Respect du principe de laïcité dans l’accueil des mineurs : Motion de renvoi en commission

Respect du principe de laïcité dans l’accueil des mineurs : Motion de renvoi en commission

debate, 13/05/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à M. Éric Ciotti.

M. Éric Ciotti : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’article bk1er ekde notre Constitution prévoit que la République française est laïque et qu’elle respecte toutes les croyances. Ce principe de laïcité constitue un principe fondateur de notre pays et de son organisation institutionnelle.

M. Jean-Luc Laurent : Jusque-là, on est d’accord !

M. Éric Ciotti : Loin d’être le ferment de divisions prônées ou du moins imaginées par certains, la laïcité représente bien au contraire, aujourd’hui, un puissant facteur de rassemblement de notre société. Elle n’impose pas de reniement de la part des individus. Elle leur impose seulement de confiner à la sphère privée ce qui relève de leurs croyances religieuses, ce qui relève de l’intime, et de ne pas l’opposer à ceux qui ne partagent pas leur appartenance religieuse. Sans le respect de la laïcité, il ne peut y avoir dans notre pays de cohésion nationale.
Cette laïcité à la française est certes le résultat d’une histoire tumultueuse – rappelons-nous les affrontements du début du bkXXeek siècle. Mais certaines pratiques religieuses récentes soulèvent de nouvelles questions, posent de nouveaux défis 4549auxquels il nous revient de répondre. Cent dix ans après l’adoption de la loi de 1905 portant séparation de l’Église et de l’État, les positions sont toujours virulentes. Alors même que les pressions religieuses semblaient canalisées depuis plusieurs décennies, les revendications, les exigences communautaristes se multiplient hélas, y compris lorsqu’il s’agit d’enfants en bas âge, plus particulièrement objets de cette proposition de loi.
Après les attentats de janvier dernier qui ont visé le cœur même des valeurs de la République, des millions de Français ont exprimé leur attachement viscéral au principe de laïcité. Or, nous devons le déplorer : cette laïcité, à laquelle nous sommes attachés, représente aujourd’hui une valeur menacée que nous avons le devoir de défendre. Nous devons pour cela, mes chers collègues, engager une lutte farouche contre toutes les formes de communautarisme. Plus que jamais, face à l’expression des revendications communautaristes, la laïcité s’impose. Mais la laïcité est un combat permanent, qui n’est jamais tout à fait gagné. Quelles que soient nos convictions, nos croyances, nous avons reçu l’héritage de Voltaire et des Lumières, et plus encore celui des grands républicains. Je pense à Léon Gambetta ou à Jules Ferry, et à leur combat pour offrir une instruction publique et laïque au plus grand nombre ; je pense à Clemenceau et à son combat pour distinguer ce qui relevait des Églises et ce qui relevait de l’État ; je pense aux efforts constants, depuis la loi de 1905, pour faire vivre la laïcité tout en réconciliant les Français – car la laïcité n’est pas, notre rapporteur l’a rappelé, une opposition aux religions, mais bien la définition d’un espace public de pluralisme et de tolérance qui permet à chacun de s’exprimer dans le respect des autres, en évitant d’imposer à autrui son appartenance religieuse.

M. Jacques Myard : Très bien !

M. Éric Ciotti : C’est cette construction, si spécifique à notre histoire nationale, mais en même temps universelle, puisqu’elle permet la coexistence apaisée de tous sans considérations de croyance ou d’opinion, que nous devons promouvoir.
Pourtant, j’entends la tentation de certains de renoncer à ces principes fondamentaux, et en premier lieu à celui selon lequel la République ne subventionne aucun culte. Face aux pressions communautaristes, face aux pressions d’intérêts locaux, face aux pressions d’intérêts particuliers, certains revendiquent le financement public de salles de prière ou de lieux de culte… Mais est-ce à l’État et aux collectivités de prendre en charge la construction de lieux de culte ?

M. Jacques Myard : Non !

M. Éric Ciotti : Personnellement, comme Jacques Myard, je ne le crois pas. J’entends la tentation de certains de renoncer à lutter contre le port ostentatoire de signes religieux, notamment contre le port du voile, sujet prégnant depuis un quart de siècle, depuis l’affaire de Creil en septembre 1989. Faute d’avoir fixé des règles suffisamment claires sur le vivre-ensemble, nous avons pensé que les difficultés se régleraient d’elles-mêmes avec le temps. Erreur tragique ! La situation n’a fait que s’aggraver.
J’entends aussi la tentation de certains de renoncer à lutter contre les revendications communautaristes, au prix d’accommodements supposés raisonnables mais qui ne visent qu’à gagner un peu de répit en achetant la paix sociale… Quelle lâcheté ! Il faut bien comprendre que nous faisons face à un combat de valeurs, qui se perd à chacun de ces renoncements ! Ceux pour qui la religion commande toute l’existence dans ses aspects spirituels, temporels, juridiques, alimentaires, accroissent autant que possible leurs revendications tant qu’ils ne rencontrent pas de limites. La borne que nous devons leur opposer porte le beau nom de laïcité. C’est elle qui nous permet de vivre dans une société harmonieuse, mais c’est aussi elle qui aujourd’hui est attaquée. Force est en effet de constater que les coups de canif à son encontre se multiplient. Certaines pratiques récentes soulèvent des questions. Ainsi, dans le monde du travail, des revendications nouvelles apparaissent. À cet égard, l’enquête réalisée le mois dernier par l’institut Randstad et l’Observatoire du fait religieux en entreprise montre que 23 % des managers font face régulièrement à la question du fait religieux au travail. Le chiffre n’était que de 12 % en 2014 : il a presque doublé en une année. Les situations de conflit ont triplé en deux ans, pour atteindre 6 %. Nous ne pouvons pas laisser la situation se dégrader encore plus. Il est de notre devoir en tant que législateur de faire évoluer le cadre légal et d’apporter des solutions au fur et à mesure que les problèmes se posent et, hélas, s’amplifient.
Face à ces dérives, votre gouvernement, madame la secrétaire d’État, n’a pas été – j’ai le regret de vous le dire – à la hauteur des attentes des Français et d’enjeux aussi importants. Son attitude est même l’inverse : il entretient la confusion. Nous avions pris au contraire, lorsque nous étions dans la majorité, nos responsabilités.

