Transition énergétique : Présentation

Transition énergétique : Présentation

debate, 19/05/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Mme Ségolène Royal : Monsieur le président, monsieur le président de la commission spéciale, mesdames et messieurs les membres de la commission mixte paritaire, mesdames et messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, me voici à nouveau devant vous, après qu’en octobre dernier vous avez adopté en première lecture le projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte que j’avais eu l’honneur de défendre dans cet hémicycle et que votre assemblée a enrichi de très nombreux et très judicieux apports.
Son examen par le Sénat, qui en a à son tour confirmé les orientations majeures, a également permis de préciser et de bonifier ce texte : plus de 80 % des amendements proposés lors de ce débat ont d’ailleurs fait l’objet d’un avis favorable du Gouvernement, signe de cette co-construction législative à laquelle je suis très attachée.
En remettant l’ouvrage sur le métier, le législateur ne fait pas qu’exercer la plénitude de ses attributions : il se donne tous les moyens de doter la France d’une loi qui sera la plus avancée d’Europe parce que la plus complète ; une loi qui résulte d’échanges particulièrement nourris avec toutes les parties prenantes du dialogue environnemental ; une loi porteuse d’un nouveau modèle énergétique riche de créations d’activités, de filières d’excellence et d’emplois durables ; une loi qui encourage et facilite la mise en mouvement des forces vives du pays – citoyens, territoires, entreprises –, pour qu’ensemble nous bâtissions la nation de l’excellence environnementale, une puissance écologique donnant l’exemple chez elle, capable de convaincre et d’entraîner à l’échelle européenne et à l’échelle mondiale, dans la perspective de la conférence Paris Climat de décembre prochain.
Nous aurons, durant la discussion, l’occasion de revenir sur quelques questions qui n’ont pas fait consensus entre les deux assemblées. Je suis, pour ma part, toujours ouverte à la recherche de convergences constructives et de majorités d’idées qui excèdent les frontières partisanes car je crois au pouvoir fédérateur des enjeux écologiques.
Les débats de première lecture l’ont abondamment montré : nous sommes toutes et tous convaincus ici de la nécessité de construire un nouveau modèle énergétique français pour développer, dans l’Hexagone et dans les outre-mer, les emplois nouveaux de la croissance verte et bleue, ces 100 000 emplois qui peuvent être créés rapidement dans le bâtiment, avec les chantiers de rénovation, et dans tous les secteurs de l’efficacité énergétique, des énergies renouvelables, des mobilités propres et de l’économie circulaire.
J’ai déjà eu l’occasion de vous dire à quel point il n’est, pour moi, pas question d’opposer les énergies les unes aux autres mais au contraire de mieux les équilibrer et d’organiser leur complémentarité tout en préparant l’après-pétrole. Je me réjouis donc que le rééquilibrage de notre bouquet énergétique soit aujourd’hui une conviction partagée, et que l’objectif de 40 % d’énergies renouvelables retenu par le Sénat et confirmé en commission témoigne de cette commune volonté d’aller vite et dans la bonne direction.
Je sais que vous aurez à cœur de garantir l’ambition originelle du projet de loi, en particulier en confirmant le rétablissement de l’échéance fixée à l’horizon 2025 pour ramener à 50 % la part du nucléaire, et en revenant au plafonnement de notre capacité de production nucléaire à 63,2 gigawatts que vous aviez approuvé,…

