Respect du principe de laïcité dans l’accueil des mineurs : Après l’article 1er bis

Respect du principe de laïcité dans l’accueil des mineurs : Après l’article 1er bis

debate, 13/05/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek19.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : J’évoquais tout à l’heure notre volonté d’élargir le champ de ce texte qui, je le crains, va être considérablement restreint. Vous abordez la question de l’expression de la laïcité dans le contexte de la petite enfance, mais cette question se pose également, dans un cadre différent, mais qui participe du même esprit, à l’université. Je rappelais tout à l’heure le récent rapport de l’Inspection générale de l’éducation nationale, révélé par Le Monde hier soir, qui décrit la situation particulièrement scandaleuse de l’Université Paris 13, à Villetaneuse. On y constate des pressions communautaristes, des conflits et des menaces de mort à l’encontre du directeur de l’IUT dépendant de l’université de Villetaneuse. J’ai déjà rappelé l’exclusion d’un professeur par le président de cette même université.
De plus en plus de problèmes se posent dans les salles de cours, dans les amphithéâtres, où la nature même des cours peut être contestée, tandis que les signes religieux sont de plus en plus présents au sein de l’université. Pour moi, l’université est un espace tourné vers la modernité, la tolérance, la science, la recherche. Par conséquent, je ne conçois pas que l’on accepte que, dans les salles de cours, dans ces lieux qui expriment le regard vers l’avenir d’une société, certains étudiants puissent se soumettre à des règles religieuses ou à des superstitions – j’ose le mot. Je sais que ce débat fait l’objet de controverses, mais je suis convaincu, et j’en fais le pari ce soir, que notre société, que notre république, devra dresser des garde-fous, qui permettront d’arrêter l’avancée d’un prosélytisme communautariste qui me paraît dangereux pour notre république. C’est pour cela que je défends cet amendement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Sur l’amendement bkno ek19, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Monsieur Ciotti, vous connaissez mes convictions sur le port du voile à l’université : je pense qu’admettre le port du voile à l’université, qui est un lieu de grande liberté, est une remise en cause de l’égalité entre les hommes et les femmes. Pour autant, je ne suis pas favorable à l’adoption de votre amendement, car cela serait contraire à ce que j’ai proposé, à savoir de commencer par consolider cette loi, avant de réfléchir à d’autres avancées. Je suis donc amené à émettre un avis défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Mes chers collègues, j’ai cosigné cet amendement d’Éric Ciotti et je voudrais m’en expliquer en quelques mots. J’y vois un vrai progrès pour la laïcité, entendue comme une laïcité de conservation et d’insoumission. Conservation de ce que nous sommes : une république respectueuse de l’égalité entre les femmes et les hommes et respectueuse de la liberté de croyance ; une république qui encourage l’apprentissage des savoirs et qui ne souhaite pas qu’au sein de l’université, des revendications communautaristes s’expriment de manière extrêmement visible. Laïcité d’insoumission, aussi – je dis bien d’insoumission – à ces revendications communautaristes qui montent. Et je regrette qu’au moment où l’on essaie, sur des bancs très différents, de bâtir un texte garantissant le plus large rassemblement républicain ; je regrette, monsieur le rapporteur, connaissant votre sensibilité et votre réflexion, que vous ne nous aidiez pas à franchir aussi ce pas à l’université.
S’il y avait un pari à prendre, c’est un pari très simple que je prendrais : je suis convaincu que dans les mois ou les années à venir, l’Assemblée nationale débattra à nouveau d’un dispositif similaire à celui que nous proposons et adoptera ce dispositif, dans l’intérêt national.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek19.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Sur l’amendement bkno ek17, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek17.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Cet amendement, monsieur le président, concerne les parents d’élèves qui accompagnent leurs enfants lors des sorties ou voyages scolaires. Sous le gouvernement précédent, le ministre de l’éducation nationale, Luc Chatel avait publié une circulaire interdisant le port de signes religieux, alors qu’un avis du Conseil d’État laissait aux directeurs d’établissement la liberté de réglementer le port de signes religieux, ce qui les plaçait dans une situation impossible. Le ministre de l’éducation nationale a pris cette mesure courageuse interdisant le port de signes religieux. L’actuelle ministre de l’éducation nationale n’applique plus aujourd’hui la même doctrine, et nous le regrettons.
Nous pensons que le législateur doit prendre ses responsabilités en la matière : des parents qui accompagnent des élèves en sortie scolaire n’ont pas à porter de signes religieux ostensibles et à imposer ainsi leur appartenance religieuse aux enfants. C’est pour cela que nous défendons cet amendement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pour la bonne organisation de nos débats, je vous annonce d’ores et déjà que sur l’amendement bkno ek18, qui sera examiné par la suite, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Pour en revenir à l’amendement bkno ek17, monsieur le rapporteur, quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Avis défavorable, par souci de logique. M. Ciotti le comprendra parfaitement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Avis défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Je rappelle tout d’abord à M. Ciotti que la circulaire « Chatel » est toujours en vigueur.
Je raisonne à partir de l’attachement d’hommes et de femmes à l’école de la République. Ces hommes et ces femmes sont souvent parents d’élèves, représentent une organisation de parents d’élèves, siègent au conseil d’école. Ils participent aux kermesses, et à tout ce qui permet à l’école de financer des activités. Et d’un seul coup, par une circulaire, ils se trouvent exclus de cet engagement auprès de l’école républicaine.
Alors, on parle d’intégration, de « tous ensemble », je pense que l’école peut justement être un lieu où, au travers l’action des parents, on crée ce « tous ensemble ». Et je peux vous dire qu’avoir exclu des sorties scolaires des femmes qui sont des militantes de l’école républicaine et laïque est un signe extrêmement grave de fracture dans nos sociétés. Je voterai contre cet amendement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : J’aimerais comprendre pourquoi le Gouvernement est contre cet amendement. Aux plans pratique, politique ou juridique, il est pertinent. Il consiste à graver dans le marbre de la loi ce que la circulaire « Chatel » avait énoncé. Or vous n’avez pas abrogé cette circulaire. Nous 4568nous appuyons aussi sur l’avis rendu par le Conseil d’État en décembre 2013, qui incitait l’autorité institutionnelle à prendre ses responsabilités et à écrire la règle.
Cet amendement, nous vous le soumettons à nouveau, et nous avons un peu de mal à comprendre, madame la secrétaire d’État, pourquoi vous vous bornez à nous indiquer un avis défavorable sans argumenter un peu au-delà. Si vous êtes pour la circulaire « Chatel », vous devez être favorable à l’amendement qui l’écrit expressis verbis dans la loi de la République.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Philippe Doucet.