M. Jean Glavany : Ah ? Comment ?

M. Éric Ciotti : C’est ce que nous avons fait en 2004, cher Jean Glavany, en interdisant le port de signes religieux ostensibles à l’école.

M. Jean Glavany : On l’a tous voté !

M. Éric Ciotti : C’est aussi ce que nous avons fait en 2010, en interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public. Ce sont des faits objectifs. Le Gouvernement et le Parlement de l’époque ont été au rendez-vous des attentes des Français en exprimant leur attachement aux valeurs de la République et de la laïcité, en refusant de céder aux communautarismes.

M. Jean Glavany : Pas sur Baby Loup, où vous n’avez rien fait !

M. Arnaud Richard : De toute façon, ça relevait du judiciaire !

M. Éric Ciotti : S’agissant de Baby Loup, j’avais défendu une proposition de loi au nom de mon groupe, et je regrette que, là aussi, vous vous y soyez opposé, monsieur Glavany : vous étiez présent, le compte rendu en fait foi.

M. Jean Glavany : Vous ne l’avez pas votée !

M. Éric Ciotti : L’attitude du Gouvernement entretient la confusion, disais-je, car elle n’est pas claire.

M. Jacques Myard : Eh oui !

M. Éric Ciotti : Pour défendre la laïcité, il faut être intransigeant sur les principes, ferme sur la rédaction législative et vigilant sur leur application ; bref, tout ce qu’il vous manque, madame la secrétaire d’État, puisque votre gouvernement adopte l’attitude inverse. Le Président de la République, lors de la campagne présidentielle, avait assuré que sous sa présidence, « il n’y aurait aucune dérogation en matière de laïcité » car « les religions doivent rester à leur place ». Il avait ainsi promis d’inscrire les deux premiers articles de la loi de 1905 dans notre Constitution. Bien entendu, rien n’a été fait.

M. Jean Glavany : La législature n’est pas achevée !

M. Éric Ciotti : Venons-en à l’attitude de votre gouvernement : il a choisi d’ignorer les avis du Haut conseil à l’intégration de 2011 et de 2013, et même certaines voix 4550dissidentes au sein de sa majorité, voix dont je salue la lucidité, le courage et la pertinence. Toutes sont unanimes : il faut renforcer l’application du principe de laïcité en France, dans l’intérêt même de la cohésion nationale.
Le texte qui nous réunit aujourd’hui, mes chers collègues, a été précédé par une proposition de loi relative à la neutralité religieuse dans les entreprises et les associations que j’ai eu l’honneur de déposer et de soutenir ici même, au nom de mon groupe, lors d’une séance d’initiative parlementaire en juin 2013. Ce texte faisait suite à l’affaire Baby Loup dont notre rapporteur s’est saisi.

M. Jean Glavany : Pas vous quand vous étiez au pouvoir !

M. Éric Ciotti : J’avais évoqué à l’époque la situation de cette crèche associative, dirigée par Nathalie Baleato, une réfugiée chilienne qui l’avait créée dans ce quartier de Chanteloup, et qui a dû le quitter, soumise aux pressions et même aux violences communautaristes. La République, par lâcheté, a reculé, le Gouvernement ne l’a pas soutenue…

M. Jean Glavany : Si !

M. Arnaud Richard : Ce n’est pas vrai !

M. Éric Ciotti : ...y compris dans le financement de la crèche. Je peux également, parmi les renoncements, rappeler les propos du Premier ministre actuel quand il était ministre de l’intérieur, jugeant alors digne d’intérêt la proposition visant à limiter le port du voile à l’université. Il s’est contredit quelques années plus tard en affirmant que l’interdiction du voile à l’université n’était absolument pas d’actualité, contredisant par là même sa secrétaire d’État Pascale Boistard.