M. Denis Baupin : Très bien !

Mme Ségolène Royal : …cela, bien sûr, en préservant les évolutions très positives par ailleurs apportées au texte par les sénateurs et, je n’en doute pas, en y ajoutant d’autres améliorations au fil du débat qui s’ouvre.
Je ne vais pas aujourd’hui détailler une nouvelle fois devant vous, qui en avez abondamment débattu avant votre vote du 14 octobre et qui les connaissez parfaitement, les grands enjeux de ce projet de loi, les objectifs à la fois volontaristes et pragmatiques qu’il fixe à court et plus long terme en matière de réduction de notre consommation énergétique finale et de nos émissions de gaz à effet de serre, ou de montée en puissance des énergies renouvelables.
Je ne reviendrai pas non plus sur les dispositions de ses différents titres qui visent à accélérer le grand chantier de la rénovation énergétique des logements et des bâtiments, pour développer toute la gamme des mobilités propres, pour lutter contre toutes les formes de gaspillage, pour prendre le tournant de l’économie circulaire, pour développer ces énergies vertes qui, de l’éolien au solaire, de l’hydro-électricité à la biomasse, de la géothermie aux énergies marines, constituent pour tous nos territoires une ressource à valoriser et pour les outre-mer la clef de l’autonomie énergétique.
Modernisation du régime des concessions hydrauliques, renforcement de la sûreté nucléaire, simplification des procédures pour gagner en efficacité et en compétitivité sans en rabattre sur les exigences environnementales, clarification des méthodes de construction des tarifs réglementés, nouveaux instruments de programmation et de pilotage avec, en particulier, les budgets carbone, la stratégie bas carbone et la programmation pluriannuelle de l’énergie, dont j’espère qu’ils seront confortés par la mise en place d’un prix du carbone à l’échelle européenne et mondiale, renforcement du rôle des territoires et des citoyens, lutte contre la précarité énergétique : bref, autant de raisons et de façons d’agir plus efficacement ensemble.
Toutes ces dimensions du texte qui vous est soumis ainsi que la reconnaissance des spécificités et des atouts des outre-mer, dont je suis convaincue qu’ils peuvent être des territoires d’avant-garde de la transition énergétique, tout cela, donc, nous en avons minutieusement débattu et nous allons à nouveau en discuter pour donner à la mutation énergétique de la France le socle le plus solide et irréversible, l’horizon le plus clair, le cadre le plus stable et les moyens les plus efficaces.
Ce que je voudrais vous dire aujourd’hui, c’est que le mouvement est lancé. Nous n’avons pas attendu la fin du débat parlementaire pour agir concrètement.
Par exemple, en lien avec le titre bkIerek, celui dévolu aux grands objectifs, deux décisions prises à l’échelle européenne confortent nos choix et nos engagements.
D’abord, nous avons activement œuvré, depuis la première lecture, à la contribution de l’Union européenne à la lutte contre le changement climatique, remise en mars dernier dans le cadre de la préparation de la COP 21. Elle réaffirme l’objectif d’au moins 40 % de réduction de nos émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030, par rapport aux niveaux de 1990, et précise quels gaz nocifs pour le climat et quels secteurs sont concernés.
L’Europe a pris ses responsabilités : c’est la condition de la crédibilité. Ce faisant, la France a aidé l’Europe à aller de l’avant grâce au débat que nous avons eu à l’Assemblée nationale et au vote en première lecture – et je vous en remercie.
Inversement, le choix européen conforte la stratégie choisie par la France même si nous sommes plus ambitieux en matière d’énergie renouvelable.
J’ajoute que le même Conseil européen de l’environnement a permis de progresser vers une véritable Union de l’énergie, l’un des objectifs désormais mentionnés dans le projet de loi, avec l’accord d’interconnexion électrique et gazière conclu entre l’Espagne, le Portugal, la France et la Commission européenne. C’est là un nouveau pas pour réduire notre commune dépendance énergétique, en ces temps géopolitiquement incertains, et mutualiser entre nos pays les énergies renouvelables.
Afin d’accélérer l’élaboration de cet outil de pilotage prévu par le projet de loi relatif à la transition énergétique, j’ai lancé le 9 mars dernier les travaux relatifs à la programmation pluriannuelle de l’énergie, en m’appuyant sur vos débats. Ces travaux aboutiront, d’ici la fin de cette année, à un décret et à un rapport, que vous avez voulu et qui sera présenté au Parlement.
Cette programmation, innovation importante du texte qui vous est soumis, traitera dans un cadre intégré de toutes les sources d’énergie, de la maîtrise de la demande, de la diversification et de la sécurité de nos sources d’approvisionnement, du stockage et des réseaux. Elle couvrira une première période de 2016 à 2018 puis se calera sur un cycle quinquennal.
Ce nouveau pilotage de notre système énergétique sera, comme vous l’avez aussi souhaité, attentif aux coûts, aux investissements, aux emplois et aux impacts sur les prix de l’énergie. Son élaboration sera soumise au conseil national de la transition écologique et à un comité d’experts, pour la création duquel vous avez voté en première lecture et dont le décret de constitution sera prêt pour qu’il se mette au travail avant l’été.
Par ailleurs, quelle meilleure preuve que la transition énergétique est en marche que celle des territoires à énergie positive qui ont répondu, bien au-delà de nos espérances, à l’appel à projets lancé par le ministère de l’écologie ?
Pas moins de 528 collectivités locales, de toutes sensibilités politiques, ont exprimé leur volonté de s’engager, de réduire la consommation énergétique de leurs bâtiments et les émissions de gaz à effet de serre de leurs transports, de privilégier une gestion durable des déchets, de développer les énergies renouvelables, de préserver la biodiversité, de miser sur l’éducation à l’environnement.
Pas moins de 216 territoires, ceux dont les projets sont les plus aboutis, ont été retenus comme lauréats et vont recevoir une aide financière de 500 000 euros versée par la Caisse des dépôts, susceptible d’être portée à 2 millions d’euros en fonction de la montée en puissance des projets et de leur contribution effective aux objectifs inscrits dans le projet de loi.
Il s’agit en effet d’accélérer. Ces 216 lauréats, engagés dans une démarche exemplaire, appuyés sur les communautés de travail locales mises en place – élus locaux, ADEME, directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement, préfectures – et les autres projets, moins ambitieux ou encore non aboutis, seront également, au cours de l’année, accueillis dans le cadre de ces conventions.
S’agissant par ailleurs de la sécurité de nos approvisionnements dans un contexte mondial dont les risques sont manifestes, j’ai signé en janvier dernier, dans le cadre d’un des objectifs majeurs du texte qui vous est soumis, à l’issue d’un processus de concertation avec tous les acteurs, un arrêté qui définit les règles de ce que l’on appelle « le mécanisme de capacité » et constitue une étape importante de la mise en place d’une régulation rénovée qui précise les obligations des fournisseurs d’électricité, favorise les offres d’effacement respectueuses de l’environnement et des consommateurs et améliore le pilotage de notre système électrique tout en garantissant une meilleure maîtrise des coûts.
La même volonté de sécuriser nos approvisionnements est à l’origine de la ligne de très haute tension, entièrement souterraine, qui établit entre l’Espagne et la France une nouvelle interconnexion électrique. Inaugurée en février dernier par le Premier ministre, elle augmente la capacité de nos deux pays. J’ai voulu citer cet exemple pour montrer comment ce projet de loi, que vous adopterez sans doute, permettra à l’Europe de l’énergie de monter en puissance.
Enfin, j’ai tenu à donner un coup d’accélérateur à la recherche-développement, qui est une des conditions essentielles de la réussite de la transition énergétique.
Deux nouvelles conventions ont ainsi été signées avec l’ADEME depuis notre dernière rencontre pour soutenir les programmes des investissements d’avenir concernant, d’une part, les « démonstrateurs de la transition énergétique et écologique » et, d’autre part, « les véhicules du futur », qui bénéficieront de crédits additionnels et d’une simplification de la procédure d’instruction.
Afin, là aussi, d’accélérer le mouvement et de créer dès maintenant les conditions propices à la pleine application de ce texte, l’appel à projets pour développer des solutions innovantes de gestion des déchets radioactifs issus du démantèlement a été lancé en décembre dernier, dans le cadre du programme des investissements d’avenir. Les résultats de ce premier appel à candidatures seront publiés en juillet prochain et le deuxième appel à candidatures sera lancé dès septembre.
Décarbonisation des énergies et de leurs usages, bâtiments durables et énergiquement performants, économie circulaire, eau et biodiversité, innovation et industrialisation de nouvelles solutions favorisant une mobilité terrestre et maritime propre, tous ces thèmes stratégiques ont été retenus dans le cadre des filières de la France industrielle.
L’efficacité énergétique, c’est aussi le grand chantier de la rénovation des logements et des bâtiments. De nombreuses actions d’accompagnement concernent le titre II du projet de loi. Vous en connaissez l’état des lieux : 123 millions de tonnes de CO2 émises par le bâtiment, 20 millions de logements mal isolés voire, pour certains, constituant de véritables « passoires énergétiques », une facture moyenne de chauffage de 900 euros par ménage et par an mais aussi un gisement considérable d’économies d’énergie et d’emplois pour les artisans.
Il fallait, là aussi, agir rapidement pour amorcer une mobilisation. C’est pourquoi le crédit d’impôt de 30 % a été rapidement mis en place. C’est pourquoi les décrets et l’arrêté relatifs à la simplification et à l’extension de l’écoprêt à taux zéro ont été publiés fin 2014 de sorte que cette aide soit en place dès le bk1er ekjanvier 2015.

