Transition énergétique : Article 7 ter
debate, 21/05/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Patrice Carvalho, pour soutenir l’amendement bkno ek375.
M. Patrice Carvalho : Monsieur le président, n’oubliez pas d’ajouter les dix minutes de temps de parole auxquelles notre groupe a droit.
M. le président : N’ayant pas présidé la séance hier, je ne suis pas au courant.
M. François Brottes : C’est dix minutes par article.
M. le président : On vient de me prévenir que rien n’a été omis, que votre demande a été prise en compte : vous pouvez donc être rassuré.
M. Patrice Carvalho : Par le présent amendement, nous souhaitons répondre aux difficultés soulevées par la manière dont sont relevés les compteurs, en fait sur la qualité de ces relevés, et sur les effets pour les consommateurs en termes de rattrapage de factures. Il y a encore une dizaine d’années, les relevés étaient exclusivement effectués par les agents EDF-GDF. Leur mission s’étendait au-delà du simple relevé, ils étaient notamment attentifs à l’état du réseau, aux petits problèmes techniques. En outre, ils pouvaient signaler les difficultés de paiement. En fait, ils étaient de réels médiateurs.
Les opérateurs procèdent désormais par appel d’offres pour sous-traiter l’opération de relevé. Le premier critère est devenu celui de la rentabilité, et certains sous-traitants imposent des rythmes de relevés peu acceptables. Pour tenir les objectifs, certains remplissent leur grille au jugé lorsqu’ils ne trouvent pas l’abonné chez lui. D’autres envoient leurs factures si rapidement qu’elles parviennent au consommateur avant même l’expiration du délai de l’auto-relevé !
Pour mettre un terme à de tels désordres, nous proposons d’interdire la sous-traitance de cette activité en autorisant les seuls personnels des fournisseurs à accéder au compteur ou, plus précisément, aux ouvrages relatifs à la distribution de gaz naturel et d’électricité, pour reprendre la terminologie de l’article 7 ter.
M. le président : La parole est à Mme Sabine Buis, rapporteure de la commission spéciale, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek375.
Mme Sabine Buis : Mon cher collègue, le problème que vous soulevez ne peut être résolu par une modification de l’article L. 111-6-7 du code de la construction et de l’habitation telle que vous la proposez. En effet, cet article vise uniquement à faciliter l’accès au distributeur d’électricité et de gaz aux ouvrages relatifs à la distribution de gaz naturel et d’électricité pour l’exercice de leurs missions définies par les articles L. 432-8 et L. 326-8 du code de l’énergie.
Cependant les missions mentionnées à ces articles ne concernent pas que la pose ou le relevé des compteurs, mais aussi, par exemple, la réalisation de travaux. La mesure que vous proposez aurait des effets disproportionnés. Aussi, je vous suggère de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Ségolène Royal : Même avis que la commission. La plupart des opérations étant externalisées, les supprimer poserait un problème et se ferait aux dépens du consommateur.
M. le président : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Carvalho ?
M. Patrice Carvalho : Je le maintiens car la réponse de Mme la rapporteure n’a aucun rapport avec les relevés de compteurs.