M. Jean Glavany : Quel rapport avec le texte ?

M. Éric Ciotti : De même, et quel meilleur exemple malheureusement de renoncement, parmi ces petites ou ces grandes lâchetés face au communautarisme, que le texte qui nous est soumis aujourd’hui et qui relève d’une initiative opportune que nous avons envie de soutenir, ne l’ait pas été comme il était prévu – vous le savez bien, monsieur le rapporteur – le 12 mars dernier. Sous la pression de l’Élysée, son examen a été reporté, parce qu’il aurait précédé les élections départementales et que le Gouvernement ne voulait pas envoyer un message négatif à certaines communautés, à certains groupes de pression. Oui, cette majorité est prisonnière de la vision communautariste de certains, vision que font leur des parlementaires de la majorité – même si, je le concède bien volontiers, elle n’est pas partagée par tous.

M. Jacques Myard : C’est vrai !

M. Éric Ciotti : Mes chers collègues, il faut aujourd’hui changer d’attitude. La vérité est claire : vous n’avez pas choisi entre la laïcité et le communautarisme.

M. Alain Tourret : C’est injuste de dire ça !

M. Éric Ciotti : La décision du 25 juin 2014 de l’assemblée plénière de la Cour de cassation, reconnaissant la validité du licenciement de la salariée de Baby Loup, a pourtant montré toute l’acuité du débat en nous incitant à prendre nos responsabilités.

M. Jean Glavany : C’est ce qu’on va faire !

M. Éric Ciotti : Cet arrêt, bien que salvateur, ne règle pas toutes les difficultés. Il s’agit d’un arrêt d’espèce, fondé sur les spécificités du règlement intérieur de la crèche Baby Loup, plutôt que d’un arrêt de principe.
Dans ce contexte, nous aurions dû appréhender ce texte comme l’occasion de faire une loi ambitieuse et courageuse sur la laïcité. Les Français attendent de nous une telle attitude. Selon un sondage réalisé par l’institut IFOP en février dernier, nos concitoyens considèrent la laïcité comme la valeur la plus importante de la République, devant même le suffrage universel. En 2013, 84 % d’entre eux affirmaient être opposés au port de signes religieux ostensibles par des femmes travaillant dans des lieux privés accueillant du public, comme les commerces, les supermarchés, les cabinets médicaux ou les crèches.
C’est pourquoi il nous revient à nous, législateurs, de fixer un cadre juridique précis et général, et tel est l’enjeu du texte que nous examinons ce soir. Le principe de laïcité ne se divise pas – il ne peut pas se diviser : il doit s’appliquer de la maternelle à l’enseignement supérieur, car la laïcité est une et indivisible. Le milieu scolaire et les enfants doivent être particulièrement préservés ; l’école doit être cette « forteresse » que voulait Jean Zay.
La loi du 15 mars 2004 a contribué à réduire les contentieux dans les établissements d’enseignement primaire et secondaire ; elle a également permis de réaffirmer le principe de neutralité dans tous les établissements scolaires. Il est indispensable d’élargir le champ de cette loi aux parents d’élèves accompagnant les sorties scolaires. Contrairement à la ministre de l’éducation nationale, nous pensons que la laïcité ne doit souffrir d’aucune exception, en particulier lorsque des enfants sont concernés.
Le même flou juridique existe s’agissant des collaborateurs occasionnels du service public dans le cadre d’un service d’accompagnement scolaire d’une mairie. Avec la réforme des rythmes scolaires, les jeunes élèves sont davantage en contact avec eux. Il faut donc leur interdire le port de signes ostentatoires lorsqu’ils encadrent des enfants.

M. Jean Glavany : Et allez donc ! Interdisons-le à tout le monde !

M. Éric Ciotti : Parallèlement, nous assistons depuis quelques années à une montée des revendications religieuses et communautaristes dans l’enseignement supérieur. Dans certains établissements, les enseignants sont empêchés de faire cours ou de traiter certains auteurs. En février dernier, un professeur de l’Université Paris-XIII a été suspendu car il refusait de faire cours devant une jeune femme voilée ; cela n’est pas tolérable. Un rapport de l’inspection générale de l’éducation nationale, cité hier soir par le journal Le Monde, décrit la situation scandaleuse et dangereuse dans cette université, où des menaces de mort ont été adressées à Samuel Mayol, directeur de l’IUT de Saint-Denis.

M. Jean Glavany : Et qu’aviez-vous fait pour y remédier, quand vous étiez au pouvoir ?

M. Jacques Myard : Nous avons adopté deux lois !

M. Éric Ciotti : C’est vous qui êtes au pouvoir, depuis trois ans, monsieur Glavany, et c’est aujourd’hui que la situation se dégrade avec cette acuité !
Dans un projet d’avis de 2013, la mission « Laïcité » du Haut conseil à l’intégration recommandait que « dans les salles de cours, lieux et situations d’enseignement des établissements publics d’enseignement supérieur, les signes et tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse soient interdits ». J’ai en outre rappelé la position courageuse, opposée à la ligne gouvernementale, de la secrétaire d’État chargée des droits des femmes.
Enfin, la loi devrait plus largement affirmer le principe de laïcité dans tous les lieux qui régissent la vie publique. Tel était le sens de la proposition de loi que nous avions défendue en 2013 – je l’ai rappelé à l’instant.
Le texte qui nous est soumis aujourd’hui contient des dispositions intéressantes. J’en remercie le groupe radical, qui l’a présenté et le défend. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RRDP.) Malheureusement, les amendements du rapporteur, qui lui ont sans doute été imposés – je vois qu’il acquiesce…