M. François Brottes : Très bien !

Mme Ségolène Royal : C’est aussi pourquoi le décret relatif au tiers financement a été publié le 17 mars dernier, comme je m’y étais engagé devant vous, afin que la barrière de l’argent ne fasse pas obstacle au lancement de travaux bons pour le climat et bons pour la baisse des factures.
La même volonté et le même souci d’obtenir des résultats concrets ont conduit à la publication, en novembre 2014, des décrets sur l’audit énergétique des 5 000 entreprises de plus de 250 salariés ou dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions d’euros.
Avec l’aide de l’ADEME et de BPI France, cet audit, qui doit être réalisé avant le 31 décembre 2015, permettra aux entreprises de repérer leurs gisements d’économies d’énergie, de définir les actions immédiates et les investissements nécessaires puisque la réduction de notre consommation énergétique globale est fixée par le projet de loi à 20 % d’ici 2030 et 50 % d’ici 2050. Tous les leviers doivent être mis en place pour atteindre cet objectif.
Le mois dernier, nous avons ainsi pu, avec le ministre de l’économie, valider le contrat de filières relatif à l’efficacité énergétique lors de la réunion du comité stratégique des éco-industries.
La mise en place, par BPI France, des prêts verts à destination des PME et des entreprises de taille intermédiaire – 680 millions d’euros, dont la moitié assortie de cofinancement privé – et, pour les collectivités, le soutien du Fonds de financement de la transition énergétique sont renforcés par deux appels à projets lancés ce mois-ci dans le cadre des plans de la Nouvelle France industrielle. Le premier, relatif au recyclage, s’adresse à toutes les entreprises industrielles concernées par les déchets plastiques, les déchets électroniques, les déchets du BTP, et les fibres de carbone et de verre. Le second se rapporte à l’eau avec quatre axes stratégiques : les usines d’épuration de la ville durable, les réseaux intelligents, la gestion efficace de la ressource, les unités de dessalement.
Ces appels à projets mobilisent nos entreprises, favorisent les investissements et créent de l’emploi mais nous devons les pousser en avant. Je vous en rendrai compte dès lors qu’ils seront disponibles. Il y a là un enjeu climatique et économique de première importance.
Je pourrais aussi souligner les actions concrètes concernant la qualité de l’air et la mobilité propre, parmi lesquelles le nouveau plan national santé-environnement, le lancement du plan Écophyto, qui tient compte des recommandations formulées par votre collègue Dominique Potier, ici présent, député de Meurthe-et-Moselle, auquel le Premier ministre avait confié une mission sur la réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires. S’agissant des pesticides, vous avez voté en première lecture l’interdiction des épandages aériens. Citons également les opérations « Terre saine, communes sans pesticide ». L’appel à projets « Villes et territoires respirables en cinq ans » permettra également de valoriser les initiatives.
Pour favoriser la mobilité électrique, j’ai annoncé en janvier, avec le ministre de l’économie, que le crédit d’impôt « transition énergétique » de 30 % s’appliquait aux dépenses engagées avant le 31 décembre 2015 pour l’acquisition d’un système de recharge des véhicules électriques.
Le bonus écologique a été porté à 10 000 euros pour le remplacement d’un vieux véhicule diesel par une voiture électrique ou une voiture hybride rechargeable. Nous avons constaté la multiplication par quatre, ces deux derniers mois, des commandes de véhicules électriques.
De même, les résultats de l’appel à projets sur les réseaux de transports propres, que j’ai présentés en décembre 2014 avec Alain Vidalies, témoignent d’une mobilisation des collectivités et des autorités organisatrices de transport.
L’économie circulaire est inscrite pour la première fois dans notre droit positif. L’appel à projets pour des « territoires zéro déchet, zéro gaspillage » a rencontré un immense succès : 293 collectivités réparties dans toute la France et rassemblant plus de 7,5 millions d’habitants se sont engagés dans une démarche volontaire et participative.
Les plus ambitieuses visent une réduction de plus de 10 % de leurs déchets et 43 millions d’euros par an d’économies et de recyclage.
Les cinquante-huit projets lauréats, dans l’Hexagone et les outre-mer, bénéficient désormais d’un accompagnement financier de l’ADEME.
Enfin, nous débattrons d’un nouveau sujet, celui des gaspillages alimentaires, suite aux travaux confiés à votre collègue Guillaume Garot. Ils représentent en moyenne une dépense de 400 euros par an pour une famille de quatre personnes.
Guillaume Garot nous a rendu en avril dernier, au ministre de l’agriculture et à moi-même, son rapport qui identifie précisément tous les freins à lever et formule des propositions concrètes, que certains d’entre vous porteront et qui représentent une avancée importante.
Je ne voudrais pas être trop longue. J’aurai l’occasion, au cours du débat, de vous exposer les décisions concrètes que nous avons prises pour la montée en puissance des énergies renouvelables, en particulier le doublement du fonds chaleur de l’ADEME, la relance de la filière du solaire thermique, les différents appels à projets et la réforme des tarifs de rachat, dont la loi sur la transition énergétique permettra de clarifier et de stabiliser le mécanisme.
Comment ne pas signaler d’une phrase que, depuis notre dernière rencontre, nous avons mis en place un service civique « transition énergétique, climat et biodiversité » qui bénéficiera à 15 000 jeunes. Nous en avons annoncé le lancement en février, avec le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, Patrick Kanner, en présence de jeunes qui nous ont dit tout ce que leur apportait cet engagement. Ce débouché direct sur l’activité des jeunes est aussi l’une des missions de la transition énergétique.
Je voudrais, enfin, vous confirmer l’engagement que j’avais pris devant vous sur les décrets d’application. Ils sont en cours de rédaction et nous faisons tout pour que les ordonnances soient entièrement rédigées – un certain nombre d’entre elles vous ont d’ailleurs déjà été communiquées – et pour que, au moment du vote solennel et définitif de la loi, la quasi-totalité des décrets soit rédigée. C’est un travail considérable et j’en remercie mes équipes ainsi que les services du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie qui, totalement engagés dans cette mission, travaillent, parfois très tardivement, pour que nous tenions nos engagements par respect pour le débat démocratique. Je me suis en effet engagée à ce que cette loi ne reste pas lettre morte mais soit immédiatement opérationnelle.
Mesdames, messieurs les députés, le mouvement de la transition énergétique est lancé. La France a soif d’une nouvelle frontière, d’un nouvel espoir. On dit que les portes de l’avenir sont ouvertes à ceux qui savent les pousser, et vous avez su le faire. Notre commune responsabilité, c’est d’en réunir à nouveau aujourd’hui tous les moyens en mettant en place les leviers de cette belle et pacifique révolution de la croissance verte. Tel est le but du texte de loi de mobilisation et d’action qui vous est aujourd’hui soumis, déjà largement amélioré par vos travaux, tant en commission qu’au cours du débat en séance publique. Au moment de l’accélération des négociations sur le climat et de la mobilisation de toute la société civile dans la perspective du prochain sommet, nous faisons là œuvre utile et nos débats ont un écho tout à fait particulier, prenant une résonance non seulement européenne mais également mondiale. Soyez-en infiniment remerciés. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure de la commission spéciale pour les titres bkIer eket V.

