Protection de l’enfant : Article 22 quater

Protection de l’enfant : Article 22 quater

debate, 12/05/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement bkno ek35.

Mme Bérengère Poletti : Je vais défendre en même temps les amendements bknos ek35 et 36, si vous me le permettez, car ils sont liés.

M. le président : Très bien !

Mme Bérengère Poletti : Ces deux amendements soulèvent le problème de la solvabilité des départements pour faire face aux mineurs isolés étrangers, de plus en plus nombreux sur notre territoire. Vous n’avez pas accepté l’amendement d’Éric Ciotti qui proposait d’organiser un prélèvement fiscal pour assurer cette solvabilité ; or cette politique met les départements les plus en difficultés dans une difficulté plus grande encore. C’est le cas du mien, par exemple.
L’amendement bkno ek35 a donc pour objet la suppression de cet article car la répartition qu’il prévoit met les départements en grande difficulté. L’amendement bkno ek36, quant à lui, vise à ajouter au critère démographique celui du potentiel fiscal, car il est important que la richesse des territoires soit prise en compte lors de la répartition de ces population. Il est en effet beaucoup plus difficile pour des départements pauvres, dont les politiques sociales pèsent très lourd, de faire face à de telles charges, contrairement aux départements qui bénéficient d’activités économiques et de dynamiques démographiques plus importantes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Annie Le Houerou : Avis défavorable de la commission.

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek202.

Mme Laurence Rossignol : Cet amendement vise à préciser le périmètre du décret d’application de l’article 22 quater, qui prévoit la remontée des données 4529d’information des départements relatives aux mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, dits mineurs isolés étrangers – MIE.