M. Jean Glavany : On n’impose rien à M. Tourret !

M. Alain Tourret : Il est vrai que celui qui m’imposera quelque chose n’est pas né ! (Sourires.)

M. Éric Ciotti : J’espère en tout cas que ces amendements ne seront pas adoptés. Je note que les membres du groupe RRDP sont nombreux, et nous nous associerons bien volontiers à eux pour nous opposer au « détricotage » du texte par la majorité soumise aux influences communautaristes.
Nous considérons que cette proposition de loi, qui vise à encadrer davantage le port de signes religieux ou la manifestation de croyances dans les crèches privées, est opportune et qu’il convient de la soutenir. Son article bk1erek prévoyait – j’en parle malheureusement au passé – que les crèches bénéficiant d’un financement public soient soumises à une obligation de neutralité en matière religieuse. Ce principe se serait appliqué à toutes ces crèches, qu’elles aient ou non prévu cette règle dans leurs statuts ou leur règlement intérieur. Les crèches privées ne bénéficiant pas d’un financement public auraient, quant à elles, été autorisées à apporter certaines restrictions à la liberté d’expression religieuse de leurs salariés, par une inscription dans le règlement intérieur. Enfin, les crèches privées à caractère religieux et les crèches confessionnelles auraient naturellement conservé la possibilité de se soustraire à ce principe de neutralité confessionnelle.

Mme Marie-George Buffet : N’est-ce pas contradictoire ?

M. Jean Glavany : Une crèche pour les musulmans, une crèche pour les catholiques, une crèche pour les protestants, une crèche pour les juifs : voilà le communautarisme !

M. Éric Ciotti : Non, ce n’est pas cela, le communautarisme ! La neutralité doit s’exprimer à travers le service public et dans le secteur privé, mais il peut exister des structures confessionnelles : c’est conforme à la Constitution. Nous ne nous opposons pas aux religions, mais nous ne voulons pas qu’elles imposent leurs règles à la République ! Pour moi, les lois religieuses ne seront jamais supérieures à celles de la République.

M. Jean Glavany : C’est heureux – mais faites-en la démonstration !

M. Éric Ciotti : L’amendement du rapporteur visant à réécrire l’article bk1erek revient ni plus ni moins, vous en conviendrez, à vider le texte de sa substance.

M. Jean Glavany : Ce n’est pas vrai !

M. Éric Ciotti : À travers cet amendement, vous proposez d’inscrire dans la loi des règles d’ores et déjà posées par la jurisprudence administrative et judiciaire, et notamment par la Cour de cassation. Autrement dit, le texte n’aura plus aucune valeur ajoutée par rapport au droit existant.
L’article 2 prévoit d’appliquer ces règles aux centres de vacances et de loisirs ; comme pour les crèches seraient distinguées trois catégories de centres.
La rédaction de cet article méritait sans doute d’être améliorée, et son champ devait être précisé, notamment s’agissant des mouvements de jeunesse à caractère confessionnel, comme le scoutisme. Néanmoins, l’objectif visé était louable. S’il devait être adopté, l’amendement du rapporteur tendant à supprimer l’article achèverait de rendre le texte inopérant.
Mes chers collègues, nous devons aborder ce débat essentiel avec courage, lucidité et détermination. Élisabeth Badinter n’écrivait-elle pas en 1996 : « La laïcité est et demeure par principe une bataille, comme le sont l’école, la République et la liberté. Leur survie nous impose à tous une discipline, des sacrifices et un peu de courage » ? C’est à faire preuve de ce courage que je vous invite, madame la secrétaire d’État. Il est temps que le Gouvernement se réveille. « Personne, nulle part, ajoutait Élisabeth Badinter, ne défend la citoyenneté en baissant les bras avec bienveillance. »

M. Jacques Myard : Avec lâcheté !

M. Éric Ciotti : Les écrits de Mme Badinter devraient vous inciter à la sagesse : vous devriez avoir la lucidité de reconnaître que cette proposition de loi manque de « corps » et de colonne vertébrale. La laïcité mérite une loi d’envergure, et c’est pourquoi nous souhaitons que ce texte fasse l’objet d’un travail plus approfondi en commission.

M. Jacques Myard : Bien sûr !

M. Éric Ciotti : Nous serions prêts à le voter – du moins, nous étions prêts à le faire –,…

M. Jean-Luc Laurent : Ah ! Changement de temps !

M. Éric Ciotti : …car il proposait une réforme certes timide, mais néanmoins utile. Il mérite cependant ²une plus haute ambition, de plus amples approfondissements. Renvoyez-le en commission et traçons ensemble, entre républicains,…