Mme Marie-Noëlle Battistel : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission spéciale, mesdames, messieurs les rapporteurs, chers collègues, en tant que rapporteure du titre bkIerek du projet de loi relatif à la transition énergétique, j’ai dû revenir sur les points qui constituaient le nœud du désaccord entretenu avec le Sénat au cours de la première lecture. En effet, il est assez paradoxal de constater que les deux assemblées sont dans l’ensemble d’accord sur les mesures concrètes et précises à prendre mais qu’en revanche, les grands objectifs de la politique énergétique ne font pas consensus, à tel point que l’opposition en vient à considérer la transition énergétique comme une vision arbitraire et dogmatique.

M. Julien Aubert : Parfaitement !

Mme Marie-Noëlle Battistel : Nous, nous croyons fermement que l’objectif de réduction à 50 % de la part du nucléaire dans le mix électrique en 2025 doit être inscrit dans la loi. Plutôt que d’accepter la dépendance à l’atome, nous préférons anticiper un chemin de rééquilibrage de notre parc de production, un chemin respectueux des équilibres énergétiques, économiques et sociaux. Nous pensons également que les objectifs de diminution de la consommation finale et de la consommation d’énergie d’origine fossile doivent être ambitieux, au même titre que ceux du développement des ENR, les énergies renouvelables. Ce faisant, nous ne mettrons pas en péril la croissance économique ; bien au contraire, nous la renforcerons.
Nous sommes convaincus que la réduction des émissions de gaz à effet de serre ne doit pas constituer le seul horizon de la politique énergétique. La sécurité d’approvisionnement, la lutte contre la précarité énergétique et le développement des territoires sont également au cœur de notre démarche. C’est pourquoi la commission spéciale a souhaité revenir au texte de l’article bk1erek qu’elle avait adopté initialement en première lecture, considérant que le Sénat l’avait vidé de sa substance.
Les divergences de vue qui nous opposent sur le titre bkIerek sont d’autant plus regrettables que j’ai pu constater, dans le titre V dont j’ai également la charge, que de nombreux points font l’objet d’un consensus très fort.

M. Julien Aubert : Oui, c’est vrai !

Mme Marie-Noëlle Battistel : Ainsi, le Sénat a introduit à l’article 23, qui prévoit le remplacement des contrats d’achat par des contrats de rémunération, une meilleure définition de la puissance installée, notamment pour la petite hydroélectricité, et a prévu que le coût du contrôle des installations de production d’ENR sera mis à la charge des producteurs et a intégré la Corse dans le champ des zones non interconnectées. En commission, j’ai proposé un amendement qui renforce la disposition introduite par notre assemblée sur l’extension de la gestion de contrats d’achat aux agrégateurs et aux fournisseurs autres qu’EDF et les entreprises locales de distribution pour leur permettre de bénéficier du transfert des garanties de capacité dont disposent les producteurs dès lors qu’ils gèrent leur contrat d’achat.
L’article 23 bis, introduit au Sénat, prévoit un délai maximum de dix-huit mois pour le raccordement d’une installation de production d’ENR par le gestionnaire de réseau. C’est un signal fort envoyé aux porteurs de projet qui, aujourd’hui, attendent parfois de longs mois leur raccordement. Néanmoins, il faut également entendre les arguments techniques avancés par les gestionnaires de réseau. C’est pourquoi je proposerai, au vu des débats de notre commission, une réécriture globale de cet article afin de trouver un juste équilibre.
L’article 27, qui constitue un axe fort du projet de loi, a pour objet d’encourager l’investissement participatif des collectivités et des citoyens dans les sociétés de production d’ENR. Le Sénat a renforcé cet article, prévoyant en particulier que les nouvelles installations auront l’obligation, et non plus la faculté, de proposer une part de leur capital aux collectivités et aux citoyens. Cette évolution est un pas en avant pour se rapprocher du modèle allemand. Cependant, la commission spéciale est revenue à la rédaction issue du vote de l’Assemblée nationale. Je proposerai sur cet article deux amendements qui visent à assurer la bonne protection des citoyens investisseurs. Il s’agit en effet d’encadrer les sociétés qui peuvent faire appel à l’épargne citoyenne et publique locale, ainsi que de supprimer la dérogation au code monétaire et financier qui prive les investisseurs de l’information financière et du contrôle de l’Autorité des marchés financiers.
À l’article 27 bis A, relatif aux installations de méthanisation, le Sénat a ouvert la porte à l’utilisation de cultures dédiées dans les méthaniseurs. Je souhaite pour ma part 4635encadrer plus fermement cette pratique en distinguant clairement les cultures dédiées et les cultures intermédiaires, afin d’œuvrer pour un développement de la filière de la méthanisation qui ne fasse pas concurrence aux cultures alimentaires. Je vous proposerai donc un amendement qui pose cette distinction, tout en laissant une nécessaire marge de manœuvre au pouvoir réglementaire.
Le dispositif relatif à l’hydroélectricité a été quasiment validé à la lettre par le Sénat : l’article 28, qui permet la mise en œuvre de la méthode du barycentre, a été complété par la possibilité de prolonger des concessions sous condition d’investissement. Le dispositif constitue désormais un bon équilibre entre la préservation des intérêts nationaux et le respect du droit européen de la concurrence. Il comprend également l’une des mesures à destination des électro-intensifs, à savoir la possibilité de moduler la redevance des concessions dont l’exploitant leur vend l’électricité par le biais de contrats de long terme.
Enfin, l’article 29 confie aux territoires les outils pour devenir des acteurs à part entière des concessions hydroélectriques. Désormais, les barrages ne pourront plus être considérés seulement comme des centrales de production d’électricité, mais bien comme des ouvrages d’aménagement du territoire à part entière. Il est important que leur gestion se fasse en collaboration avec les riverains et avec les élus. L’unanimité que nous avons su bâtir sur cette question permettra de porter un message clair à la Commission européenne.
Au vu de tous ces éléments qui, j’en suis sûre, vous auront convaincus, chers collègues,…

