègues, sur tous les bancs, pour que ces mesures de salubrité publique soit prises le plus rapidement possible. Tel est le sens de cet amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : C’est là un sujet grave, dont nous avons déjà discuté tout à l’heure. Je vous propose donc de retirer votre amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable. Je vous donne rendez-vous ce matin même à la réunion de la commission des lois, où sera discuté le projet de loi relatif à l’adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Monsieur le député, nous avons évoqué tout à l’heure ce sujet avec vos collègues à propos d’amendements quelque peu différents des vôtres – ils touchaient en effet au code de l’action sociale et de la famille, tandis que le vôtre touche au code pénal.
J’espère que nous ne reprendrons pas le débat au point où nous l’avons laissé tout à l’heure. Le choix du Gouvernement est que la garde des sceaux présente, dans un texte portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, dit « DADU », les mesures annoncées par elle-même et par la ministre de l’éducation nationale à la suite de ce qu’ont révélé les événements survenus à Villefontaine quant aux défaillances de nos systèmes de protection des jeunes, en particulier dans le système scolaire, mais ces dispositifs peuvent également concerner d’autres lieux dans lesquels les enfants sont confiés à des adultes hors de la famille.
Le choix qui a été fait prévoit donc un texte porté par la garde des sceaux, ce qui me paraît plus adapté pour débattre du code pénal. C’est surtout – je le répète, car je n’ai sans doute pas été suffisamment entendue – le choix de la rapidité et l’efficacité. Le texte que le Gouvernement a choisi pour accueillir ces mesures est déjà passé au Sénat et sera examiné à l’Assemblée le bk1er ekjuin. L’urgence a été déclarée pour ce texte, qui sera adopté et promulgué avant celui que nous examinons ici.
Je vous invite donc à retirer vos amendements et à reprendre vos propositions dans cette discussion avec le garde des sceaux.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Lellouche.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de vos explications. Nous avons eu un débat au sein de notre groupe sur l’amendement présenté par M. de Ganay : l’une des approches passait par une inscription du dispositif dans le code de la famille, tandis que le présent amendement se fondait sur le code pénal, que nous sommes un certain nombre à juger plus fort et plus net pour régler définitivement ce problème.
Je me suis entretenu avec Mme Taubira et je crois comprendre que l’approche du Gouvernement n’est pas celle que je viens de proposer, car elle prévoit la transmission d’informations entre les différents ministres, et non pas la peine complémentaire d’interdiction d’exercer, couplée à la sanction des violences contre les mineurs, et qui rendrait automatique la révocation des personnes concernées.
Plusieurs députés du groupe SRC : On en a déjà parlé !
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous comprendrez donc qu’il m’est difficile de retirer cet amendement. Je ne comprendrais pas que la majorité, à qui ce texte ne me semble pas poser de problèmes idéologiques, vote contre. Si tel devait être le cas, vous comprendriez notre incompréhension devant l’attitude du Gouvernement. Nous présenterons de toute manière ce texte à nouveau, le moment venu. Je compte néanmoins sur votre soutien lors du vote.