M. Jean Glavany : Tu parles !

M. Éric Ciotti : …la ligne rouge que doivent respecter toutes les institutions de notre pays. Nous aurons ainsi fait, et bien fait, notre travail de parlementaires, au service de la République et de la France. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Tourret : Monsieur Ciotti, vous êtes comme toujours intéressant, mais je pense qu’en la matière, vous vous trompez.
Vous êtes intéressant, parce que vous posez les problèmes. Incontestablement, la laïcité s’applique à bien plus qu’à la petite enfance – chacun l’admettra. On pourrait ainsi poser d’autres questions. Est-il normal, dans notre République, de voir les drapeaux entrer et s’incliner dans les églises ? (« Non ! » sur les bancs du groupe RRDP.) Est-il normal que la République délègue des ministres quand des personnes sont réputées saintes par le Vatican ? (« Non ! » sur les bancs du groupe RRDP.) Il y eut incontestablement par le passé – et cela ne concerne en rien l’islam – une certaine connivence avec la principale religion de ce pays. C’est cela aussi, la laïcité.
Deux possibilités s’offraient à nous. La première était de revenir, de manière bien plus large, sur la loi de 1905 – mais nous aurions alors pris un énorme risque, car celle-ci constitue, avec la loi de 1881, l’ADN de la République. Nous disposons de deux lois de liberté : l’une porte sur la liberté de la presse, l’autre sur la liberté de conscience. On ne devrait toucher à la loi de 1905 qu’en tremblant.

M. Jean Glavany : Il ne faut pas le faire !

M. Alain Tourret : À mon avis, mieux vaut en effet l’éviter. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe SRC.) Gardons la loi de 1905 en l’état, et ne procédons qu’avec beaucoup d’attention à d’éventuels compléments ou modifications de ce grand texte sur la laïcité.
Lorsque j’ai reçu la proposition de loi adoptée par le Sénat, je pensais que les choses seraient simples. Les sénateurs sont réputés sages et très bons juristes ; de surcroît, c’est un homme de grand talent, ancien ministre de la défense, qui avait été le rapporteur du texte. J’imaginais que tout se passerait bien – mais j’ai vite compris ce que c’était que vouloir toucher à la laïcité ! J’ai reçu des flèches, des balles et des seaux d’eau de tous côtés !

M. Paul Giacobbi : Sans parler des excommunications !

M. Guy Geoffroy : Mais ça, cela ne l’atteint pas ! (Sourires.)

M. Alain Tourret : J’ai donc compris qu’il fallait faire extrêmement attention, et que nous aurions à choisir entre deux options. La première est celle que vous défendez, mais sur certains aspects de la laïcité seulement ; car il aurait fallu que vous déposiez au moins quarante amendements, monsieur Ciotti, tant la laïcité est intégrée à notre vie quotidienne.

M. François de Rugy : Eh oui ! C’est une approche très sélective !

M. Alain Tourret : Il aurait fallu s’intéresser à la vie dans l’entreprise,…

M. Éric Ciotti : Nous l’avons fait !

M. Alain Tourret : …dans les lieux publics, là où l’on se promène, là où l’on s’amuse, voire au domicile personnel.

M. Éric Ciotti : Ah non ! Pas au domicile personnel !

M. Alain Tourret : La laïcité recouvrant tout, il eût fallu envisager de tout reprendre. C’est une œuvre que je n’étais pas capable de réaliser dans le cadre d’une proposition de loi. Ce serait plutôt l’œuvre d’une législature – un jour, peut-être ? Deux à trois ans de réflexion, au moins, seraient en tout cas nécessaires, ainsi qu’une volonté de consensus, car on ne doit pas toucher pas à la laïcité si c’est pour mener un combat qui n’apporterait rien. La laïcité, si elle n’est pas portée par un consensus, risque d’être restrictive. Or elle ne peut l’être si elle veut, conformément à l’article bk1er ekde la Constitution, constituer un modèle d’intégration dans la République. Il convient donc d’être extrêmement attentif à la manière dont on rédige la loi sur des sujets de cette nature.
La deuxième solution, c’est celle que je vous propose. Tout d’abord, disons-le, c’est une véritable révolution que de faire en sorte qu’il y ait un texte. Que m’a-t-on dit, en effet, monsieur Ciotti, lors de mes entretiens avec l’Observatoire de la laïcité ? « Pas de texte ! Jamais de texte ! » Pas de texte, donc, mais, au bout du compte, ils ont admis la légitimité de celui que je propose. Il en est allé de même avec la CNCDH. Que m’a dit Mme Lazerges ? « Pas de texte ! » Et, finalement, je suis quand même arrivé à faire admettre la nécessité de cette proposition de loi, que vous adopterez je l’espère à l’unanimité. Pourquoi donc ? Parce qu’il fallait recourir à la stratégie des petits pas, constituer l’une de ces majorités d’idées si chères à Edgar Faure, essayer de faire en sorte qu’un consensus soit possible sur un élément.
Pour parvenir au véritable accord que cela suppose, j’ai pensé proposer de reprendre la jurisprudence du Conseil d’État, vieille jurisprudence, il est vrai, pour la consacrer dans la loi. Et j’ai pensé qu’il était également nécessaire de reprendre dans le texte de cette proposition de loi la jurisprudence de la Cour de cassation, telle qu’elle ressortait de l’arrêt rendu par son assemblée plénière en 2014.
Voyez à quel point les magistrats ont hésité ! Non seulement ils ont hésité, mais ils ont tenté de trouver des justifications fondées sur des principes, en particulier avec cette notion d’entreprise de conviction – terme et conception qui existent dans notre droit, qu’ils ont adoptée dans un premier temps et rejeté dans un deuxième temps. Mesure-t-on à quel point il est difficile de parvenir à un consensus ? Si 95 % des Français veulent effectivement que l’on défende la laïcité – vous avez raison de le rappeler –, alors il faut un texte, un magnifique texte, un texte novateur, aussi beau que les dix commandements. Ce seraient les dix commandements de la laïcité.