M. Julien Aubert : En partie !

M. Bernard Accoyer : Ne soyez pas trop optimiste, madame la rapporteure !

Mme Marie-Noëlle Battistel : …je ne peux qu’attendre une adhésion large à ce magnifique projet de loi tant attendu. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

M. le président : La parole est à Mme Sabine Buis, rapporteure de la commission spéciale pour les titres II et IV.

Mme Sabine Buis : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission spéciale, mes chers collègues, je suis heureuse de rapporter les titres II et IV qui, à ce stade de nos travaux, comportent déjà des points d’accord extrêmement positifs pour la transition énergétique de notre pays.
Le titre II traite de la rénovation énergétique des bâtiments afin d’économiser l’énergie et de réduire la facture des ménages. Compte tenu des travaux de nos collègues sénateurs, dont je salue la qualité – même si je n’en approuve pas tous les résultats –, d’importantes avancées sont déjà actées, notamment l’affirmation d’objectifs ambitieux et volontaristes pour la rénovation énergétique des logements et le carnet numérique de suivi et d’entretien, qui va constituer un outil précieux d’information pour les acheteurs.
Le titre II permet également de renforcer les garanties juridiques dont bénéficient les particuliers qui souhaitent s’engager dans des travaux de rénovation énergétique, et d’en faciliter le financement : je pense notamment au tiers-financement et à la création des certificats d’économies d’énergie dédiés aux actions en faveur des ménages en situation de précarité énergétique.
Ce titre a aussi pour objectif de faciliter l’accès de chacun à l’information, tant sur ce qu’il consomme, à travers en particulier le déploiement de dispositifs de comptage intelligents, que sur les manières dont il peut réduire sa consommation d’énergie. Je souhaite à ce propos rappeler mon attachement au développement des plates-formes territoriales de la rénovation énergétique, qui doit permettre la collaboration de tous : particuliers, acteurs publics mais aussi professionnels.
Un facteur décisif de la transition vers la croissance verte est bien le développement de l’économie circulaire. Le titre IV est à cet égard essentiel. Il définit dans le code de l’environnement la notion d’économie circulaire et donne à notre pays l’élan vers cette transition pour une économie différente, marquée par la primauté de la recherche de la prévention de la consommation des ressources pour aboutir à la sobriété énergétique, une consommation dans laquelle les déchets des uns sont les ressources des autres, au plus près des besoins de nos concitoyens. Des amendements ont été déposés qui parachèvent le travail d’écriture conduit tant par l’Assemblée que par le Sénat, et je me félicite sur ce point de la convergence de nos travaux.
Ce titre apporte aussi les outils nécessaires pour atteindre l’objectif de la croissance verte. Les articles concernés sont nombreux, aussi n’en citerai-je qu’un ici, mais il est emblématique : c’est l’article 22 ter A, qui prévoit un dispositif de lutte contre l’obsolescence programmée.
Le titre IV place au premier plan les citoyens, l’État et les entreprises exemplaires, à travers, au premier chef, le renforcement des objectifs de la politique nationale de prévention et de gestion des déchets, mais aussi à travers tous les dispositifs qui doivent permettent de les atteindre.
Le temps qui m’est imparti est trop court pour que je puisse en détailler tous les articles,…

M. Dominique Potier : Dommage !

Mme Sabine Buis : …je pense notamment l’article 19 ou encore, par exemple, à l’article 19 ter sur le schéma des achats publics. Là encore, je tiens à souligner le travail d’écriture conduit successivement par nos deux assemblées, même si des désaccords demeurent, par exemple sur la généralisation du tri à la source des déchets organiques et sur ses modalités.
Enfin, j’ai retenu l’extension du nombre de filières – ou bien du champ, pour les filières déjà existantes – soumises à la responsabilité élargie du producteur, la REP. Ces filières ont pour objet la prévention et la valorisation des déchets par le biais, je le rappelle, de l’éco-conception et de la prise en charge financière ou opérationnelle de la gestion des déchets issus de leur production, selon le principe pollueur-payeur. La méthode que vous avez lancée en 1992, madame la ministre, a fait la preuve de l’efficacité de son principe, et nous améliorons ici l’efficacité de sa mise en œuvre avec les différents articles sur la REP, ceux sur la gouvernance et la contribution des éco-organismes.
Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance va aboutir, j’en suis convaincue, à l’un des textes les plus importants du quinquennat. En effet, cette loi témoignera d’un basculement culturel profond sur deux enjeux essentiels pour l’avenir de la France et pour l’avenir de l’humanité :…

M. Bernard Accoyer : Et de l’univers !

Mme Sabine Buis : …l’énergie et la lutte contre le changement climatique. Par cette loi, le Parlement va clairement indiquer au pays que son avenir dépend d’une 4636croissance verte, respectueuse des hommes et de notre environnement. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Plisson, rapporteur de la commission spéciale pour les titres III et VI.

M. Philippe Plisson : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission spéciale, mesdames les rapporteures, monsieur le rapporteur, chers collègues, la commission mixte paritaire n’ayant pu aboutir, nous nous retrouvons aujourd’hui pour une nouvelle lecture du projet de loi sur la transition énergétique. L’essentiel des propositions qui y figurent a pourtant fait consensus et le travail effectué par le Sénat a enrichi un texte qui était déjà très fort car co-construit au fil des mois avec la société civile et les ONG au sein de la Commission nationale de la transition énergétique. Il s’agit donc de peaufiner encore davantage un texte très ambitieux, un texte qui va permettre à la France d’être à l’avant-garde en ce qui concerne bien plus qu’un ajustement énergétique : la nécessaire transition écologique. Ce n’est pas à vous, madame la ministre, ni à tous ceux ici présents qui sont engagés dans ce combat, qu’il est nécessaire d’en rappeler l’urgence.
La prise de conscience a été longue, l’acceptation du diagnostic compliquée pour tous ceux qui auraient tellement voulu que nos ressources naturelles soient inépuisables et la capacité d’adaptation de la Terre incommensurable afin de perpétuer un modèle de consommation qui devait s’apparenter au bonheur. Mais les faits sont têtus : la planète est au bout de ses capacités…et le bonheur est ailleurs. C’est donc bien l’épuisement de la planète, victime de la pollution et de la disparition des énergies fossiles, que nous actons ici ; c’est donc bien la fin programmée de l’inutile frénésie de consommation et du gaspillage qu’elle induit que nous constatons pour y apporter des solutions concrètes et adaptées.
Le titre III acte concrètement des dispositions pragmatiques, à certains égards révolutionnaires, qui vont permettre de redonner de l’air – du bon air – à nos concitoyens, mais aussi de la respiration à toute notre société, non seulement par la promotion des déplacements doux et des véhicules à faible émission de gaz à effet de serre, mais également par le covoiturage et les transports en commun, qui induisent d’autres rapports à l’autre.
S’agissant du titre VI, qui concerne la sécurité nucléaire – sujet sensible –, nous avons, je crois, réussi à obtenir le meilleur des consensus pour une transition nécessaire en ce qui concerne les modes d’énergie, dans la logique de ce changement de modèle qui est le fil rouge de ce texte.