M. Philippe Doucet (Parti socialiste) : Nous en revenons au débat que nous avons eu sur la motion de renvoi de M. Ciotti. Ce texte a une cohérence, nous avons essayé d’y travailler à partir des propositions du président Roger-Gérard Schwartzenberg et de notre rapporteur.
Ce qui me gêne, c’est que vous voulez rouvrir des débats, c’est votre liberté…

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Ils existent dans la société !

M. Philippe Doucet (Parti socialiste) : Oui, ils existent dans la société, mais nous pouvons avoir d’autres débats, c’est votre libre choix.
S’agissant de l’école, les parents ne sont pas producteurs du service public de l’éducation nationale. Si l’école ne veut pas des parents tels qu’ils sont, que l’éducation nationale organise elle-même les accompagnements scolaires. Pour reprendre la publicité d’une grande chaîne nationale de fast-food : « Venez comme vous êtes ».
Nous avons réussi progressivement à installer le principe de la coéducation. Si l’on commence à faire le tri dans les parents, que voulons-nous ? Voulons-nous que les parents accompagnent la réussite éducative de leurs enfants, qu’ils viennent comme ils sont, en tongs ou en foulard pour faire une sortie de piscine ou de musée, ou veut-on les laisser hors de l’école ? À un moment donné, il faut choisir.
Je considère que les parents ne sont pas producteurs du service public de l’éducation nationale, ils ne sont pas rémunérés, ce sont des bénévoles extérieurs qui ont la gentillesse de suppléer à un manque de moyens pour l’éducation nationale. Je préfère que des mères voilées ou des pères en tongs accompagnent comme bénévoles des sorties scolaires dans un musée, plutôt que de rester en dehors de l’école. En rentrant chez eux, ils pourront expliquer, échanger avec leurs enfants, et l’on travaillera à la réussite éducative.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Très bien !

M. Philippe Doucet (Parti socialiste) : Cet amendement n’apporte rien à l’éducation, au contraire, il enlève. Il ne faut pas mélanger les débats. Pour ma part, je suis totalement opposé à cette proposition, pas par lâcheté, pas par communautarisme, mais pour la réussite éducative des enfants de la République. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et SRC.)

Mme Laurence Rossignol : Très bien !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.

Mme Marie-Françoise Bechtel (Député, 14ᵉ législature) : En tout état de cause, tel qu’il est rédigé, cet amendement ne donne pas satisfaction aux cas de discrimination positive. Il existe des cas dans lesquels une mère ne va pas accompagner en portant un foulard, mais j’ai moi-même connu le cas, il y a de longues années, en tant que mère d’élève accompagnatrice, d’une mère d’élève appartenant à une grande religion monothéiste – qui n’est pas l’Islam – et qui était allé s’asseoir à l’écart des autres enfants à l’occasion de la visite du musée d’Auvers-sur-Oise. Elle agissait ainsi de manière à ce que sa fille ne puisse pas partager le pain, le vin – si je puis dire ! – et le couvert avec les autres enfants, ni recevoir d’eux une nourriture quelconque.
C’est un comportement beaucoup plus discriminatoire que de porter un petit foulard et de venir partager le couscous avec les autres élèves. Et ce comportement n’est pas couvert par l’amendement tel qu’il est rédigé. Cela montre les contradictions dans lesquelles nous entrerions avec ce type d’interdiction. Il faut faire confiance aux chefs d’établissement pour éviter des dérapages qui pourraient être excessifs dans un certain nombre de cas. Pour le reste, je ne crois pas que l’on puisse rédiger quelque chose qui ne soit pas discriminatoire à l’encontre de certaines religions par rapport à d’autres, ce qui serait un comble !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek17.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek18.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Nous considérons que cet amendement est défendu. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RRDP.) Il concerne les collaborateurs occasionnels du service public.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Avis défavorable, pour les raisons déjà exprimées.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Avis défavorable. Concernant tous les amendements présentés par M. Ciotti, le Gouvernement souhaite que l’Assemblée en reste à l’objet initial de la proposition de loi, qui consiste à tirer les conséquences de l’affaire Baby Loup et renforcer cette jurisprudence.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek18.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Voici le résultat du scrutin :