M. Jean Glavany : Rapprochement hasardeux !

M. Jean-Pierre Blazy : Très hasardeux !

M. Guy Geoffroy : Audacieux !

M. Alain Tourret : Le rapprochement est peut-être hasardeux, mais c’est souvent par de belles formules que l’on fait progresser les idées.
J’ai donc pensé que cette stratégie des petits pas s’imposait. Nous avons beaucoup réfléchi, avec mon président de groupe, Roger-Gérard Schwartzenberg.
Ce n’était pas évident, en particulier sur l’article 2. J’ai été confronté à une levée de boucliers à laquelle je ne m’attendais pas de la part de certaines personnes ; le ministère de l’intérieur a appelé mon attention sur le fait que, compte tenu de la manière dont le texte était présenté, j’allais me mettre à dos toutes les organisations scoutes. C’est pourquoi ce que j’ai proposé est en retrait par rapport à ce qui a été adopté par le Sénat. J’avais aussi proposé de renvoyer à un décret en Conseil d’État, mais la légalité de cela était douteuse. Finalement, de légalité en légalité, d’illégalité en illégalité, j’ai préféré retirer cet article 2 qui ne faisait pas consensus et concentrer nos propositions sur l’article 1. Assurer la liberté de conscience des enfants, faire en sorte que ces derniers soient respectés, que les enfants de moins de six ans soient les principaux bénéficiaires, voilà qui est un progrès, et c’est ce que je vous propose ! On peut certes ricaner, dire que je détricote le texte, mais le simple vote de la loi est déjà un très grand progrès.
Et reprendre dans le texte la jurisprudence de nos deux plus hautes juridictions, le Conseil d’État et l’assemblée plénière de la Cour de cassation, est à mon sens un immense progrès.

M. Jacques Myard : Ah non !

M. Alain Tourret : Mais si, c’est un immense progrès ! Car il sera dès lors impossible aux magistrats de revenir sur ce qu’ils ont déjà décidé. Les magistrats doivent respecter la loi.

M. Jacques Myard : La loi s’écrit ici !

M. Alain Tourret : En revanche, aucun magistrat n’a à respecter une jurisprudence, puisque par définition, toute jurisprudence est amenée à être modifiée. Regardez les jurisprudences suscitées par les articles 1382 et 1384 du code civil, et vous comprendrez comment les choses les plus sûres, les plus certaines peuvent changer du jour au lendemain.
Il n’en va pas de même avec la loi. C’est là sa force. La force de la loi, c’est la force constructive, celle qui s’impose à tous et qui permet de réprimer ceux qui ne respectent pas la loi. C’est donc une loi de liberté que je vous propose.
C’est pourquoi je vous invite à rejeter la motion de renvoi en commission de M. Ciotti. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. le président : Nous en venons aux explications de vote sur la motion de renvoi en commission.
La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg : Je ne dirai pas de choses très distinctes de celles qu’a dites avec beaucoup d’efficacité Alain Tourret. Je considère que la laïcité est notre patrimoine historique, le patrimoine commun de ceux qui sont à gauche et de ceux qui sont à droite. Il n’y a pas de clivage entre nous quand il est question de ce principe fondamental. Il est à la base de la République et doit être respecté comme tel.
Je comprends très bien les observations de M. Ciotti, et j’ai écouté avec beaucoup d’intérêt son intervention. Comme l’a rappelé Alain Tourret, nous avons été la cible d’interventions diverses, qui n’étaient pas toutes marquées du sceau de l’enthousiasme, sur le texte initial. Je songe notamment à l’Observatoire de la laïcité, ainsi nommé, je dois le dire, à contre-emploi : étant donné le comportement qui est le sien, il devrait plutôt être baptisé, ou appelé, Observatoire de la foi... En outre, c’est un service du Premier ministre, et il n’est sans doute pas utile qu’un service du Premier ministre s’érige en juge de ce que fait le législateur, qui procède du suffrage universel. Mais là n’est pas l’essentiel.
L’essentiel, c’est que, même si son champ aurait pu être plus large, le texte comporte des affirmations importantes et donne une certaine fixité à une jurisprudence qui, par définition, peut être instable, aléatoire. Nous avons l’occasion d’inscrire dans la loi – je dirais même de graver dans le marbre de la loi – des principes qui n’y étaient pas jusqu’à présent. Au fond, ce serait la première loi sur la laïcité votée par le Parlement depuis celle, beaucoup plus importante, du 15 mars 2004, que nous avons d’ailleurs votée pratiquement tous ensemble, presque à l’unanimité.

M. le président : Merci, cher collègue.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg : C’est donc un petit pas pour nous… et je ne me souviens pas du reste de la citation, donc je n’en donne pas la fin, et, sensible aux objurgations du président de séance, j’en reste là. (Sourires.)