M. Julien Aubert : Le fil vert !

M. Philippe Plisson : Madame la ministre, la France, qui accueillera la COP 21 en décembre, pourra se permettre de fixer le cap, parce qu’elle se sera donné les moyens d’être exemplaire. Je ne doute pas que cette démarche et que l’acte de volontarisme écologique que nous commettons aujourd’hui marqueront l’histoire. Nous sommes en train de construire ensemble les fondations d’un monde nouveau, qui respectera la planète et protégera les hommes et toutes les espèces qui y vivent. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à Mme Ericka Bareigts, rapporteure de la commission spéciale pour les titres VII et VIII.

Mme Ericka Bareigts : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission spéciale, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, ayant été chargée du titre VII de ce grand projet de loi sur la transition énergétique, titre qui concerne la simplification, je ne peux m’empêcher de penser à cette phrase d’Arthur Cravan : « Simplifier, ce n’est pas faire simple ». En effet, dans le but de simplifier les projets, nous avons parfois dû faire un peu compliqué afin de conjuguer des intérêts divergents mais tout aussi légitimes, d’allier souplesse d’exécution et légitimité de la gouvernance, et de faire cohabiter compétitivité, transition énergétique et cohérence juridique.
Le texte auquel nous aboutissons aujourd’hui me paraît équilibré dans le traitement des différentes problématiques et à même d’assurer le respect des objectifs que nous nous fixons dans l’article bk1er – ekmême s’il reste des améliorations à apporter, comme nous le verrons au cours du débat. Il simplifiera les procédures afin de faciliter le développement des énergies renouvelables en France. Efficacité et justice ont été les deux axes qui ont guidé nos travaux sur cette partie du texte.
Efficacité dans le traitement des industries électro- et gazo-intensives, pour lesquelles nous proposons un dispositif complet, fruit d’un travail conjoint avec le Sénat et le Gouvernement, qui permettra, d’une part, de valoriser leur contribution à la sécurité des systèmes énergétiques et gaziers, d’autre part, de protéger certains secteurs vulnérables des « fuites carbones » d’une concurrence internationale déloyale.
Le Sénat a ainsi introduit un article qui renforce le dispositif d’interruptibilité et précise la mise en œuvre de l’abattement de tarif de transport pour les consommateurs qui apportent un service au réseau. En séance publique, nous apporterons quant à nous, je l’espère, la « touche finale » à ce dispositif en précisant les modalités de mise en place de la compensation du coût du carbone, ainsi que les mesures à destination des industriels gazo-intensifs, qui ont, jusqu’à présent, été laissés de côté.
Efficacité et coélaboration aussi sur le sujet de l’effacement, puisqu’à la suite des travaux des deux chambres du Parlement, notamment celui effectué par notre commission spéciale, et de l’organisation d’une rencontre entre tous les acteurs, nous sommes enfin sur le point de parvenir à un consensus s’agissant du dispositif à mettre en place. Le démarrage de la filière reposera sur le lancement d’appels d’offres ; ce dispositif se substituera à la « prime », dont les modalités de calcul posaient problème.
Pour les mêmes raisons d’efficacité et de simplicité, nous sommes revenus en commission sur des modifications apportées par le Sénat, notamment sur des dispositions introduites par notre regretté collègue Jean Germain. Plusieurs dispositions introduites par les sénateurs constituaient en effet une forte attaque contre le secteur éolien. Si elles traduisaient les inquiétudes d’une partie de nos concitoyens, elles nous paraissaient démesurées par rapport à leurs objectifs. Pour dépassionner le sujet, notre commission spéciale a souhaité proposer un dispositif équilibré et souple capable de s’adapter aux spécificités locales. Aussi sommes-nous revenus sur la distance minimale de 1 000 mètres entre les éoliennes et les habitations ; toutefois, la distance minimale de 500 mètres pourra au besoin être étendue par le préfet sur la base de l’étude d’impact du projet. Dans le souci d’efficacité et de justice qui est le nôtre, nous avons fait de l’autorité publique la garante de la santé de nos concitoyens, sans pour autant condamner la filière éolienne, comme l’aurait fait la disposition sénatoriale.
De même avons-nous supprimé divers articles introduisant des contraintes inutiles, souvent déjà satisfaites par l’état du droit. En revanche, nous avons renforcé la gouvernance démocratique de l’éolien.
Efficacité et justice, toujours, dans la coélaboration avec le Sénat d’une nouvelle gouvernance des réseaux de distribution. Ainsi, afin de garantir la transparence et le respect des projets de territoire par ERDF, un représentant des autorités concédantes siégera au conseil d’administration de cette entreprise publique. Nous avons également souhaité mettre en place un comité du système de distribution publique d’électricité, chargé d’examiner la politique d’investissement dans les réseaux de distribution avec les regards croisés des collectivités concédantes et des gestionnaires des réseaux de distribution ; il sera chargé de coordonner les projets de territoire et les programmes d’investissement d’ERDF.
Comme vous le voyez, nous n’avons pas fait simpliste, nous avons simplifié. Nous pouvons légitimement espérer qu’avec ce nouvel arsenal législatif, nous pourrons mieux coordonner les différents acteurs et prendre en compte leurs intérêts légitimes afin d’amorcer la croissance verte que nous appelons tous de nos vœux.
Un dernier mot sur les dispositions spécifiques aux outre-mer, qui n’ont fait qu’à la marge l’objet de modifications de la part du Sénat ; cela démontre, une fois de plus, qu’il existe un certain consensus sur le sens que la France veut donner à sa politique énergétique en outre-mer. Je serai particulièrement attentive à la mise en œuvre de la loi dans ces territoires éloignés de l’Hexagone, aux spécificités souvent mal connues ; nous souffrons trop souvent de textes réglementaires inadaptés ou trop lents à voir le jour. Je veillerai à ce que ce ne soit pas le cas et je sais pouvoir compter, madame la ministre, sur votre attachement à nos territoires et sur votre soutien dans cette démarche. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Denis Baupin, rapporteur de la commission spéciale pour le titre VIII.