M. le président : Il ne s’agit pas tant d’objurgations que d’invitations, cher collègue, mais le règlement dispose que, dans le cadre de ces explications de vote, chaque orateur dispose de deux minutes.
La parole est à M. François de Rugy, pour le groupe écologiste.

M. François de Rugy : Nous ne voterons pas cette motion de renvoi en commission de notre collègue de l’UMP Éric Ciotti, que j’ai écouté attentivement.

M. Jacques Myard : C’est dommage !

M. François de Rugy : Je profite de l’occasion, avant de revenir sur le fond dans le cadre de la discussion générale, pour vous le dire, monsieur Ciotti : nous devrions les uns et les autres, et peut-être particulièrement vous, faire preuve d’une certaine modestie et d’un peu de recul dans le propos. Le mouvement auquel vous appartenez, l’UMP, dont vous êtes l’un des responsables, voire l’un des piliers, a souvent une vision sélective de la laïcité ; il pratique souvent une défense sélective de la laïcité. Je ne renvoie pas là à l’histoire – je ne vous ferai pas l’injure de revenir sur les prises de position des députés qui siégeaient, il y a cent dix ans, sur le banc sur lequel vous siégez aujourd’hui. Mais tout le monde se souvient des propos de quelqu’un qui est aujourd’hui président de l’UMP. En tant que président de l’UMP, il aurait pu tenir ces propos, mais, à l’époque, il était Président de la République. Les Français gardent en mémoire ce qu’il avait dit sur la supériorité à ses yeux indépassable de l’homme de foi, du prêtre, sur l’instituteur.

Mme Marie-Françoise Bechtel : C’est scandaleux.

M. François de Rugy : Voilà qui relativise à tout le moins les propos que vous venez de tenir et la défense à laquelle vous vous livrez de la laïcité.
Je crois donc que votre motion était totalement inutile. Il faut passer à l’examen du texte. Pour ma part, je souhaite qu’un certain nombre d’amendements soient adoptés, et que la proposition soit clairement concentrée sur un objet. Je donnerai alors notre position. J’appelle donc à voter contre cette motion de renvoi en commission de l’UMP.

M. le président : La parole est à M. Philippe Doucet, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. Philippe Doucet : Cher collègue Éric Ciotti, c’est un lâche qui va vous répondre, un endormi, un député parmi d’autres soumis aux influences communautaristes. Ce qui est gênant dans ce débat, monsieur Ciotti…

M. Éric Ciotti : Je ne visais personne en particulier !

M. Philippe Doucet : Non, vous nous visiez collectivement. C’est pourquoi je me permets de répondre pour le groupe SRC. J’ai cru comprendre que celui-ci – au hasard – était particulièrement visé.

M. Éric Ciotti : Il l’était un peu.

M. Philippe Doucet : Je vous invite à relire les discours prononcés par Aristide Briand lors de l’examen de la loi de 1905 et des amendements de 1907. Il parlait du sang-froid que nous devons garder lorsque nous examinons les questions de laïcité. Le moins que l’on puisse dire, c’est que dans ces propos excessifs, vous ne gardez pas votre sang-froid. Ce n’est pas avec ce type d’attaque que nous ferons progresser le débat public sur la laïcité.
Vous évoquez l’engagement non tenu du Président de la République. Mais si, pendant les dix ans où vous avez été au pouvoir, vous aviez avancé sur la voie d’une grande loi de la laïcité, quelle qu’en soit la forme, on s’en serait aperçu ! Notre collègue François de Rugy vient de rappeler quelle était la position de Nicolas Sarkozy à l’époque. On ne risquait pas d’avancer ! D’une certaine façon, il y a eu des débats contre la laïcité, lorsque vous avez abordé le thème de l’identité nationale.

M. Éric Ciotti : Et en 2004 !

M. Philippe Doucet : Je vous ai écouté avec attention, monsieur Ciotti. Quand on a quelques heures de vol, même si on ne les a pas faites dans cet hémicycle, il en faut plus pour être déstabilisé.
Dois-je rappeler l’existence du concordat en Alsace-Moselle ? Voulez-vous que les députés UMP d’Alsace-Moselle viennent expliquer que nous ne respectons pas le concordat ? Nous avons donc un petit sujet, puisque nous avons deux systèmes dans la République, et qu’en 1919, nos prédécesseurs de la « chambre bleu horizon » ne sont pas revenus sur le concordat, quand ils ont eu à examiner l’extension éventuelle de la loi de 1905. Si nous n’étions pas, comme le rapporteur l’a évoqué, en train de revenir sur 4554l’article 2, une partie de vos collègues n’auraient pas manqué de dire que nous attaquions les scouts, catholiques, protestants, etc.

M. le président : Merci de conclure, cher collègue.

M. Philippe Doucet : De grâce – si je puis dire (Sourires) –, gardons donc notre sang-froid, et examinons la question sereinement, comme nos illustres prédécesseurs l’ont fait. Et, pour garder notre sang-froid, nous voterons contre cette motion de renvoi.

M. le président : La parole est à M. Jacques Myard, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Jacques Myard : Monsieur le président, chers collègues, il est évident que la laïcité est au cœur de la République, car c’est la règle qui permet de respecter la conscience de chacun. Il est clair qu’elle n’empêche pas la recherche de spiritualité, qui appartient également à chacun. Nous savons aussi que les dérives du communautarisme sont une négation même du vouloir vivre ensemble et de la République, et, de ce point de vue, nous sommes tous unis pour lutter contre elles, même s’il y a des nuances, et des traditions qu’il faut respecter.
Ce qui est problématique, avec vous, mesdames et messieurs du Gouvernement, c’est que bien que vous prétendiez défendre la laïcité, vous êtes toujours enclins, à travers la praxis, que vous connaissez bien, à faire le départ entre la théorie – la main sur le cœur, « nous défendons la laïcité » – et la pratique. Or, aujourd’hui, regardez les choses telles qu’elles sont : vous n’appliquez pas la loi sur l’interdiction du voile intégral.

M. Jean Glavany : Vous ne le faisiez pas non plus !

M. Jacques Myard : C’est cela qui interpelle les Français ! Et le phénomène se démultiplie.
Vous savez très bien que vous n’avez pas voté cette loi, monsieur Glavany. Sur ce point précis, nous avons un désaccord. Moi, je l’ai votée ! J’ai même été à l’initiative de ce texte !
Il est clair qu’aujourd’hui, les Français s’interrogent. C’est cela, qui est en cause, c’est le départ, le hiatus entre votre théorie, vos positions, vos postures, et la réalité du terrain. C’est la raison pour laquelle nous vous disons : renvoyons le texte en commission et améliorons-le ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

M. Arnaud Richard : Je suis très partagé sur cette motion. Tout d’abord, je tiens à saluer Alain Tourret pour son travail, et pour la conviction avec laquelle il l’a accompli. Il a pris la charge d’un texte provenant du Sénat, dont Alain Richard a été le rapporteur. Ce texte soulevait un certain nombre de questions lourdes. Certes, le Sénat légifère souvent mieux que nous, mais dans ce cas, il a laissé un certain nombre de sujets en latence.
Le rapporteur a voulu présenter une proposition de loi assez extensive ; avec les réactions des uns et des autres, il s’est rendu compte qu’il était peut-être allé un peu trop loin, parce que de proche en proche, des questions nouvelles se posent, ce que l’on n’avait pas perçu initialement. Je ne fais pas grief à M. le rapporteur du travail d’accommodement qu’il a accompli avec le Gouvernement et la majorité, en acceptant de retirer certains articles de cette proposition de loi pour se cantonner, en quelque sorte, à son article bk1erek – ce qui me convient très bien, puisque j’ai déposé la même proposition de loi en mai 2013. Cependant, il me faut remarquer que ce texte ne correspond plus à l’esprit de la proposition de loi initiale. C’est pourquoi il me paraîtrait normal que nous retournions en commission, pour que M. le rapporteur puisse exposer à nouveau l’ensemble de ses arguments concernant la proposition de loi initiale.
Je suis donc très partagé : pour ce qui concerne l’article bk1erek, je soutiens la proposition de loi, mais je constate que prise dans sa globalité, elle n’a plus le même sens qu’à l’origine. Je m’abstiendrai donc sur cette motion de renvoi en commission.

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Laurence Rossignol : J’ai exposé clairement, tout à l’heure, la position du Gouvernement sur l’ensemble de ce débat.
Monsieur Ciotti, vous vous êtes inquiété de savoir si, après les difficultés qu’elle a connues, la crèche Baby Loup a été soutenue à la hauteur de ses besoins – indépendamment, d’ailleurs, des difficultés internes qu’elle a rencontrées. Je tiens à vous donner des éléments chiffrés à propos du soutien apporté à cette crèche par les pouvoirs publics. Le dossier est lui-même suffisamment compliqué, sans que l’on y ajoute une défaillance des pouvoirs publics ! La caisse d’allocations familiales, le conseil général, l’État…

M. Arnaud Richard : Et la commune !

Mme Laurence Rossignol : Je reviendrai sur la commune. Au total, le soutien public à la crèche Baby Loup s’est élevé à 527 000 euros : c’est assez exceptionnel, mais Baby Loup est une crèche exceptionnelle, non à cause des difficultés qu’elle a connues dans sa gestion des ressources humaines, mais parce qu’elle est ouverte 24 heures sur 24. Elle a été amenée à déménager, et a été soutenue au moment de ce déménagement ; bref, elle a été largement soutenue.
Il faut ajouter que des engagements pris par la précédente municipalité de Conflans-Sainte-Honorine n’ont pas été tenus. La municipalité précédente s’était en effet engagée à verser 400 000 euros ; le conseil municipal récemment élu s’est contenté de 90 000 euros de subventions. Cela a probablement mis le budget prévisionnel de la crèche en difficulté.
J’insiste : cette crèche est soutenue. Le temps consacré par mon cabinet à l’accompagnement et au soutien de cette crèche, au suivi de ce dossier, ainsi qu’aux réunions tenues à l’initiative du préfet avec l’ensemble des élus locaux, doit représenter à peu près la charge de travail d’une collaboratrice à mi-temps.