M. Bernard Accoyer : Le fossoyeur du nucléaire !

M. Denis Baupin : Je veux au préalable souligner à nouveau, madame la ministre, l’importance que nous accordons à ce projet de loi. Ce texte fera date.

M. Bernard Accoyer : Ah ça, c’est sûr !

M. Denis Baupin : Sa pertinence a d’ailleurs été encore renforcée par l’actualité depuis la première lecture. En effet, nous vivons actuellement une véritable rupture technologique. Le monde entier plébiscite les énergies renouvelables et la maîtrise de l’énergie, aux dépens des énergies fossiles et fissiles. Il est plus que temps que la France emprunte la voie de la diversification énergétique, et même, comme le préconise l’ADEME, qu’elle aille vers le 100 % d’énergies renouvelables, ce qui serait bien moins dangereux et bien moins coûteux. La France ne peut rester les bras croisés en regardant passer le train de l’histoire :…

M. Julien Aubert : Le gaz de schiste !

M. Denis Baupin : …le déploiement à grande échelle du solaire bon marché avec stockage à domicile, de l’éolien, des réseaux intelligents. C’est dans cette direction qu’il faut orienter l’activité des entreprises publiques énergétiques.
Telle est l’orientation, pertinente, que préconise ce projet de loi. En son titre VIII, il affirme le retour de l’État dans la gouvernance de la stratégie énergétique.
Le Sénat a introduit douze nouveaux articles et en a adopté cinq conformes. Je ne reviendrai pas sur l’ensemble des modifications apportées. Certaines, qui renforçaient le texte, ont été confortées par la commission spéciale. Pour d’autres, la commission a préféré rétablir les dispositions initiales, considérant que les sénateurs s’étaient égarés (« Oh ! » sur les bancs du groupe UMP) ou qu’ils s’étaient montrés trop peu allants.

M. Julien Aubert : Alors que vous, vous jouez « placé » ! (Sourires.)

M. Denis Baupin : Je savais que je vous réveillerais en parlant des sénateurs !
Le chapitre bk1erek traite des outils de la gouvernance nationale. À l’article 48, qui instaure la stratégie bas-carbone et crée les budgets carbone, nous avons précisé que cette stratégie tiendrait compte de la spécificité du secteur agricole. Par ailleurs, à l’initiative de notre collègue Arnaud Leroy, et avec mon plein soutien, la commission spéciale a adopté des dispositions importantes tendant à accroître les obligations de reporting environnemental des investisseurs. J’avais moi-même fait part, en première lecture, de mon souhait d’avancer sur ce sujet ô combien important à quelques mois de la tenue de la COP 21 à Paris. Le Sénat avait adopté un amendement concernant les sociétés anonymes ; nous avons complété le dispositif par des mesures concernant les investisseurs institutionnels et les établissements de crédit et sociétés de financement.
À l’article 49, relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie – la PPE –, le Sénat a introduit des dispositions spécifiques à la chaleur et au froid ; j’ai pour ma part proposé que la PPE soit dotée d’un volet sur la préservation du pouvoir d’achat des ménages et d’un autre sur l’adaptation des compétences professionnelles aux enjeux de la transition énergétique.
Je présenterai deux autres amendements à l’article. L’un vise à compléter le bilan prévisionnel de RTE, afin de prendre en compte les risques liés aux aléas climatiques majeurs et au vieillissement des installations. L’autre tend à assurer la mise en conformité avec la loi des contrats de service public signés entre l’État avec EDF, Engie et les sociétés gestionnaires des réseaux de transport et de distribution.
À l’article 50, le Sénat a proposé une réforme d’ampleur, mais non globale, de la contribution au service public de l’électricité, qui laissait en suspens le financement des tarifs sociaux, du chèque énergie et de la péréquation tarifaire. La commission spéciale est revenue à la rédaction adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale, en insistant toutefois sur la nécessité de mener une réflexion lors de l’examen du prochain projet de loi de finances. Je compte sur le Gouvernement pour partager avec les parlementaires les résultats des travaux menés par l’inspection générale des finances, de manière à aboutir à une solution concertée et efficace au service des territoires, de nos concitoyens et des énergies renouvelables.
Les sénateurs ont par ailleurs ajouté deux articles sur la formation professionnelle et l’adaptation des compétences aux enjeux de la transition énergétique ; ces dispositions ont été complétées en commission.
L’article 53, consacré à la recherche, a été utilement complété par les sénateurs ; je me félicite de l’ajout, en commission, de l’obligation d’une consultation du Conseil national de la transition énergétique sur la stratégie nationale de recherche en matière de transition énergétique.
Je me réjouis également de l’adoption conforme des dispositions relatives au Médiateur de l’énergie et du renforcement de celles consacrant l’existence de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire – que nous avons précisées en commission.
Le chapitre II traite du pilotage de la production d’électricité. Le Sénat avait apporté une modification importante, sur laquelle la commission spéciale a décidé de revenir : l’élévation du plafond de la capacité totale autorisée de production d’origine nucléaire.
Plusieurs d’entre vous ont déposé des amendements sur le sujet.

M. Julien Aubert : Eh oui : nous ne sommes pas bas de plafond !

M. Denis Baupin : Vous connaissez ma position et celle du Gouvernement sur le sujet ; il ne me semble donc pas nécessaire de revenir dessus et de rappeler que cette élévation du plafond viderait le dispositif de son sens. Nous aurons ce débat en temps voulu.
Je présenterai pour ma part un amendement proposant, conformément aux préconisations de la commission d’enquête relative aux coûts de la filière nucléaire, qu’avant de délivrer une autorisation d’exploiter, l’autorité administrative évalue également l’impact de l’installation sur les finances publiques en amont, en fonctionnement et en aval.
Le troisième chapitre porte sur la transition énergétique dans les territoires et sur la précarité énergétique.
L’article 56 crée des programmes régionaux pour l’efficacité énergétique – PREE – et des PCAET, plans climat-air-énergie territoriaux. Le Sénat a prévu que les PREE comprennent des outils d’accompagnement des consommateurs et que les PCAET disposent d’un volet relatif à l’éclairage public si l’établissement public de coopération intercommunale en a la compétence. Ces évolutions renforcent la portée de l’article.
J’ai également proposé un amendement, adopté par la commission, visant à assurer l’articulation des schémas régionaux biomasse et de la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse, afin que l’exploitation de cette ressource essentielle se développe de manière rationnelle sur notre territoire.
Enfin, la réforme à l’article 50 de la contribution au service public de l’électricité entraînait la suppression de toute mention de celle-ci dans le mécanisme de financement du chèque énergie ; nous sommes donc revenus sur ces dispositions en commission. J’ai en outre suggéré de renforcer l’accompagnement des consommateurs, en ajoutant d’utiles conseils sur la bonne gestion énergétique du foyer à la notice d’information qui accompagne la délivrance du chèque, ainsi que de lancer une expérimentation afin que le chèque énergie puisse être utilisé pour l’acquisition d’appareils énergétiquement performants. La commission spéciale a accepté cet amendement.
Voilà, chers collègues, ce que je souhaitais vous indiquer, et je tiens, madame la ministre, à répéter que nous abordons avec enthousiasme la nouvelle lecture de ce projet de loi crucial ! (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)

M. le président : La parole est à M. François Brottes, président de la commission spéciale.

M. François Brottes : Monsieur le président, madame la ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, entrons d’emblée dans le vif du sujet, sans perdre de temps : l’application de ce texte est attendue – vous le savez bien, monsieur Aubert !
Nous pouvons sincèrement nous enorgueillir du travail accompli – accompli ici, par les députés, mais également, disons-le sans ambages, par nos collègues du Sénat, qui ont pris tout leur temps pour apporter beaucoup de contributions utiles à ce texte.

M. Thierry Benoit : et M. Bertrand Pancher. Tout à fait !

M. François Brottes : Rappelez-vous : en première lecture, j’invitais mes collègues de l’opposition à se rassembler autour de ce texte pour franchir une étape fondamentale pour notre avenir énergétique – comme nous, socialistes, l’avions fait en votant le projet de loi « Grenelle I ».

M. Bertrand Pancher : Qui était autrement plus ambitieux !

M. François Brottes : Eh oui, nous avons toujours su répondre présent aux grands rendez-vous républicains !
Aujourd’hui, j’ai presque le sentiment d’avoir été entendu. Certes, des différences se sont fait sentir ; on ne va pas se mentir : il existe des points durs, surtout lorsqu’il est question d’une remise en cause des engagements du Président de la République !

M. Julien Aubert : Ah ! Un peu de lucidité !

M. François Brottes : Cela explique que la commission mixte paritaire n’ait pu aboutir. Les objectifs en matière d’économie d’énergie et un meilleur équilibre de notre mix énergétique demeurent en effet les piliers des trajectoires de transition énergétique sur lesquels nous nous engageons.
Lors de la réunion de la CMP, j’ai souligné, tout de même, la densité du travail fourni par le Sénat, qui a largement adhéré à l’esprit du texte : faire baisser les fractures… pardon, les factures énergétiques, empêcher – toujours – les fractures hydrauliques, favoriser l’émergence d’énergies nouvelles ou encore mettre en place une vraie filière du recyclage.

M. Bernard Accoyer : Vous oubliez les gaz de schiste !

M. Denis Baupin : Les quoi ?

M. François Brottes : Même le sujet du gaspillage alimentaire avait été ouvert dans le texte adopté au Sénat.
Nous poursuivons donc la navette avec une certitude : le travail autour de ce texte aura été constructif de bout en bout. Il mobilise depuis des mois tous les acteurs qui interviennent dans ce domaine – et ils sont nombreux –, tous les acteurs, qu’il s’agisse du secteur industriel, des organisations environnementales ou de consommateurs ou des institutions et entreprises qui s’occupent de distribution et de fourniture d’énergie.
Certes, il demeure des désaccords et, ne nous le cachons pas, le nucléaire comme l’éolien suscitent des réactions très marquées, très typées et souvent définitives.
Vous avez cependant veillé en permanence, madame la ministre, à ne pas opposer les énergies les unes aux autres, à être à l’écoute de toutes les filières et à favoriser les solutions pragmatiques, sans exclusive.

M. Julien Aubert : C’est raté !

M. François Brottes : Cela démontre à quel point le sujet que vous incarnez est mobilisateur et que la manière dont vous l’incarnez crée une dynamique positive, où tout ce qui compte c’est de trouver la voie plutôt que de favoriser les impasses.

Mme Ségolène Royal : Merci !

M. François Brottes : Cela démontre aussi à quel point la société est prête pour le changement. Cela démontre notre capacité à être en mouvement, à nous mettre en mouvement. Or quelle meilleure garantie que la volonté de s’adapter pour relever ce défi ? C’est de bon augure pour la mise en œuvre de cette transition qui mobilisera chacun d’entre vous, car il s’agit ici – écoutez bien, chers collègues – de réussir la transition d’un modèle vers un autre modèle. Certains voudraient passer d’un modèle à un autre sans transition ; c’est juste impossible.
Nous pouvons d’ores et déjà être fiers du travail accompli ! Cette loi sera, je n’en doute pas un instant, un modèle à faire valoir à l’occasion de la COP21 à Paris, à la fin de l’année. Madame la ministre, vous souhaitiez que la France soit exemplaire : ce sera le cas et vous n’y êtes pas tout à fait pour rien,…

Mme Ségolène Royal : Merci !

M. François Brottes : …tout comme les rapporteurs de ce texte, d’ailleurs, qui ont travaillé dur dans un esprit constructif tout au long de son examen, en commission comme dans l’hémicycle. Je veux ici les saluer et les féliciter pour le travail accompli.

M. Julien Aubert : Le président Brottes est un président qui positive !

M. François Brottes : Je voulais faire une spéciale dédicace, aussi, puisque cela semble un moment obligé, à M. Potier, qui a fait un gros travail sur les produits phytosanitaires – ces remerciements lui seront rapportés, j’imagine.
La France a une tradition avant-gardiste en matière d’énergie et de lutte contre les gaz à effet de serre. Elle prouve une fois encore qu’elle sait faire preuve d’innovation en la matière, qu’elle reste plus que jamais un leader !
Je ne doute pas non plus que la méthode suivie pour aboutir à ce texte restera aussi un modèle utile à d’autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Julien Aubert : Un modèle… ou un contre-modèle !